Le PACS protège-t-il votre partenaire en cas de décès ?


Sur ces 10 dernières années, le rapport de l’INSEE démontre que, nombreux sont ceux qui privilégient le PACS au mariage. Cela s’explique en partie par la simplicité des démarches administratives et les avantages qui en découlent.


Cependant, à long terme, cela ne suffit pas à protéger votre partenaire en cas de décès.

Selon l’article 515-7 du code civil, en cas de décès de l’un ou des partenaires, cela entraine la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS). En clair, votre partenaire n’aura aucun droit sur votre succession. En l’absence de testament, vous êtes considérés comme étant des étrangers l’un par rapport à l’autre et par conséquent vous ne percevrez aucune pension de réversion.

Démarche à prévoir :

Même si cette réalité est brutale, il existe des moyens de se protéger et de permettre à son partenaire de l’être également :

  • La rédaction du testament : idéalement des deux parties. Elles sont nécessaires pour pouvoir obtenir une succession totale ou partielle.

Si vous avez des enfants communs ou issus d’une précédente union, veillez à également respecter leurs droits.

  • Le capital décès : pour faire face aux frais liés au décès, le partenaire survivant peut réclamer votre capital décès auprès de sa caisse d’assurance maladie (ou à son administration s’il est fonctionnaire)
  • Le logement : si le défunt partenaire était propriétaire du logement familiale, le partenaire survivant peut y demeurer pendant une période d’un an.

    D’autres mesures peuvent être annoncées dans le testament.

    Vous l’aurez compris, ces mesures successorales ne sont pas automatiques dans les PACS, il est donc impératif d’anticiper et prendre les mesures nécessaires pouvant vous protéger, ou votre partenaire en cas de décès.

Peut-on modifier une clause bénéficiaire ?


TOUT SAVOIR

Les contrats de prévoyance APPA prévoient le paiement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré. Ce dernier doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires.

Cette clause, partie intégrante du contrat prévoyance, est un élément fondamental. Elle permet de désigner la ou les personnes qui percevront le capital lors du décès de l’adhérent.

On parle alors de « bénéficiaires en cas de décès ». Elle doit être adaptée à la volonté de l’assuré(e) afin d’éviter toute ambiguïté sur l’identité des bénéficiaires ou de prévenir une éventuelle situation de déshérence.

Il existe deux types de clauses :

  • La clause type
  • La clause particulière

La première (et la plus courante), la clause type est indiquée sur le bulletin individuel d’adhésion au moment de la souscription du contrat.

La deuxième, la clause particulière, quant à elle, peut être complétée à tout moment lors de la vie du contrat via un formulaire de désignation de bénéficiaires du capital décès. Celui-ci est disponible sur simple demande auprès de Bessé-Ressources. gestion.appa@besse.fr / 09 69 36 37 10.

Nous avons également élaboré une fiche pratique pour vous accompagner sur le choix entre la clause type et la clause particulière, ainsi que des conseils de rédaction de cette dernière.

Afin d’éviter toute erreur d’identification au moment du versement du capital, il est important d’être le plus précis possible dans cette dénomination de bénéficiaires en fournissant le maximum de renseignements (à minima nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et dernière adresse connue), y compris lorsqu’il s’agit des enfants. Dans l’idéal, il faut renseigner plusieurs rangs de bénéficiaires en cas de disparition de certains d’entre eux.

PEUT-ON MODIFIER UNE CLAUSE BENEFICIAIRE ?

Il est tout à fait possible de la modifier à tout moment. Par exemple en retirant ou en ajoutant des bénéficiaires. Cela est même particulièrement recommandé en cas de décès d’un des bénéficiaires désignés. Il en est de même lors de tout événement familial (mariage, divorce, naissance …).

Bon à savoir :

Il faut néanmoins tenir compte d’une subtilité importante : lorsque l’on désigne un bénéficiaire, on peut choisir de le lui préciser ou non. Dans le premier cas, le bénéficiaire peut accepter la désignation, avec l’accord de l’assuré, et devenir alors automatiquement « bénéficiaire acceptant irrévocable ».

Conséquence : il devient dès lors impossible pour l’assuré de modifier la clause sans l’accord du ou des bénéficiaires acceptants concernés ! Il est donc important de bien réfléchir avant de décider d’informer les personnes bénéficiaires.

Interne, Docteur Junior : votre prévoyance à partir d’1,50€/mois


Adhérent de l’APPA, vous bénéficiez depuis le 1er juin 2021 d’une diminution de vos cotisations prévoyance.

En tant qu’Interne ou Docteur Junior, vous êtes exposé à tous les risques hospitaliers dont celui de la COVID-19, sans compter les imprévus de la vie de tous les jours. 

C’est pourquoi l’APPA, en ces temps incertains, a souhaité renforcer son soutien auprès de vous, adhérent, en renégociant les tarifs de vos garanties prévoyance afin de vous faire bénéficier d’une couverture complète en cas d’arrêt de travail à moindre coût.

Découvrez les nouveaux tarifs de votre protection sociale APPA

Une baisse de vos tarifs pour un niveau de garanties prévoyance inchangé !

Maintien de vos revenus en arrêt de travail :

100% de votre rémunération hospitalière nette, gardes incluses, jusqu’à 1 095 jours sous déduction des garanties statutaires et/ou Sécurité sociale

Maintien de votre niveau de vie :

En invalidité 2ème et 3ème catégorie Sécurité sociale
100 % de la rémunération hospitalière nette, gardes incluses 

En invalidité 1ère catégorie Sécurité sociale
50 % de la rente d’invalidité de la 2ème catégorie

Les prestations sont versées jusqu’à la reprise d’activité totale ou la liquidation de la retraite.

En invalidité permanente partielle par accident 
Assuré sans enfant exclusivement 
Capital (avec franchise de 15 %) égal à 150 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) x taux d’incapacité.

En perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Assuré sans enfant
Capital de 150 % du PASS.
Assuré avec enfant
Capital de 50 % du PASS.

Protection de votre avenir et celui de vos proches en cas de décès :

Assuré sans enfant
Capital de 50 % du PASS

Assuré avec enfant
Capital de 50 % du PASS majoré de 75 % du PASS par enfant à charge.
Rente éducation égale à 7,5 % du PASS par enfant à charge.

Le montant du PASS 2021 (plafond annuel de la sécurité sociale) est de 41 136 euros.

Envie d’en savoir plus ?

Contactez les équipes dédiées Bessé-APPA directement au :
– 09 69 36 37 10 si vous êtes adhérent
– 01 75 44 95 15 si vous êtes prospect


Top