Réduction d’activité

RÉDUCTION D’ACTIVITÉ

Le nouveau statut de praticien hospitalier (appliqué depuis le 1er janvier 2022) rend caduc l’ancien dispositif dit « Activité réduite » (Voir ci-dessous : pour mémoire)
Le praticien hospitalier peut – sous conditions – exercer à temps plein (10 demi-journées) ou à temps réduit jusqu’à un minimum de 50 % (5 demi-journées). Il lui est donc possible au cours de sa carrière de passer d’une quotité de temps de travail à une autre (en principe pas plus qu’une fois par an) : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %, 100 %, soit 5 à 10 demi-journées par semaine.
Parallèlement il lui est autorisé – sous réserves (règles de non-concurrence, etc.), s’il exerce entre 50 % et 90 %, d’avoir une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement en dehors de ses obligations de service, mais il ne percevra plus l’IESPE.

Il existe un autre dispositif de réduction possible d’activité :

  • La RETRAITE PROGRESSIVE qui consiste à cumuler provisoirement une fraction de sa retraite avec une activité et donc une rémunération à temps partiel. Ce dispositif a été remis en cause par les CARSAT au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées ! (voir ci-dessous)

(Circulaire de la CNAV du 23 décembre 2014). Mais cela peut être contourné en produisant une attestation de votre direction


Pour mémoire : (Anciens dispositifs de réduction d’activité)

  • La CPE (CESSATION PROGRESSIVE D’EXERCICE) concernait des personnes qui ne pouvaient pas encore faire valoir leurs droits à une retraite complète et se terminait à la date à laquelle ils atteignaient l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite. Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein. Elles ont été abrogées par le décret du 21 octobre 2016
  • Le CONGÉ DE FIN D’EXERCICE

Cette disposition a également été abrogée (Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 9)

  • La RÉDUCTION D’ACTIVITÉ

Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein :
Référence : Article R6152-46 et R6152-47 du code de la santé publique abrogés par Décret n°2022-134 du 5 février 2022.
Les praticiens hospitaliers temps plein titulaires pouvaient, sous réserve des nécessités de service (donc avec l’accord du chef de service et du directeur, après avis de la CME) exercer une activité réduite (entre 5 et 9 demi-journées) pendant une période de 6 mois à un an renouvelable. A l’issue de cette période, ils reprenaient leur activité à temps plein.


RETRAITE PROGRESSIVE

La loi n°88-16 du 5 janvier 1988 permet au salarié âgé de 60 ans au moins et totalisant 150 trimestres de cotisations à un régime de base (Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive : dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008) de faire liquider une fraction de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire tout en continuant à exercer une activité salariée à temps partiel.

Par ailleurs, l’article 44 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (temps plein) autorise ceux-ci à exercer une activité hebdomadaire réduite à 5 ou 8 demi-journées (sous réserve des nécessités du service !) Idem pour les PAC (Décret concernant les PAC : Art. 42)

Ce dispositif a été remis en cause par les CARSAT au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées ! (Circulaire de la CNAV du 23 décembre 2014). Mais cela peut-être contourné en produisant une attestation de votre direction précisant la durée de travail à temps partiel, et la durée à temps complet applicable dans votre entreprise, EXPRIMÉE EN HEURES : ATTENTION, il faut donc obtenir de votre direction, même si vous êtes en décompte en demi-journées, un certificat en heures. C’est un artifice d’écriture, car même en demi-journées nos obligations de service sont bien de 48H maximum, donc il existe bien une notion de décompte horaire. Certains collègues se sont vus refuser ce dispositif pour cette raison, donc anticipez sur votre demande mais beaucoup d’établissements acceptent.

Retraite progressive : mise à jour Janvier 2019
Cette circulaire du 23 décembre a été remplacée dans un premier temps par une circulaire de décembre 2017 puis plus récemment par la circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 notamment pour préciser l’application du Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs. Elle détaille les conditions d’ouverture des droits, le calcul de la fraction de retraite progressive, etc.
Lire cette circulaire du 21 décembre 2018

Conditions :

  • Etre âgé de 60 ans au moins ;
  • justifier du nombre de trimestres requis (voir ci-dessus)
  • travailler à temps partiel en tant que salarié, c’est à dire au maximum à 80 %
  • Avoir l’accord du directeur de l’établissement (avec avis de la CME)
  • Exercer ce temps partiel à titre exclusif (sauf exceptions légales et mesures d’assouplissement admises pour le cumul emploi-retraite.)
  • En outre, pour les praticiens autorisés statutairement à travailler au-delà de 65 ans, l’IRCANTEC exige l’accord préalable de la Sécurité sociale (à demander à votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie – En principe, celle-ci ne fait pas de difficultés.)

Montant :

Vous percevrez votre salaire prorata temporis plus une fraction de la retraite de base et de la retraite complémentaire calculée sur les points acquis au moment de la mise en œuvre de la retraite progressive (incluant la majoration pour enfants.)
Cette fraction de pension versée sera de :

  • 30 % pour une activité de 60 à 80 %
  • 50 % pour une activité de 40 à 50 %
  • 70 % pour une activité de moins de 40 %

Notez que le statut des praticiens hospitaliers temps plein n’autorise une activité réduite qu’à 50% ou à 80%.

La pension versée est soumise aux prélèvements sociaux :

  • 6,7 % sur la retraite de base (CSG, CRDS)
  • 7,7 % sur la retraite IRCANTEC (CSG, CRDS, Cotisation maladie)
  • A 65 ans, la cotisation chômage n’est plus due.

Bien entendu, vous continuez à cotiser à l’IRCANTEC sur la base de votre salaire prorata temporis et à cumuler des points qui s’ajouteront à ceux déjà acquis et à ceux qui n’ont pas été pris en compte dans le fractionnement, pour le calcul de votre retraite complète lorsque vous cesserez votre activité. Toutefois, si vous travaillez à 50%, ces cotisations ne seront pas beaucoup assises sur la tranche B !

Vous pouvez reprendre votre activité à temps plein : le versement de la retraite partielle sera, bien entendu, suspendu, mais vous ne pourrez plus, alors, redemander à bénéficier de la retraite progressive.