Un certain nombre d’arrêtés ont été publiés au Journal Officiel récemment confirmant la revalorisation annoncée de 1,5 % des émoluments, des rémunérations ou indemnités.
VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS ISSUS DU JOFR :
Arrêté du 29 juin 2023 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des étudiants de troisième cycle et des étudiants de deuxième cycle en médecine.
ET POUR CEUX QUI EXERCENT UNE ACTIVITÉ DE BI-APPARTENANT, VOICI LES ARRÊTÉS SUR LA PART DE RÉMUNÉRATION UNIVERSITAIRE :
Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la rémunération universitaire de certains membres du personnel des centres hospitaliers et universitaires (PHU + CCA et AHU).
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
BON À SAVOIR
Vous souhaitez connaître en détail votre statut hospitalier, cliquez sur ce lien.
Le décret 2023-242 du 31 mars 2023 harmonise à 40 %l’indemnité de majoration spéciale dite aussi « vie chère » pour les personnels hospitaliers médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et toutes les collectivités territoriales d’outre-mer.
L’indemnité spéciale dite « vie chère » était jusqu’à présent de :
✓ 20 % de l’émolument hospitalierde base (échelon) en Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélémy et Saint Martin ✓40 % de l’émolument hospitalier de base (échelon) en Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Depuis le 1er avril 2023, cette indemnité « vie chère » est harmonisée à 40 % des émoluments hospitaliers de base dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer. Il n’y a donc plus de distinction 20 % ou 40 %.
Qui est concerné ?
Pour ceux qui en bénéficiaient déjà, c’est-à-dire les Praticiens hospitaliers, les Assistants des Hôpitaux et les Internes, cette indemnité passe à 40 % au lieu de 20 %.
L’indemnité est désormais élargie à 40 % des émoluments de base pour les statuts suivants : ✓ Praticiens Contractuels ✓ Praticiens Associés ✓ Docteurs Junior ✓ PU-PH / MCU-PH / PHU / Chefs de Clinique et Assistants Hospitaliers Universitaires
ATTENTION
L’indemnité « vie chère » n’est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire !
Spécificité pour les Praticiens Contractuels
Seule la part fixe de leur rémunération peut être majorée de 40 % (1° de l’article R6152-355), c’est-à-dire hors part variable (subordonnée à la réalisation des engagements et des objectifs prévus au contrat).
De plus, un arrêté fixe également le montant du plafond des émoluments bruts annuels en incluant la part variable à 147 174,46 €. Ce plafond n’est applicable qu’aux praticiens contractuels recrutés en outre-mer.
Que prévoit le statut en cas d’arrêt de travail ?
En cas de congé de maladie, longue maladie, longue durée, l’indemnité « vie chère » suit le même niveau de maintien que celui lié au traitement de base (l’échelon hospitalier).
Exemple pour un PH temps plein en congé de maladie ordinaire :
Maintien à hauteur de 100 % pendant 3 mois ;
Puis réduction à hauteur de 50 % les 9 mois suivants ;
Plus rien au-delà.
A titre indicatif, en arrêt de travail pendant 1 an, un PH temps plein échelon 8, ne percevant que ses émoluments et l’indemnité « vie chère », subira une perte globale de son revenu de 39 803 € (28 431 € au titre du traitement de base et 11 372 € au titre de l’indemnité « vie chère »).
L’info contrat APPA :
Le contrat de prévoyance mis en place par l’APPA couvre les émoluments hospitaliers à hauteur de 100%, ainsi que les revenus complémentaires selon le forfait souscrit et à minima à hauteur de 6 000 € net annuel.
L’indemnité de majoration spéciale, dite aussi indemnité de vie chère, comme toutes les primes ou indemnités, sera prise en charge au titre des revenus complémentaires à souscrire.
Cette indemnité représentant près de la moitié des revenus et suivant l’évolution de carrière, il est de fait très important de veiller à actualiser le forfait souscrit au titre des revenus complémentaires dans votre contrat de prévoyance APPA afin de vous prémunir d’une perte de rémunération importante en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Pour rappel, vous pouvez couvrir l’ensemble de vos revenus complémentaires de 6 000 € à 60 000 € nets annuels.
