Primes et indemnités versées aux praticiens contractuels


Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !



Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien contractuel.

En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.

Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à oublier, l’APPA a tout examiné pour vous !

Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS) :

La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet de prendre en charge les patients quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Indemnités de sujétion

Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :

  • Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel ;
  • Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 brut mensuel €.

Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel (TTA)

Le temps de travail additionnel indemnise le fait, pour un praticien hospitalier, de dépasser la durée de 48 heure hebdomadaire en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.

Pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, elle s’élève pour une période à 324,49 € euros et pour une demi-période à 162,24 €.

Indemnisation des gardes et astreintes

Les indemnités de gardes et d’astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les médecins doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).

Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau :

Primes d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH)

Apparue en 2017, la PECH permet aux praticiens contractuels de s’engager avec un établissement public de santé à exercer une spécialité pour laquelle les praticiens viennent à manquer. Une convention doit être signée entre le directeur d’établissement et le praticien contractuel. Cette prime est disponible dès lors que le praticien signe la convention d’engagement de carrière hospitalière mentionnée à l’article R.6152-347 et fait l’objet de deux versements :

Son montant varie entre 10 000 et 30 000 euros.
Sa fixation dépend en effet du besoin de l’hôpital et varie donc en fonction de la spécialité exercée par le praticien.

Prime Exercice Territoriale (PET)

Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux praticiens contractuels évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.

1 demi-journée250,00€
Plus d’1 demi-journée inclus à 3 demi-journées inclus450,00€
Plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus700,00€
4 demi-journées sur au moins 2 sites différentes ou
plus de de 4 demi journées
1000,00€



Primes de solidarité territoriale (PST)

Cette prime est versée aux praticiens contractuels qui réalisent au-delà de leurs obligations de service une activité partagée entre plusieurs établissements. Elle vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.

1 demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin293,25€
1 demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour
le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés
427,25€



Les autres primes et indemnités :

Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)

L’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Le montant de cette indemnité est généralement conséquent puisqu’il est calculé sur la totalité des contrats du praticien ; en d’autres termes si celui-ci a exercé 3 ans en tant que Praticien Contractuel et que son contrat n’est pas renouvelé, l’indemnité sera bien calculée sur les bases des rémunérations bruts versées au cours de ces trois années.

Attention, cette indemnité pourra vous être refusée dans les cas suivants :

  • Lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
  • Lors d’une rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeur

Pour en savoir plus n’hésitez pas à vous rendre dans notre rubrique dédiée au statut de Praticien Contractuel en cliquant sur ce lien.

Primes et indemnités : focus sur le statut de Praticien Hospitalier


Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !


Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien hospitalier.

En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.

Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à omettre, l’APPA a tout examiné pour vous !

Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS)

La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet aux patients d’être pris en charge, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Indemnités de sujétion

Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :

  • Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel,
  • Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 € brut mensuel.

Indemnité du temps de travail additionnel (TTA)

Le temps de travail additionnel indemnise le fait de dépasser la durée de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.

Indemnisation des gardes et astreintes

Les indemnités de gardes et astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les praticiens doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).

Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

Indemnité de déplacement

Cette indemnité vient s’ajouter à l’indemnisation des gardes et astreintes car elle tient compte du temps réellement travaillé, temps de trajet pendant les déplacements inclus. Son calcul est très variable et dépend bien sûr du nombre d’heure de trajet que vous cumulez.

Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau

Indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL)

Cette prime a été instaurée pour développer l’activité sectorielle des psychiatres à l’extérieur de l’établissement psychiatrique. Son montant s’élève à 420,86 € brut par mois.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

A noter : Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial mentionnée et au versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison mentionnée. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-1.

Prime Exercice Territoriale (PET)

Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux PH évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.

Primes de solidarité territoriale (PST)

Cette prime vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.

Les autres primes et indemnités

Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE)

Cette indemnité est versée aux praticiens qui s’engagent pour une période de trois ans renouvelables à ne pas exercer une activité libérale. Son montant s’élève à 1 010 € brut par mois.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Indemnité correspondant à une part complémentaire variable de rémunération subordonnée au respect d’un engagement contractuel avec des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté

Cette indemnité ne peut être versée qu’aux praticiens nommés à titre permanent.

Indemnité pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé

Les indemnités de fonction des responsables médicaux

Le montant et les modalités de versement des indemnités qui vont suivre sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. 

Indemnité chef de service

Le temps dédié à l’exercice des fonctions de chef de service doit être comptabilisé dans les obligations de service. Le chef de service peut bénéficier d’une formation à sa prise de fonction. Le montant de ces indemnités s’élève à 200 € brut par mois.

Indemnité chef de pôle

Une indemnité de fonction s’élevant à 400 € brut par mois est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale d’établissement (PCME), Vice-président du directoire

Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire. L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.

Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale de groupement (PCMG)

L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.

A noter : Les indemnités mensuelles peuvent se cumuler avec les différentes fonctions (chef de service, de pôle, PCME, PCMG) dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos équipes Bessé-APPA, spécialistes des carrières hospitalières : appa@besse.fr / 01 75 44 95 15

Sources :

Ressources humaines

Santelegibase

Rh-publiques

Code de la Santé Publique (Sous-section 5 : Rémunération. (Articles R6152-23 à R6152-25)

Évolution des rémunérations des PH


Les rémunérations des PH évoluent !


Des évolutions de rémunérations des PH  sont parues au Journal Officiel du 5 novembre 2021.

Elles sont de deux ordres : nouvelles indemnités ou modifications d’indemnités.

NOUVELLES INDEMNITES

Indemnité en fonction pour les chefs de service

Décret 2021-1437 du 4.11.2021

Arrêté du 4.11.2021

Ce décret vise à reconnaître et à valoriser l’exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé

Public concerné :

Praticiens exerçant les fonctions de chef de service, établissements publics de santé

Modalités de mise en œuvre :

  • Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 200 euros brut
  • Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) et R. 6146-7 (indemnité de chef de pôle), dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
  • Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire de l’Ircantec.
  • L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.

Indemnité de fonction du Président de la commission médicale de groupement

Arrêté du 4.11.2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289775

Cet arrêté fixe le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement

  • Le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 600 euros brut
  • Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire), D. 6146-5-1 et R. 6146-7 (indemnité de chef de pôle), dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable
  • Elle est versée mensuellement par l’établissement support du GHT (groupement hospitalier de territoire). Son versement est suspendu lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat.
  • L’entrée en vigueur est au 1er janvier 2022.

MODIFICATION DES INDEMNITES EXISTANTES

Indemnite de chef de pôle

Arrêté du 4.11.2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289758

Cet arrêté modifie celui du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôles.

  • Le montant de l’indemnité prévue à l’article D. 6146-7 du code de la santé publique comprend désormais :
  • Une part mensuelle de 400 euros (au lieu de 200 euros)
  • Une part variable annuelle d’un montant maximum de 4 800 euros (au lieu de 2 400 euros) déterminé selon des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
  • Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 (indemnité de président de CME, vice-président du directoire) et D. 6146-5-1, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable.
  • L’entrée en vigueur sur les rémunérations est à compter du mois de novembre 2021.

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