La gratuité des soins pour les praticiens hospitaliers – est-ce un réel avantage ?


Le droit aux soins gratuits constitue une garantie statutaire traditionnelle spécifique à la fonction publique hospitalière.


L’article L.6152-2 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l’établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d’hospitalisation non remboursés par des organismes de Sécurité sociale, à l’exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu’en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l’établissement employeur ou au vu d’un certificat délivré par l’établissement où l’intéressé a été hospitalisé et attestant de l’urgence de l’hospitalisation.

Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l’établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l’établissement, sur prescription d’un médecin de l’établissement.

L’établissement est subrogé dans les droits qu’ouvre en faveur des praticiens le régime de Sécurité sociale auquel il est soumis. »

I) Description

Cette prise en charge concerne tout le personnel médical des établissements de santé (interne, praticien hospitalier, médecin universitaire, etc).

La prise en charge pour les praticiens hospitaliers des frais d’hospitalisation non pris en charge par la Sécurité sociale par leur établissement était, au départ, réservée aux praticiens hospitaliers à temps plein. Depuis le 1er janvier 2022, tous les praticiens hospitaliers, quel que soit leur quotité de travail, y ont droit.

Cette prise en charge doit concerner les soins effectués dans l’établissement où le praticien exerce ses fonctions. Les soins gratuits concernent tous les soins médicaux, les consultations médicales, les actes de biologie ou de radiologie et les produits pharmaceutiques.

Si le praticien souhaite se faire hospitaliser dans un autre établissement, il ne pourra obtenir la prise en charge de ces frais qu’à titre exceptionnel. En effet, cette hospitalisation externe ne concerne que les cas de nécessité reconnus par un médecin désigné par l’établissement dans lequel exerce le praticien, ou bien si l’établissement dans lequel le praticien est hospitalisé délivre un certificat attestant d’une urgence.

En pratique, cette prise en charge permet au praticien hospitalier de ne pas avancer les frais d’hospitalisation non pris en charge la sécurité sociale, exception faite du forfait hospitalier journalier restant à la charge du PH (20€ par jour).

La durée maximale de cette prise en charge est fixée à 6 mois. Au-delà, les frais d’hospitalisation seront à la charge du praticien, charge à lui de se les faire rembourser par sa complémentaire santé s’il en a une.

II) La gratuité des soins est-il un avantage en nature ?

Les sommes engagées par l’employeur ont été reconnues par la jurisprudence comme des avantages en nature et sont à ce titre imposables. En cas d’hospitalisation, la majoration des revenus soumis à l’impôt sur le revenu peut être considérable. La détermination et la déclaration du montant de cet avantage en nature relève du service comptable de l’établissement hospitalier et c’est ce dernier qui a la responsabilité de transmettre ces informations au service des impôts et d’effectuer le prélèvement à la source.

Voici un exemple concret : sachant que la Sécurité sociale rembourse 80% du coût d’une journée d’hospitalisation : pour une journée en service de chirurgie à 1 700 euros, l’établissement va donc prendre en charge 340 euros. Pour un praticien hospitalisé 7 jours en chirurgie, l’établissement de santé devrait déclarer 2 380 euros d’avantages en nature. Cet ajout à la rémunération du praticien peut entrainer le prélèvement de 714 euros d’impôts supplémentaires si son taux marginal d’imposition est de 30%.

En plus d’être réintégrée dans l’assiette fiscale, la jurisprudence a pu préciser que la gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé constitue un avantage en nature, alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, entrant dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la CSG et de la CRDS. (Cass, ch soc, 13 décembre 2001, n°00-12.54).

Afin d’éviter cette imposition supplémentaire, les praticiens hospitaliers disposant d’une complémentaire santé ont tout intérêt à passer par le schéma « classique ».

Les contrats prévoyance et santé négociés par l’APPA vous offrent une protection sur mesure et haut de gamme pour vous garantir un maintien de revenus à 100% en cas d’arrêt de travail. Ils vous garantissent également une prise en charge de vos remboursements de soins de santé pour vous et l’ensemble de votre famille.

