MES REMBOURSEMENTS SANTE : COMMENT FAIRE SIMPLE


Pour obtenir le remboursement des frais de santé rapidement, vous devez connaître certaines pratiques qui facilitent votre quotidien : la télétransmission et le tiers-payant.


A quoi sert la télétransmission ?

Quand vous sollicitez le remboursement de vos frais médicaux, votre complémentaire santé a besoin d’informations de la CPAM [Caisse Primaire d’Assurance Maladie] pour calculer votre prise en charge. Un système permet de communiquer ces informations automatiquement : c’est la télétransmission.

Le système de télétransmission NOEMIE (Norme Ouverte d’Echanges Maladie avec les Intervenants Extérieurs) permet alors un échange d’information informatisé entre Mercer et la Sécurité sociale, sans aucune intervention de votre part.

Vous n’avez pas à transmettre de formulaires ou de justificatifs à votre complémentaire santé Mercer, vos décomptes sont envoyés directement. Grâce à la télétransmission NOEMIE, les remboursements de la complémentaire santé sont de 48h, une fois que la Sécurité sociale a transmis ces informations.

Attention :

Pour le remboursement de certains soins coûteux (soins dentaires, optique…) Mercer peut vous demander de fournir des justificatifs supplémentaires telle qu’une facture par exemple.

Important :

  • Pour bénéficier des liaisons NOEMIE, vous devez adresser à Mercer votre attestation de droit à l’Assurance Maladie. Ce document est téléchargeable dans votre espace personnel sur le site ameli.fr.
  • La connexion entre l’Assurance Maladie et le gestionnaire Mercer est effective dès lors que figure sur votre décompte Sécurité sociale la mention « Informations transmises à votre organisme complémentaire MERCER».
  • Si votre précédente mutuelle était connectée à votre CPAM, n’oubliez pas de lui demander l’arrêt de la liaison NOEMIE pour permettre à Mercer de se connecter.

Le tiers-payant, c’est pratique !

Avec votre complémentaire santé APPA, vous pouvez bénéficier des avantages du tiers-payant total ou partiel selon le professionnel de santé (Pharmacie, Radiologie, Laboratoire, etc…).

Vous pouvez également choisir de ne pas bénéficier du tiers-payant.

Tiers-Payant total
Vous présentez au professionnel de santé votre carte vitale + la carte de mutuelle Mercer
On parle de tiers-payant total lorsque le professionnel de santé a passé un accord avec la Sécurité sociale ET le gestionnaire MERCER.
En optant pour le tiers-payant total vous n’avez aucune démarche à effectuer :
Vous n’avez rien à régler (dans la limite de vos garanties bien sûr)
Le règlement (part Sécurité sociale + part complémentaire contrat Santé APPA) est effectué directement au praticien par la Sécurité sociale et par votre gestionnaire Mercer.
Tiers-Payant partiel
Le professionnel de santé accepte uniquement votre carte vitale
On parle de tiers-payant partiel lorsque le professionnel de santé a passé un accord avec la Sécurité sociale exclusivement.
La présentation de votre carte vitale vous permet de ne payer que le ticket modérateur, c’est-à-dire la part des frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Mais attention, ce système vous contraint d’envoyer à Mercer des justificatifs !
Pour la pharmacie : Mercer aura besoin de l’original de la facture ou du décompte de la Sécurité sociale sur lequel vous indiquerez que vous avez réglé le ticket modérateur.
Pour les autres professionnels de santé : en fonction de l’acte, Mercer vous réclamera l’original du justificatif de paiement.
Pas de Tiers-Payant
Vous réglez la totalité des frais (part Sécurité sociale et part complémentaire santé APPA) puis vous envoyez votre feuille de soins à la Sécurité sociale pour obtenir le remboursement.  
Ensuite, deux possibilités s’offrent à vous :
Vous bénéficiez des liaisons NOEMIE : la Sécurité sociale télétransmettra à Mercer les informations de remboursements et votre gestionnaire vous règlera la part complémentaire santé APPA.
Vous ne bénéficiez pas des liaisons NOEMIE : Vous devez envoyer à Mercer l’original du décompte Sécurité sociale pour être remboursé.
Attention, pour certains actes (dentaire et optique notamment), Mercer vous réclamera des justificatifs complémentaires qui sont obligatoires dans les contrats santé.

