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La prescription d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail

Depuis le 1er janvier 2023, les arrêts prescrits sur les anciens certificats médicaux pour accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ne sont plus valables et sont restitués à l’assuré ; seuls les nouveaux formulaires sont acceptés.

Depuis le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 simplifiant les démarches de prescription d’arrêt de travail, seul « l’avis d’arrêt de travail » permet de prescrire un arrêt de travail, un accident du travail et/ou une maladie professionnelle.

Rappel sur les certificats médicaux

Le certificat médical « initial »

Initialement dédié à la description d’éléments médicaux en lien avec l’accident de travail ou à la maladie professionnelle, ce document assure la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu’il a occasionnées. Il doit être rédigé au moment de la constatation initiale des lésions.

Pour établir le certificat médical « initial », il convient d’utiliser le certificat médicalAT/MP (Cerfa S6909) et de cocher la case « Initial » en haut à droite.

Le certificat médical « nouvelle(s) lésion(s)»

Bien avant la réforme et la simplification des formulaires, les lésions devaient être intégralement précisées dans chaque certificat médical de prolongation.

Aujourd’hui, pour chaque nouvelle lésion, un certificat est nécessaire afin de déclarer des lésions ou complications non présentes sur le certificat médical initial et/ou dans le cas où le médecin souhaiterait faire reconnaître cette lésion comme une conséquence de l’accident.

Pour établir un certificat médical « nouvelle(s) lésion(s) », il convient d’utiliser le certificat médical AT/MP (Cerfa S6909) et de cocher la case « nouvelle(s) lésion(s) » en haut à droite.

En conclusion, les médecins habitués à utiliser les formulaires Cerfa S3116 au format papier doivent impérativement utiliser sa nouvelle version qui se trouve sur le site d’Ameli Pro https://espacepro.ameli.fr

Afin de faciliter la transition vers cette démarche, Ameli propose un accompagnement personnalisé avec un conseiller informatique, des tutoriels, mais également, 5 modules d’une durée d’1h chacun, intitulés : « Arrêts de travail : prévenir, prescrire, accompagner la reprise ».

Arrivées des nouveaux internes

Rentrée oblige, de nouveaux Internes vont faire leur apparition dans vos services !

En tant qu’adhérent vous êtes satisfait par les contrats proposés par l’APPA ?

Alors, pensez à l’association quand vous parlez à vos internes de contrats santé et prévoyance.

On constate en effet que les jeunes Internes ont tendance à se sentir invincibles. Quitte à en oublier de se prémunir face aux risques financiers liés à un arrêt de travail.

Or, il est important de rappeler qu’un Interne perd la totalité des revenus issus des gardes et astreintes.

Par ailleurs, et nous l’avons vu avec la crise sanitaire, nul n’est à l’abri d’un incident de la vie y compris les plus jeunes.

Plus que jamais, il est donc primordial de se prémunir face aux aléas de la vie personnelle mais également professionnelle. A savoir risques psychosociaux, burn-out, etc….

Conscient de leur besoin en termes de protection sociale, l’APPA, avec l’aide de son courtier Bessé a négocié des cotisations adaptées à leur budget, défiant toute concurrence !

Ainsi en souscrivant au contrat APPA, les Internes de 1^ère et 2^ème année peuvent bénéficier d’une prévoyance à partir d’1,50€/mois (cotisation à l’association incluse).

Bon à savoir

Pour toute adhésion reçue avant le 31 décembre 2021, les droits d’entrée (20 € par personne) sont offerts en cas d’adhésion simultanée de deux Internes (ou plus…).
Adhérent à l’APPA, sachez que si votre enfant est interne des hôpitaux alors il bénéficie de votre complémentaire santé APPA jusqu’à son 28ème anniversaire. En revanche, conseillez-lui dès à présent de souscrire au contrat prévoyance de l’APPA afin de protéger ses revenus en cas d’arrêt de travail

Besoin d’un conseil personnalisé ?
Les équipes Bessé se tiennent à votre disposition : 01 75 44 95 15 / appa@besse.fr

Contrat Exercice Libéral F6… bonne nouvelle !

Nouveau niveau de franchise proposé au sein du contrat APPA F6 Exercice libéral.

