Le nouveau Praticien Contractuel


En février 2022, nous vous annoncions l’arrivée du nouveau statut de Praticien Contractuel entré en vigueur le 7 février dernier.

Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur les grandes lignes de cette évolution.


Il s’agit d’un nouveau statut prévu par les accords du Ségur de la Santé qui s’inscrit dans la continuité de la loi Ma Santé 2022 et concrétisée par la loi OTTS du 24 juillet 2019.

Le nouveau statut de Praticien Contractuel s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des ressources humaines médicales. Ainsi, cela permet d’offrir davantage de souplesse aux établissements publics de santé en matière de recrutement.

Egalement, il précise les motifs et modalités de recours à l’emploi médical contractuel, complémentaire par rapport à l’exercice titulaire sous statut de praticien hospitalier.

Le nouveau statut contractuel a vocation à se substituer aux trois statuts qui vont suivre : praticien contractuel, praticien attaché, praticien clinicien, qui sont désormais regroupés sous le terme « d’anciens praticiens contractuels ».   

Ces trois statuts étant devenus les « anciens praticiens contractuels ».

L’objectif du décret est de limiter à 6 années la durée des emplois non titulaires et de favoriser l’évolution d’exercice de ces praticiens vers un poste de PH.

Dans le Code de la Santé Publique les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels sont précisées aux articles R.6152-334 à R.6152-394.

Les praticiens sous contrat relevant de l’ancien statut des praticiens contractuels, des praticiens attachés ou des cliniciens à la date d’entrée en vigueur du décret le 7 février 2022, resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu’au terme de celui-ci. Le contrat suivant, le cas échéant, se fera sur le nouveau statut de Praticien Contractuel.

Le recrutement

Désormais le nouveau praticien contractuel ne peut être recruté que dans 4 cas. La durée du contrat est variable et dépend du motif de recrutement.

Motif 1

Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.

  • Contrat conclu pour une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable pour une période de 6 mois, dans la limité de 2 ans au total.

Motif 2

En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire.

  • Contrat conclu pour une durée initiale de 3 ans maximum, dans la limite de 6 ans au total.

Motif 3

Dans l’attente de l’inscription du praticien sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé.

  • Contrat conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Pour  les motifs 1, 2 et 3, des contrats successifs en qualité de praticien contractuel au sein d’un même établissement sont possibles dans la limite de 6 ans maximum. Un contrat conclu sur l’un de ces trois motifs ne peut être qu’un contrat à durée déterminée (CDD).

Motif 4

Pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés mentionnés à l’article L.6111-1, concourant au développement des coopérations ville-hôpital et dans des exercices mixtes.

  • Contrat conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de 6 ans maximum. À l’issue d’un ou plusieurs contrats conclus pour une durée cumulé de 3 ans, le contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée (CDI). À compter d’une durée cumulée de 6 ans sur le même emploi et dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée (CDI).

Comme vous pouvez le constater, il s’agit par principe de contrat à durée déterminée hormis pour le motif 4.

Le temps de travail

Les obligations de service

Exercice à temps plein :

  • 10 demi-journées hebdomadaires (48h maximum par semaine).
  • La nuit le service est décompté pour 2 demi-journées.
  • Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire est calculé en heures.

Pour les autres, le service hebdomadaire peut être différent selon les motifs de recrutement :

  • Recrutement selon les motifs 1 et 2 : service compris entre 1 et 10 demi-journées
  • Recrutement selon le motif 3 : service compris entre 5 et 10 demi-journées
  • Recrutement selon le motif 4 : service ne peut être supérieur à 4 demi-journées (40%)

Le praticien contractuel peut :

  • Exercer son activité dans plusieurs établissements au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) pour favoriser le développement de la mise en réseau
  • Répartir dans un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral) s’il exerce à temps plein
  • Exercer une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement (déclaration préalable au directeur du CH)

L’activité libérale

Le praticien contractuel exerçant à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’établissement public de santé dans lequel il exerce.

Les praticiens dont la quotité de travail est inférieure à 90% peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement dans la limite totale de 100% d’un emploi à temps complet.