Si vous souhaitez faire le point sur vos contrats ou en savoir plus, nous vous invitons à contacter les équipes Bessé APPA : 09.69.36.37.10 / gestion.appa@besse.fr

Tout savoir sur votre espace adhérent APPA


Cela fait maintenant plus de 7 mois que votre espace adhérent APPA a fait peau neuve. Plus convivial et dynamique, cet espace vous est dédié à 100% et vous permet de bénéficier des fonctionnalités suivantes :


  • Un accès direct à la nouvelle plateforme de votre gestionnaire santé MERCER pour consulter vos remboursements ou encore obtenir votre carte de tiers payant,
  • La mise à jour de vos informations personnelles ET professionnelles. Vous n’avez pas le temps d’appeler nos gestionnaires pour mettre à jour votre numéro de téléphone ou encore votre statut hospitalier ? Votre espace vous offre plus d’autonomie en vous donnant la possibilité de mettre ces informations à jour directement en ligne,
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Pour les adhérents qui ne seraient pas encore partis à la découverte de leur espace ; nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant sans plus tarder : https://espace-appa.besse.fr/

Pour celles et ceux qui auraient besoin d’un coup de pouce pour se connecter, notre tutoriel est disponible en cliquant sur ce lien.

Impossible de remettre la main sur votre numéro d’adhérent ?

Là encore pas de panique ; munissez-vous de votre carte de tiers payant MERCER et consulter son verso. Vous y trouverez votre numéro d’adhérent APPA.

Tout savoir sur le Congé de Longue Durée


Consultez l’infographie réalisée par l’APPA pour bien comprendre quel est le fonctionnement du Congés de Longue Durée et quels sont vos droits.

Pour la télécharger cliquez simplement sur le visuel ci-dessous.

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N’hésitez pas à contacter directement notre service gestion :
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Primes et indemnités : focus sur le statut de Praticien Hospitalier


Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !


Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien hospitalier.

En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.

Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à omettre, l’APPA a tout examiné pour vous !

Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS)

La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet aux patients d’être pris en charge, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Indemnités de sujétion

Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :

  • Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel,
  • Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 € brut mensuel.

Indemnité du temps de travail additionnel (TTA)

Le temps de travail additionnel indemnise le fait de dépasser la durée de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.

Indemnisation des gardes et astreintes

Les indemnités de gardes et astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les praticiens doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).

Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

Indemnité de déplacement

Cette indemnité vient s’ajouter à l’indemnisation des gardes et astreintes car elle tient compte du temps réellement travaillé, temps de trajet pendant les déplacements inclus. Son calcul est très variable et dépend bien sûr du nombre d’heure de trajet que vous cumulez.

Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau

Indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL)

Cette prime a été instaurée pour développer l’activité sectorielle des psychiatres à l’extérieur de l’établissement psychiatrique. Son montant s’élève à 420,86 € brut par mois.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

A noter : Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial mentionnée et au versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison mentionnée. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-1.

Prime Exercice Territoriale (PET)

Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux PH évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.

Primes de solidarité territoriale (PST)

Cette prime vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.

Les autres primes et indemnités

Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE)

Cette indemnité est versée aux praticiens qui s’engagent pour une période de trois ans renouvelables à ne pas exercer une activité libérale. Son montant s’élève à 1 010 € brut par mois.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Indemnité correspondant à une part complémentaire variable de rémunération subordonnée au respect d’un engagement contractuel avec des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté

Cette indemnité ne peut être versée qu’aux praticiens nommés à titre permanent.

Indemnité pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé

Les indemnités de fonction des responsables médicaux

Le montant et les modalités de versement des indemnités qui vont suivre sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. 

Indemnité chef de service

Le temps dédié à l’exercice des fonctions de chef de service doit être comptabilisé dans les obligations de service. Le chef de service peut bénéficier d’une formation à sa prise de fonction. Le montant de ces indemnités s’élève à 200 € brut par mois.

Indemnité chef de pôle

Une indemnité de fonction s’élevant à 400 € brut par mois est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale d’établissement (PCME), Vice-président du directoire

Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire. L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.

Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale de groupement (PCMG)

L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.

