La gratuité des soins pour les praticiens hospitaliers – est-ce un réel avantage ?


Le droit aux soins gratuits constitue une garantie statutaire traditionnelle spécifique à la fonction publique hospitalière.


L’article L.6152-2 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l’établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d’hospitalisation non remboursés par des organismes de Sécurité sociale, à l’exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu’en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l’établissement employeur ou au vu d’un certificat délivré par l’établissement où l’intéressé a été hospitalisé et attestant de l’urgence de l’hospitalisation.

Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l’établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l’établissement, sur prescription d’un médecin de l’établissement.

L’établissement est subrogé dans les droits qu’ouvre en faveur des praticiens le régime de Sécurité sociale auquel il est soumis. »

I) Description

Cette prise en charge concerne tout le personnel médical des établissements de santé (interne, praticien hospitalier, médecin universitaire, etc).

La prise en charge pour les praticiens hospitaliers des frais d’hospitalisation non pris en charge par la Sécurité sociale par leur établissement était, au départ, réservée aux praticiens hospitaliers à temps plein. Depuis le 1er janvier 2022, tous les praticiens hospitaliers, quel que soit leur quotité de travail, y ont droit.

Cette prise en charge doit concerner les soins effectués dans l’établissement où le praticien exerce ses fonctions. Les soins gratuits concernent tous les soins médicaux, les consultations médicales, les actes de biologie ou de radiologie et les produits pharmaceutiques.

Si le praticien souhaite se faire hospitaliser dans un autre établissement, il ne pourra obtenir la prise en charge de ces frais qu’à titre exceptionnel. En effet, cette hospitalisation externe ne concerne que les cas de nécessité reconnus par un médecin désigné par l’établissement dans lequel exerce le praticien, ou bien si l’établissement dans lequel le praticien est hospitalisé délivre un certificat attestant d’une urgence.

En pratique, cette prise en charge permet au praticien hospitalier de ne pas avancer les frais d’hospitalisation non pris en charge la sécurité sociale, exception faite du forfait hospitalier journalier restant à la charge du PH (20€ par jour).

La durée maximale de cette prise en charge est fixée à 6 mois. Au-delà, les frais d’hospitalisation seront à la charge du praticien, charge à lui de se les faire rembourser par sa complémentaire santé s’il en a une.

II) La gratuité des soins est-il un avantage en nature ?

Les sommes engagées par l’employeur ont été reconnues par la jurisprudence comme des avantages en nature et sont à ce titre imposables. En cas d’hospitalisation, la majoration des revenus soumis à l’impôt sur le revenu peut être considérable. La détermination et la déclaration du montant de cet avantage en nature relève du service comptable de l’établissement hospitalier et c’est ce dernier qui a la responsabilité de transmettre ces informations au service des impôts et d’effectuer le prélèvement à la source.

Voici un exemple concret : sachant que la Sécurité sociale rembourse 80% du coût d’une journée d’hospitalisation : pour une journée en service de chirurgie à 1 700 euros, l’établissement va donc prendre en charge 340 euros. Pour un praticien hospitalisé 7 jours en chirurgie, l’établissement de santé devrait déclarer 2 380 euros d’avantages en nature. Cet ajout à la rémunération du praticien peut entrainer le prélèvement de 714 euros d’impôts supplémentaires si son taux marginal d’imposition est de 30%.

En plus d’être réintégrée dans l’assiette fiscale, la jurisprudence a pu préciser que la gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé constitue un avantage en nature, alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, entrant dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la CSG et de la CRDS. (Cass, ch soc, 13 décembre 2001, n°00-12.54).

Afin d’éviter cette imposition supplémentaire, les praticiens hospitaliers disposant d’une complémentaire santé ont tout intérêt à passer par le schéma « classique ».

Les contrats prévoyance et santé négociés par l’APPA vous offrent une protection sur mesure et haut de gamme pour vous garantir un maintien de revenus à 100% en cas d’arrêt de travail. Ils vous garantissent également une prise en charge de vos remboursements de soins de santé pour vous et l’ensemble de votre famille.