Notre Conseil : utilisez autant que possible le tiers-payant TOTAL !

LES NOUVEAUX METIERS QUI FONT LEUR APPARITION APRES LE COVID : UNE DEUXIEME VIE POUR LES MASQUES FFP2


Au CHU d’Amiens-Picardie, l’équipe du Dr. Crespin C. Adjidé, PH Hygiéniste, microbiologiste et administrateur de l’APPA, s’est mobilisée dès le début de la crise sanitaire pour tester la fiabilité des masques offerts par les entreprises. Nombre d’entre eux étaient périmés, mais le laboratoire s’est livré à une véritable course contre la montre pour en mesurer l’efficacité.


Dès le début de la crise, le CHU d’Amiens a été confronté à la pénurie de masques FFP2, destinés aux soignants. Cette situation, très médiatisée, a conduit de nombreux acteurs économiques locaux à expédier leurs stocks à l’hôpital. « On en a reçu de partout, explique Crespin Adjidé, responsable du Laboratoire Hygiène Risques biologique & environnement au sein du Centre de Biologie Humaine (CBH).

Des TPE comme des grands groupes implantés localement, Véolia par exemple, avec des quantités très variables, jusqu’à 8 000 unités !  Une large partie, en revanche, était périmée. Mais vu le contexte et la situation, l’enjeu immédiat a été de savoir s’ils étaient quand mêmes efficaces… ». Le professeur Maxime Gignon, Président du Comité de lutte contre les infections nosocomiales au CHU, mobilise ainsi le service de biologie en vue de répondre à une problématique très concrète :

Comment apporter la preuve que les masques reçus, périmés ou non, sont protecteurs ? ».

Après des recherches informelles sur les pratiques effectuées dans d’autres pays européens (Pays-Bas, Suisse, etc.), l’équipe se réfère également à la méthodologie proposée par l’INRS* (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) en vue d’établir un protocole d’évaluation.

Roxane Weiss, bio-hygiéniste, en résume les premières étapes : « On regarde d’abord l’aspect des conditionnements pour vérifier qu’ils n’ont pas été détériorés par la durée du stockage. Puis on réalise un premier contrôle visuel, à plusieurs, sur des échantillons de chaque lot. Enfin, il y a une vérification des élastiques indispensables au maintien nécessaire de la protection ».

Composé de 7 personnes, l’ensemble du laboratoire est mobilisé à partir du 25 mars, en quasi-permanence, sur cette mission de crise, en interface avec le magasin de l’hôpital : « Il est chargé de faire un premier tri sur les arrivages afin de les consigner dans un fichier partagé. Ensuite, il les range, par type de masques, par date de péremption et par lots. Cela permet d’extraire facilement des échantillons. »

La première semaine d’avril, le service reçoit également un équipement dédié, offert par la société 3M, pour réaliser le test à la saccharine, conformément au process de contrôle édité par l’INRS : « C’est le test par l’odeur, explique Roxane. Une fois porté, le masque ne doit pas la laisser passer. Sinon, cela signifie qu’il n’est pas suffisamment filtrant. Donc insuffisamment protecteur… »

Les membres du laboratoire se relaient pour faire les tests, bientôt rejoints par d’autres personnels du CBH. « Pour certains échantillons, il fallait en effet s’y mettre à plusieurs pour identifier la présence d’une odeur. Ou tout simplement parce que les modèles, très variés, ne sont pas adaptés à tous les visages… Et pour les testeurs, c’était aussi le moyen de récupérer directement leur masque, à la source. Le tout dans la bonne humeur ! ». « Le laboratoire s’est ainsi transformé en véritable espace de convivialité, confirme Crespin, dans un contexte évidemment très particulier pour tout le monde ».

Le test à l’odeur est effectué à au moins deux reprises avec un délai de rigueur entre chaque opération. La dernière étape de l’évaluation consiste à mesurer le filtrage du masque, à l’aide d’un compteur de particules, dans une pièce sans traitement d’air. Une fois tous les critères validés, le laboratoire donne son feu vert sur le fichier qu’il partage avec le magasin, qui peut alors en assurer la distribution au personnel.

