Statut détaillé

STATUT DES MÉDECINS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

(Mise à jour : 20 décembre 2016)

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
LIVRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTÉ
TITRE V : PERSONNELS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES
CHAPITRE IER : PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS –
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.

Article D6151-1

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, consultants, sont régis par le décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

Section 2 : Consultanat

Article D6151-2 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 – art. 202

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d’une prolongation d’activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section.

La mission des consultants s’inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d’expérience et de compétence auprès de l’établissement hospitalier ou d’un organisme d’intérêt général, dans des conditions compatibles avec l’accomplissement de leurs fonctions universitaires.

Au sein de l’établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.

A l’extérieur de l’établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d’expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l’Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d’intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.

Lorsqu’elles s’exercent auprès de la Haute Autorité de santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur établissement d’affectation.
Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l’agence régionale de santé dont relève leur établissement d’affectation.

Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d’origine.

Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du présent article, une convention prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans lesquelles le service d’accueil rembourse la rémunération hospitalière à l’établissement d’origine.

Article D6151-3 – Modifié par Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 – art. 1

Les candidatures et la nature des missions susceptibles d’être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l’établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d’établissement. Celui-ci, après avis du directeur de l’unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l’opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l’appui de sa demande.

Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l’intéressé au directeur général de l’agence régionale de santé accompagnée de son avis et de l’avis du président de la commission médicale d’établissement. Les consultants sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d’un an, sur demande de l’intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée.

Les fonctions des consultants cessent lorsqu’il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.

Décret du 24 Février 1984

DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Version consolidée au 21 juillet 2011

Dispositions générales

TITRE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 1 JORF 25 mai 2006

Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend :

1° Des agents titulaires groupés en quatre corps :

a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;

b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;

c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;

d) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.

2° Les praticiens hospitaliers-universitaires qui exercent leurs fonctions à titre temporaire.

3° Des personnels non titulaires :

a) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ;

b) Assistants hospitaliers universitaires dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques.

Les disciplines dans lesquelles ces personnels exercent peuvent être différentes pour les fonctions universitaires et pour les fonctions hospitalières.

Un arrêté des ministres chargés respectivement des universités et de la santé fixe la liste des disciplines cliniques, biologiques, mixtes et pharmaceutiques.

Article 2
Les personnels mentionnés au 1° de l’article 1er qui constituent des corps distincts des autres corps enseignants des universités et des praticiens hospitaliers demeurent soumis, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers. Les personnels mentionnés au 2° de l’article 1er demeurent soumis, dans les mêmes conditions, aux dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers.
Les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être recrutés dans les centres hospitaliers et universitaires, en l’une des qualités mentionnées à l’article 1er ci-dessus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.

Fonctions – obligations générales

CHAPITRE IER : FONCTIONS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 3

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 2 JORF 25 mai 2006

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l’article 1er assurent des fonctions d’enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires concernant l’exercice de la médecine et de la pharmacie.
Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d’examen et de concours. Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale.
Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l’article 6.

Article 3-1 Modifié par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 – art. 2

Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l’obligation de développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Article 4
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités, de la santé et du budget détermine les obligations de service des personnels enseignants et hospitaliers ainsi que les conditions de la répartition de ces obligations entre les différentes fonctions, compte tenu des structures et des besoins universitaires et hospitaliers.

Article 4-1

  • Créé par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 4 JORF 25 mai 2006

Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé fixe le régime des autorisations d’absences applicable aux personnels enseignants et hospitaliers.

Article 5

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier universitaire par une convention conclue en application de l’article 6 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle qui est prévue aux articles 30 et 38.

Article 6

  • Modifié par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 2 JORF 20 octobre 2001

Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 26-6, 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l’intérieur qu’en dehors du centre hospitalier et universitaire.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, conformément à l’article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l’intéressement prévu par l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l’intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.

Les professeurs des universités – praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de professeurs du Collège de France.

Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner, à la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit d’un organisme privé, soit d’un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés des universités et de la santé.

Nota :
La loi n°70-1318 a été abrogée par l’article 7 III de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991.

Article 6-1

  • Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 3 JORF 20 octobre 2001

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l’article 1er du présent décret employés de manière continue depuis au moins un an et les autres personnels mentionnés au même article peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l’article 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour une période de cinq ans renouvelable, s’agissant des personnels mentionnés au 1° et au 2° de l’article 1er, et pour une période n’excédant pas la durée de leur contrat, s’agissant des personnels non titulaires mentionnés au 3° du même article.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l’article 1er peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l’article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée.

Les autorisations prévues par les articles 25-2 et 25-3 précités sont accordées dans les conditions fixées par l’article 25-1 de la même loi par décision conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, après avis du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée.

 » CHAPITRE II : COMMISSIONS DE SPÉCIALITÉ ET D’ÉTABLISSEMENT  » (ARTICLES 7 À 18 ABROGÉS PAR DÉCRET N°87-622 DU 3 AOÛT 1987)

Discipline

CHAPITRE III : DISCIPLINE

Article 19

Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La réduction d’ancienneté d’échelon ;

4° L’abaissement d’échelon ;

5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;

6° La mise à la retraite d’office ;

7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Article 20

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 5 JORF 25 mai 2006

Les peines disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers-universitaires sont les suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La réduction d’ancienneté d’échelon ;

4° L’abaissement d’échelon ;

5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;

6° La fin des fonctions hospitalo-universitaires.

Lorsque le licenciement d’un praticien hospitalier-universitaire est envisagé, il est d’abord mis fin au détachement de ce dernier, puis l’autorité disciplinaire compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers, est saisie du dossier.

Les peines disciplinaires applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques sont les suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;

4° Le licenciement.

Article 21

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 6 JORF 25 mai 2006

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation.
Article 22

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 7 JORF 25 mai 2006

La juridiction disciplinaire comprend :

1° Un président et un président suppléant, désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé choisis soit parmi les conseillers d’Etat, soit parmi les professeurs de l’enseignement supérieur ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

3° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

4° Trois membres titulaires et six membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;

5° Trois membres titulaires et six membres suppléants appartenant aux corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux-assistants des hôpitaux, élus pour trois ans par les personnels de ces corps.

6° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels mentionnés au 2° et au 3° de l’article 1er, élus pour trois ans par et parmi ces personnels. Chacun des collèges mentionnés au cinquième alinéa ci-dessous est représenté au moins par un titulaire ou un suppléant.

Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d’un professeur des universités – praticien hospitalier, la juridiction est complétée par trois membres titulaires et six membres suppléants appartenant à ce corps élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que les membres de la juridiction mentionnés au 4° ci-dessus. Les membres suppléants sont classés, selon le nombre de voix obtenu, par arrêté interministériel, sur une même liste.

Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d’un membre des personnels mentionnés au 6°, elle est complétée par deux membres, l’un désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application du 2°, l’autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application du 3°.

Les électeurs sont répartis en trois collèges : médecine, chirurgie, biologie.

Si, à l’issue du scrutin, tous les membres prévus aux 4°, 5°, 6° et les membres supplémentaires prévus aux deux alinéas précédents n’ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie correspondante. A égalité d’ancienneté, ces personnes sont désignées au bénéfice de l’âge et, le cas échéant, il sera procédé au tirage au sort pour départager les personnes ayant la même ancienneté et le même âge.

Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé détermine les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, ainsi que le rattachement des disciplines aux différents collèges.

Article 22-1

  • Créé par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 8 JORF 25 mai 2006

Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d’un membre titulaire ou non titulaire des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, elle est composée comme suit :

1° Un président et un président suppléant, désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, choisis soit parmi les conseillers d’Etat, soit parmi les professeurs de l’enseignement supérieur ;

2° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

3° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

4° Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;

5° Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;

6° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par et parmi ces personnels.

Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d’un professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, la juridiction est complétée par trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant à ce corps élus pour trois ans par les personnels de ce corps.

Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d’un assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, elle est complétée par deux membres, l’un désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application du 2° du présent article, l’autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application du 3° du présent article.

Si, à l’issue du scrutin, tous les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus et au huitième alinéa du présent article n’ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie correspondante. A égalité d’ancienneté, ces personnes sont désignées au bénéfice de l’âge et, le cas échéant, il sera procédé au tirage au sort pour départager les personnes ayant la même ancienneté et le même âge.

Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé détermine les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Article 23

  • Modifié par Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 – art. 2 JORF 1er février 1991

En cas de vacance d’un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.

En cas de vacance d’un siège de membre suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, selon le cas, par désignation du ministre compétent ou par voie d’élection complémentaire.

Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d’expiration du mandat des membres en exercice.

Le mandat des membres de la juridiction est renouvelable.

Nota :
décret 91-115 du 28 janvier 1991 art. 6 : les dispositions de l’article 23 entrent en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Article 24

Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré sous l’autorité du président, conjointement par les services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé des universités.

Article 24-1

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 9 JORF 25 mai 2006

La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l’encontre d’un personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l’ordre professionnel dont il relève.

Article 25

  • Modifié par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 22 JORF 20 octobre 2001

Lorsque l’intérêt du service l’exige, la suspension d’un agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé.

La décision prononçant la suspension précise si l’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu’il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.

Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a été l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme ou si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, il n’a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.

Toutefois, lorsque l’intéressé est l’objet de poursuites pénales, sa situation n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Non titulaires et PHU

TITRE II :DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNELS NON TITULAIRES ET AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES.

Article 26
Les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires participent aux activités d’enseignement, de soins et de recherche dans les centres hospitaliers et universitaires. Ils participent également au contrôle des connaissances.
La durée totale des fonctions dans un centre hospitalier et universitaire en qualité de chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux ou d’assistant hospitalier universitaire et en qualité de praticien hospitalier universitaire ne peut excéder huit ans.

CCU-AH et AHU

CHAPITRE IER : CCU-AH ET AHU

Dispositions particulières aux chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires

Article 26-1

  • Modifié par Décret n°99-183 du 11 mars 1999 – art. 15 JORF 13 mars 1999 et rectificatif JORF 27 novembre 1999

Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recrutés par décision conjointe du directeur du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée sur proposition du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures.

Article 26-2

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 10 JORF 25 mai 2006

Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux les titulaires d’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et les personnes autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l’article L. 4111-2 du code la santé publique, à exercer la profession de médecin, remplissant l’une des conditions suivantes :

1° Avoir obtenu un diplôme d’études spécialisées ;

2° Avoir validé la totalité de leur internat pour les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984. En ce cas, l’internat doit avoir été accompli dans un centre hospitalier et universitaire.