A noter : Les indemnités mensuelles peuvent se cumuler avec les différentes fonctions (chef de service, de pôle, PCME, PCMG) dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos équipes Bessé-APPA, spécialistes des carrières hospitalières : appa@besse.fr / 01 75 44 95 15

Sources :

Ressources humaines

Santelegibase

Rh-publiques

Code de la Santé Publique (Sous-section 5 : Rémunération. (Articles R6152-23 à R6152-25)

Votre intitulé de prélèvement a changé


Si vos cotisations APPA sont prélevées sur votre compte bancaire, le nom qui apparaissait jusqu’ici pour ce prélèvement était celui de Ressources France.


Récemment, notre coutier-conseil Bessé a changé de dénomination sociale. Désormais, les prélèvements seront effectués au nom de B2AF et non plus Ressources France.

Bien entendu, ce changement n’entraîne aucune modification.

Notre équipe gestion se tient à votre disposition pour tout complément d’information : gestion.appa@besse.fr / 09 69 36 37 10

En juin, venez retrouver les équipes Bessé-APPA lors des congrès médicaux !


Ce mois-ci, l’APPA sera présente sur trois congrès, dont deux à Paris et un à Lille.


Congrès de Pédiatrie

Le Congrès des Sociétés de Pédiatrie, organisé par la Société Française de Pédiatrie (SFP) se déroulera du 1er au 3 juin au Palais des Congrès à Lille.

Au programme : des conférences sur les actualités en pharmacovigilance pédiatrique, communication orale, phobies des graisses… et bien plus encore.

Pour découvrir le programme complet, cliquez ici

Pour vous inscrire, cliquez ici

Des questions sur vos contrats santé et/ou prévoyance ? Les équipes Bessé-APPA vous attendront sur le stand n°35 pour y répondre.

Congrès Urgences

Organisé par la Société Française de Médecine d’Urgence (SFMU), le congrès Urgences se déroulera du 8 au 10 juin au Palais des Congrès à Paris.

Au programme : des sessions interactives, des ateliers et des programmes complets pour les médecins, médico-soignants et étudiants.

Pour vous inscrire, cliquez ici 

Pour découvrir tous les programmes, cliquez ici

Les équipes Bessé-APPA se tiendront à votre disposition au stand n°71.

Congrès SRLF

Le Congrès de la Société de Réanimation de Langue Française se déroulera du 22 au 24 juin au Palais des Congrès à Paris.

Au programme : des conférences sur les infections des personnes fragiles, le syndrome de microangiopathies thrombotiques, l’égalité femmes-hommes… et bien plus encore.

Pour découvrir le programme complet, cliquez ici

Pour vous inscrire, nous vous invitons à cliquer ici

Retrouvez les équipes Bessé-APPA au stand numéro 53.

N’hésitez pas à partager ces informations auprès de vos confrères. Nos équipes se feront un plaisir de les renseigner pour toute question liée à leur protection sociale statutaire et complémentaire.

Nouveau statut du Praticien Hospitalier


Comme nous vous l’avions annoncé dans notre dernière lettre, le nouveau statut du Praticien Hospitalier est entré en vigueur le 6 février 2022.

En voici quelques grandes lignes, … le détail figure sur le site Internet de l’APPA.


Il s’agit d’une réforme visant à faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières.

Sont concernés par cette réforme :

 Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel
 Les praticiens contractuels

Désormais, nous ne parlons plus de statut de praticien hospitalier à temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel. Nous parlons bien d’un statut unique de PRATICIEN HOSPITALIER.

Tous les praticiens hospitaliers sont concernés, y compris ceux déjà en poste.

Le concours

Pour rappel, le concours de praticien hospitalier a été rénové par trois textes en septembre 2021. (Décret n°2021-1320 du 25 septembre 2021 et deux arrêtés du 25 septembre 2021) :

⇒ Maintien du principe d’un concours national annuel, organisé par le CNG (Centre National de Gestion), avec suppression des deux types de concours. Il demeure organisé par spécialité.

⇒ La durée de validité de la liste d’aptitude nationale reste fixée à quatre ans.

⇒ Une possibilité de recourir à la visioconférence est prévue dans certains cas spécifiques

Les épreuves sont désormais les mêmes pour tous les postulants avec :

⇒ Une épreuve orale d’entretien avec un jury

⇒ Une évaluation du dossier retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.