Si vous souhaitez faire le point sur vos contrats ou en savoir plus, nous vous invitons à contacter les équipes Bessé APPA : 09.69.36.37.10 / gestion.appa@besse.fr

Tout savoir sur votre espace adhérent APPA


Cela fait maintenant plus de 7 mois que votre espace adhérent APPA a fait peau neuve. Plus convivial et dynamique, cet espace vous est dédié à 100% et vous permet de bénéficier des fonctionnalités suivantes :


  • Un accès direct à la nouvelle plateforme de votre gestionnaire santé MERCER pour consulter vos remboursements ou encore obtenir votre carte de tiers payant,
  • La mise à jour de vos informations personnelles ET professionnelles. Vous n’avez pas le temps d’appeler nos gestionnaires pour mettre à jour votre numéro de téléphone ou encore votre statut hospitalier ? Votre espace vous offre plus d’autonomie en vous donnant la possibilité de mettre ces informations à jour directement en ligne,
  • Un accès à une messagerie dédiée et sécurisée vous permettant de rentrer en contact direct avec les gestionnaires Bessé-APPA,
  • La consultation en temps réel des contrats prévoyance et/ou santé auxquels vous avez souscrits.

Pour les adhérents qui ne seraient pas encore partis à la découverte de leur espace ; nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant sans plus tarder : https://espace-appa.besse.fr/

Pour celles et ceux qui auraient besoin d’un coup de pouce pour se connecter, notre tutoriel est disponible en cliquant sur ce lien.

Impossible de remettre la main sur votre numéro d’adhérent ?

Là encore pas de panique ; munissez-vous de votre carte de tiers payant MERCER et consulter son verso. Vous y trouverez votre numéro d’adhérent APPA.

Votre intitulé de prélèvement a changé


Si vos cotisations APPA sont prélevées sur votre compte bancaire, le nom qui apparaissait jusqu’ici pour ce prélèvement était celui de Ressources France.


Récemment, notre coutier-conseil Bessé a changé de dénomination sociale. Désormais, les prélèvements seront effectués au nom de B2AF et non plus Ressources France.

Bien entendu, ce changement n’entraîne aucune modification.

Notre équipe gestion se tient à votre disposition pour tout complément d’information : gestion.appa@besse.fr / 09 69 36 37 10

Votre internat se termine le 30 avril !


Ça y est, fini l’internat !  Votre carrière de jeune médecin démarre au 1er mai 2022.


Vous avez fait confiance à l’APPA pour vous accompagner tout au long de votre internat. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin !

L’Association met tout en œuvre pour continuer à vous accompagner et à vous protéger tout au long de votre carrière professionnelle.

Pour cela, nous avons des solutions adaptées à chaque statut hospitalier mais également lors de l’exercice d’une carrière libérale.

Vous continuerez à bénéficier d’une complémentaire santé haut de gamme individuelle ou familiale et d’une prévoyance totalement adaptée à vos futures garanties statutaires.

Pour cela, il suffit de répondre au questionnaire qui vous a été envoyé ou de contacter directement nos équipes dédiées qui pourront vous renseigner et vous accompagner dans vos nouvelles fonctions.


Votre internat continue ? Pas de panique, nous pouvons prolonger votre contrat !

Alors, appelez-nous au 01 75 44 95 15 pour recevoir votre étude personnalisée.

Assurance emprunteur : pensez à la souscrire auprès de vos conseillers Bessé-APPA


Acheter un bien immobilier c’est le projet de toute une vie (ou tout du moins d’une bonne partie !).

Vous n’êtes pas sans savoir que s’engager à long terme auprès d’une banque n’est pas sans conséquence sur votre budget.

Il est donc fondamental d’anticiper et de comparer avant de finaliser votre projet de souscription à un prêt immobilier.


