La loi Madelin, c’est quoi ?
Elle a été créée par la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin » dans le but d’inciter les Travailleurs Non-Salariés (TNS) à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale pour palier les carences du régime obligatoire notamment pour les risques arrêt de travail, invalidité ou décès.
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Les contrats Madelin permettent aux TNS d’obtenir une déductibilité fiscale de leurs cotisations aux contrats d’assurance pouvant être souscrits dans le cadre fiscal de cette loi.
Les contrats Madelin de l’APPA :
Les contrats Madelin de l’APPA :
Les médecins libéraux, ne profitent pas de la même protection que les salariés. La loi Madelin permettant la mise à disposition d’un ensemble de contrats déductibles, l’APPA a mis en place et propose aux médecins libéraux adhérents :
- Un contrat Madelin prévoyance
- Un contrat Madelin santé (mutuelle)
Qui peut bénéficier d’un contrat Madelin ?
Les personnes pouvant souscrire à un contrat Madelin sont les médecins libéraux ou les PH avec une activité libérale qui relèvent soit de l’impôt sur le revenu en catégorie BIC, soit de l’impôt sur le revenu en catégorie BNC et qui sont affiliés à la CARMF.
Afin de pouvoir souscrire à ce type de contrat, il est impératif d’être à jour du paiement de ses cotisations sociales obligatoires.
Quels sont les avantages des contrats Madelin de l’APPA ?
Les contrats Madelin permettent aux médecins libéraux de compléter leur protection sociale avec l’avantage d’être déductibles en charge.
Suivant le contrat souscrit, une partie de vos cotisations peut être déduite de votre revenu professionnel imposable, dans la limite du Plafond Fiscal de la Sécurité sociale (PASS).
Quel montant déduire au titre du dispositif Madelin des contrats APPA ?
Afin de simplifier vos démarches, une attestation annuelle est adressée à chaque adhérent APPA bénéficiant d’un contrat Madelin au plus tard en mars de chaque année.
Cette attestation indique le montant global des cotisations versées sur l’exercice fiscal, ainsi que le montant déductible via le dispositif Madelin.
Vous l’aurez compris, souscrire un contrat prévoyance et santé dans le cadre de son exercice libéral permet d’assurer ses revenus et bénéficier d’une complémentaire santé tout en déduisant ses cotisations !
Les équipes BESSE sont disponibles au 09 69 36 37 10 / gestion.appa@besse.fr