Les intéressés ne peuvent présenter leur candidature que dans les trois années suivant l’obtention de leur diplôme d’études spécialisées ou la fin de leur internat.

Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste, délivrés par l’un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d’études spécialisées.

Article 26-3

  • Modifié par Décret n°92-133 du 11 février 1992 – art. 2 JORF 12 février 1992
  • Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d’assistant hospitalier universitaire :
    a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l’article 26-2 ;
    b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;
    c) Les titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa de l’article 48, dans les trois années suivant la date d’obtention de ce diplôme ;
    d) Les titulaires de l’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique et d’une maîtrise figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans les trois années suivant la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Les candidats non médecins ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines mentionnées à l’article 49.

Article 26-4

  • Créé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 4 JORF 5 août 1987
  • Le délai de trois ans mentionné aux articles 26-2 et 26-3 est prorogé d’une durée égale à la durée du service national accompli soit après la fin de l’internat soit après la date à laquelle les intéressés justifient d’un diplôme mentionné au c ou des diplômes mentionnés au d de l’article 26-3.

Les candidatures présentées au titre des articles 26-2 et 26-3 par des internes accomplissant le second semestre de leur dernière année d’internat sont recevables si les intéressés justifient des conditions de diplôme exigées. Ils ne peuvent être nommés chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ou assistants hospitaliers universitaires qu’après validation d’au moins quatre années d’internat.

Article 26-5

  • Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 – art. 1 JORF 22 février 2003

Les chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d’une année chacun. La décision de renouvellement est prise conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche concernés sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service.

Pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux ou d’ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.

Lorsque les chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l’article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l’alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux ou d’ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.

Article 26-6

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 1

La rémunération des personnels mentionnés au 3° de l’article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget. Cette rémunération suit l’évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

2° Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;

3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;

4° Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s’engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d’assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l’article L. 6154-1 du code de la santé publique.

Le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Article 26-7

  • Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 – art. 3 JORF 22 février 2003

Les personnels mentionnés au présent chapitre ont droit à :

1° Un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, au cours duquel les intéressés perçoivent la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers ; la durée des congés [*payés*] pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ;

2° En cas de maternité, de paternité ou d’adoption, un congé de même durée que celle prévue par la législation de sécurité sociale, pendant lequel l’intéressée continue de percevoir sa rémunération universitaire et ses émoluments hospitaliers ; si, à l’expiration du congé de maternité, l’intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d’une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l’acte médical qui a constaté cette maladie ;

3° En cas de maladie, un congé comportant, pendant les trois premiers mois, le maintien des deux tiers de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers et, pendant les six mois suivants, le maintien de la moitié de cette rémunération et de ces émoluments ; si, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, l’intéressé ne peut reprendre ses activités, un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut lui être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l’article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; si, à l’issue de ce nouveau congé, le comité estime que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;

4° En cas de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite ou d’affection cancéreuse constatée par le comité mentionné ci-dessus, un congé [*de longue durée*] de douze mois qui peut être prolongé de six mois sur avis du comité ; pendant ce congé, l’intéressé perçoit les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; si, à l’issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération d’une durée maximum de dix-huit mois ; si, à l’issue de ce dernier congé, il ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;

5° En cas d’affection dûment constatée par le comité mentionné ci-dessus mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, un congé de longue maladie d’une durée maximum de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois ; l’intéressé perçoit pendant les six premiers mois de ce congé les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers et le tiers pendant les vingt-quatre mois suivants ; si, à l’issue d’un congé de longue maladie, l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;

6° En cas de maladie ou d’accident imputable à l’exercice des fonctions hospitalières, ou en cas de maladie contractée ou d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions, un congé maximum de douze mois pendant lequel l’intéressé perçoit la totalité de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; à l’issue de ce congé, l’intéressé est examiné par le comité médical mentionné ci-dessus qui, suivant le cas, propose la reprise de l’activité, la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération par périodes ne pouvant excéder six mois dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou la cessation des fonctions ;

7° Aux autorisations spéciales d’absence prévues par le 6° de l’article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

L’Etat et l’établissement public hospitalier sont, chacun en ce qui le concerne, subrogés dans les droits de l’assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.

Article 26-8

  • Modifié par Décret n°88-652 du 6 mai 1988 – art. 3 JORF 8 mai 1988
  • Les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, à titre exceptionnel, être placés en position de délégation pour une période d’un an au plus en vue de remplir une mission d’étude.

L’arrêté qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut leur être maintenue et qui ne peut en aucun cas être supérieur à celui de la rémunération universitaire de l’intéressé.

Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre hospitalier et universitaire, pour une période maximum d’un an, non renouvelable, pendant laquelle ils ne percoivent aucune rémunération.

Article 26-8-1

  • Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 5 JORF 20 octobre 2001

Les personnels mentionnés au présent chapitre employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d’un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.

Cette délégation s’impute sur le contrat de ces personnels et n’en prolonge pas la durée.

Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et après conclusion entre l’unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l’entreprise concernés d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.

L’entreprise verse au profit de l’unité de formation et de recherche concernée :

a) Soit une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement incombant antérieurement à l’intéressé ;

b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l’intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.

Toutefois le directeur de l’unité de formation et de recherche peut décider de dispenser totalement ou partiellement l’entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche.

Article 26-9

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 11 JORF 25 mai 2006

Pendant leur première année de fonctions, les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours par an en vue d’assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes ou pharmaciens exerçant soit dans des établissements d’hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville.

A partir de la deuxième année de leurs fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis mentionné à l’alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d’exercer une activité hors de leur établissement d’affectation.

Les mises en congé prévues par le présent article sont prononcées conjointement par le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relèvent les intéressés.

La durée des congés accordés dans les conditions définies par le présent article est prise en considération pour la détermination de l’ancienneté des intéressés en vue de l’acquisition du titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d’ancien assistant hospitalier universitaire et en vue de l’accès aux recrutements hospitaliers et hospitalo-universitaires.

Article 26-10

Les personnels mentionnés au présent chapitre bénéficient d’un repos de sécurité à l’issue d’une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.

Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos de sécurité

Article 26-11

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 12 JORF 25 mai 2006

Si l’intérêt du service l’exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du directeur d’établissement et après avis motivé de la commission médicale d’établissement, peut décider qu’un membre des personnels mentionnés au présent chapitre cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l’issue de cette période de trois mois, l’intéressé n’est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l’article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le chapitre III du titre Ier ci-dessus.

PHU

CHAPITRE II : PHU
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES

Article 27

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 18

Les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire sont pourvus dans les conditions suivantes :
I.-Les candidats doivent réunir les conditions suivantes à la date limite de dépôt des candidatures :
1. Compter au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d’assistant hospitalier universitaire et exercer ces fonctions ou avoir cessé de les exercer depuis moins de deux ans.
2. Etre inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue du concours national de praticien des établissements publics de santé mentionné à l’article 1er du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I mentionnées à l’article 3 du même décret.
3. Postuler une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
II.-Les candidats peuvent postuler les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire en indiquant un ordre de préférence. Un premier examen de ces candidatures est effectué par le conseil de l’unité de formation et de recherche qui procède à l’audition des candidats, et par la commission médicale d’établissement.
Ces instances procèdent chacune au classement des candidats qu’elles retiennent.
III.-Les dossiers des candidats retenus par l’une au moins de ces instances sont ensuite examinés par une commission composée du président de la sous-section concernée du Conseil national des universitéspour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, président de la commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section concernée parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales. Un au moins des deux rapporteurs doit être membre de la sous-section concernée.
Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat.
IV.-Les praticiens hospitaliers-universitaires sont nommés par décision conjointe du directeur du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée.
V.-Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions de dépôt des candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée au III ci-dessus.

Nota :
Décret 89-808 du 2 novembre 1989 : pendant trois ans, le délai d’un an prévu au I,1° est porté à deux ans.

Article 28 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°88-652 du 6 mai 1988 – art. 2 JORF 8 mai 1988

Article 29

  • Modifié par Décret n°88-652 du 6 mai 1988 – art. 5 JORF 8 mai 1988
  • L’emploi de praticien hospitalier-universitaire comporte les mêmes échelons de rémunération que ceux qui sont définis pour les praticiens hospitaliers aux articles 26 et 27 du décret du 24 février 1984 susvisé.

L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 30

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 2

Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon. Cette rémunération est à la charge de l’Etat pour la moitié et à la charge du centre hospitalier universitaire pour l’autre moitié. Elle peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes, également à la charge du centre hospitalier universitaire :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

2° Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;

3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers, et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;

4° Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux praticiens hospitaliers universitaires qui s’engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l’article L. 6154-1 du code de la santé publique.

Le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Article 31

  • Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 – art. 5 JORF 22 février 2003

Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l’exception des 2° et 3° de l’article 35.

Article 31-1

  • Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 8 JORF 20 octobre 2001 – Modifié par DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 – art. 6
  • Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient d’un repos de sécurité à l’issue d’une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

    Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.

    Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos de sécurité.

Article 31-2

  • Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 8 JORF 20 octobre 2001

Si l’intérêt du service l’exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d’établissement et après avis motivé de la commission médicale d’établissement, peut décider qu’un praticien hospitalier universitaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l’issue de cette période de trois mois, l’intéressé n’est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l’article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le chapitre III du titre Ier ci-dessus.

Article 32

  • Modifié par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 2 JORF 5 août 1987
  • Un praticien hospitalier-universitaire peut, à titre exceptionnel, être placé en position de délégation pour une période de six mois au plus en vue de remplir une mission d’étude.

La décision qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut lui être maintenue et qui ne peut être supérieure à la rémunération universitaire de l’intéressé.

Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée pour une période maximum de six mois, non renouvelable, pendant laquelle l’intéressé ne perçoit aucune rémunération.

Article 32-1

  • Créé par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 9 JORF 20 octobre 2001

Les praticiens hospitaliers universitaires peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée. Cette délégation ne prolonge pas la période de détachement.

Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.

Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l’unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l’entreprise concernés d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

L’entreprise verse au profit de l’unité de formation et de recherche concernée :

a) Soit une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement incombant antérieurement à l’intéressé ;

b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l’intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.

La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d’un an.