Assurance emprunteur, ce qu’il faut savoir

Il y a trois choses que les assurés ont tendance à ignorer sur l’assurance emprunteur :

  • 1 : L’assurance emprunteur ne revêt pas de caractère obligatoire. Néanmoins la banque a le droit de refuser d’accorder un prêt si le client ne souhaite pas avoir d’assurance pour le couvrir (et d’imposer ses conditions de couvertures).
  • 2 : Depuis la loi Lagarde de 2010, l’assuré a la liberté de souscrire l’assurance emprunteur de son choix et pas uniquement celle proposée par la banque dans laquelle il a contracté son prêt immobilier.
  • 3 : La loi Hamon est venue compléter ce dispositif en permettant à l’assuré de changer d’assurance emprunteur, sans frais et sans pénalité dans l’année qui suit la mise en place de son crédit immobilier.

L’APPA change de partenaire afin de vous proposer l’assurance la mieux adaptée à vos besoins

Soucieux de la qualité de service proposée à ses adhérents, l’APPA s’est tourné vers la structure IAssure pour la gestion et le suivi de votre assurance emprunteur.

IAssure a pour partenaires plusieurs assureurs spécialisés dans ce type d’assurance qui vous permettront de trouver la solution la mieux adaptée à votre situation personnelle car chaque projet est unique.

Souscrire à l’assurance emprunteur proposée par l’APPA vous procurera par ailleurs les avantages suivants :

  • Une solution rapide et entièrement dématérialisée,
  • Une simulation de vos offres réalisée en quelques minutes avec l’accompagnement de l’un de nos conseillers,
  • Des garanties 100 % conformes aux exigences bancaires,
  • Des garanties modulables et personnalisées en fonction de votre statut de praticien hospitalier et de votre projet immobilier,
  • Un prix négocié généralement inférieur à ceux proposés par des organismes bancaires,
  • Une prise en charge de vos démarches de résiliation avec votre ancienne assurance de prêt immobilier,
  • Pas de frais de dossier supplémentaire.

Bon à savoir :

Le montant de votre assurance emprunteur est souvent conditionné par votre situation médicale ; la plupart du temps il n’est donc pas intéressant d’en changer si celle-ci s’est dégradée.


Alors, convaincu(e) ?
Contactez dès à présent nos conseillers Bessé APPA pour obtenir une (ou plusieurs) propositions de devis.
01 75 44 95 15 / appa@besse.fr

Vous pouvez également faire une demande de devis en ligne en cliquant ici.

Augmentation de l’IESPE : surveillez vos emails !


L’augmentation de l’IESPE (Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif) est effective depuis le 1er décembre 2020. Son montant s’élève dorénavant à 1 010 €.


Si vous êtes PH temps plein ou temps partiel, attachés, assistants des hôpitaux, personnels enseignants et hospitaliers titulaires (PU-PH, MCU-PH), chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, ou encore assistants hospitaliers universitaires et praticiens hospitaliers universitaires, ce changement a un impact direct sur votre rémunération.

S’agissant d’une modification importante de vos revenus, cette augmentation est susceptible d’avoir une incidence sur votre contrat de prévoyance APPA. C’est pourquoi une information a été transmise à l’ensemble des adhérents de l’APPA impactés par ce changement.

Si vous pensez être concernés par ce changement, surveillez bien votre boîte email. En particulier vos spams, car vous avez dû recevoir un questionnaire en ligne à remplir. Celui-ci nous permet d’évaluer si votre contrat doit être mis à jour au regard de la revalorisation de l’IESPE ! Vérifier également que vous ne vous êtes pas désabonné(e)s par erreurs aux communications de l’association APPA.

Bon à savoir

Bon à savoir :

Ce questionnaire se compose de 6 questions : 3 minutes suffisent pour y répondre !

Par ailleurs, une équipe dédiée a été constituée pour gérer la mise à jour de votre contrat dans les meilleurs délais !

Intégration de la prise en charge de l’opération de presbytie


Une partie de la population française présente des défauts réfractifs de l’œil :
il peut s’agir de la myopie, de l’hypermétropie, de l’astigmatisme
ou encore de la presbytie.


Ces défauts sont aujourd’hui corrigés par :

  • Le port de lunettes, de lentilles de contact,
  • Des interventions dites de chirurgie réfractive.