⇒ La condition d’ancienneté de deux ans pour s’inscrire au concours est supprimée.

La période probatoire

Une fois reçu au concours national de praticien hospitalier, le PH est nommé pour une période probatoire d’un an effectif de fonctions, quelle que soit sa quotité de temps de travail.

Durant cette période, le PH bénéficie d’un entretien professionnel intermédiaire. Celui-ci a lieu au terme de 6 mois. Il bénéficie ensuite d’un entretien final au terme des douze mois d’exercice effectif de fonctions.

A l’issue de cette période, les comptes-rendus et les avis motivés du chef de pôle, du chef du service, du Président de la CME et du Directeur, sont adressés au directeur général du CNG. Le PH est :

⇒ Soit nommé à titre permanent dans un poste de PH

⇒ Si un des avis est défavorable, la Commission Statutaire Nationale est saisie et le PH est

⇒ Soit admis à prolonger la période probatoire pour une nouvelle durée d’un an

⇒ Soit, après avis de la Commission Statutaire Nationale, licencié pour inaptitude à l’exercice des fonctions (arrêté du directeur général du CNG).

Le temps de travail

La quotité de travail des PH est désormais comprise entre 50% et 100% :

 Obligations de service de 10 demi-journées hebdomadaires pour les temps plein

 Obligations de service entre 5 et 9 demi-journées hebdomadaires pour les temps partiel

Il sera à présent impossible de travailler à 4 demi-journées. Par exception, les PH Temps partiel qui exerçaient antérieurement à la parution du décret à hauteur de 4 demi-journées, pourront conserver ce statut.

Le PH peut exercer son activité dans plusieurs établissements :

 L’activité peut être répartie entre un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral)

 L’activité peut être exercée dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour favoriser le travail en réseau.

Dans ces deux cas, une convention est passée entre les établissements. Celle-ci détermine les modalités de répartition de l’activité des PH entre les deux. Elle a également pour objectif de définir la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l’article R.6152-23.

Si le PH exerce à temps plein, il peut pratiquer une activité ambulatoire en dehors de son établissement d’affectation. Cette activité doit être dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

A noter, le praticien hospitalier qui exerçait en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peut continuer à exercer cette fonction en cette qualité jusqu’au terme prévu de son contrat d’attaché.

En cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, le PH ne peut exercer que sous ce statut de PH. (Impossible d’exercer en tant que praticien contractuel dans un autre établissement).

Le PH à « temps partiel » peut désormais exercer une activité lucrative à l’extérieur de l’établissement d’affectation, en dehors des obligations de service.

Pour ce faire, le PH doit :

 Informer par écrit le directeur de l’établissement 2 mois avant le début de cette activité ;

 Fournir les justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activité et du type de mission.

Quelle est la procédure de modification de la quotité de temps de travail ?

⇒ La demande doit être exprimée deux mois à l’avance auprès du directeur d’établissement et du Président de la CME. Le PH ne peut faire qu’une demande de ce type par an.

 Toute décision de modification du temps de travail fait l’objet d’une décision du directeur et d’une information au CNG.

 L’avis du chef de pôle et du chef de service ou à défaut du responsable de la structure interne doivent être recueillis.

 Le refus doit faire l’objet d’une décision motivée.

⇒ Plusieurs cas identifiés par le décret permettent de droit un changement de quotité :

 Lorsque sa situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions relatives au congé parental.

 Lorsque le PH doit donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

 Lorsque le PH fait la demande pour études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation.

L’activité libérale

Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de permettre une activité en dehors de l’établissement.

Tout PH dont le taux d’activité est fixé entre 50% et 90% pourra exercer une activité privée. Celle-ci sera rémunérée en dehors de ses obligations de service et de son centre hospitalier.(Antérieurement, ce droit était réservé aux praticiens des hôpitaux à temps partiel avec un taux d’activité de 40% à 60%).

L’activité privée lucrative est désormais possible dans plusieurs secteurs : un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie avec obligation d’informer le directeur de l’établissement.

NB : L’IESPE sera réservée à tout PH qui renonce à l’exercice d’une activité libérale (dans ou hors de l’établissement) et sauf expertises judiciaires.