Toutefois, le directeur de l’unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l’entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche.

Titulaires

TITRE III : PERSONNELS TITULAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 33

  • Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 – art. 6 JORF 22 février 2003

Les membres du personnel titulaire mentionné au 1° de l’article 1er du présent décret ont droit :

a) A un congé [*payé*] annuel d’une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens hospitaliers ;

b) Aux autres congés et dispenses d’enseignement dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires des universités ;

c) Aux autorisations spéciales d’absence prévues par le 8° de l’article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

Article 34

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 13 JORF 25 mai 2006

Les membres du personnel titulaire relevant du présent chapitre peuvent être placés sur leur demande en position de mission temporaire pour une durée maximum de trois mois par période de deux ans. Ils conservent, dans cette position, la totalité de leur rémunération universitaire et hospitalière.

Les intéressés sont placés dans cette position par décision conjointe du préfet, préfet du département, et du recteur chancelier, agissant par délégation des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Après une période de huit années, les membres du personnel titulaires qui n’ont pas utilisé tout ou partie des périodes de mission temporaire telles que définies au premier alinéa ci-dessus peuvent être placés en position de mission temporaire pour une durée égale au nombre de mois, semaines et jours non utilisés à ce titre. Cette modalité d’utilisation de la position de mission temporaire doit faire l’objet d’un projet présenté par les personnels qui en bénéficient et d’un rapport d’activité remis à l’issue de la période mentionnée à l’article 44 ci-après. Tout refus opposé à une demande doit être motivé par décision conjointe du préfet de département et du recteur chancelier concernés.

Article 35

  • Modifié par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 11 JORF 20 octobre 2001

1° Ils peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d’étude ou d’exercer un enseignement en dehors des centres hospitaliers et universitaires.

L’arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d’être servie à l’intéressé. Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile.

Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions du premier alinéa du présent article qu’après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.

2° Ils peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.

Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.

Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l’unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l’entreprise concernés d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

L’entreprise verse au profit de l’unité de formation et de recherche concernée :

a) Soit une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement incombant antérieurement à l’intéressé ;

b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l’intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.

La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d’un an.

Toutefois le directeur de l’unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l’entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche ;

3° Pendant ces périodes de délégation, ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu’à titre temporaire. Les intéressés conservent le droit à l’emploi qu’ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de la délégation est pris en compte pour l’avancement et pour la constitution du droit à pension ;

4° La délégation peut en outre être prononcée auprès de l’Institut universitaire de France, en vue de l’exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. L’intéressé conserve sa rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération hospitalière.

Article 36

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 14 JORF 25 mai 2006

Ils peuvent être placés sur leur demande en position de détachement conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.

Ils peuvent également, sur leur demande, être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, de la commission médicale d’établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche concernés.

Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus au 2° du quatrième alinéa de l’article L. 668-1 et aux articles L. 710-17 et L. 713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et de la commission médicale d’établissement concernés.

Les intéressés peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d’un an passée en position de détachement, sous réserve des dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Article 36-1

  • Créé par Décret n°95-986 du 31 août 1995 – art. 5 JORF 3 septembre 1995

Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en position d’activité peuvent bénéficier d’une mise à disposition dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire. Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès d’un groupement d’intérêt public, elle est régie par les dispositions applicables à la situation prévue au 2° de l’article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Dans tous les cas, la mise à disposition est prononcée après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d’établissement concernés.

Article 37

Ils peuvent être mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables aux enseignants titulaires de statut universitaire, sous les réserves suivantes :

a) Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d’un an passée dans cette position ;

b) La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.

Article 38

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 3

Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en activité de service, mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l’article 1er du présent décret perçoivent :

1° Une rémunération universitaire fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de la prime d’administration, de la prime de charges administratives, de la prime d’encadrement doctoral et de recherche et de la prime de responsabilités pédagogiques, dans des conditions prévues par décret ;

2° Des émoluments hospitaliers non soumis à d’autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dus au titre des activités exercées pour le compte de l’établissement hospitalier et variables selon l’ancienneté de service. Le montant de ces émoluments est fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget et suit l’évolution des traitements de la fonction publique. Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, des indemnités suivantes :

a) Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

b) Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;

c) Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers, subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;

d) Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux personnels titulaires qui s’engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l’article L. 6154-1 du code de la santé publique.

Le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Lorsqu’un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques est nommé professeur des universités-praticien hospitalier ou professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques à un niveau d’émoluments hospitaliers inférieur à celui qu’il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu’elle est plus favorable.

Article 39

En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier ont, pour l’ensemble de leurs activités hospitalières et universitaires, les mêmes droits que les membres du personnel universitaire.

Article 40

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 4

Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques compétente pour la nouvelle discipline.

Article 41

La cession définitive de fonctions des membres du personnel titulaire résulte :

1° De la démission régulièrement acceptée ;

2° De l’admission à la retraite ;

3° Du licenciement ;

4° De la révocation ;

5° De la perte des droits civiques.

Article 42 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 5 JORF 5 août 1987

Article 43

En cas d’insuffisance professionnelle, l’intéressé est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s’il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.

L’insuffisance professionnelle consiste en une incapacité à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de l’intéressé. Elle résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions, du fait de l’état physique, psychique ou des capacités intellectuelles.

La décision est prise conjointement par les ministres respectivement chargés des universités et de la santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de l’organisme institué au quatrième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant en formation administrative sans caractère juridictionnel, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d’activité multipliés par le nombre d’années de service validées pour la retraite. Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l’intéressé.

Article 43-1

Les membres du personnel titulaire bénéficient d’un repos de sécurité à l’issue d’une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.

Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos de sécurité.

Article 43-2

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 16 JORF 25 mai 2006

Si l’intérêt du service l’exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du directeur d’établissement et après avis motivé de la commission médicale d’établissement, peut décider qu’un membre du personnel titulaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l’issue de cette période de trois mois, l’intéressé n’est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le chapitre III du titre Ier ci-dessus ou par l’article 43 ci-dessus.

Article 44

  • Créé par Décret n°99-183 du 11 mars 1999 – art. 4 JORF 13 mars 1999 et rectificatif JORF 27 novembre 1999

Les membres du personnel titulaire sont tenus d’établir tous les quatre ans un rapport sur l’ensemble de leurs activités.

Ces rapports sont adressés au directeur de l’unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire.

Article 45

Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités détermine les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 sans que les intéressés puissent accéder aux emplois régis par le présent décret et précise les titres qui peuvent être attribués aux candidats reçus à ces concours.

MCU-PH

CHAPITRE II : MCU-PH
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS

Article 46

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 17 JORF 25 mai 2006

Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comportent une 2e classe, une 1re classe et une hors-classe, comprenant respectivement trois échelons, six échelons et six échelons.

Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l’encadrement et à l’orientation des étudiants, à la coordination pédagogique ainsi qu’aux relations avec les établissements d’enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.

Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.

Article 47

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 18 JORF 25 mai 2006

Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d’emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.

Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres précités, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement.

Les changements d’unité de formation et de recherche, les changements de centre hospitalier et universitaire et les affectations à un emploi dont l’intitulé soit hospitalier, soit universitaire est différent sont effectués par voie de mutation.

S’ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d’activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu’avec l’accord du directeur de l’unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorable du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement concernés.

Article 48

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 5

Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé :
1° Un premier concours est ouvert, dans les disciplines cliniques et mixtes, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, et dans les disciplines biologiques et mixtes, aux assistants hospitaliers universitaires et aux anciens assistants hospitaliers universitaires. Ce premier concours est également ouvert, pour l’ensemble des disciplines, aux praticiens hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers. Les candidats doivent justifier d’au moins un an d’exercice effectif de fonctions en l’une ou l’autre de ces qualités et être titulaires du diplôme d’études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat d’Etat en biologie humaine ou de diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
2° Un second concours portant sur un tiers au plus des emplois mis au recrutement est ouvert aux candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au 1° ci-dessus et sont titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat ou du doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le pourcentage des postes ainsi mis au recrutement est défini pour chaque concours par discipline par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Les conditions de candidature mentionnées au présent article s’apprécient à la date limite d’envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article 48-1

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 6

Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Les candidats à ce concours doivent , à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :

1° Etre titulaires d’un doctorat d’Etat ès sciences pharmaceutiques, d’un doctorat d’Etat en sciences, d’un doctorat ou d’un diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d’assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.

Article 49

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 20 JORF 25 mai 2006

Les candidats non médecins reçus aux concours mentionnés à l’article 48 du présent décret peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’actes médicaux dans les disciplines suivantes :

1° Cytologie et histologie ;

2° Biophysique et médecine nucléaire ; radiologie et imagerie médicale ;

3° Biochimie et biologie moléculaire ; biologie cellulaire ; nutrition ;

4° Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ; parasitologie et mycologie ;

5° Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication ;

6° Hématologie ; transfusion ; immunologie ; génétique ;

7° Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique- ;

8° Biologie et médecine du développement et de la reproduction.

Article 49-1

  • Créé par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 21 JORF 25 mai 2006

Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l’article 48-1 peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’accomplir d’actes pharmaceutiques ou de biologie médicale dans les disciplines suivantes :

1° Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire ; génétique moléculaire, génomique et protéomique ;

2° Physiologie et physiopathologie, biologie du développement et de la reproduction ;

3° Biotechnologies ;

4° Pharmacochimie des produits naturels, synthétiques et biosynthétiques ;

5° Droit pharmaceutique, économie de la santé ;

6° Instrumentation analytique ;

7° Chimie physique appliquée à la technologie pharmaceutique et au médicament ;

8° Biostatistiques et bioinformatique ; biophysique ; protéomique structurale ;

9° Santé publique, environnement, hygiène ;

10° Nutrition ;

11° Bactériologie-virologie ; parasitologie-mycologie ; immunologie ;

12° Pharmacologie ; toxicologie.

Article 50

  • Modifié par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 8 JORF 5 août 1987
  • Chaque candidat peut se présenter à trois concours.

Toute candidature retirée avant le début des épreuves n’est pas prise en compte pour l’application du présent article.

Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers.

Article 51

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 7

Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres, selon le cas, de la sous-section, de la section ou de l’intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dont l’emploi relève. Ils sont présidés par le président de la sous-section, de la section ou de l’intersection.
Les conditions de fonctionnement de ces jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu’à la fin des opérations du concours.