Depuis le 1^er octobre, l’APPA a fait évoluer le contrat prévoyance. Cela vous permet de couvrir vos revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès dans le cadre de votre activité libérale complémentaire ou exclusive.

Désormais vous pouvez assurer vos revenus dès le 7^e jour d’arrêt de travail en souscrivant à la franchise 7 jours.

Sachez également que les tarifs de l’ensemble des niveaux de franchise du contrat Exercice libéral APPA ont diminué. Ainsi, ils tiennent compte de l’intervention de la Sécurité sociale au 4^e jour d’arrêt de travail des professions libérales.

Tout savoir sur le contrat APPA Exercice libéral, cliquez ici

Les équipes Gestion Bessé APPA sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous éclairer sur les changements liés à la nouvelle réforme des professions libérales en cas d’arrêt maladie.

Gestion.appa@besse.fr

09 69 36 37 10

Indemnités Journalières des libéraux à partir du 4ème jour d’arrêt de travail

DU CHANGEMENT POUR L’EXERCICE LIBERAL : VERS UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL

Le contexte sanitaire a mis en lumière les carences de couverture en cas d’arrêt de travail du régime général des libéraux.

Cela a eu comme effet positif d’instaurer une réforme de fond du régime obligatoire, en cas d’incapacité temporaire de travail. Ce régime est commun à l’ensemble des professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

Depuis le 1er juillet 2021, Les médecins libéraux bénéficient donc du versement d’indemnités journalières au titre de la maladie à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
Jusqu’ici, le versement de ces indemnités n’intervenait qu’à compter du 91e jour d’arrêt de travail.

CONCRETEMENT CETTE REFORME PREVOIE DONC :

Le versement par l’Assurance Maladie d’IJ (indemnités journalières) en cas de maladie à compter du 4e jour d’arrêt de travail et jusqu’au 90e jour. A partir du 91e jour les conditions fixées par la CARMF restent inchangées.
Un montant d’IJ fixé à 50% du revenu annuel qui s’élèvera au minimum à 22,54 € / jour (40 % du PASS) et pourra atteindre au maximum 169,05 € / jour (3 PASS) en 2021.
L’acquittement d’une cotisation complémentaire fixée à hauteur de 0,30% du bénéfice non commercial (BNC), avec un plafond de revenus annuels limité à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 123 408 euros. C’est l’URSSAF qui se chargera de recouvrer ces cotisations.

CONSERVEZ VOTRE COUVERTURE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR MAINTENIR VOS REVENUS A 100%.

Ces nouvelles dispositions du régime obligatoire sont une réelle avancée pour votre couverture. Néanmoins, elles ne suffisent pas à couvrir tous vos besoins en protection sociale. Il est important que vous restiez couvert par un contrat de prévoyance complémentaire pour garantir le maintien de la totalité de vos revenus.

Le contrat APPA exercice Libéral F6 est en cours d’évolution pour tenir compte de ces nouvelles mesures et de leur impact sur le montant des cotisations. Ce montant diminue selon le niveau de couverture souscrit.

Nous reviendrons vers vous dès le début du mois de septembre. A cette occasion, nous reverrons ensemble les niveaux de franchise que vous avez souscrits. Puis, nous vous orienterons sur les possibilités d’évolution de votre contrat actuel. Enfin, nous réévaluerons le montant de vos cotisations.

Pensez à déclarer vos arrêts de travail pour être indemnisés

En cette période de crise sanitaire et de confinement, l’APPA vous accompagne et s’assure que vous puissiez bénéficier d’une continuité de services dans les meilleurs délais.

Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez envoyer votre arrêt de travail aux services de gestion. Il vous prendrons en charge selon les conditions prévues à votre contrat.

Quand et comment le déclarer à l’APPA ?

Arrêt de travail : quand et comment le déclarer ?

En cas d’arrêt de travail, l’APPA protège vos revenus. Mais vous devez être vigilants sur les délais à respecter. Pour cela, nous préconisons de les délcarer le plus tôt possible. C’est-à-dire, dans les 6 mois suivant le sinistre, sous peine d’être pénalisé dans la prise en charge.

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse en image des principales échéances et des pièces justificatives à transmettre avec votre déclaration.