En trois semaines, jusqu’à la mi-avril, 37 lots ont ainsi été contrôlés, représentant au total plusieurs dizaines de milliers de masques. « Sur les 16 210 unités périmées, plus de 75 % se sont révélés conformes à l’usage, ce qui a considérablement augmenté les ressources de l’hôpital pour faire face à la pénurie. » Si la situation matérielle s’est nettement améliorée entre temps, l’expérience d’Amiens dessine un visage durable pour l’hôpital, ici comme ailleurs, avec ou sans masque ; celui des solutions collectives et de la solidarité…

Pensez à déclarer vos arrêts de travail pour être indemnisés


En cette période de crise sanitaire et de confinement, l’APPA vous accompagne et s’assure que vous puissiez bénéficier d’une continuité de services dans les meilleurs délais.


Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez envoyer votre arrêt de travail aux services de gestion. Il vous prendrons en charge selon les conditions prévues à votre contrat.

Quand et comment le déclarer à l’APPA ?

Carrière professionnelle et vie personnelle… pensez à l’APPA


Les professionnels de santé sous-estiment souvent les risques pour leur santé. Ils ne se sentent pas forcément concernés par la prévoyance. Pourtant, la vie professionnelle n’est pas un long fleuve tranquille et la vie personnelle évolue au gré des années…


Alors, votre contrat APPA doit lui aussi évoluer pour pouvoir vous protéger au mieux, assurer votre avenir et celui de votre famille.

Voici quelques situations qui doivent vous inciter à mettre à jour ou à faire évoluer les garanties de votre contrat APPA :

  • Statut / Mutation: Vous avez changé de statut hospitalier, voire d’échelon ou vous êtes muté dans un nouvel établissement hospitalier.
  • Revenus annexes / Activité libérale: Vos gardes et astreintes ont évolué … vous percevez des primes statutaires … Vous allez exercer une activité d’intérêt général ou effectuer des expertises judiciaires non déclarées en libéral…  Vous avez une activité libérale autorisée à l’hôpital … Vous envisagez d’exercer en libéral … Vos revenus libéraux ont évolué.
  • Changement de situation personnelle: PACS /mariage/divorce, naissance d’un enfant…

Les équipes de Bessé sont là pour vous aider et faire le point ensemble de votre situation et de vos besoins actuels et futurs.

Alors n’hésitez pas à les contacter : 09 69 36 37 10 / gestion.appa@besse.fr

Attention :

Un contrat qui n’est pas adapté à votre situation et à vos revenus réels ne vous permettra pas d’être correctement indemnisé lors d’un arrêt de travail.


Parce que votre Association s’intéresse aussi aux jeunes, elle a créé pour les Internes des Hôpitaux un contrat Prévoyance & Santé spécifique.

Pensez à sensibiliser vos enfants dès le début de leur carrière et invitez-les à prendre contact avec les équipes Bessé pour souscrire auprès de l’APPA : 01 75 44 95 15

Conflits à l’hôpital : les nouveaux médiateurs nationaux et régionaux au Journal-officiel


Un nouveau décret est paru le 30 août dernier au JO. Ainsi, la fonction de médiateur (national ET régional) a enfin pu se concrétiser.


Son objectif ?

Résoudre les conflits en cas de harcèlement à l’hôpital public et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Ces derniers peuvent concerner un différend entre un ou plusieurs salariés de l’hôpital, opposés entre eux ou directement à leur hiérarchie, « dès lors que la situation porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ».

Les médiateurs régionaux (ou inter-régionaux)… 

  • Pourront le devenir à partir du moment où ils sont catégorisés en tant qu’agent hospitalier (aide-soignant, infirmière, médecin etc…),
  • Seront nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois,
  • Seront saisis par voie électronique,
  • Travailleront au sein d’une instance composée de dix membres proposés par leurs soins,
  • Traiteront chaque dossier en collaboration avec les membres de l’instance,
  • Disposeront de trois mois, après accusé de réception de la demande, pour trouver une solution avec deux membres de l’instance de leur choix,
  • Seront rémunérés -au même titre que les membres de l’instance régionale- à hauteur de 150 € par vacation de trois heures dans la limite d’un plafond de 1500 € par mois. Ils percevront également un salaire de 4 000 € par mois.