Article 52

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 8

Le jury apprécie les titres universitaires, les travaux de recherche, d’expertise et, le cas échéant, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat. Celui-ci présente un exposé écrit de ses titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
Pour chaque dossier le président désigne deux rapporteurs qui déposent chacun un rapport écrit. Le jury examine les rapports et entend les rapporteurs.
Chaque candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux, suivie d’une discussion avec les membres du jury et d’un exposé destiné à évaluer ses aptitudes didactiques et dont le thème est fixé par le jury en rapport avec ses travaux personnels.
Dans certaines disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, le candidat doit également satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline dans laquelle il concourt.
Les modalités d’organisation et la durée des épreuves mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
La liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où la discipline hospitalière de l’emploi diffère de la discipline universitaire, un candidat ne peut être inscrit sur la liste d’admission qu’avec l’accord, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques compétente pour la discipline hospitalière.

Article 53

  • Modifié par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 – art. 22 JORF 20 octobre 2001

Chaque candidat inscrit sur la liste d’admission peut postuler à un ou plusieurs des emplois mis au concours. Les candidatures sont soumises au conseil de l’unité de formation et de recherche et à la commission médicale d’établissement.

Le directeur de l’unité de formation et de recherche transmet les différents avis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et le directeur du centre hospitalier universitaire les transmet au ministre chargé de l santé.

Les deux ministres procèdent conjointement aux nominations.

Si, après un premier tour de candidatures et de nominations, tous les emplois n’ont pas été pourvus, il est procédé à un deuxième tour.

Article 54

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 22 JORF 25 mai 2006

Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés en qualité de stagiaires.

Après un stage d’un an, ils sont après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement, soit titularisés, soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit réintégrés dans leurs corps d’origine, soit licenciés.

Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour l’avancement dans la limite d’un an.

Article 54-1 (abrogé au 1 septembre 2009)

Article 54-2

I.-Lors de leur titularisation, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques bénéficient d’un classement hospitalier prenant en compte la durée des fonctions ci-dessous énumérées :

1° Fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire, assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, praticien hospitalier universitaire, praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel, médecin, biologiste ou pharmacien du service de santé des armées ;

2° Fonctions de médecin, biologiste ou pharmacien dans des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et dans des organismes ou établissement de transfusion sanguine ;

3° Fonctions hospitalières équivalentes à celles mentionnées au 1° du présent article, exercées dans des établissements d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, dont les missions sont comparables à celles des établissements assurant le service public hospitalier.

II.-Ces fonctions sont retenues à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison du quart au-delà de cette durée et à la condition qu’elles aient été accomplies à raison d’une quotité de temps de travail équivalente à au moins la moitié d’un temps plein.

NOTA : Les dispositions de l’article 54-2 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques nommés à compter du 1er septembre 2008.

Pour l’application de ces dispositions aux personnels nommés antérieurement à cette date, les fonctions sont retenues à raison du tiers de leur durée jusqu’à douze ans.

Article 55

L’inscription sur la liste d’admission mentionnée à l’article 52 non suivie d’une nomination ne confère aucun droit à l’intéressé.

Article 56

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 24 JORF 25 mai 2006

L’avancement d’échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à l’ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :

CLASSES

et avancement d’échelon

ANCIENNETE REQUISE

pour l’accès à l’échelon supérieur

Hors classe

Du 5e au 6e échelon

5 ans

Du 4e au 5e échelon

1 an

Du 3e au 4e échelon

1 an

Du 2e au 3e échelon

1 an

Du 1er au 2e échelon

1an

1re classe

Du 5e au 6e échelon

2 ans 10 mois

Du 4e au 5e échelon

2 ans 10 mois

Du 3e au 4e échelon

3ans 6 mois

Du 2e au 3e échelon

2 ans 10 mois

Du 1er au 2e échelon

2 ans 10 mois

2e classe

Du 2e au 3e échelon

2 ans 10 mois

Du 1er au 2e échelon

2 ans

Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui ont exercé, pendant une durée d’au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d’établissement public d’enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d’une bonification d’ancienneté d’une durée égale à 60 % de la durée effective d’un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l’avancement d’échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques qu’une seule fois.
La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande.

Article 57

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 18

Peuvent être promus à la 1re classe les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de deuxième classe qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur classe.
L’avancement à la 1re classe est prononcé par les ministres respectivement chargés des universités et de la santé sur proposition de la section compétente du conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Cette proposition est formulée après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale sur l’ensemble des membres du corps remplissant, dans chaque section, les conditions nécessaires pour être promus.

Article 57-1

  • Créé par Décret n°90-134 du 13 février 1990 – art. 7 JORF 14 février 1990 en vigueur le 1er octobre 1989

L’effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers ne peut être supérieur à 8 p. 100 de l’effectif budgétaire total de ce corps.

L’avancement de la 1re classe à la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers est prononcé dans les conditions prévues à l’article 57.

Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers parvenus au 4e échelon de la 1re classe et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d’activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d’enseignant-chercheur.

Les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers de 1re classe promus à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Lorsque l’application des dispositions du présent article n’entraîne pas d’augmentation de traitement, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans leur nouveau grade.

Article 57-2

  • Créé par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 10
  • Les dispositions des articles 57 et 57-1 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. Toutefois, la section et l’unité de formation et de recherche compétentes sont celles de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.

PU-PH

CHAPITRE III : PU-PH
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS

Article 58

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 25 JORF 25 mai 2006

Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comprennent :

Une deuxième classe comportant six échelons ;

Une première classe comportant trois échelons ;

Une classe exceptionnelle comportant deux échelons.

Article 59

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 26 JORF 25 mai 2006

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.

Article 60

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 27 JORF 25 mai 2006

Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d’emploi de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.

Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres précités, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement.

Les changements d’unité de formation et de recherche, les changements de centre hospitalier et universitaire et les affectations à un emploi dont l’intitulé soit hospitalier, soit universitaire est différent, sont effectués par voie de mutation.

S’ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d’activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu’avec l’accord du directeur de l’unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement concernés.

Article 61

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 11

Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Peuvent faire acte de candidature :
1° Dans les disciplines biologiques et mixtes, les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers justifiant d’au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité ;
2° Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, les chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l’une ou l’autre de ces qualités.
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat. Ils doivent, en outre, avoir satisfait à l’obligation de mobilité définie à l’article 61-1.
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes mentionnés à l’alinéa précédent dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les conditions de candidature mentionnées au présent article s’apprécient à la date limite d’envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article 61-1 Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 – art. 4 (V)

  • Pour satisfaire à l’obligation de mobilité mentionnée à l’article 61, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d’enseignement ou de recherche, en France ou à l’étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu. Les activités de soins dans des établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ou en clientèle de ville ne sont pas prises en compte.

    Les conditions dans lesquelles s’applique cette obligation de mobilité sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article 61-2

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 12

Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Les candidats à ce concours doivent, à la date de dépôt des candidatures :
1° Etre titulaires de l’habilitation à diriger des recherches, du doctorat d’Etat ès sciences pharmaceutiques ou du doctorat d’Etat en sciences. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l’accès à ce concours, être admis en dispense de ces diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
2° Avoir la qualité de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et justifier d’au moins trois années de fonctions en position d’activité, de détachement ou de délégation dans ce corps ;
3° Avoir satisfait à l’obligation de mobilité définie à l’article 61-1 du présent décret.
Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’actes pharmaceutiques dans les disciplines énumérées à l’article 49-1 du présent décret.

Article 62

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 29 JORF 25 mai 2006

Par dérogation aux dispositions de l’article 61 et 61-2, deux concours spéciaux sont réservés :

a) Le premier :

Aux chercheurs titulaires et anciens chercheurs d’organismes publics à caractère scientifique, aux chercheurs et anciens chercheurs de l’Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et aux enseignants-chercheurs ne relevant pas du présent décret, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l’une ou l’autre de ces qualités ;

Aux candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d’enseignement ou de recherche d’un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.

Les candidats à ce concours doivent être titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles est appréciée l’équivalence de fonctions mentionnée à l’alinéa précédent.

b) Le second, aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l’année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.

Pour l’ensemble des disciplines, le nombre total des emplois offerts à ces deux concours, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, ne peut être supérieur à un sixième des emplois mis au concours.

Les candidats non médecins, reçus aux concours mentionnés au a) ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines énumérées à l’article 49.

Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières mentionnées à l’article 49-1 du présent décret.

Les conditions de candidature mentionnées au présent article s’apprécient à la date limite d’envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article 63

  • Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 – art. 13 JORF 22 février 2003

Indépendamment des concours prévus aux articles 61 et 62 ci-dessus, un concours est réservé aux maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers ayant dix ans d’ancienneté en cette qualité et titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le nombre total des emplois offerts à ce concours est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et ne peut être supérieur au neuvième des emplois mis aux concours, pour l’ensemble des disciplines.

Les conditions de candidature mentionnées au présent article s’apprécient à la date limite d’envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article 63-1

  • Créé par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 13

I. – Dans la limite de 5 % des recrutements dans les corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des concours d’accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe ou au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe des disciplines pharmaceutiques peuvent être ouverts aux candidats n’ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d’agent public et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions soit d’enseignement, soit de recherche, soit de soins.

La durée de ces fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d’agent public.

II. – Dans la limite de 2 % des recrutements dans les corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des concours d’accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle ou au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle des disciplines pharmaceutiques peuvent être ouverts aux candidats n’ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d’agent public et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions soit d’enseignement, soit de recherche, soit de soins.

La durée de ces fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d’agent public.

III. – Les candidats aux concours prévus aux I et II du présent article doivent être titulaires, au 1er janvier de l’année du concours, de l’un des diplômes ou titres mentionnés, selon le cas, aux articles 61 et 61-2 du présent décret.

Les diplômes ou titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l’accès à ces concours, être admis en dispense de ces diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 64

  • Modifié par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 9 JORF 5 août 1987

Chaque candidat peut se présenter à quatre concours. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n’est pas prise en compte pour l’application du présent article.

Article 65

Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers.

Article 66

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 14

Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres, selon le cas, de la sous-section, de la section ou de l’intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dont l’emploi relève. Ils sont présidés, selon le cas, par le président de la sous-section, de la section ou de l’intersection.
Les conditions de fonctionnement de ces jurys sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu’à la fin des opérations du concours.

