ADAPTATION DE LA LOI AU DROIT EUROPÉEN


La loi n°2023-171 a été publiée le 10 mars 2023 au Journal Officiel pour adapter les dispositions au droit de l’Union européenne, en particulier celles issues du domaine de la santé. Cette loi comprend 39 articles, dont une dizaine qui traitent de la santé que vous retrouverez ci-dessous.


L’article 21 applique aux agents publics la directive (UE) 2019/1152 pour des conditions de travail transparentes et prévisibles. L’article 22 étend ce droit aux praticiens hospitaliers titulaires et contractuels des établissements publics de santé et des EHPAD publics.

L’article 23 permet de retirer à un établissement son autorisation de pratiquer des actes de chirurgie esthétique en cas de « communication commerciale directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique » mais aussi « qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs » à recourir à ses prestations.

L’article 24 adapte le code de la santé publique aux exigences européennes concernant la composition et l’information Applicables aux aliments Diététiques Destinés à des Fins Médicales Spéciales (ADDFMS) et aux Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS).

Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs autorisés seront les seuls à pouvoir les délivrer et les DADFMS répondant à des besoins nutritionnels particuliers pourront être soumis à une prescription obligatoire. La loi prévoit une période de deux ans pour permettre une mise en place concertée des nouveaux circuits de distribution.

L’article 25 adapte le code de la santé publique et le code du travail aux dispositions communautaires sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.

L’article 27 ratifie des ordonnances sur l’adaptation dans le droit français concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et intègre des dispositions pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement.

L’article 28 permet d’infliger des pénalités financières aux pharmacies d’officine qui n’utilisent pas le répertoire national de vérification des médicaments permettant d’assurer la sérialisation des produits et de détecter les médicaments falsifiés.

L’article 29 prévoit la suppression des exemptions dont bénéficie le tabac à chauffer, notamment en interdisant les arômes caractéristiques pour ces produits et en imposant des avertissements sanitaires similaires à ceux des cigarettes et du tabac à rouler.

L’article 15 modifie le code de la commande publique pour permettre à un opérateur économique ayant une condamnation définitive de ne pas être exclu des marchés publics s’il fournit des preuves de mesures suffisantes pour remédier aux infractions pénales.

En conclusion, cette loi comporte plusieurs articles visant à harmoniser le cadre juridique français avec les exigences européennes. Ces dispositions touchent différents domaines de la santé, tels que la régulation de la distribution des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges, la réglementation des dispositifs médicaux et la lutte contre les ruptures d’approvisionnement, la sérialisation des médicaments (…) ainsi que l’amélioration des conditions de travail des agents publics et des praticiens hospitaliers. Ces mesures sont destinées à renforcer la protection de la santé publique en France et à assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans le système de santé.

INDEMNISATION DE VOTRE SOLDE RTT : quand et comment utiliser votre CET


Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés. Ou ils peuvent, si une délibération le prévoit, être indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.


Vous n’avez pas pu prendre tous vos RTT ?

Au lieu de les perdre, avez-vous pensé à les placer sur votre Compte Épargne Temps (CET) ?

Pour en bénéficier, il vous suffit d’avoir à minima accompli 1 an de service en continu.

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés (20 jours devant obligatoirement être pris) ou de RTT (sans limite) ainsi que les jours de temps additionnel qui n’auraient pas fait l’objet d’indemnisation ou de compensation. En temps normal, il ne peut pas excéder 60 jours.

Les conséquences de la crise sanitaire

À la suite d’un arrêté publié au Journal officiel du 14 juin 2020, les agents de la fonction publique hospitalière, dont vous faites partis, ont pu bénéficier d’un allongement de leur jour de CET.

Grandement sollicités durant la pandémie, l’objectif était de ne pas leur faire perdre leurs jours de congés épargnés.

Ils ont ainsi pu inscrire 20 nouveaux jours sur leur CET au lieu des 10 initialement prévus. Cela a repoussé le plafond de jours stockés à 70.

Un second arrêté datant du 30 mars 2021, et publié au journal officiel le 4 avril 2021, leur a fait bénéficier d’un nouveau rallongement de 10 jours. En tant que praticien hospitalier, vous disposez donc sur 2021, d’un CET de 30 jours maximum. Ainsi, le plafond de vos jours stockés a été repoussé à 80. Cela vous concerne uniquement si votre CET a atteint les 20 jours.

Comment utiliser votre CET 

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • Recevoir une indemnité par jour épargné lorsque votre solde de CET dépasse les 20 jours. Bon à savoir : à partir du 11ème échelon, votre salaire brut excédent ce montant par jour travaillé, il devient plus intéressant de prendre ces jours sous forme de congé.
  • Maintenir vos jours de congés ou RTT dans le CET, dans la limite de 20 jours par an (30 jours en 2021) et du plafond de 60 jours (hors crise sanitaire ; 80 jours en 2021). Vous pourrez alors uniquement les utiliser sous forme de congés.

Bon à savoir :

  • S’ils proviennent de votre CET, vous pouvez vous absenter plus de 31 jours consécutifs
  • Vos droits sont conservés en cas de changement de statut ou d’établissement. Seule exception, lorsque vous êtes nommé dans un corps enseignement et hospitalier, votre CET doit alors être soldé de droit avant votre date de nomination. Il en va de même si vous démissionnez
  • On ne peut pas vous refuser les jours de CET sauf en cas de nécessité de service. Le refus doit impérativement être motivé. À noter qu’il ne pourra pas être toléré à l’issue d’un congé de type maternité, paternité, adoption.

Retrouvez en synthèse tout ce qu’il faut retenir sur le Compte Epargne Temps au travers de l’infographie ci-après : INFOGRAPHIE CET 2021

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