Ne peuvent devenir médiateurs régionaux…

  • Ceux ayant été impliqués dans un conflit dit « social » ou liés à des décisions médicales,
  • Ceux ayant été impliqués dans un différend relevant des instances représentatives du personnel,
  • Ceux faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire.

Les parties concernées par le conflit auront la possibilité de récuser une seule et unique fois la décision prise par l’instance. Le médiateur devra alors désigner de nouvelles personnes pour instruire le dossier. Si le conflit ne trouve finalement aucune issue, il aura alors la possibilité de faire appel à son homologue national.

Les médiateurs nationaux…

  • Disposeront des mêmes outils que les médiateurs régionaux,
  • Reprendront la main sur les dossiers qui n’auront pas trouvé d’issue auprès des médiateurs régionaux (ou inter-régionaux) ou sur ceux saisis par le ministère de la Santé ou du Centre national de gestion (en charge de la gestion des carrières des médecins de l’hôpital).

À l’issue des médiations (régionale ou nationale), des préconisations seront émises et un contrat devra être rédigé, accepté et signé par toutes les parties appartenant au conflit.

À charge, ensuite, au médiateur de transmettre ce dossier à la direction hospitalière, au président de la commission médicale de l’établissement (CME) et au doyen (uniquement dans le cas où un praticien ou un PU-PH est impliqué dans le conflit).

Bon à savoir :

Avant la mise en place de ce décret, le rôle de médiateur national était tenu par Édouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, nommé à ce poste en mars 2017. Il collaborait alors avec une commission dite de « médiation » regroupant médecins, psychologues et directeurs d’hôpital volontaires et bénévoles.

La majorité des dossiers impliquaient alors uniquement des médecins.

70 % des conflits traités s’étaient achevés sur un accord.

Il aura fallu pas moins de deux ans avant qu’un arrêt et un décret paraissent au JO.

Pour consulter ce décret, nous vous invitons à vous rendre sur ce lien.

Internes et jeunes médecins : deux guides disponibles en ligne !


Quelles sont les principales mesures de la R3C ?
Comment élaborer un projet professionnel précoce et pertinent ?
Quel contrat de travail choisir pour entamer une carrière hospitalière ?
Qui recrute à l’hôpital ?


Internes et jeunes médecins hospitaliers trouveront les réponses à ces questions dans deux web guides publiés par l’APPA, en partenariat avec What’s up doc.

Vous pouvez également vous inscrire en ligne ici pour le recevoir directement.

Mise en application depuis septembre 2017, la réforme du troisième cycle marque un changement notable de l’internat.

Son objectif : garantir à tous les étudiants en médecine une formation de haut niveau. Mais également « améliorer la qualité des soins », rappelle le Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation.

Toutefois, encore faut-il que les internes s’approprient ce nouveau cursus. C’est donc dans une démarche d’information et d’accompagnement que l’Association APPA et What’s up doc ont mis en ligne le guide « Internat, objectifs exercice ».

Via une seconde campagne, s’adressant cette fois-ci aux jeunes médecins qui se destinent à une carrière hospitalière, l’APPA prolonge cet accompagnement au-delà de l’internat.

Un deuxième guide intitulé « Bienvenue dans la jungle hospitalière », également disponible en téléchargement, propose aux ex internes des conseils et informations pratiques pour mieux appréhender leur début d’activité à l’hôpital.

Tout savoir sur la 3RC

Dans le guide « Internat, objectifs exercice », les internes trouveront de judicieux conseils pour faire les bons choix et bien s’orienter. Véritable boussole pour naviguer dans les eaux troubles du troisième cycle, les étudiants en médecine apprendront à construire une formation personnalisée et adaptée à leur projet professionnel. Ils pourront ainsi tirer profit au maximum de la R3C (mobilité, stages, formations spécialisées transversales, options,…).

APPRÉHENDER LA JUNGLE HOSPITALIÈRE

L’APPA a aussi pensé aux jeunes médecins. Dans le web guide « Bienvenue dans la jungle hospitalière », elle leur fournit des informations clés pour débuter une carrière à l’hôpital.