Ils doivent dans ce cas en informer par écrit le directeur de l’établissement dans lequel ils exercent à titre principal. Le délai de prévenance est alors de 2 mois.

Les activités non cliniques ou « valences »

Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens contractuels peuvent exercer des activités non cliniques. Celles-ci sont définies en cohérence avec le projet d’établissement, le projet de pôle et le projet de service.

Elles permettent la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville. Elles s’exercent sous réserve des nécessités de service.

  • Les praticiens dont la quotité de travail est fixée à dix demi-journées par semaine sont autorisés, par le chef de service ou, à défaut, par le chef de pôle, à exercer des activités non cliniques d’une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
  • Cette demi-journée est de droit dès lors que le praticien la sollicite. Au-delà d’une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre, les modalités prévues au troisième alinéa pour l’exercice des activités non cliniques s’appliquent à ces praticiens.

La rémunération du Praticien Contractuel

Elle est composée :

1. D’émoluments mensuels fixés proportionnellement à la durée de travail définie au contrat

  • Le seuil minimal est fixé à 39 396 € brut
  • Le seuil maximal est de 67 740,25 € brut

2. De primes et indemnités

  • Indemnité de sujétion
  • Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel
  • Indemnités de gardes et astreintes
  • Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH)
  • Prime d’exercice territoriale – PET (travail sur plusieurs Ets ou sur plusieurs sites d’un même Ets)
  • Prime de solidarité territoriale – PST (en cas d’activité partagée)
  • Le cas échéant, une indemnité de fin de contrat (Indemnité de précarité)

Précisions importantes sur les émoluments mensuels

Contrairement à l’ancien statut, il n’existe pas de grille à échelon. Le montant des émoluments est négocié entre le praticien et l’établissement employeur entre ces deux bornes (seuil minimum et seuil maximum).

Trois dérogations au montant maximal sont prévues pour tenir compte de la situation du praticien :

  • Pour les praticiens recrutés sur le motif 2, le montant des émoluments est fixé dans la limite de 119 130 € brut par an, incluant une part variable dont les modalités sont définies par arrêté.
  • Pour les praticiens recrutés sur le motif 3, le montant maximal des émoluments est fixé dans la limite de l’échelon qui serait détenu en tant que praticien hospitalier (application des règles de reprise d’ancienneté).
  • Pour les anciens PH recrutés dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, le montant des émoluments fixés en tant que PH avant le début du cumul emploi-retraite peut être maintenu.

À noter : le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience.

Le CH peut donc choisir :

Notons enfin que la rémunération d’un praticien contractuel fait l’objet d’une réévaluation à minima tous les 3 ans. Celle-ci est réalisée notamment au vue des résultats de l’entretien professionnel annuel ou d’une évolution des fonctions.

Congés de maladie, longue maladie, longue durée…

Votre statut prévoit les dispositions suivantes :

Émoluments Hospitaliers
(au prorata du temps de travail)
Congé de Maladie100 % pendant 3 mois
50 % pendant 9 mois


Au-delà, 12 mois maximum sans rémunération si impossibilité de reprendre ses fonctions (après demande de la personne et avis du comité médical)
Congé de Longue Maladie100 % pendant 1 an
50 % pendant 2 ans
Congé de Longue Durée100 % pendant 3 ans
50 % pendant 2 ans
Congé pour Accident du travail et Maladie professionnelle100 % pendant 2 ans
Autres dispositionsPossibilité de mi-temps thérapeutique

Si inaptitude à reprise des fonctions après congé de maladie, LM, LD et accident et maladie professionnel, le praticien contractuel est licencié.

Quelle que soit la nature du congé pour raison de santé, le bénéfice de ce congé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.


L’APPA vous propose de retrouver toutes les nouvelles dispositions et surtout le statut complet du nouveau Praticien Contractuel mis à jour sur son site Internet.

Attention, le statut de praticien contractuel est un statut majoritairement temporaire et précaire pour lequel la souscription d’un contrat complémentaire prévoyance et santé reste indispensable !