L’activité d’intérêt général externe à l’établissement d’affectation

Désormais, l’AIG n’est possible qu’en dehors de son établissement

⇒ Les AIG doivent présenter un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui.

⇒ Elles doivent être effectuées obligatoirement dans une autre structure que son établissement principal.

⇒ Deux cas sont prévus selon la quotité de travail du PH :
– PH à temps plein : 2 demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
– PH à 80% ou 90% : 1 demi-journée maximum par semaine.

Cette activité peut donner lieu à une sur-rémunération, librement arrêtée par la structure d’accueil.

Les valences cliniques et non cliniques

Pour tous les PH avec deux types de droit (une ½ journée ) et sur demande, deux types de valences sont créées :

 Les valences de droit : exercées à hauteur d’une demi-journée par semaine en moyenne lissée sur le quadrimestre, elles sont réservées aux PH exerçant à temps plein, dès lors qu’ils en font la demande ;

 Les valences sur demande : au-delà d’une demi-journée par semaine pour les PH exerçant à temps plein, et pour toute valence pour les praticiens autres que les PH à temps plein, les valences sont attribuées sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne après avis du chef de pôle, ou pour des activités ne s’exerçant pas au sein du service ou de la structure d’affectation (responsabilités institutionnelles par exemple), sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.

Les valences s’exercent dans le cadre des obligations de service des praticiens, et sont inscrites dans le tableau de service.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour une période définie. Elles font l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

Les PH pourront également exercer des valences non cliniques : il s’agit de la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, de l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, de la participation à des projets collectifs et à la structuration des relations avec la médecine de ville. Ces activités sont internes à l’établissement.

La rémunération… rappel

Après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d’une autre structure interne, le Praticien Hospitalier perçoit :

  1. Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté.
  2. Des indemnités et allocations :

⇒ Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :

a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.

c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.

Les indemnités mentionnées aux « a et b » sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

⇒ Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.

⇒ Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :

a) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires lorsque le projet médical partagé est adopté.

b) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie (une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial).

c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée.

⇒ Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant (cette indemnité ne peut être versée qu’au praticien nommé à titre permanent).

⇒ Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s’engagent, pour une période de 3ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement et services sociaux et médico-sociaux. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata des obligations de service.

Petit clin d’œil à nos collègues qui exercent dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ils perçoivent également une indemnité mensuelle supplémentaire égale :

 Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 ;

 Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et Miquelon : 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.


L’indemnité spéciale n’entre pas en compte dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.

D’autres indemnités sont aussi prévues par le statut, telles que l’indemnité de chef de service, l’indemnité de chef de pôle, l’indemnité de Président de la CME, l’indemnité de Président de CME de Groupement

Quels sont les revenus maintenus durant les congés de maladie, longue maladie, longue durée…

Votre statut prévoit les dispositions suivantes :

  Emoluments Hospitaliers
(au prorata du temps de travail)
Prime d’exercice territorial Indemnité sectorielle et de liaison
Congé
de Maladie
100 % pendant 3 mois
50 % pendant 9 mois
100 %
pendant 3 mois max
100 %
pendant 3 mois max
Congé
de Longue Maladie
100 % pendant 1 an
50 % pendant 2 ans
Congé 
de Longue Durée
100 % pendant 3 ans
50 % pendant 2 ans
Congé pour Accident du travail et Maladie professionnelle 100 % pendant 5 ans 100 %
pendant 6 mois max
100 %
pendant 6 mois max

Les autres primes et indemnités ne font l’objet d’aucun versement.

À noter que le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption est établi sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d’arrêt du travail.

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

D’autres modifications/nouveautés ont été apportées. Notamment la création d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques, les nouvelles règles en matière de gestion des congés, la mise à disposition, etc.

L’APPA vous propose de retrouver tous ces éléments et surtout le statut complet du PH mis à jour sur son site Internet.

Votre statut, même rénové à ses lacunes

Nous vous rappelons que les contrats APPA prévoient la prise en charge de l’ensemble des revenus (émoluments, primes, indemnités, gardes, astreintes) lors de ces périodes de maladie, voire lors d’une invalidité, afin de vous permettre de maintenir votre qualité de vie.