Une intervention de chirurgie réfractive représente un coût moyen de 800 à 1 500 Euros par œil opéré et diffère bien entendu en fonction du mode opératoire employé mais également des honoraires des praticiens. Ce coût, non négligeable, est à prendre en considération puisque qu’une telle opération chirurgicale n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie.

Votre complémentaire santé APPA a tout prévu ! Elle intervient pour les frais de chirurgie réfractive de l’œil avec l’opération de la myopie, de l’astigmatisme ou de l’hypermétropie.

Désormais, cette garantie est renforcée avec l’opération de la presbytie et implants oculaires. Cela permet désormais de couvrir les différentes déficiences oculaires.

Le remboursement du contrat APPA pour la chirurgie réfractive, toutes opérations confondues, est de 500€ par œil et par bénéficiaire.

Bon à savoir

Bon à savoir :

Cette nouvelle disposition s’applique exclusivement aux contrats des PH et HU, aux retraités (sauf ancien contrat) et contrats des praticiens en exercice libéral exclusif.

Enfants étudiants à partir de 21 ans… pensez à faire renouveler les droits santé de vos enfants pour l’année scolaire 2020-2021


MERCER, le gestionnaire santé des contrats APPA, vous a adressé dernièrement un courrier pour mettre à jour les droits de vos enfants au titre de votre complémentaire santé pour l’année scolaire 2020-2021.


N’oubliez pas d’envoyer le certificat de scolarité pour éviter une rupture des garanties à partir du 1er janvier 2021.

Pour plus de rapidité, vous pouvez leur adresser le justificatif par mail : santeappa@mercer.com

Important :

Si votre enfant ne remplit plus les conditions pour bénéficier de votre contrat APPA, notre courtier-conseil Bessé a la solution !

Cintactez vite l’équipe dédiée au 09 70 81 82 21 – devis.sante@besse.fr

L’assurance scolaire est-elle obligatoire ou facultative ?


Pour rappel, l’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.


Elle se compose des 2 garanties suivantes :

  • La garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par l’enfant,
  • La garantie « accident corporel » qui couvre les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

En pratique, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’élève, telles que sortie à la piscine ou au gymnase. Elle est toutefois vivement conseillée.

En revanche, elle devient obligatoire et sera exigée par l’établissement scolaire si votre enfant :

  • Participe à des activités facultatives organisées par l’établissement : classe verte, classe de neige…
  • Fréquente la cantine,
  • Participe aux activités facultatives organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

A noter :

Vérifiez bien que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance. Par exemple, la garantie responsabilité civile de l’assurance scolaire peut être couverte par votre contrat multirisques habitation.

Complémentaire santé APPA et remboursements optique, dentaire et audiologie …


Depuis quelques années, les pouvoirs publics imposent aux complémentaires santé de nouvelles dispositions réglementaires. Ces complémentaires visent à modifier les bases de garanties. Notamment, sur les postes les plus coûteux : l’optique, le dentaire et l’audiologie.


Comme la très grande majorité des contrats santé responsable, vos garanties APPA ont évolué de manière obligatoire, tout en conservant un très bon niveau de remboursements. En effet, le dispositif 100% Santé voulu par le gouvernement n’a pas d’impact significatif sur votre complémentaire santé.

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des dernières évolutions entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

Vous voulez tout savoir sur vos remboursements ?

Retrouvez l’ensemble des informations de votre contrat santé APPA :

Question-Réponse

Comment dois-je faire pour obtenir le remboursement de ma paire de lunettes ?

Vous devez adresser à Mercer : l’ordonnance, la copie de la facture acquittée et détaillée indiquant le prix, la marque et le numéro des verres, de la monture et des lentilles le cas échéant.

Pour rappel, la liste exhaustive des justificatifs à fournir pour obtenir le remboursement de vos frais de santé auprès de Mercer figure dans votre espace adhérent (lien ci-dessus), rubrique « Ma Santé », « Démarches – Prestations » puis « Justificatifs à fournir ».

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