La gratuité des soins pour les praticiens hospitaliers – est-ce un réel avantage ?


Le droit aux soins gratuits constitue une garantie statutaire traditionnelle spécifique à la fonction publique hospitalière.


L’article L.6152-2 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l’établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d’hospitalisation non remboursés par des organismes de Sécurité sociale, à l’exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu’en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l’établissement employeur ou au vu d’un certificat délivré par l’établissement où l’intéressé a été hospitalisé et attestant de l’urgence de l’hospitalisation.

Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l’établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l’établissement, sur prescription d’un médecin de l’établissement.

L’établissement est subrogé dans les droits qu’ouvre en faveur des praticiens le régime de Sécurité sociale auquel il est soumis. »

I) Description

Cette prise en charge concerne tout le personnel médical des établissements de santé (interne, praticien hospitalier, médecin universitaire, etc).

La prise en charge pour les praticiens hospitaliers des frais d’hospitalisation non pris en charge par la Sécurité sociale par leur établissement était, au départ, réservée aux praticiens hospitaliers à temps plein. Depuis le 1er janvier 2022, tous les praticiens hospitaliers, quel que soit leur quotité de travail, y ont droit.

Cette prise en charge doit concerner les soins effectués dans l’établissement où le praticien exerce ses fonctions. Les soins gratuits concernent tous les soins médicaux, les consultations médicales, les actes de biologie ou de radiologie et les produits pharmaceutiques.

Si le praticien souhaite se faire hospitaliser dans un autre établissement, il ne pourra obtenir la prise en charge de ces frais qu’à titre exceptionnel. En effet, cette hospitalisation externe ne concerne que les cas de nécessité reconnus par un médecin désigné par l’établissement dans lequel exerce le praticien, ou bien si l’établissement dans lequel le praticien est hospitalisé délivre un certificat attestant d’une urgence.

En pratique, cette prise en charge permet au praticien hospitalier de ne pas avancer les frais d’hospitalisation non pris en charge la sécurité sociale, exception faite du forfait hospitalier journalier restant à la charge du PH (20€ par jour).

La durée maximale de cette prise en charge est fixée à 6 mois. Au-delà, les frais d’hospitalisation seront à la charge du praticien, charge à lui de se les faire rembourser par sa complémentaire santé s’il en a une.

II) La gratuité des soins est-il un avantage en nature ?

Les sommes engagées par l’employeur ont été reconnues par la jurisprudence comme des avantages en nature et sont à ce titre imposables. En cas d’hospitalisation, la majoration des revenus soumis à l’impôt sur le revenu peut être considérable. La détermination et la déclaration du montant de cet avantage en nature relève du service comptable de l’établissement hospitalier et c’est ce dernier qui a la responsabilité de transmettre ces informations au service des impôts et d’effectuer le prélèvement à la source.

Voici un exemple concret : sachant que la Sécurité sociale rembourse 80% du coût d’une journée d’hospitalisation : pour une journée en service de chirurgie à 1 700 euros, l’établissement va donc prendre en charge 340 euros. Pour un praticien hospitalisé 7 jours en chirurgie, l’établissement de santé devrait déclarer 2 380 euros d’avantages en nature. Cet ajout à la rémunération du praticien peut entrainer le prélèvement de 714 euros d’impôts supplémentaires si son taux marginal d’imposition est de 30%.

En plus d’être réintégrée dans l’assiette fiscale, la jurisprudence a pu préciser que la gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé constitue un avantage en nature, alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, entrant dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la CSG et de la CRDS. (Cass, ch soc, 13 décembre 2001, n°00-12.54).

Afin d’éviter cette imposition supplémentaire, les praticiens hospitaliers disposant d’une complémentaire santé ont tout intérêt à passer par le schéma « classique ».

Les contrats prévoyance et santé négociés par l’APPA vous offrent une protection sur mesure et haut de gamme pour vous garantir un maintien de revenus à 100% en cas d’arrêt de travail. Ils vous garantissent également une prise en charge de vos remboursements de soins de santé pour vous et l’ensemble de votre famille.

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Education thérapeutique


Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, l’éducation thérapeutique du patient (ou ETP) vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin, afin de gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique (diabète, schizophrénie, insuffisance rénale, etc.).


UN PROCESSUS D’APPRENTISSAGE

Il s’agit donc d’un processus d’apprentissage. Celui-ci a pour but d’amener à des changements de comportement du patient, afin qu’il devienne acteur de sa santé, partenaire éclairé et actif. Ce processus est continu. Il fait partie intégrante, et de façon permanente, de la prise en charge du patient. Et ce, quelle que soit la discipline médicale concernée.

