Médecins et infirmiers : Retraite à 72 ans ?


Au cœur de l’actualité, l’âge jusqu’auquel les PH retraités pourront reprendre leur emploi en tant que contractuel en même temps que leur retraite. Le gouvernement, tente de repousser l’âge limite jusqu’à 72 ans.


Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS), visant à prolonger jusqu’à 2035 le dispositif, qui permet aux médecins et aux infirmiers d’exercer jusqu’à 72 ans dans la fonction publique sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER)

La loi de modernisation du système de santé, a modifié l’article 138 de la loi du 9 août 2004, faisant passer l’âge limite, à « titre transitoire », de 67 à 72 ans.
La commission avait alors salué cette disposition, considérant que le cumul emploi-retraite était de nature à contribuer à surmonter la pénurie de personnels.

Toutefois, en l’absence d’extension, le dispositif pourrait prendre fin au 31 décembre 2022. Sa non-extension entraînerait « une perte conséquente et brutale de personnels médicaux et soignants, sur lesquels les tensions en termes d’effectifs sont très fortes »

D’après les statistiques CER des médecins et infirmiers, on recense une « augmentation de 15 % par an du nombre de médecins âgés entre 70 et 72 ans, tandis que le nombre d’infirmiers concernés progresse lentement ».
Toujours selon le rapport, « la perte de ces professionnels pourrait donc entraîner des difficultés supplémentaires d’accès aux soins et priverait les établissements d’un réservoir de personnel qui s’agrandit chaque année. »

À ce jour, « environ 1000 médecins et entre 400 et 500 infirmiers exercent aujourd’hui dans les établissements publics de santé sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER) ».

Indemnités Journalières des libéraux à partir du 4ème jour d’arrêt de travail



DU CHANGEMENT POUR L’EXERCICE LIBERAL : VERS UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL

Le contexte sanitaire a mis en lumière les carences de couverture en cas d’arrêt de travail du régime général des libéraux.

Cela a eu comme effet positif d’instaurer une réforme de fond du régime obligatoire, en cas d’incapacité temporaire de travail. Ce régime est commun à l’ensemble des professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

Depuis le 1er juillet 2021, Les médecins libéraux bénéficient donc du versement d’indemnités journalières au titre de la maladie à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
Jusqu’ici, le versement de ces indemnités n’intervenait qu’à compter du 91e jour d’arrêt de travail.

CONCRETEMENT CETTE REFORME PREVOIE DONC :

  • Le versement par l’Assurance Maladie d’IJ (indemnités journalières) en cas de maladie à compter du 4e jour d’arrêt de travail et jusqu’au 90e jour. A partir du 91e jour les conditions fixées par la CARMF restent inchangées.
  • Un montant d’IJ fixé à 50% du revenu annuel qui s’élèvera au minimum à 22,54 € / jour (40 % du PASS) et pourra atteindre au maximum 169,05 € / jour (3 PASS) en 2021.
  • L’acquittement d’une cotisation complémentaire fixée à hauteur de 0,30% du bénéfice non commercial (BNC), avec un plafond de revenus annuels limité à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 123 408 euros. C’est l’URSSAF qui se chargera de recouvrer ces cotisations.

CONSERVEZ VOTRE COUVERTURE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR MAINTENIR VOS REVENUS A 100%.

Ces nouvelles dispositions du régime obligatoire sont une réelle avancée pour votre couverture. Néanmoins, elles ne suffisent pas à couvrir tous vos besoins en protection sociale. Il est important que vous restiez couvert par un contrat de prévoyance complémentaire pour garantir le maintien de la totalité de vos revenus.

Le contrat APPA exercice Libéral F6 est en cours d’évolution pour tenir compte de ces nouvelles mesures et de leur impact sur le montant des cotisations. Ce montant diminue selon le niveau de couverture souscrit.

Nous reviendrons vers vous dès le début du mois de septembre. A cette occasion, nous reverrons ensemble les niveaux de franchise que vous avez souscrits. Puis, nous vous orienterons sur les possibilités d’évolution de votre contrat actuel. Enfin, nous réévaluerons le montant de vos cotisations.

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