Nos solutions de prévoyance et santé prévoient la prise en charge de l’ensemble des revenus (émoluments, primes, indemnités, gardes, astreintes) lors des périodes de maladie, voire lors d’une invalidité.


N’hésitez pas à parler des contrats APPA à vos confrères recrutés sous ce statut et les inviter à nous rejoindre !

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Assurance emprunteur : pensez à la souscrire auprès de vos conseillers Bessé-APPA


Acheter un bien immobilier c’est le projet de toute une vie (ou tout du moins d’une bonne partie !).

Vous n’êtes pas sans savoir que s’engager à long terme auprès d’une banque n’est pas sans conséquence sur votre budget.

Il est donc fondamental d’anticiper et de comparer avant de finaliser votre projet de souscription à un prêt immobilier.


Assurance emprunteur, ce qu’il faut savoir

Il y a trois choses que les assurés ont tendance à ignorer sur l’assurance emprunteur :

  • 1 : L’assurance emprunteur ne revêt pas de caractère obligatoire. Néanmoins la banque a le droit de refuser d’accorder un prêt si le client ne souhaite pas avoir d’assurance pour le couvrir (et d’imposer ses conditions de couvertures).
  • 2 : Depuis la loi Lagarde de 2010, l’assuré a la liberté de souscrire l’assurance emprunteur de son choix et pas uniquement celle proposée par la banque dans laquelle il a contracté son prêt immobilier.
  • 3 : La loi Hamon est venue compléter ce dispositif en permettant à l’assuré de changer d’assurance emprunteur, sans frais et sans pénalité dans l’année qui suit la mise en place de son crédit immobilier.

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Le Conseil Supérieur des Professions Médicales


Dans les actus du mois d’août, nous vous annoncions la création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Cette création est obtenue après un long combat syndical mené depuis de nombreuses années et un recours auprès du Conseil d’Etat. (Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018).


Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée. Elle est nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est composé de 25 membres titulaires. 15 représentants élus des personnels, 7 représentants des établissements publics de santé, 3 représentants des ministres concernés.

La représentation des personnels est organisée en collèges statutaires (Praticiens Universitaires, Praticiens Hospitaliers) présentés par les organisations syndicales.

Le conseil supérieur siège soit en assemblée plénière, soit en commissions :

  • commission chargée de l’examen des projets de textes.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences…

Cette instance s’est déjà réunie à plusieurs reprises. Elle a aussi approuvé plusieurs projets de décrets. Par exemple, le projet de décret relatif aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers pour les Commissions statutaires nationales et les Conseils de discipline. Ou le projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels hospitaliers. Ces derniers montrent clairement son utilité, consolidant le dialogue social entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics.

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe la date des élections des membres du conseil supérieur [1]  du mardi 25 juin 2019 au mardi 2 juillet 2019. Les modalités d’organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.

Action Praticiens Hôpital, qui réunit Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, salue la publication au Journal officiel du 21 juillet 2018 de ce décret.

Enfin, les médecins, pharmaciens et dentistes hospitaliers publics vont disposer, quel que soit leur statut et à l’instar des autres agents publics, d’une instance nationale élue démocratiquement qui les représentera officiellement auprès des pouvoirs publics.

Le droit syndical leur est enfin pleinement reconnu. Et ce, même si d’autres combats restent à mener. Notamment, les moyens matériels d’exercer ce droit et la représentation locale des syndicats médicaux.

Ce Conseil supérieur va avoir la lourde tâche d’examiner de nombreux textes en attente qui n’ont pu être promulgués jusqu’à présent. Sans parler de la réforme annoncée (mais sans cesse reculée) concernant la « transformation du système de santé » alors que l’hôpital public est confronté à une véritable pénurie de moyens et que ses personnels sont en grande souffrance.

Action Praticiens Hôpital appelle tous les praticiens à se mobiliser pour les prochaines élections professionnelles. Celles-ci se tiendront l’année prochaine à la suite de ce décret, afin que la place de l’hôpital public et l’attractivité des carrières médicales hospitalières soient défendues avec conviction et fermeté.

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