Article 67

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 30 JORF 25 mai 2006

Le jury examine les candidatures et arrête la liste d’admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques selon la procédure définie à l’article 52.

Article 68

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 31 JORF 25 mai 2006

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés par décret du Président de la République.

Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l’article 53.

Article 69

L’inscription sur la liste d’admission mentionnée à l’article 67 non suivie d’une nomination ne confère aucun droit à l’intéressé.

Article 69-1 Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 – art. 4 (V)

  • Lors de leur nomination, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques bénéficient d’un classement hospitalier prenant en compte la durée des fonctions ci-dessous énumérées :

    1° Fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, praticien hospitalier universitaire, praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel, médecin, biologiste ou pharmacien du service de santé des armées ;

    2° Fonctions de médecin, biologiste ou pharmacien dans des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et dans des organismes ou établissement de transfusion sanguine ;

    3° Fonctions hospitalières équivalentes à celles mentionnées au 1° du présent article, exercées dans des établissements d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, dont les missions sont comparables à celles des établissements assurant le service public hospitalier.

    Ces fonctions sont retenues à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison du quart au-delà de cette durée, à la condition qu’elles aient été accomplies à raison d’une quotité de temps de travail équivalente à au moins la moitié d’un temps plein.

    NOTA : Les dispositions de l’article 69-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques nommés à compter du 1er septembre 2008.

    Pour l’application de ces dispositions aux personnels nommés antérieurement à cette date, les fonctions sont retenues à raison du tiers de leur durée jusqu’à douze ans.

Article 70

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 32 JORF 25 mai 2006

L’avancement d’échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers et du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, à l’ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :

CLASSES

et avancement d’échelon

ANCIENNETE REQUISE

pour l’accès à l’échelon supérieur

1re classe :

Du 2e au 3e échelon

4 ans 4 mois

Du 1er au 2e échelon

4 ans 4 mois

2e classe :

Du 5e au 6e échelon

5 ans

Du 4e au 5e échelon

1 an

Du 3e au 4e échelon

1 an

Du 2e au 3e échelon

1 an

Du 1er au 2e échelon

1 an

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui ont exercé, pendant une durée d’au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d’établissement public d’enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d’une bonification d’ancienneté d’une durée égale à 60 % de la durée effective d’un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l’avancement d’échelon. Elle ne peut être accordée à un professeur des universités-praticien hospitalier ou à un professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques qu’une seule fois.

La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande.

Article 70-1

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 18

L’avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités – praticiens hospitaliers est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Les professeurs des universités – praticiens hospitaliers de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l’échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Lorsque l’application des dispositions du présent article n’entraîne pas d’augmentation de traitement, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans leur nouveau grade.
La rémunération universitaire des professeurs des universités – praticiens hospitaliers classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l’Etat classés hors échelles.

Article 70-2

• Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 18
L’effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l’effectif total de ce corps.
L’avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités – praticiens hospitaliers et l’avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 70-1 ci-dessus.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités – praticiens hospitaliers de 1re classe qui justifient d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités – praticiens hospitaliers justifiant d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs des universités – praticiens hospitaliers ayant obtenu au titre de leur spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé à l’un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section.

Article 70-3

  • Créé par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 16
  • Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 du présent décret sont applicables aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. Toutefois, la section, le groupe de sections et l’unité de formation et de recherche compétents sont ceux de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.

Article 71

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 33 JORF 25 mai 2006

Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres des Communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l’article 61 et à l’article 61-2 du présent décret.

Les candidats non médecins reçus aux concours précités ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines mentionnées à l’article 49.

Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l’article 61-2 peuvent exercer des fonctions hospitalières dans les disciplines mentionnées à l’article 49-1 du présent décret.

Article 71-1

  • Modifié par Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 – art. 34 JORF 25 mai 2006

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques admis à la retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite pour leurs fonctions universitaires par décision du conseil de l’unité de formation et de recherche en formation restreinte aux professeurs, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation. Cette décision fixe la durée de l’éméritat. Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d’habilitation.

Dispositions diverses

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 72

Les professeurs et les maîtres de conférences agrégés, médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux régis par le décret du 24 septembre 1960 susvisé, en fonctions à la date d’effet du présent décret, sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers selon le tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Professeur titulaire et professeur titulaire à titre personnel, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux :

Professeurs des universités-praticiens hospitaliers :

Classe exceptionnelle :

Classe exceptionnelle :

1er échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

Classe normale :

1ère classe :

1er échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

Maître de conférences ou professeur sans chaire, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux :

2e classe :

1er échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

4e échelon

4e échelon

5e échelon

5e échelon

6e échelon

6e échelon

Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur corps d’origine.

Article 73

Pendant une durée de cinq ans à partir du 1er octobre 1985, les chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux, nommés en application du décret du 24 septembre 1960 susvisé, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers à la deuxième classe ou à la première classe et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d’origine. L’ancienneté d’échelon acquise dans le corps d’origine. L’ancienneté d’échelon acquise dans le corps d’origine est maintenue lorsque le reclassement se fait à indice égal. Les intégrations sont prononcées dans la limite des emplois budgétaires et en fonction de l’ancienneté d’échelon.

Les chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux, non intégrés dans le corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en application des dispositions de l’alinéa précédent constituent un corps en voie d’extinction. Ils prennent l’appellation de chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers. Ils demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, sous réserve, en ce qui concerne les obligations de service, de l’application des dispositions de l’article 4. Le régime disciplinaire des intéressés est fixé par les dispositions des articles 19 à 25.

Pendant six ans à compter de la date d’effet du présent décret, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers peuvent se présenter aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier mentionnés à l’article 61, sans remplir les conditions fixées audit article.

Nota :
Décret 90-134 du 13 février 1990 article 11 : l’application des dispositions du premier alinéa du présent article est prorogée pour une période de deux ans*].

Article 74

Les membres des personnels intégrés en qualité de professeur des universités-praticiens hospitaliers ou en qualité de maître de conférences des universités par application des articles 72 et 73, sont reclassés dans les échelles de rémunération hospitalière dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et des universités.

Article 75

Les membres des personnels qui, à la date d’effet du présent décret, sont inscrits sur une des listes d’aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé – médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux prévues à l’article 67-1 du décret du 24 septembre 1960 susvisé, demeurent inscrits sur cette liste jusqu’à l’expiration du délai de trois ans mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 67-5 dudit décret.
Pendant ce délai, et à condition d’être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l’année, ils peuvent être nommés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, dans les conditions déterminées à l’article 68, concurremment avec les candidats reçus aux concours prévus à l’article 61.

Article 76

  • Modifié par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 15 (V) JORF 5 août 1987

Pendant une durée de six ans à compter de la date d’effet du présent décret, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ayant exercé pendant deux ans au moins en cette qualité et âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l’année du concours peuvent se présenter aux concours organisés en application de l’article 61 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, sans remplir les conditions fixées audit article.

Article 77 (abrogé)

  • Abrogé par Arrêté 2006-07-03 art. 4 JORF 5 juillet 2006
  • Modifié par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 10 JORF 5 août 1987

Article 78 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 15 (V) JORF 5 août 1987

Article 79 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 15 (V) JORF 5 août 1987

Article 80

  • Modifié par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 10 JORF 5 août 1987
  • Les assistants des universités-assistants des hôpitaux en fonctions à la date d’effet du présent décret, titulaires de l’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article 48, peuvent être recrutés dans le corps des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers, dans la limite des emplois créés à cet effet, après inscription sur une liste d’aptitude dressée par la sous-section compétente du conseil supérieur des universités. Le nombre total des inscrits sur cette liste, quelle que soit la date de leur inscription, ne peut excéder 110 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir au cours de l’année universitaire suivante.

Ils sont maintenus dans leur emploi en attendant leur nomination dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.

Les diplômes requis au 1° de l’article 48 ne sont pas exigés des assistants des universités-assistants des hôpitaux ayant plus de quatre ans d’ancienneté à la date d’effet du présent décret.

Pendant une période de six ans, à compter de la même date, les assistants des universités-assistants des hôpitaux mentionnés au premier alinéa peuvent se présenter aux concours organisés par application de l’article 61 sans justifier des titres requis audit article dans les disciplines cliniques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé et dans les disciplines biologiques et mixtes.

Article 81 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 15 (V) JORF 5 août 1987

Article 82

Pendant une période de six ans à compter de la date d’effet du présent décret :

1° Les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints nommés en application du décret du 8 mars 1978 susvisé, intégrés en qualité de praticien hospitalier par application de l’article 78 du décret du 24 février 1984 susvisé et exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire et les spécialistes du 1er grade du cadre hospitalier d’anesthésie réanimation et d’hémobiologie transfusion des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, justifiant de quatre années au moins de fonctions en cette qualité, peuvent se présenter aux concours mentionnés à l’article 61 sans justifier des titres requis audit article ;

2° Les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints mentionnés à l’alinéa précédent et les spécialistes des cadres hospitaliers temporaires d’anesthésiologie et d’hémobiologie peuvent se présenter aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l’article 48, sans justifier des titres requis audit article ;

3° Les membres des personnels mentionnés aux alinéas précédents qui ont achevé leur internat depuis dix ans au moins, et qui ont été précédemment inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux peuvent se présenter aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier prévus à l’article 61 sans justifier des titres requis audit article.

Article 83

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 17

Les directeurs de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques, remplissant les conditions de fonctions, d’exercice, de diplômes et de titres prévues au a de l’article 62 du présent décret, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, dans la limite de 10 % de l’effectif de chacun de ces corps. Le détachement est prononcé par le directeur général de l’établissement public scientifique et technologique concerné, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section, de la section ou de l’intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et de la commission médicale d’établissement.

Le détachement s’effectue à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps d’origine. Les directeurs de recherche détachés conservent, dans les limites de l’ancienneté exigée pour accéder à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de leur indice antérieur.

Les directeurs de recherche détachés concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques avec l’ensemble des membres de chacun de ces corps.

Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qu’à la demande de l’intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées ci-dessus.

Les directeurs de recherche placés en position de détachement en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent être intégrés sur leur demande dans l’un de ces corps à l’issue d’un délai d’un an. L’intégration est prononcée après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et de la commission médicale d’établissement.

