Outre-mer : harmonisation de l’indemnité de majoration spéciale à 40 % pour les personnels médicaux hospitaliers


Le décret 2023-242 du 31 mars 2023 harmonise à 40 % l’indemnité de majoration spéciale dite aussi « vie chère » pour les personnels hospitaliers médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et toutes les collectivités territoriales d’outre-mer.


  • L’indemnité spéciale dite « vie chère » était jusqu’à présent de :

    ✓ 20 % de l’émolument hospitalier de base (échelon) en Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélémy et Saint Martin
    40 % de l’émolument hospitalier de base (échelon) en Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Depuis le 1er avril 2023, cette indemnité « vie chère » est harmonisée à 40 % des émoluments hospitaliers de base dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer. Il n’y a donc plus de distinction 20 % ou 40 %.

Qui est concerné ?

  • Pour ceux qui en bénéficiaient déjà, c’est-à-dire les Praticiens hospitaliers, les Assistants des Hôpitaux et les Internes, cette indemnité passe à 40 % au lieu de 20 %.
  • L’indemnité est désormais élargie à 40 % des émoluments de base pour les statuts suivants :
    Praticiens Contractuels
    Praticiens Associés
    Docteurs Junior
    PU-PH / MCU-PH / PHU / Chefs de Clinique et Assistants Hospitaliers Universitaires

ATTENTION

L’indemnité « vie chère » n’est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire !

Spécificité pour les Praticiens Contractuels

Seule la part fixe de leur rémunération peut être majorée de 40 % (1° de l’article R6152-355), c’est-à-dire hors part variable (subordonnée à la réalisation des engagements et des objectifs prévus au contrat).

De plus, un arrêté fixe également le montant du plafond des émoluments bruts annuels en incluant la part variable à 147 174,46 €. Ce plafond n’est applicable qu’aux praticiens contractuels recrutés en outre-mer.

Que prévoit le statut en cas d’arrêt de travail ?

En cas de congé de maladie, longue maladie, longue durée, l’indemnité « vie chère » suit le même niveau de maintien que celui lié au traitement de base (l’échelon hospitalier).

Exemple pour un PH temps plein en congé de maladie ordinaire :

  • Maintien à hauteur de 100 % pendant 3 mois ;
  • Puis réduction à hauteur de 50 % les 9 mois suivants ;
  • Plus rien au-delà.

A titre indicatif, en arrêt de travail pendant 1 an, un PH temps plein échelon 8, ne percevant que ses émoluments et l’indemnité « vie chère », subira une perte globale de son revenu de 39 803 € (28 431 € au titre du traitement de base et 11 372 € au titre de l’indemnité « vie chère »).

L’info contrat APPA :

Le contrat de prévoyance mis en place par l’APPA couvre les émoluments hospitaliers à hauteur de 100%, ainsi que les revenus complémentaires selon le forfait souscrit et à minima à hauteur de 6 000 € net annuel.

L’indemnité de majoration spéciale, dite aussi indemnité de vie chère, comme toutes les primes ou indemnités, sera prise en charge au titre des revenus complémentaires à souscrire.

Cette indemnité représentant près de la moitié des revenus et suivant l’évolution de carrière, il est de fait très important de veiller à actualiser le forfait souscrit au titre des revenus complémentaires dans votre contrat de prévoyance APPA afin de vous prémunir d’une perte de rémunération importante en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Pour rappel, vous pouvez couvrir l’ensemble de vos revenus complémentaires de 6 000 € à 60 000 € nets annuels.

Les équipes BESSE, gestionnaire des contrats APPA, sont à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter le bon conseil en fonction des besoins spécifiques de chacun.

N’hésitez pas à les contacter !

gestion.appa@besse.fr / 09 69 36 37 10

Contrat Exercice Libéral F6… bonne nouvelle !


Nouveau niveau de franchise proposé au sein du contrat APPA F6 Exercice libéral.

Depuis le 1er octobre, l’APPA a fait évoluer le contrat prévoyance. Cela vous permet de couvrir vos revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès dans le cadre de votre activité libérale complémentaire ou exclusive.

Désormais vous pouvez assurer vos revenus dès le 7e jour d’arrêt de travail en souscrivant à la franchise 7 jours.

Sachez également que les tarifs de l’ensemble des niveaux de franchise du contrat Exercice libéral APPA ont diminué. Ainsi, ils tiennent compte de l’intervention de la Sécurité sociale au 4e jour d’arrêt de travail des professions libérales.

Tout savoir sur le contrat APPA Exercice libéral, cliquez ici

Les équipes Gestion Bessé APPA sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous éclairer sur les changements liés à la nouvelle réforme des professions libérales en cas d’arrêt maladie.

Gestion.appa@besse.fr

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C’est pourquoi l’APPA, en ces temps incertains, a souhaité renforcer son soutien auprès de vous, adhérent, en renégociant les tarifs de vos garanties prévoyance afin de vous faire bénéficier d’une couverture complète en cas d’arrêt de travail à moindre coût.

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Les prestations sont versées jusqu’à la reprise d’activité totale ou la liquidation de la retraite.

En invalidité permanente partielle par accident 
Assuré sans enfant exclusivement 
Capital (avec franchise de 15 %) égal à 150 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) x taux d’incapacité.

En perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Assuré sans enfant
Capital de 150 % du PASS.
Assuré avec enfant
Capital de 50 % du PASS.

Protection de votre avenir et celui de vos proches en cas de décès :

Assuré sans enfant
Capital de 50 % du PASS

Assuré avec enfant
Capital de 50 % du PASS majoré de 75 % du PASS par enfant à charge.
Rente éducation égale à 7,5 % du PASS par enfant à charge.

Le montant du PASS 2021 (plafond annuel de la sécurité sociale) est de 41 136 euros.

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Contactez les équipes dédiées Bessé-APPA directement au :
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