Les équipes BESSE, gestionnaire des contrats APPA, sont à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter le bon conseil en fonction des besoins spécifiques de chacun.
La majorationdes indemnité horaires pour le travail de nuit et l’indemnisation des gardes pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé ont été prolongées jusqu’au 31 août suite l’arrêté du 29 mars 2023.
Ces mesures avaient déjà été prolongées de fin septembre 2022 jusqu’à fin mars 2023.
François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention, a expliqué que cette prolongation a pour but de « reconnaître les sujétions particulières attachées au travail de nuit et à faire face aux difficultés et aux tensions anticipées sur l’offre de soins dans les prochaines semaines et les prochains mois ».
Cette prolongation concrétise les annonces faites par le Président Emmanuel Macron en janvier dernier. Il avait confirmé le maintien des mesures d’urgence jusqu’à ce que le chantier sur la rémunération du travail de nuit et la permanence des soins en établissement de santé soit achevé.
Les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés comme suit :
0,34 euros pour le travail normal de nuit pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires
1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif
2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif pour les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail alterne des horaires de jour et des horaires de nuit.
Conseil de l’APPA : Votre hôpital applique-t-il ces majorations ? Pensez à contrôlez vos fiches de paie.
L’arrêté de 29 mars 2023 portant sur les majorations exceptionnelles des indemnisations de gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel.
Les personnels concernés bénéficient donc dorénavant :
➔ D’une majoration de 50 % du montant de l’indemnité de sujétion. ➔ D’une majoration de 50 % du montant de l’indemnité de garde.
Ces majorations s’étendent sur la période du 1er décembre 2022 au 31 août 2023, l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées doit être validé par le chef de votre établissement.
Pour en savoir plus sur les différentes primes, indemnités que vous pouvez percevoir, n’hésitez pas à consulter nos articles :
Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !
Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien contractuel.
En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.
Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à oublier, l’APPA a tout examiné pour vous !
Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS) :
La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet de prendre en charge les patients quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.
Indemnités de sujétion
Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :
Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel ;
Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 brut mensuel €.
Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel (TTA)
Le temps de travail additionnel indemnise le fait, pour un praticien hospitalier, de dépasser la durée de 48 heure hebdomadaire en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.
Pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, elle s’élève pour une période à 324,49 € euros et pour une demi-période à 162,24 €.
Indemnisation des gardes et astreintes
Les indemnités de gardes et d’astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les médecins doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).
Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.
Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau :
Primes d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH)
Apparue en 2017, la PECH permet aux praticiens contractuels de s’engager avec un établissement public de santé à exercer une spécialité pour laquelle les praticiens viennent à manquer. Une convention doit être signée entre le directeur d’établissement et le praticien contractuel. Cette prime est disponible dès lors que le praticien signe la convention d’engagement de carrière hospitalière mentionnée à l’article R.6152-347 et fait l’objet de deux versements :
Son montant varie entre 10 000 et 30 000 euros. Sa fixation dépend en effet du besoin de l’hôpital et varie donc en fonction de la spécialité exercée par le praticien.
Prime Exercice Territoriale (PET)
Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux praticiens contractuels évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.
1 demi-journée
250,00€
Plus d’1 demi-journée inclus à 3 demi-journées inclus
450,00€
Plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus
700,00€
4 demi-journées sur au moins 2 sites différentes ou plus de de 4 demi journées
1000,00€
Primes de solidarité territoriale (PST)
Cette prime est versée aux praticiens contractuels qui réalisent au-delà de leurs obligations de service une activité partagée entre plusieurs établissements. Elle vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.
1 demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin
293,25€
1 demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés
427,25€
Les autres primes et indemnités :
Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)
L’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que :
« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
Le montant de cette indemnité est généralement conséquent puisqu’il est calculé sur la totalité des contrats du praticien ; en d’autres termes si celui-ci a exercé 3 ans en tant que Praticien Contractuel et que son contrat n’est pas renouvelé, l’indemnité sera bien calculée sur les bases des rémunérations bruts versées au cours de ces trois années.
