Le dispositif « 100 % santé » est une nouvelle réglementation mise en place par le gouvernement à partir du 1er janvier 2020. Il va permettre aux assurés de bénéficier de soins et d’équipements santé sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie.
Qui peut en bénéficier ?
Tout assuré qui dispose d’une complémentaire santé responsable.
Votre contrat santé APPA est-il concerné ?
Oui. Toutes les complémentaires santé individuelles, comme collectives, sans exception, sont concernées dès le 1er janvier 2020.
Comment s’équiper/se soigner sans reste à charge via le « 100 % santé » ?
La loi sur le « 100 % santé » impose la création de ce qu’on appelle des paniers de soins en optique, dentaire et audiologie :
3 paniers de soins
Équipements et soins avec zéro reste à charge
ZOOM SUR LES PANIERS OPTIQUE
Création de deux paniers :
| Montures | Verres | |
| Classe A 100 % santé 0 reste à charge | Des montures respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 €. Au minimum 17 modèles différents de montures adultes en 2 coloris différents et 10 modèles de montures enfants en 2 coloris également. | Des verres (amincis, anti-reflet et anti-rayures) et traitant l’ensemble des troubles visuels avec des prix plafonnés. |
| Classe B Tarifs libres | Pas de contrainte dans le choix des modèles de montures. Une prise en charge des montures dans la limite de 100 € par les assureurs complémentaires. | Pas de contrainte dans le choix de verres. |
Bon à savoir :
L’opticien doit obligatoirement vous proposer deux devis, dont une offre « 100% Santé » adaptée à votre correction visuelle.
- Vous avez la possibilité de mixer les équipements : vous pourrez par exemple choisir les verres dans le panier 100% Santé et la monture dans le panier « à tarifs libres ».
- Les remboursements complémentaires des paires de lunettes sont possibles tous les deux ans (date d’achat faisant foi) pour les adultes (à partir de 16 ans), ramenés à un équipement par an (date d’achat) en cas d’évolution minimum de la vue et pour les enfants (moins de 16 ans).
- Attention : à compter du 1er janvier 2020, le remboursement Sécurité Sociale d’une paire de lunettes « tarifs libres » baisse et passe à 9 centimes d’Euros par équipement deux verres + monture, pour les adultes et pour les enfants.
ZOOM SUR LES PANIERS DENTAIRES
Création de 3 paniers :
| 100 % santé 0 reste à charge | Couronnes céramiques monolithique (autre que zircone) et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines, et 1ère prémolaire) Couronnes céramiques monolithique zircones (incisives, canines et prémolaires) Couronnes métalliques toute localisation Inlays core et couronnes transitoires (liées aux couronnes définitives) Bridges céramo-métalliques (incisives) Bridges métalliques toute localisation Prothèses amovibles à base résiné |
| Tarifs maîtrisés Reste à charge « modéré » | Soins prothétiques dentaires aux tarifs encadrés pour assurer un reste à charge modéré |
| Tarifs libres | Liberté des prix pour les dentaires sur les prothèses haut de gamme, l’implantologie, la parodontologie, l’orthodontie et les actes non remboursés par la Sécurité sociale |
Bon à savoir :
Le chirurgien-dentiste doit obligatoirement effectuer des devis, dont une offre « 100% Santé ».
- La prise en charge intégrale de la prothèse dépend du matériau choisi (métallique, céramo-métallique, zircone ou céramique) et de la position de la dent (visible ou non).
- Les soins dentaires, les inlays-onlays, les soins préventifs buccodentaires seront mieux remboursés par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé.
ZOOM SUR LES PANIERS AUDIOLOGIE
Création de 2 paniers :
| 100 % santé | L’appareil auditif « 100 % Santé » comporte au moins 12 canaux de réglages pour assurer une adéquation de la correction avec le trouble auditif et au minimum 3 options dans une liste définie (anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent etc.). Reste à charge zéro obligatoire à effet du 01/01/2021 |
| Tarifs libres | Il s’agit d’appareils auditifs comportant des fonctionnalités sophistiquées et davantage d’options. Ces actes seront remboursés selon les garanties prévues au contrat complémentaire Reste à charge possible |
Pour aller plus loin, cliquez sur ce lien.
Bon à savoir :
L’audioprothésiste doit obligatoirement vous proposer deux devis, dont une offre « 100% Santé » adaptée à votre déficience auditive.
- La base de remboursement de la Sécurité Sociale des prothèses « adultes > 20 ans » double progressivement entre 2018 et 2021 (400 € par appareil). Celle des enfants de moins de 20 ans est passée à 1 400 € par appareil depuis le 01/01/2019.
- Dans le panier libre, un plafond de remboursement Sécurité Sociale + complémentaire santé est fixé à 1 700€ maximum par appareil (date d’effet au 01/01/21).
- Un remboursement limité à un appareil par oreille tous les 4 ans (date d’effet au 01/01/21).
Le dispositif 100% santé n’a pas d’impact significatif sur les contrats APPA. Le panier « 100% santé » est Intégré dans les tableaux de garanties. Sur les garanties optique, dentaire et audiologie, retrouvez sur ce lien les quelques changements qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 sur votre contrat.
Important :
Retrouvez vos nouveaux de tableaux de garanties conformes au 100% santé dans votre espace adhérent du site Internet APPA dès le 1er janvier 2020.