Les bénéficiaires des dispositions prévues à l’alinéa précédent sont nommés soit au grade et à l’échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient atteint dans leurs corps d’origine au moment de leur intégration. Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l’indice antérieur mentionné ci-dessus. Les services effectifs accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d’intégration.

Les directeurs de recherche non médecins détachés ou intégrés peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’actes médicaux dans les disciplines visées à l’article 49 du présent décret.

Les directeurs de recherche non pharmaciens détachés ou intégrés peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’actes pharmaceutiques dans les disciplines mentionnées à l’article 49-1 du présent décret.

Article 84

  • Modifié par Décret n°88-652 du 6 mai 1988 – art. 9 JORF 8 mai 1988

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 ci-dessus, les fonctions d’assistant des universités-assistant des hôpitaux sont assimilées aux fonctions d’assistant hospitalier universitaire.

Article 85

Les recrutements de maîtres de conférences agrégés, médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux, organisés au cours de l’année 1984 restent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date d’ouverture des recrutements. Les candidats admis sont nommés en qualité de professeur des universités-praticiens hospitaliers.

Article 86

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service continuent à exercer les responsabilités afférentes à ce titre jusqu’à la mise en place dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

Nota :
La loi n° 70-1318 a été abrogée par l’article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.

Article 87

Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations servant à la détermination des nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont opérées conformément au tableau figurant à l’article 72.

Article 88

Les membres du personnel hospitalier et enseignant qui ont fait l’objet d’une mesure d’intégration avec effet différé dans l’un des corps régis par le décret du 24 septembre 1960 susvisé par application des dispositions du chapitre II du titre III dudit décret, et qui, à la date d’effet du présent décret, n’ont pas demandé leur intégration effective, perdent le bénéfice de cette mesure.

Article 89

Il est mis fin au recrutement des attachés-assistants de sciences fondamentales régi par le décret du 2 décembre 1963 à compter de la date d’effet du présent décret.

Les attachés-assistants en fonction à la date d’effet du présent décret et ne bénéficiant d’aucune autre activité rémunérée à l’exception des vacations hospitalières et d’enseignement sont maintenus en fonction.

Article 90

Sont abrogés à compter de la date d’effet du présent décret :

1° Le chapitre III du titre Ier ainsi que les titres III et IV du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;

2° Les autres dispositions du décret du 24 septembre 1960 susvisé en tant qu’elles concernent les professeurs titulaires et les professeurs titulaires à titre personnel-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux, les professeurs sans chaire et les maîtres de conférences agrégés-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux ;

3° Les dispositions du décret du 7 septembre 1961 susvisé, en tant qu’elles concernent les personnels relevant du présent décret.

Article 91

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1985 [*date*], à l’exception des dispositions des articles 80 et 86 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.

Article 91-1

  • Créé par Décret n°87-622 du 3 août 1987 – art. 11 JORF 5 août 1987

Lorsque, pour l’application du présent décret, est demandé l’avis du conseil de l’unité de formation et de recherche et que ce conseil n’a pas été mis en place, cet avis est donné par le conseil de l’unité d’enseignement et de recherche ou l’organe qui en tient lieu.

Article 91-2

  • Créé par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 19
  • Les dispositions des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat.

Article 92

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l’éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.

—-

Décret du 24 janvier 1990

Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

NOR : MENN8902941D

Version consolidée au 21 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 modifié portant création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ;

Vu le décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 modifié relatif à la fixation, à la perception et à la répartition entre les praticiens, des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers et universitaires, ainsi qu’au régime financier de ces services ;

Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d’hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par des personnels qui comprennent les deux catégories suivantes :

A. – Des personnels titulaires répartis entre :

a) Le corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ;

b) Le corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

B. – Des personnels non titulaires :

Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Article 2

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 11 JORF 19 mai 1999

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent décret, les personnels titulaires visés à l’article 1er ci-dessus, qui constituent des corps distincts des autres corps enseignants des universités et des praticiens hospitaliers, sont soumis aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers.

Les ressortissants des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être recrutés dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, en l’une des qualités mentionnées à l’article 1er, dans les mêmes conditions que les candidats de nationalité française.

Article 3

Les membres des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l’article 1er ci-dessus assurent des fonctions d’enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires concernant l’exercice de la chirurgie dentaire.

Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d’examen et de concours. Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale.

TITRE Ier : Recrutement et avancement

CHAPITRE Ier : Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Article 4

Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Article 5

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 1 JORF 19 mai 1999
  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 11 JORF 19 mai 1999

Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l’article 4 ci-dessus :

1° Les titulaires de l’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique, justifiant de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d’études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l’accès à ce concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

2° Les internes ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans, dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale ; les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984 doivent avoir accompli leur internat dans un centre hospitalier et universitaire ;

3° Les titulaires de l’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique justifiant du certificat d’études spéciales ou du diplôme d’études spécialisées de stomatologie. Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste en stomatologie, délivrés par l’un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d’études spécialisées de stomatologie susmentionné ;

4° Les internes en odontologie ayant validé la totalité de leur internat.

Article 6

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 2 JORF 19 mai 1999

Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires sont nommés pour deux ans par décision conjointe du directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire.

Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d’un an, renouvelable une fois pour une durée égale, si l’état d’avancement de leurs travaux de recherche le justifie, par décision prise conjointement, sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service, par le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire concernés.

Lorsque le renouvellement dans leurs fonctions n’a pas été accordé à l’issue de l’une des périodes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, ou lorsqu’ils ont accompli quatre ans de fonctions, ils ne peuvent faire acte de candidature à un autre emploi d’assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

La durée totale des fonctions d’un assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires nommé dans un autre emploi du même établissement ou d’un autre établissement ne peut dépasser les limites fixées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

Pour porter le titre d’ancien assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, il est nécessaire de justifier d’au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.

Lorsque les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ont bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l’article 46 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l’alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d’ancien assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.

CHAPITRE II : Maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Article 7

Le corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires comprend une deuxième classe comportant trois échelons, une première classe comportant six échelons et une hors classe comportant six échelons.

Les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires hors classe peuvent être chargés de fonctions particulières attachées à l’encadrement et à l’orientation des étudiants, à la coordination pédagogique ainsi qu’aux relations avec les établissements d’enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.

Article 8

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 12 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999

Les ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d’emplois de maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres précités après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et de la commission médicale d’établissement.

S’ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu’avec l’accord du directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et du directeur général du centre hospitalier et universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement concernés.

Article 9

Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Les candidats à ces concours doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :

1° Etre titulaires du doctorat prévu par l’article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du diplôme d’études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l’accès à ces concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ou d’assistant des universités – odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.

Article 10

Chaque candidat peut se présenter à trois concours. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n’est pas prise en compte pour l’application du présent article.

Article 11

Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l’emploi relève. Ils sont présidés par le président de la sous-section.

Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu’à la fin des opérations du concours.

Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers, les conditions de fonctionnement des jurys et la date de début des épreuves.

Article 12

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 1 JORF 5 septembre 2003

Le jury apprécie les titres universitaires, les travaux de recherche, d’expertise, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat. Celui-ci présente un exposé écrit de ses titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.

Pour chaque dossier, le président désigne deux rapporteurs qui déposent chacun un rapport écrit. Le jury examine les rapports et entend les rapporteurs.

Chaque candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux, suivie d’une discussion avec les membres du jury et d’un exposé destiné à apprécier ses aptitudes didactiques dont le thème, fixé par le jury, est en rapport avec ses travaux personnels.

Dans certaines disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, le candidat doit également satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline dans laquelle il concourt.

Les modalités d’organisation et la durée des épreuves mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Dans le cas où la discipline hospitalière de l’emploi diffère de la discipline universitaire, un candidat ne peut être inscrit sur la liste d’admission qu’avec l’accord de la sous-section du Conseil national des universités compétente pour la discipline hospitalière.

Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

La liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 13

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 12 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999

Chaque candidat inscrit sur la liste d’admission peut postuler à un ou plusieurs des emplois mis au concours. Les candidatures sont soumises au conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et à la commission médicale d’établissement.

Le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie transmet les différents avis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et le directeur général du centre hospitalier universitaire les transmet au ministre chargé de la santé.

Les deux ministres procèdent conjointement aux nominations.

Si, après un premier tour de candidatures et de nominations, tous les emplois n’ont pas été pourvus, il est procédé à un deuxième tour.

Article 14

L’inscription sur la liste d’admission mentionnée à l’article 12 non suivie d’une nomination ne confère aucun droit à l’intéressé.

Article 15

Les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires sont nommés en qualité de stagiaires.

Après un stage d’un an, ils sont, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche et de la commission médicale d’établissement, soit titularisés, soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit réintégrés dans leur corps d’origine, soit licenciés.

Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour l’avancement dans la limite d’un an.

Article 16

L’avancement d’échelon des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, à l’ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :

CLASSES ET AVANCEMENT

d’echelons

ANCIENNETE REQUISE

pour l’accès à l’échelon supérieur

Hors classe

Du 5e au 6e échelon

5 ans

Du 4e au 5e échelon

1 an

Du 3e au 4e échelon

1 an

Du 2e au 3e échelon

1 an

Du 1er au 2e échelon

1 an

1re classe

Du 5e au 6e échelon

2 ans 10 mois

Du 4e au 5e échelon

2 ans 10 mois

Du 3e au 4e échelon

3 ans 6 mois

Du 2e au 3e échelon

2 ans 10 mois

Du 1er au 2e échelon

2 ans 10 mois

2e classe

Du 2e au 3e échelon

2 ans 10 mois

Du 1er au 2e échelon

2 ans

Article 17

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 4 JORF 19 mai 1999

Peuvent être promus à la première classe les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de deuxième classe qui ont atteint au moins le deuxième échelon de leur classe.

L’avancement à la première classe est prononcé par les ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités.

Cette proposition est formulée après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie sur l’ensemble des membres du corps remplissant, dans chaque section, les conditions nécessaires pour être promus.

Article 18

L’effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ne peut être supérieur à 8 p. 100 de l’effectif budgétaire total de ce corps.

L’avancement de la première classe à la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est prononcé, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 17 ci-dessus, par les ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités.

Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires parvenus au quatrième échelon de la première classe et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d’activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d’enseignant-chercheur.

Les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de première classe promus à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Lorsque l’application des dispositions du présent article n’entraîne pas d’augmentation de traitement, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans leur nouveau grade.