Attention, cette indemnité pourra vous être refusée dans les cas suivants :
Lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
Lors d’une rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeur
Pour en savoir plus n’hésitez pas à vous rendre dans notre rubrique dédiée au statut de Praticien Contractuel en cliquant sur ce lien.
Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !
Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien hospitalier.
En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.
Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à omettre, l’APPA a tout examiné pour vous !
Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS)
La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet aux patients d’être pris en charge, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.
Indemnités de sujétion
Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :
Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel,
Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 € brut mensuel.
Indemnité du temps de travail additionnel (TTA)
Le temps de travail additionnel indemnise le fait de dépasser la durée de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.
Indemnisation des gardes et astreintes
Les indemnités de gardes et astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les praticiens doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).
Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.
Indemnité de déplacement
Cette indemnité vient s’ajouter à l’indemnisation des gardes et astreintes car elle tient compte du temps réellement travaillé, temps de trajet pendant les déplacements inclus. Son calcul est très variable et dépend bien sûr du nombre d’heure de trajet que vous cumulez.
Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau
Indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL)
Cette prime a été instaurée pour développer l’activité sectorielle des psychiatres à l’extérieur de l’établissement psychiatrique. Son montant s’élève à 420,86 € brut par mois.
A noter : Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial mentionnée et au versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison mentionnée. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-1.
Prime Exercice Territoriale (PET)
Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux PH évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.
Primes de solidarité territoriale (PST)
Cette prime vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.
Les autres primes et indemnités
Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE)
Cette indemnité est versée aux praticiens qui s’engagent pour une période de trois ans renouvelables à ne pas exercer une activité libérale. Son montant s’élève à 1 010 € brut par mois.
Indemnité correspondant à une part complémentaire variable de rémunération subordonnée au respect d’un engagement contractuel avec des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté
Cette indemnité ne peut être versée qu’aux praticiens nommés à titre permanent.
Indemnité pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé
Les indemnités de fonction des responsables médicaux
Le montant et les modalités de versement des indemnités qui vont suivre sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Indemnité chef de service
Le temps dédié à l’exercice des fonctions de chef de service doit être comptabilisé dans les obligations de service. Le chef de service peut bénéficier d’une formation à sa prise de fonction. Le montant de ces indemnités s’élève à 200 € brut par mois.
Indemnité chef de pôle
Une indemnité de fonction s’élevant à 400 € brut par mois est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale d’établissement (PCME), Vice-président du directoire
Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire. L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.
Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale de groupement (PCMG)
L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.
A noter : Les indemnités mensuelles peuvent se cumuler avec les différentes fonctions (chef de service, de pôle, PCME, PCMG) dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos équipes Bessé-APPA, spécialistes des carrières hospitalières : appa@besse.fr / 01 75 44 95 15
Ce décret vise à reconnaître et à valoriser l’exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé
Public concerné :
Praticiens exerçant les fonctions de chef de service, établissements publics de santé
Modalités de mise en œuvre :
Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 200 euros brut
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) et R. 6146-7 (indemnité de chef de pôle), dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire de l’Ircantec.
L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.
Indemnité de fonction du Président de la commission médicale de groupement
Cet arrêté fixe le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement
Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 600 euros brut
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire), D. 6146-5-1 et R. 6146-7 (indemnité de chef de pôle), dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
Elle est versée mensuellement par l’établissement support du GHT (groupement hospitalier de territoire). Son versement est suspendu lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat.
Cet arrêté modifie celui du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôles.
Le montant de l’indemnité prévue à l’article D. 6146-7 du code de la santé publique comprend désormais :
Une part mensuelle de 400 euros (au lieu de 200 euros)
Une part variable annuelle d’un montant maximum de 4 800 euros (au lieu de 2 400 euros) déterminé selon des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) et D. 6146-5-1, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable.
L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.