Comment se déroule le recrutement ? Quelle est la meilleure façon de se « vendre » ? Sous quels statuts et contrats un jeune médecin peut-il exercer ? Quid des avantages et des inconvénients de l’intérim ?

A travers des formats aussi intéressants que variés (articles, quiz, podcast, vidéos, …), ce guide est une véritable mine d’informations pour les médecins arrivant sur le marché du travail à l’hôpital. Plus question de se perdre dans la jungle hospitalière en début de carrière !

Ouverture de la Clinique Le Gouz, dédiée aux Professionnels de Santé


Pour faire suite à l’article d’une précédente lettre de l’APPA sur le burnout chez les médecins et autres praticiens hospitaliers, voici quelques rappels et précisions sur la prise en charge qui peut exister dans ces cas.


Dans un communiqué de presse du 11 octobre 2018, le SNPHARe (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs élargi) rappelait trois numéros permettant aux professionnels de trouver une écoute :

  • L’association SPS joignable au 0805 23 23 36
  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins joignable au 0826 000 401


Attention, le 0800 00 69 62, numéro mis en place en 2013 par le CFAR, n’est plus actif.

Par ailleurs, deux exemples de cliniques qui prennent en charge spécifiquement les médecins hospitaliers et libéraux mais aussi d’autres professionnels de santé :

  • La Clinique Belle-Rive à Villeneuve-lès-Avignon (30)
  • La Clinique Le Gouz du Groupe RAMSAY Générale de Santé à Louhans (71)

Néanmoins, n’oubliez pas que votre premier interlocuteur doit être votre médecin traitant ou le médecin du travail de votre établissement !

Le Conseil Supérieur des Professions Médicales


Dans les actus du mois d’août, nous vous annoncions la création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Cette création est obtenue après un long combat syndical mené depuis de nombreuses années et un recours auprès du Conseil d’Etat. (Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018).


Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée. Elle est nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est composé de 25 membres titulaires. 15 représentants élus des personnels, 7 représentants des établissements publics de santé, 3 représentants des ministres concernés.

La représentation des personnels est organisée en collèges statutaires (Praticiens Universitaires, Praticiens Hospitaliers) présentés par les organisations syndicales.

Le conseil supérieur siège soit en assemblée plénière, soit en commissions :

  • commission chargée de l’examen des projets de textes.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences…

Cette instance s’est déjà réunie à plusieurs reprises. Elle a aussi approuvé plusieurs projets de décrets. Par exemple, le projet de décret relatif aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers pour les Commissions statutaires nationales et les Conseils de discipline. Ou le projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels hospitaliers. Ces derniers montrent clairement son utilité, consolidant le dialogue social entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics.

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe la date des élections des membres du conseil supérieur [1]  du mardi 25 juin 2019 au mardi 2 juillet 2019. Les modalités d’organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.

Action Praticiens Hôpital, qui réunit Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, salue la publication au Journal officiel du 21 juillet 2018 de ce décret.

Enfin, les médecins, pharmaciens et dentistes hospitaliers publics vont disposer, quel que soit leur statut et à l’instar des autres agents publics, d’une instance nationale élue démocratiquement qui les représentera officiellement auprès des pouvoirs publics.

Le droit syndical leur est enfin pleinement reconnu. Et ce, même si d’autres combats restent à mener. Notamment, les moyens matériels d’exercer ce droit et la représentation locale des syndicats médicaux.

Ce Conseil supérieur va avoir la lourde tâche d’examiner de nombreux textes en attente qui n’ont pu être promulgués jusqu’à présent. Sans parler de la réforme annoncée (mais sans cesse reculée) concernant la « transformation du système de santé » alors que l’hôpital public est confronté à une véritable pénurie de moyens et que ses personnels sont en grande souffrance.

Action Praticiens Hôpital appelle tous les praticiens à se mobiliser pour les prochaines élections professionnelles. Celles-ci se tiendront l’année prochaine à la suite de ce décret, afin que la place de l’hôpital public et l’attractivité des carrières médicales hospitalières soient défendues avec conviction et fermeté.

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