La Haute Autorité de Santé précise que l’ETP comprend des activités organisées conçues pour rendre les patients conscients et informés :

  • de leur maladie,
  • des soins,
  • de l’organisation des procédures hospitalières,
  • ainsi que des comportements liés à la santé et à la maladie.

Elles ont pour but de les aider à comprendre leur pathologie et leur traitement, ainsi que de collaborer ensemble et assumer leurs responsabilités dans leur propre prise en charge. En ce sens, l’ETP s’adresse également aux aidants. Savoir vivre avec la maladie, c’est établir un nouveau rapport à soi, aux autres et à l’environnement. Les bénéfices sont donc communs.

Un professionnel de santé peut délivrer, à diverses occasions, une information orale ou écrite, un conseil de prévention. Cependant, ils n’équivalent pas à une éducation thérapeutique du patient.

L’ETP participe à l’amélioration de la santé du patient (biologique, clinique) ainsi qu’à l’amélioration de sa qualité de vie et de celle de ses proches.

SES FINALITES SPECIFIQUES

Elles résident en l’acquisition ou au maintien par le patient :

  • De compétences d’auto-soins. Parmi elles, l’acquisition de compétences dites de sécurité́ vise à sauvegarder la vie du patient,
  • De compétences d’adaptation. Elles s’appuient sur le vécu et l’expérience antérieure du patient et font partie d’un ensemble plus large de compétences psychosociales.

SES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

La loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) de 2009 a officiellement formalisé l’ETP et défini les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi, l’ETP s’appuie sur un programme conçu en équipe pluridisciplinaire, dont nécessairement un médecin. Un coordinateur porte ce programme. L’ Agence Régionale de Santé l’autorise aussi pour une durée de 4 ans (renouvelable).

La liste des programmes autorisés pour chaque région est disponible sur le site internet de l’ARS concernée. Des professionnels de santé formés (via une formation validante de 40h minimum), dispensent l’ETP, ainsi que de plus en plus de patients et d’aidants également formés.

La mise en œuvre s’organise nécessairement en 4 étapes :

  • Le bilan éducatif partagé,
  • La définition d’objectifs pédagogiques personnalisés,
  • Les séances éducatives,
  • Un temps d’évaluation (compétences acquises et déroulement du programme). Ces séances peuvent être individuelles ou en groupe, alors animées par un binôme d’animateurs formés. Leur durée, généralement de 2 heures, ainsi que leur fréquence, sont définies au sein du programme.

Cela va plus loin qu’un groupe de parole, même si les échanges entre les participants sont précieux et favorisés.

Le concept de « programme » permet de donner un cadre, donc de garantir un apport méthodologique et théorique de qualité. Il est aussi gage de reproductibilité. C’est important, tant pour les participants (patients ou aidants) qui vont bénéficier du même apport que pour les animateurs qui n’ont pas à improviser l’organisation de la séance. L’animation peut donc être plus créative, s’ajustant aux besoins spécifiques du groupe présent.

UN MODE PARTICIPATIF

L’ETP s’appuie sur une posture singulière et une culture motivationnelle. Les techniques d’animation et outils pédagogiques choisis font émerger le savoir expérientiel des bénéficiaires sur un mode participatif. La parole d’un pair est généralement mieux perçue, acceptée et mémorisée que celle d’un professionnel. La pratique en groupe constitue un levier majeur pour le changement de comportement recherché.

La Haute Autorité de Santé (H.A.S.) a rédigé de nombreux guides, recommandations et autres textes pour aider à la mise en place d’ETP et en favoriser la bonne qualité. Ceci permet aux équipes de pouvoir s’appuyer sur des référentiels communs.

L’approche toute particulière de l’ETP permet une rencontre singulière avec le patient et sa famille, une nouvelle vision des soins et de la personne. Une fois les principaux obstacles du manque de temps et de financement dépassés, l’exercice de cette discipline est riche, varié et fort humainement. Une expérience extraordinaire pour ceux qui ont la chance de la pratiquer.

Références :

Ref Rapport de l’OMS-Europe, publié en 1996, Therapeutic Patient Education – Continuing Education Programmes for Health Care Providers in the field of Chronic Disease, traduit en français en 1998

Docteur Maïté CELHAY – Psychiatre au Centre Hospitalier des Pyrénées de PAU (64)

Coordinatrice de l’UTEPP (Unité Transversale d’Éducation thérapeutique du Patient en Psychiatrie)

Responsable de l’EMJSP (Équipe Mobile pour les Jeunes en Souffrance Psychique)

Formatrice en ETP

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