Alors, n’hésitez pas à en parler à vos confrères et à les inciter à nous rejoindre !

Si cet article vous a plu : Évolution des rémunérations des PH.

Praticien hospitalier… le statut unique est arrivé !


Annoncé depuis plusieurs mois, le décret n°2022-132 du 5 février 2022 portant création du statut unique de praticien hospitalier est paru au Journal Officiel du 6 février 2022.


Il fusionne désormais les statuts de praticiens hospitaliers titulaires à temps plein et à temps partiel.

Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication.

Ce décret est complété par plusieurs arrêtés qui visent notamment la nomination, l’entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques, le recrutement, la quotité de temps de travail, l’activité libérale, etc.

Praticien Contractuel … le nouveau statut est aussi paru ! 

Les praticiens contractuels ne sont pas non plus en reste sur le sujet.

Toujours au Journal Officiel du 6 février 2022 est paru le décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Là aussi, une série d’arrêtés complètent le nouveau dispositif.

Alors encore un peu de patience, l’APPA vous en dira plus sur ces deux statuts dans une prochaine lettre.

Actes dentaires : des bases de remboursement revalorisées


En 2018, une convention dentaire a été renégociée et signée permettant de revaloriser un certain nombre d’actes dentaires progressivement sur 5 ans.


Parmi ceux-ci, 7 actes de soins conservateurs et 3 actes prothétiques ont été revalorisés au 1er janvier 2022.

Une revalorisation de leur base de remboursement, allant de 3 à 11,5% selon les actes, permettant ainsi d’améliorer leur prise en charge financière par la Sécurité sociale.

Ainsi, par exemple, la base de remboursement d’une couronne dentaire dento-portée passe de 107,50€ à 120€ et concerne :

 Une couronne céramo-métallique sur une molaire

 Une couronne céramo-céramique

 Une couronne en alliage précieux (avec ou sans recouvrements céramique)

Si vous souhaitez consulter l’ensemble des actes dentaires revalorisés au 1er janvier, cliquez ici.

De nouvelles revalorisations tarifaires sont prévues en 2023.

Nous ne manquerons de vous informer de ces évolutions dès leur parution.

Bon à savoir :

Les contrats APPA prennent en charge vos dépenses de santé en dentaire au-delà du 100% santé. Avant d’effectuer vos soins dentaires, pensez à consulter MERCER, via votre espace adhérent, pour l’étude de vos devis dentaires afin d’obtenir une évaluation de votre reste à charge.

Indemnité d’Activité Sectorielle et de Liaison (IASL)


L’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) a été instaurée pour développer l’activité sectorielle des psychiatres à l’extérieur de l’établissement psychiatrique.


À qui s’adresse-t-elle ?

Aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d’adultes et pédopsychiatrie. Elle concerne donc les statuts suivants :

  • PU-PH, MCU-PH, CCA et AHU,
  • PH temps plein, temps partiel.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Effectuer une activité secondaire, dans le cadre de votre activité sectorielle et de liaison et en dehors de votre activité principale. 
  • Exercer au moins trois demi-journées par semaine dans deux des activités mentionnées en fin d’article (*) OU cumuler quatre demi-journées dans une seule de ces activités. 
  • Dans tous les cas, celles-ci peuvent s’exercer dans des structures, dépendant ou non de l’entité juridique d’affectation.

À combien s’élève-t-elle et par qui est-elle versée ?

Le montant de l’indemnité est de 420,86 €.

Elle est versée mensuellement par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation.

*Annexe :

  • Centres médico-psychologiques, centres d’accueil thérapeutique à temps partiel, autres centres de jour, hôpitaux de jour ou de nuit.
  • Centre médico-psycho-pédagogique.
  • Hébergement thérapeutique.
  • Postcure et autres types d’hébergement.
  • Centres d’accueil et de crise.
  • Centres d’accueil et de traitement à durée brève.
  • Atelier thérapeutique.
  • Hospitalisation complète.
  • Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
  • Médecine pénitentiaire.
  • Activités relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.
  • Autres missions dévolues à l’établissement par le schéma régional d’organisation sanitaire.
  • Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042352069/2020-09-01/

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