CHAPITRE III : Professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Article 19

Le corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires comprend : une deuxième classe comportant six échelons ; une première classe comportant trois échelons ; une classe exceptionnelle comportant deux échelons.

Article 20

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 12 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999

Les ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d’emplois de professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres précités après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et de la commission médicale d’établissement.

S’ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu’avec l’accord du directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et de la commission médicale d’établissement concernés.

Article 21

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 5 JORF 19 mai 1999

Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Les candidats aux concours doivent, à la date de dépôt des candidatures :

1° Etre titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l’accès à ces concours, être admis en dispense de cette habilitation ou de ce doctorat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

2° Etre maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire – odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d’au moins trois années de fonctions en position d’activité, de détachement ou de délégation dans l’un de ces corps ;

3° Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités – praticien hospitalier des centres de soin, d’enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire – odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires ;

4° Avoir satisfait à l’obligation de mobilité définie à l’article 21-1. Toutefois, cette condition ne sera requise qu’à compter du 1er mai 2005.

Article 21-1

  • Créé par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 6 JORF 19 mai 1999 – Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 – art. 4 (V)
  • Pour satisfaire à l’obligation de mobilité mentionnée à l’article 21, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d’enseignement ou de recherche en France ou à l’étranger, à l’exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés qui ne participaient pas au service public hospitalier ou n’étaient pas habilités à assurer le service public hospitalier ou en clientèle de ville.

Article 21-2

  • Créé par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 6 JORF 19 mai 1999

Par dérogation aux dispositions de l’article 21, un concours spécial est réservé aux candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d’enseignement ou de recherche d’un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.

Les candidats à ce concours doivent être titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat. Les titres et diplômes étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles est appréciée l’équivalence de fonctions.

Article 22

Chaque candidat peut se présenter à quatre concours. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n’est pas prise en compte pour l’application du présent article.

Article 23

Les candidatures sont examinées par des jurys formés par les membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l’emploi relève. Ils sont présidés par le président de la sous-section.

Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu’à la fin des opérations du concours.

Article 24

Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers, les conditions de fonctionnement des jurys et la date de début des épreuves.

Article 25

Le jury examine les candidatures et arrête la liste d’admission aux emplois de professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires selon la procédure définie à l’article 12.

Article 26

Les professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires sont nommés par décret du Président de la République.

Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l’article 13.

Article 27

L’inscription sur la liste d’admission mentionnée à l’article 25 non suivie d’une nomination ne confère aucun droit à l’intéressé.

Article 28

  • Modifié par Décret n°92-298 du 30 mars 1992 – art. 3 JORF 1er avril 1992
    • L’avancement d’échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, à l’ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant
    • CLASSES ET AVANCEMENT

      d’échelon

      ANCIENNETE REQUISE

      pour l’accès à l’échelon supérieur

      1re classe :

      Du 2e au 3e échelon

      4 ans 4 mois

      Du 1er au 2e échelon

      4 ans 4 mois

      2e classe :

      Du 5e au 6e échelon

      5 ans

      Du 4e au 5e échelon

      1 an

      Du 3e au 4e échelon

      1 an

      Du 2e au 3e échelon

      1 an

      Du 1er au 2e échelon

      1 an

    • Article 28-1 – Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 61

L’avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l’échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Lorsque l’application des dispositions du présent article n’entraîne pas d’augmentation de traitement, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans leur nouveau grade.

La rémunération universitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l’Etat classés hors échelles.

Article 28-2

  • Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 61

L’effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l’effectif total de ce corps.

L’avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires et l’avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 28-1 ci-dessus.

Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de 1re classe qui justifient d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans celle-ci.

Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires justifiant d’au moins dix-huit mois d’ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ayant obtenu au titre de leur spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé à l’un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section.

Article 29

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 2 JORF 5 septembre 2003

Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l’un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l’article 21.

Article 30

Les professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires admis à la retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite pour leurs fonctions universitaires par décision du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie en formation restreinte aux professeurs, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation.

Cette décision fixe la durée de l’éméritat. Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d’habilitation.

CHAPITRE IV : Dispositions communes aux personnels régis par les chapitres II et III.

Article 31

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 11 JORF 19 mai 1999

Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants de l’un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 9 et 21 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit d’accéder aux emplois régis par le présent décret. Le même arrêté fixe les titres qui peuvent leur être attribués ainsi que les conditions de cette attribution.

Article 32

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 3 JORF 5 septembre 2003

Les changements de discipline sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis favorable de la sous-section du Conseil national des universités compétente pour la nouvelle discipline.

Article 32-1

  • Créé par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 7 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999

Les personnels titulaires sont tenus d’établir tous les quatre ans un rapport sur l’ensemble de leurs activités.

Ces rapports sont adressés au directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire.

TITRE II : Régime des fonctions et rémunération

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 33

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 8 JORF 19 mai 1999

Les professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.

Les maîtres de conférence des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires peuvent exercer leurs fonctions hospitalières à temps partiel.

Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exercent leurs fonctions hospitalières à temps partiel.

Article 34

Les personnels des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires relevant du présent décret peuvent être appelés, dans des conditions qui seront fixées par décret, à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié au centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l’article 6 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 35 et 37 du présent décret.

Article 34-1

  • Créé par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 4 JORF 5 septembre 2003

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l’article 25-2 de la loi n° 82-610 modifiée du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France pour une période de cinq ans renouvelable, s’agissant des personnels titulaires régis par le présent décret, et pour une période n’excédant pas la durée de leur contrat, s’agissant des personnels non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l’article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée.

Les autorisations prévues par les articles 25-2 et 25-3 précités sont accordées dans les conditions fixées par l’article 25-1 de la même loi par décision conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, après avis du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie.

CHAPITRE II : Personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.

Article 35

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 5 JORF 5 septembre 2003

Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à ces fonctions de soins, d’enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions de l’article 36 ci-dessous. Leurs obligations de service sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Ces personnels, en activité de service, perçoivent :

1° La rémunération universitaire de professeur des universités-praticien hospitalier, ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement ou de recherche dentaires fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de l’indemnité de charges administratives de directeur d’unité de formation et de recherche ou de président d’université ;

2° Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, dus au titre des activités exercées dans le service de consultation et de traitement dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l’article 6 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Ces émoluments hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget. Ils suivent l’évolution des traitements de la fonction publique.

Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l’article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de ce même décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d’application du présent alinéa.

Lorsqu’un maître de conférences des universités – praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est nommé professeur des universités – praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires a un niveau d’émoluments hospitaliers inférieur à celui qu’il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu’elle est plus favorable.

Article 36

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 6 JORF 5 septembre 2003

Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les membres du personnel exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ne peuvent recevoir aucun émolument au titre d’autres activités exercées tant à l’intérieur qu’en dehors des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l’article 6 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, conformément à l’article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l’intéressement prévu par l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l’intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.

Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner à la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit d’un organisme privé, soit d’un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Nota :
La loi n°70-1318 a été abrogée par l’article 7 III de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991.

CHAPITRE III : Personnels exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel.

Article 37

Ces personnels sont tenus d’effectuer un service d’enseignement et de recherche égal à celui qui est exigé des personnels à temps plein de leur catégorie. Leurs activités hospitalo-universitaires dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont au moins égales à vingt heures hebdomadaires. Leurs obligations de service sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Ils reçoivent le traitement correspondant à leurs fonctions universitaires à temps plein. Pour la détermination des droits à pension, il est tenu compte de l’exercice à temps plein des fonctions universitaires. Ils reçoivent en outre des émoluments dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. En ce qui concerne les personnels titulaires, ces émoluments ne sont pas soumis à retenues pour pension.

Les dispositions du présent décret leur sont applicables à l’exception de celles qui, en vertu d’une mention expresse, concernent exclusivement les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.

Article 38

La rémunération universitaire des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Cette rémunération suit l’évolution des traitements de la fonction publique.

Article 39

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 10 JORF 19 mai 1999

Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel ainsi que les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires anciens internes peuvent demander à exercer ces fonctions à plein temps.

Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Les intéressés ne peuvent être nommés à un emploi comportant l’exercice d’une fonction hospitalo-universitaire à plein temps que s’ils s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires et les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires qui exercent leurs fonctions à plein temps ne peuvent en aucun cas demander à exercer à temps partiel.

Article 39-1

  • Créé par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 7 JORF 5 septembre 2003

Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel peuvent bénéficier de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l’article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 35 du présent décret.

TITRE III : Positions

CHAPITRE Ier : Dispositions applicables aux personnels titulaires.

Article 40

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 8 JORF 5 septembre 2003

Les personnels titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus ont droit :

1° A un congé annuel d’une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens exerçant à temps plein dans les centres hospitaliers par l’article 35 (1°) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ;

2° Aux autres congés et dispenses d’enseignement, dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire ;

3° Aux autorisations spéciales d’absence prévues par le 8° de l’article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.

Article 41

  • Modifié par Décret n°99-378 du 17 mai 1999 – art. 12 JORF 19 mai 1999 et rectificatif JORF 21 août 1999

Les membres du personnel titulaire relevant du présent chapitre peuvent être placés sur leur demande en position de mission temporaire pour une durée maximum de trois mois par période de deux ans. Ils conservent, dans cette position, la totalité de leur rémunération universitaire et hospitalière.

Les intéressés sont placés dans cette position par décision conjointe du directeur d’unité de formation et de recherche d’odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire.

Article 42

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 9 JORF 5 septembre 2003

I. – Les personnels titulaires peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d’étude ou d’exercer un enseignement en dehors des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

L’arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d’être servie à l’intéressé. Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile.

Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions du premier alinéa du présent article qu’après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.

II. – Ils peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.

Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.

Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres de l’enseignement supérieur et de la santé et après conclusion entre l’unité de formation et de recherche d’odontologie, le centre hospitalier universitaire et l’entreprise concernés d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

L’entreprise verse au profit de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée :

a) Soit une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement incombant antérieurement à l’intéressé ;

b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération de l’intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.

La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d’un an.

Toutefois, le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l’entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie.

III. – Pendant ces périodes de délégation, les intéressés ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu’à titre temporaire. Ils conservent le droit à l’emploi qu’ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de la délégation est pris en compte pour l’avancement et pour la constitution du droit à pension.

IV. – Les personnels intéressés peuvent en outre être placés en position de délégation auprès de l’Institut universitaire de France, en vue de l’exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. Ils conservent leur rémunération universitaire et, selon le service fait, leur rémunération hospitalière.

Article 43

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 10 JORF 5 septembre 2003

Les personnels titulaires peuvent être placés en position de détachement sur leur demande, conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.

Ils peuvent également sur leur demande être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie, de la commission médicale d’établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernés.

Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2°) et L. 713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et de la commission médicale d’établissement.

Les intéressés peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d’un an passée en position de détachement, sous réserve des dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Article 43-1

  • Créé par Décret n°96-560 du 18 juin 1996 – art. 3 JORF 25 juin 1996

Les personnels titulaires relevant du présent chapitre en position d’activité peuvent bénéficier d’une mise à disposition dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire. Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès d’un groupement d’intérêt public, elle est régie par les dispositions applicables à la situation prévue au 2° de l’article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Dans tous les cas, la mise à disposition est prononcée après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et de la commission médicale d’établissement.

Article 44

Les personnels titulaires peuvent être mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire, sous réserve des dispositions suivantes :

a) Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d’un an passée dans cette position ;

b) La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.

Article 45

En cas d’insuffisance professionnelle, tout membre du personnel titulaire est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s’il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.

La décision est prise conjointement par les ministres respectivement chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de l’organisme institué au quatrième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant en formation administrative sans caractère juridictionnel, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d’activité multiplié par le nombre d’années de service validées pour la retraite. Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l’intéressé.

Article 45-1 – Modifié par DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 – art. 7

  • Les membres du personnel titulaire bénéficient d’un repos de sécurité à l’issue d’une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

    Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.

    Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos de sécurité.

Article 45-2

  • Créé par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 11 JORF 5 septembre 2003

Si l’intérêt du service l’exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d’établissement et après avis motivé de la commission médicale d’établissement, peut décider qu’un membre du personnel titulaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l’issue de cette période de trois mois, l’intéressé n’est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le titre IV ci-dessus ou par l’article 45 du présent décret.

CHAPITRE II : Dispositions applicables aux personnels non titulaires.

Article 46

Les personnels non titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus ont droit aux congés mentionnés à l’article 26-7 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

Les services accomplis en qualité d’interne sont pris en compte pour le calcul de la durée du service ouvrant droit aux congés précités.

Article 47

  • Modifié par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 12 JORF 5 septembre 2003

Les personnels non titulaires peuvent à titre exceptionnel, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période d’un an au plus en vue de remplir une mission d’étude.

L’arrêté qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut leur être maintenue et qui ne peut en aucun cas être supérieur à celui de la rémunération universitaire de l’intéressé.

Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, pour une période maximale de six mois non renouvelable, pendant laquelle l’intéressé ne perçoit auncune rémunération.

Les personnels non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d’un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 précitée.

Cette délégation s’impute sur leur contrat et n’en prolonge pas la durée.

Elle est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l’unité de formation et de recherche d’odontologie, le centre hospitalier universitaire et l’entreprise concernés d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.

L’entreprise verse au profit de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée :

a) Soit une contribution permettant d’assurer le service d’enseignement incombant antérieurement à l’intéressé ;

b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l’intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.

Toutefois le directeur de l’unité de formation et de recherche peut décider de dispenser totalement ou partiellement l’entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie.

Article 47-1 – Modifié par DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 – art. 7

  • Les personnels mentionnés au présent chapitre bénéficient d’un repos de sécurité à l’issue d’une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.

    Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.

    Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos de sécurité.

Article 47-2

  • Créé par Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 – art. 13 JORF 5 septembre 2003

Si l’intérêt du service l’exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d’établissement et après avis motivé de la commission médicale d’établissement, peut décider qu’un membre des personnels mentionnés au présent chapitre cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l’issue de cette période de trois mois, l’intéressé n’est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l’article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé ou par le titre IV du présent décret.

TITRE IV : Régime disciplinaire.

Article 48

Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La réduction d’ancienneté d’échelon ;

4° L’abaissement d’échelon ;

5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;

6° La mise à la retraite d’office ;

7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Article 49

Les peines disciplinaires applicables aux personnels non titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;

4° Le licenciement.

Article 50

  • Modifié par Décret n°92-1226 du 16 novembre 1992 – art. 4 JORF 22 novembre 1992

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l’article 5 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles 22, 23 et 24 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

Article 51

En ce qui concerne les membres élus de la juridiction disciplinaire, les personnels ci-dessous désignés se substituent aux personnels mentionnés à l’article 22 (4°, 5° et 6°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :

1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;

2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;

3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels non titulaires mentionnés au B de l’article 1er, élus pour trois ans par et parmi ces personnels.

Lorsque la personne déférée soit au titre de l’article 45, soit à un titre disciplinaire, appartient au corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, les membres visés à l’alinéa précédent sont complétés par trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps.

Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d’un membre des personnels non titulaires, elle est complétée par deux membres, l’un désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application de l’article 22 (2°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, l’autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application de l’article 22 (3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine l’organisation et le déroulement des opérations électorales.

Si, à l’issue du scrutin, les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus n’ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie concernée. A égalité d’ancienneté, ces personnes sont désignées au bénéfice de l’âge et, le cas échéant, il sera procédé à un tirage au sort pour départager les personnes ayant la même ancienneté et le même âge.

Article 52

La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent.

Article 53

Les dispositions de l’article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.

TITRE V : Dispositions transitoires et diverses.

Article 54

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II, du chapitre II du titre III et du titre IV du présent décret sont applicables aux assistants des universités – odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de sa publication. Ils participent au collège électoral prévu au 3° de l’article 51.

Article 55

Pour la constitution initiale du corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, les chefs de travaux des universités – odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires régis par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, en fonctions à la date d’effet du présent décret, sont intégrés à cette date dans le corps considéré.

Ils sont classés, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à la 2e classe et le cas échéant à la 1re classe, à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur corps d’origine.

Dans la limite des anciennetés d’échelon exigées à l’article 16 ci-dessus, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur ancien corps lorsque l’application des dispositions du précédent alinéa conduit soit à ne pas leur accorder d’augmentation de traitement, soit à leur accorder une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancien corps.

Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités – odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires pour l’application des dispositions du présent décret et notamment son article 21.

Les maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires se substituent aux chefs de travaux – odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires dans toutes les instances auxquelles ceux-ci participaient.

Article 56

Les professeurs des universités – odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires de 1re classe et de classe exceptionnelle nommés en application du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité en fonctions à la date d’effet du présent décret sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires à égalité de classe et à égalité d’échelon. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur ancien corps.
Les professeurs des universités – odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires de 2e classe, en fonctions à la date d’effet du présent décret, sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins et de recherche dentaires conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Classe et échelons

Classe et échelons

Ancienneté conservée dans l’échelon

2e classe

6e échelon

6e échelon

Ancienneté maintenue

5e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue majorée de quatre mois

4e échelon après un an

5e échelon

Ancienneté maintenue au-delà d’un an dans la limite de quatre mois

4e échelon avant un an

4e échelon

Ancienneté maintenue majorée de quatre mois

3e échelon après un an

4e échelon

Ancienneté maintenue au-delà d’un an dans la limite de quatre mois

3e échelon avant un an

3e échelon

Ancienneté maintenue majorée de trois mois

2e échelon après un an

3e échelon

Ancienneté maintenue au-delà d’un an dans la limite de trois mois

2e échelon avant un an

2e échelon

Ancienneté maintenue majorée de trois mois

1er échelon après un an

2e échelon

Ancienneté maintenue au-delà d’un an dans la limite de trois mois

1er échelon avant un an

1er échelon

Ancienneté maintenue

Article 57

Pour l’application, aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret, de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles de classement fixées aux articles 55 et 56 ci-dessus pour les personnels en fonctions.

Article 58

Les membres du personnel titulaire relevant antérieurement du statut défini par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité sont reclassés dans les échelles de rémunération hospitalières dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et de la santé.

Article 59

Les personnes inscrites sur la liste d’aptitude aux fonctions de chefs de travaux des universités – odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l’article 7 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 10 dudit décret. En aucun cas leur inscription ne peut être prolongée au-delà de ces cinq ans.

Pendant ce délai et à condition d’être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année, ils peuvent être nommés en qualité de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires dans les conditions déterminées à l’article 13 du présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur la liste d’admission prévue à l’article 12.

Article 60

Les personnes inscrites sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeurs des universités – odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l’article 17 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 20 dudit décret. En aucun cas leur inscription ne peut être prolongée au-delà de cinq ans.

Pendant ce délai, ils peuvent être nommés en qualité de professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires dans les conditions déterminées à l’article 26 du présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur la liste d’admission prévue à l’article 25.

Article 61

Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les conditions prévues au 3° de l’article 21 ne sont pas opposables aux candidats aux concours de professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soin, d’enseignement et de recherche dentaires organisés au titre dudit article 21.

Article 62

Les dispositions relatives à la composition de la juridiction disciplinaire ne prendront effet qu’à l’occasion du renouvellement de la juridiction actuellement en fonction.

Article 63

Les dispositions des articles 3, 45, 48, 50, 52 et 53 du présent décret sont applicables aux professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire – odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.

Jusqu’à l’extinction de ce corps, la juridiction disciplinaire prévue à l’article 51 comprend, lorsqu’elle doit statuer sur le cas d’un membre du corps précité, à la place des membres élus énumérés au 2° de l’article 51, suivant le cas, trois représentants titulaires des professeurs du premier grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues ou trois représentants titulaires des professeurs du deuxième grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues.

Article 64

Le corps des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire – odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires demeure un corps en voie d’extinction auquel continuent d’être applicables les dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires. Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 34 de ce décret, les attributions confiées au conseil d’administration de l’Ecole nationale de chirurgie dentaire et à la commission consultative prévue à l’article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé sont exercées respectivement par le conseil de l’unité de formation et de recherche odontologique et par les sections odontologiques du Conseil national des universités.

Article 65

Les termes “ professeurs des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires “ et “ maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires “ sont substitués à ceux de “ professeurs des universités – odontologistes adjoints des services de consultations ou de traitements dentaires “ et de “ chefs de travaux des universités – odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires “ dans tous les textes où figurent ces derniers termes.

Article 66

Le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.

Article 67

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 68

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,
ministre de l’économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE