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ADAPTATION DE LA LOI AU DROIT EUROPÉEN

La loi n°2023-171 a été publiée le 10 mars 2023 au Journal Officiel pour adapter les dispositions au droit de l’Union européenne, en particulier celles issues du domaine de la santé. Cette loi comprend 39 articles, dont une dizaine qui traitent de la santé que vous retrouverez ci-dessous.

L’article 21 applique aux agents publics la directive (UE) 2019/1152 pour des conditions de travail transparentes et prévisibles. L’article 22 étend ce droit aux praticiens hospitaliers titulaires et contractuels des établissements publics de santé et des EHPAD publics.

L’article 23 permet de retirer à un établissement son autorisation de pratiquer des actes de chirurgie esthétique en cas de « communication commerciale directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique » mais aussi « qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs » à recourir à ses prestations.

L’article 24 adapte le code de la santé publique aux exigences européennes concernant la composition et l’information Applicables aux aliments Diététiques Destinés à des Fins Médicales Spéciales (ADDFMS) et aux Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS).

Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs autorisés seront les seuls à pouvoir les délivrer et les DADFMS répondant à des besoins nutritionnels particuliers pourront être soumis à une prescription obligatoire. La loi prévoit une période de deux ans pour permettre une mise en place concertée des nouveaux circuits de distribution.

L’article 25 adapte le code de la santé publique et le code du travail aux dispositions communautaires sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.

L’article 27 ratifie des ordonnances sur l’adaptation dans le droit français concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et intègre des dispositions pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement.

L’article 28 permet d’infliger des pénalités financières aux pharmacies d’officine qui n’utilisent pas le répertoire national de vérification des médicaments permettant d’assurer la sérialisation des produits et de détecter les médicaments falsifiés.

L’article 29 prévoit la suppression des exemptions dont bénéficie le tabac à chauffer, notamment en interdisant les arômes caractéristiques pour ces produits et en imposant des avertissements sanitaires similaires à ceux des cigarettes et du tabac à rouler.

L’article 15 modifie le code de la commande publique pour permettre à un opérateur économique ayant une condamnation définitive de ne pas être exclu des marchés publics s’il fournit des preuves de mesures suffisantes pour remédier aux infractions pénales.

En conclusion, cette loi comporte plusieurs articles visant à harmoniser le cadre juridique français avec les exigences européennes. Ces dispositions touchent différents domaines de la santé, tels que la régulation de la distribution des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges, la réglementation des dispositifs médicaux et la lutte contre les ruptures d’approvisionnement, la sérialisation des médicaments (…) ainsi que l’amélioration des conditions de travail des agents publics et des praticiens hospitaliers. Ces mesures sont destinées à renforcer la protection de la santé publique en France et à assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans le système de santé.

Temps de travail et indemnité des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie

Ce 6 février 2023, un décret et un arrêté sont entrés en vigueur afin de renforcer les règles relatives aux heures de travail et pour définir les modalités de versement de l’indemnité compensatrice des étudiants en troisième cycle de médecine, pharmacie et odontologie.

Règles relatives aux heures de travail

Le montant des pénalités financières pourra varier en fonction de la gravité, de la durée et du nombre de manquements constatés, mais ne pourra excéder le montant total des crédits alloués pour financer les postes des étudiants de troisième cycle affectés au lieu de stage concerné.

Modalités et montants de l’indemnité compensatrice

L’établissement de santé où l’étudiant effectue son stage devra verser l’indemnité compensatrice mentionnée aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique au dernier jour de l’année de référence.

Le montant forfaitaire brut de cette indemnité compensatrice est fixé à 70 euros par jour pour les internes et à 90 euros par jour pour les docteurs juniors.

Souffrance au travail et conflits à l’hôpital : où en sommes-nous ?

« Les conflits interpersonnels à l’hôpital sont une composante majeure de la souffrance au travail »

Pharmacien hospitalier retraité, administrateur de l’APPA, le Dr. Jacques Trévidic s’est toujours engagé sur le sujet de la souffrance au travail et des conflits à l’hôpital.

En 2020, à la tête d’un groupe de travail dédié, il rédige un rapport sur la conciliation, pour le compte du Ministère de la Santé et de la Médiation Nationale. Ses propositions ont inspiré le nouveau cadre en vigueur autour de 3 objectifs-clés : structurer, signaler et former.

Depuis quand vous intéressez-vous au sujet des conflits à l’hôpital ?

C’est une longue histoire… En parallèle de mon activité de pharmacien hospitalier, en Bretagne, j’ai toujours eu diverses activités para-professionnelles, notamment syndicales, qui m’ont permis de m’intéresser, de près, aux conditions de travail et aux situations de souffrance des personnels hospitaliers. J’ai notamment participé à l’administration de l’OSAT (Observatoire de la Souffrance Au Travail) avec le Dr. Max-André Doppia, qui était une émanation du syndicat APH et permettait aux praticiens de déclarer leurs difficultés. Nous avons constaté, à travers l’Observatoire, l’importance des conflits interpersonnels dans la souffrance au travail…

Pourquoi le milieu hospitalier est-il particulièrement sujet aux conflits ?

L’hôpital est d’abord une grande société humaine et, comme dans tout collectif, il existe des risques de conflits. Plus spécifiquement, l’hôpital est un milieu assez violent dans lequel on est confronté à la souffrance humaine, dans toutes ses dimensions, ce qui rejaillit forcément sur le ressenti des soignants. Enfin, c’est un environnement très organisé, basé sur le travail en équipe, où la notion de « management humain » est fondamentale, mais complètement absente de la formation initiale. Par exemple, les étudiants en médecine vont devoir travailler en équipe, au moins à l’internat, mais on ne leur donne pas les bases pour cela ! Il y a un certain nombre de règles d’usage qu’il faut expliquer pour qu’elles soient intégrées, cela va du « bonjour » le matin au positionnement par rapport à la hiérarchie, pour savoir ce qu’on peut ou ce qu’on ne doit pas accepter…

Comment étaient réglés « traditionnellement » les conflits à l’hôpital ?

C’était assez anarchique, même s’il y avait des solutions auprès des syndicats ou des Commissions Médicales d’Établissements. Mais ce n’était pas systématisé, principalement par manque de temps ou de compétences nécessaires. D’après les enquêtes qui ont été faites, on a pu mesurer que la gestion des conflits, mineures ou majeures, peut prendre beaucoup de temps et que les gens ne sont pas suffisamment formés, de façon structurelle, pour repérer les situations problématiques, les signaler puis trouver des solutions pour les résoudre et assurer un suivi. Il a fallu des drames, très médiatisés, pour faire bouger les lignes, en particulier le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien, à l’hôpital Georges-Pompidou, en 2015. D’autres ont malheureusement suivi, dans d’autres établissements, ce qui a fait que tous les acteurs (institutions, syndicats, conférences de directeurs, etc.) se sont mobilisés conjointement pour s’emparer du problème.

En quoi a consisté votre « Mission Conciliation » ?

En 2019, le Gouvernement a mis en place, par décret, un dispositif de médiation, au niveau national et régional, pour aider à résoudre les conflits dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux publics. Présidée initialement par Edouard Couty, cette démarche est intéressante, mais elle fait sortir le conflit de l’établissement concerné et elle est exercée, par définition, par des personnes complètement extérieures, ce qui n’est pas toujours évident lorsque le problème est justement lié à l’organisation interne (management, RH). Il manquait une sorte de « brique » pour la rendre réellement efficace, ce que prévoyait d’ailleurs le texte initial en stipulant que le recours à la médiation ne devait se faire qu’à l’issue d’une tentative de conciliation interne à l’établissement. La conciliation est ainsi une première étape nécessaire, mais elle n’était pas du tout structurée à l’échelle des hôpitaux. C’est l’objet de la mission que j’ai proposé au Ministère de la Santé, par l’intermédiaire de la Médiation Nationale, pour auditer l’existant et faire des propositions concrètes, à travers un groupe de travail collégial et la rédaction d’un rapport.

Comment cela s’est-t-il matérialisé ?

On a démarré en 2021, en pleine crise sanitaire. Sur le papier, ce n’était pas la période idéale mais, dans les faits, ça s’est très bien passé, peut-être parce que les réunions en visioconférence ont permis d’aller plus vite que l’organisation de rencontres physiques. Le groupe de travail était composé d’une douzaine de personnes, représentant les institutions et le milieu hospitalier. On se retrouvait chaque mardi, ce qui a permis de ritualiser les choses, dans cette période curieuse, et de donner une sorte de rythme. Nous avons mis en œuvre plusieurs outils pour identifier ce qui existait, sur le terrain, en matière de gestion des conflits : une enquête, envoyée à tous les hôpitaux, pour laquelle nous avons obtenu plus de 200 réponses et une série d’auditions plus approfondies auprès de 13 établissements sur l’ensemble du territoire. On a rapidement pu constater que les structures existantes, limitées à quelques CHU, ne concernaient pas les personnels non médicaux et que la plupart des établissements n’avaient pas encore d’outils adaptés.

Quels ont été les résultats de cette « Mission » ?

A l’issue des groupes de travail, j’ai rédigé un rapport qui contient 11 propositions concrètes à travers deux grands axes : un modèle d’organisation des démarches conciliation dans les hôpitaux, basé sur les Commissions Médicales d’Établissement (CME) et les Comités Sociaux d’Établissement (CSE) pour les personnels non-médicaux ; la formation des personnels, existants et futurs, à tous les niveaux. Les deux objectifs vont de pair, en réalité : il faut à la fois former les professionnels au management et structurer les organisations, en parallèle, pour pouvoir anticiper et répondre à toutes les situations. Même si on est un très bon manager, on peut parfois être débordé par une situation conflictuelle, ce qui nécessite parfois de se projeter dans un autre cadre que celui de l’équipe. J’ai ainsi proposé cette structuration, qui se matérialise par une sorte de commission dédiée intégrant des membres du personnel spécifiquement formés aux techniques de conciliation.

Parmi les propositions, certaines concernent également l’enjeu du signalement. Je pense qu’il faut mettre en place un dispositif de signalement sur le modèle de la déclaration des événements indésirables à l’hôpital. Il est déterminant qu’on puisse signaler les situations de souffrance et identifier celles qui peuvent faire l’objet d’un dispositif de conciliation au sein de l’établissement, car les causes sont souvent complexes et plurielles. La conciliation doit pouvoir aider à solutionner des conflits interpersonnels, mais pas des problèmes de santé mentale qui relèvent théoriquement de la médecine du travail ou des situations de harcèlement qui doivent être appréhendées par le canal judiciaire. Là aussi, il y a un enjeu de formation car il faut pouvoir flécher à travers des personnes qui ont un peu d’expérience sur ces sujets.

Comment cette démarche va-t-elle évoluer ?

Les propositions du rapport ont donné lieu à une circulaire et un nouveau groupe a été constitué pour la mise en œuvre de la démarche, sous la responsabilité de la Médiation Nationale et de sa présidente actuelle, Danielle Toupillier. Nous travaillons sur plusieurs sujets, en particulier sur une campagne de communication, auprès des établissements, pour les inciter à mettre en place les structures, les compétences et les formations nécessaires. Plusieurs actions concrètes sont également prévues, comme un atelier lors de la prochaine édition du Salon SantExpo de la Fédération Hospitalière de France. Il y a beaucoup à faire mais tout est relativement très nouveau : les choses vont mettre un peu de temps à se mettre en place, mais elles avancent ! Nous allons également faire des états des lieux réguliers, qui seront aussi renforcés par l’implication des médiateurs régionaux au sein des structures de conciliation à l’hôpital ; cela permettra notamment de faire des bilans annuels et locaux, ainsi que des plans d’actions adaptés aux besoins et aux situations de chacun.

Mise à jour : La revalorisation de vos indemnités de garde et sujétion

Ce 12 décembre 2022, un arrêté a été publié au Journal Officiel et porte sur les majorations exceptionnelles des indemnisations de gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.

Les personnels concernés bénéficieront donc :

➔ D’une majoration de 50 % du montant de l’indemnité de sujétion
➔ D’une majoration de 50 % du montant de l’indemnité de garde

Ces majorations s’étendent sur la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023, l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées doit être validé par le chef de votre établissement.

Pour en savoir plus sur les différentes primes, indemnités que vous pouvez percevoir, n’hésitez pas à consulter nos articles :

Primes et indemnités versées aux praticiens contractuels

Primes et indemnités : focus sur le statut de Praticien Hospitalier

Médecins et infirmiers : Retraite à 72 ans ?

Au cœur de l’actualité, l’âge jusqu’auquel les PH retraités pourront reprendre leur emploi en tant que contractuel en même temps que leur retraite. Le gouvernement, tente de repousser l’âge limite jusqu’à 72 ans.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS), visant à prolonger jusqu’à 2035 le dispositif, qui permet aux médecins et aux infirmiers d’exercer jusqu’à 72 ans dans la fonction publique sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER)

La loi de modernisation du système de santé, a modifié l’article 138 de la loi du 9 août 2004, faisant passer l’âge limite, à « titre transitoire », de 67 à 72 ans.
La commission avait alors salué cette disposition, considérant que le cumul emploi-retraite était de nature à contribuer à surmonter la pénurie de personnels.

Toutefois, en l’absence d’extension, le dispositif pourrait prendre fin au 31 décembre 2022. Sa non-extension entraînerait « une perte conséquente et brutale de personnels médicaux et soignants, sur lesquels les tensions en termes d’effectifs sont très fortes »

D’après les statistiques CER des médecins et infirmiers, on recense une « augmentation de 15 % par an du nombre de médecins âgés entre 70 et 72 ans, tandis que le nombre d’infirmiers concernés progresse lentement ».
Toujours selon le rapport, « la perte de ces professionnels pourrait donc entraîner des difficultés supplémentaires d’accès aux soins et priverait les établissements d’un réservoir de personnel qui s’agrandit chaque année. »

À ce jour, « environ 1000 médecins et entre 400 et 500 infirmiers exercent aujourd’hui dans les établissements publics de santé sous statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER) ».

Primes et indemnités versées aux praticiens contractuels

Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !

Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien contractuel.

En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.

Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à oublier, l’APPA a tout examiné pour vous !

Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS) :

La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet de prendre en charge les patients quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Indemnités de sujétion

Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :

Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel ;
Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 brut mensuel €.

Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel (TTA)

Le temps de travail additionnel indemnise le fait, pour un praticien hospitalier, de dépasser la durée de 48 heure hebdomadaire en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.

Pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, elle s’élève pour une période à 324,49 € euros et pour une demi-période à 162,24 €.

Indemnisation des gardes et astreintes

Les indemnités de gardes et d’astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les médecins doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).

Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau :

Primes d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH)

Apparue en 2017, la PECH permet aux praticiens contractuels de s’engager avec un établissement public de santé à exercer une spécialité pour laquelle les praticiens viennent à manquer. Une convention doit être signée entre le directeur d’établissement et le praticien contractuel. Cette prime est disponible dès lors que le praticien signe la convention d’engagement de carrière hospitalière mentionnée à l’article R.6152-347 et fait l’objet de deux versements :

Son montant varie entre 10 000 et 30 000 euros.
Sa fixation dépend en effet du besoin de l’hôpital et varie donc en fonction de la spécialité exercée par le praticien.

Prime Exercice Territoriale (PET)

Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux praticiens contractuels évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.

1 demi-journée	250,00€
Plus d’1 demi-journée inclus à 3 demi-journées inclus	450,00€
Plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus	700,00€
4 demi-journées sur au moins 2 sites différentes ou plus de de 4 demi journées	1000,00€

Primes de solidarité territoriale (PST)

Cette prime est versée aux praticiens contractuels qui réalisent au-delà de leurs obligations de service une activité partagée entre plusieurs établissements. Elle vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.

1 demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin	293,25€
1 demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés	427,25€

Les autres primes et indemnités :

Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)

L’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Le montant de cette indemnité est généralement conséquent puisqu’il est calculé sur la totalité des contrats du praticien ; en d’autres termes si celui-ci a exercé 3 ans en tant que Praticien Contractuel et que son contrat n’est pas renouvelé, l’indemnité sera bien calculée sur les bases des rémunérations bruts versées au cours de ces trois années.

Attention, cette indemnité pourra vous être refusée dans les cas suivants :

Lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
Lors d’une rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeur

Pour en savoir plus n’hésitez pas à vous rendre dans notre rubrique dédiée au statut de Praticien Contractuel en cliquant sur ce lien.

Primes et indemnités : focus sur le statut de Praticien Hospitalier

Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !

Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien hospitalier.

En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.

Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à omettre, l’APPA a tout examiné pour vous !

Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS)

La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet aux patients d’être pris en charge, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Indemnités de sujétion

Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel,
Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 € brut mensuel.

Indemnité du temps de travail additionnel (TTA)

Le temps de travail additionnel indemnise le fait de dépasser la durée de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.

Indemnisation des gardes et astreintes

Les indemnités de gardes et astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les praticiens doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).

Indemnité de déplacement

Cette indemnité vient s’ajouter à l’indemnisation des gardes et astreintes car elle tient compte du temps réellement travaillé, temps de trajet pendant les déplacements inclus. Son calcul est très variable et dépend bien sûr du nombre d’heure de trajet que vous cumulez.

Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau

Indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL)

Cette prime a été instaurée pour développer l’activité sectorielle des psychiatres à l’extérieur de l’établissement psychiatrique. Son montant s’élève à 420,86 € brut par mois.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

A noter : Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial mentionnée et au versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison mentionnée. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-1.

Prime Exercice Territoriale (PET)

Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux PH évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.

Primes de solidarité territoriale (PST)

Cette prime vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.

Les autres primes et indemnités

Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE)

Cette indemnité est versée aux praticiens qui s’engagent pour une période de trois ans renouvelables à ne pas exercer une activité libérale. Son montant s’élève à 1 010 € brut par mois.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Indemnité correspondant à une part complémentaire variable de rémunération subordonnée au respect d’un engagement contractuel avec des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté

Cette indemnité ne peut être versée qu’aux praticiens nommés à titre permanent.

Indemnité pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé

Les indemnités de fonction des responsables médicaux

Le montant et les modalités de versement des indemnités qui vont suivre sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Indemnité chef de service

Le temps dédié à l’exercice des fonctions de chef de service doit être comptabilisé dans les obligations de service. Le chef de service peut bénéficier d’une formation à sa prise de fonction. Le montant de ces indemnités s’élève à 200 € brut par mois.

Indemnité chef de pôle

Une indemnité de fonction s’élevant à 400 € brut par mois est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale d’établissement (PCME), Vice-président du directoire

Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire. L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.

Indemnité de fonction du Président de la Commission médicale de groupement (PCMG)

L’indemnité est fixée à 600 € brut par mois.

A noter : Les indemnités mensuelles peuvent se cumuler avec les différentes fonctions (chef de service, de pôle, PCME, PCMG) dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos équipes Bessé-APPA, spécialistes des carrières hospitalières : appa@besse.fr / 01 75 44 95 15

Sources :

Ressources humaines

Santelegibase

Rh-publiques

Code de la Santé Publique (Sous-section 5 : Rémunération. (Articles R6152-23 à R6152-25)

Le nouveau Praticien Contractuel

En février 2022, nous vous annoncions l’arrivée du nouveau statut de Praticien Contractuel entré en vigueur le 7 février dernier.

Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur les grandes lignes de cette évolution.

Il s’agit d’un nouveau statut prévu par les accords du Ségur de la Santé qui s’inscrit dans la continuité de la loi Ma Santé 2022 et concrétisée par la loi OTTS du 24 juillet 2019.

Le nouveau statut de Praticien Contractuel s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des ressources humaines médicales. Ainsi, cela permet d’offrir davantage de souplesse aux établissements publics de santé en matière de recrutement.

Egalement, il précise les motifs et modalités de recours à l’emploi médical contractuel, complémentaire par rapport à l’exercice titulaire sous statut de praticien hospitalier.

Le nouveau statut contractuel a vocation à se substituer aux trois statuts qui vont suivre : praticien contractuel, praticien attaché, praticien clinicien, qui sont désormais regroupés sous le terme « d’anciens praticiens contractuels ».

Ces trois statuts étant devenus les « anciens praticiens contractuels ».

L’objectif du décret est de limiter à 6 années la durée des emplois non titulaires et de favoriser l’évolution d’exercice de ces praticiens vers un poste de PH.

Dans le Code de la Santé Publique les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels sont précisées aux articles R.6152-334 à R.6152-394.

Les praticiens sous contrat relevant de l’ancien statut des praticiens contractuels, des praticiens attachés ou des cliniciens à la date d’entrée en vigueur du décret le 7 février 2022, resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu’au terme de celui-ci. Le contrat suivant, le cas échéant, se fera sur le nouveau statut de Praticien Contractuel.

Le recrutement

Désormais le nouveau praticien contractuel ne peut être recruté que dans 4 cas. La durée du contrat est variable et dépend du motif de recrutement.

Motif 1

Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Contrat conclu pour une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable pour une période de 6 mois, dans la limité de 2 ans au total.

Motif 2

En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire.

Contrat conclu pour une durée initiale de 3 ans maximum, dans la limite de 6 ans au total.

Motif 3

Dans l’attente de l’inscription du praticien sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé.

Contrat conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Pour les motifs 1, 2 et 3, des contrats successifs en qualité de praticien contractuel au sein d’un même établissement sont possibles dans la limite de 6 ans maximum. Un contrat conclu sur l’un de ces trois motifs ne peut être qu’un contrat à durée déterminée (CDD).

Motif 4

Pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés mentionnés à l’article L.6111-1, concourant au développement des coopérations ville-hôpital et dans des exercices mixtes.

Contrat conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de 6 ans maximum. À l’issue d’un ou plusieurs contrats conclus pour une durée cumulé de 3 ans, le contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée (CDI). À compter d’une durée cumulée de 6 ans sur le même emploi et dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée (CDI).

Comme vous pouvez le constater, il s’agit par principe de contrat à durée déterminée hormis pour le motif 4.

Le temps de travail

Les obligations de service

Exercice à temps plein :

10 demi-journées hebdomadaires (48h maximum par semaine).
La nuit le service est décompté pour 2 demi-journées.
Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire est calculé en heures.

Pour les autres, le service hebdomadaire peut être différent selon les motifs de recrutement :

Recrutement selon les motifs 1 et 2 : service compris entre 1 et 10 demi-journées
Recrutement selon le motif 3 : service compris entre 5 et 10 demi-journées
Recrutement selon le motif 4 : service ne peut être supérieur à 4 demi-journées (40%)

Le praticien contractuel peut :

Exercer son activité dans plusieurs établissements au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) pour favoriser le développement de la mise en réseau
Répartir dans un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral) s’il exerce à temps plein
Exercer une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement (déclaration préalable au directeur du CH)

L’activité libérale

Le praticien contractuel exerçant à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’établissement public de santé dans lequel il exerce.

Les praticiens dont la quotité de travail est inférieure à 90% peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement dans la limite totale de 100% d’un emploi à temps complet.

Ils doivent dans ce cas en informer par écrit le directeur de l’établissement dans lequel ils exercent à titre principal. Le délai de prévenance est alors de 2 mois.

Les activités non cliniques ou « valences »

Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens contractuels peuvent exercer des activités non cliniques. Celles-ci sont définies en cohérence avec le projet d’établissement, le projet de pôle et le projet de service.

Elles permettent la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville. Elles s’exercent sous réserve des nécessités de service.

Les praticiens dont la quotité de travail est fixée à dix demi-journées par semaine sont autorisés, par le chef de service ou, à défaut, par le chef de pôle, à exercer des activités non cliniques d’une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
Cette demi-journée est de droit dès lors que le praticien la sollicite. Au-delà d’une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre, les modalités prévues au troisième alinéa pour l’exercice des activités non cliniques s’appliquent à ces praticiens.

La rémunération du Praticien Contractuel

Elle est composée :

1. D’émoluments mensuels fixés proportionnellement à la durée de travail définie au contrat

Le seuil minimal est fixé à 39 396 € brut
Le seuil maximal est de 67 740,25 € brut

2. De primes et indemnités

Indemnité de sujétion
Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel
Indemnités de gardes et astreintes
Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH)
Prime d’exercice territoriale – PET (travail sur plusieurs Ets ou sur plusieurs sites d’un même Ets)
Prime de solidarité territoriale – PST (en cas d’activité partagée)
Le cas échéant, une indemnité de fin de contrat (Indemnité de précarité)

Précisions importantes sur les émoluments mensuels

Contrairement à l’ancien statut, il n’existe pas de grille à échelon. Le montant des émoluments est négocié entre le praticien et l’établissement employeur entre ces deux bornes (seuil minimum et seuil maximum).

Trois dérogations au montant maximal sont prévues pour tenir compte de la situation du praticien :

Pour les praticiens recrutés sur le motif 2, le montant des émoluments est fixé dans la limite de 119 130 € brut par an, incluant une part variable dont les modalités sont définies par arrêté.
Pour les praticiens recrutés sur le motif 3, le montant maximal des émoluments est fixé dans la limite de l’échelon qui serait détenu en tant que praticien hospitalier (application des règles de reprise d’ancienneté).
Pour les anciens PH recrutés dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, le montant des émoluments fixés en tant que PH avant le début du cumul emploi-retraite peut être maintenu.

À noter : le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience.

Le CH peut donc choisir :

Notons enfin que la rémunération d’un praticien contractuel fait l’objet d’une réévaluation à minima tous les 3 ans. Celle-ci est réalisée notamment au vue des résultats de l’entretien professionnel annuel ou d’une évolution des fonctions.

Congés de maladie, longue maladie, longue durée…

Votre statut prévoit les dispositions suivantes :

	Émoluments Hospitaliers (au prorata du temps de travail)
Congé de Maladie	100 % pendant 3 mois 50 % pendant 9 mois Au-delà, 12 mois maximum sans rémunération si impossibilité de reprendre ses fonctions (après demande de la personne et avis du comité médical)
Congé de Longue Maladie	100 % pendant 1 an 50 % pendant 2 ans
Congé de Longue Durée	100 % pendant 3 ans 50 % pendant 2 ans
Congé pour Accident du travail et Maladie professionnelle	100 % pendant 2 ans
Autres dispositions	Possibilité de mi-temps thérapeutique Si inaptitude à reprise des fonctions après congé de maladie, LM, LD et accident et maladie professionnel, le praticien contractuel est licencié.

Quelle que soit la nature du congé pour raison de santé, le bénéfice de ce congé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.

L’APPA vous propose de retrouver toutes les nouvelles dispositions et surtout le statut complet du nouveau Praticien Contractuel mis à jour sur son site Internet.

Attention, le statut de praticien contractuel est un statut majoritairement temporaire et précaire pour lequel la souscription d’un contrat complémentaire prévoyance et santé reste indispensable !

Nos solutions de prévoyance et santé prévoient la prise en charge de l’ensemble des revenus (émoluments, primes, indemnités, gardes, astreintes) lors des périodes de maladie, voire lors d’une invalidité.

N’hésitez pas à parler des contrats APPA à vos confrères recrutés sous ce statut et les inviter à nous rejoindre !

01 75 44 95 15 / appa@besse.fr

Nouveau statut du Praticien Hospitalier

Comme nous vous l’avions annoncé dans notre dernière lettre, le nouveau statut du Praticien Hospitalier est entré en vigueur le 6 février 2022.

En voici quelques grandes lignes, … le détail figure sur le site Internet de l’APPA.

Il s’agit d’une réforme visant à faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières.

Sont concernés par cette réforme :

• Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel
• Les praticiens contractuels

Désormais, nous ne parlons plus de statut de praticien hospitalier à temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel. Nous parlons bien d’un statut unique de PRATICIEN HOSPITALIER.

Tous les praticiens hospitaliers sont concernés, y compris ceux déjà en poste.

Le concours

Pour rappel, le concours de praticien hospitalier a été rénové par trois textes en septembre 2021. (Décret n°2021-1320 du 25 septembre 2021 et deux arrêtés du 25 septembre 2021) :

⇒ Maintien du principe d’un concours national annuel, organisé par le CNG (Centre National de Gestion), avec suppression des deux types de concours. Il demeure organisé par spécialité.

⇒ La durée de validité de la liste d’aptitude nationale reste fixée à quatre ans.

⇒ Une possibilité de recourir à la visioconférence est prévue dans certains cas spécifiques

Les épreuves sont désormais les mêmes pour tous les postulants avec :

⇒ Une épreuve orale d’entretien avec un jury

⇒ Une évaluation du dossier retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.

⇒ La condition d’ancienneté de deux ans pour s’inscrire au concours est supprimée.

La période probatoire

Une fois reçu au concours national de praticien hospitalier, le PH est nommé pour une période probatoire d’un an effectif de fonctions, quelle que soit sa quotité de temps de travail.

Durant cette période, le PH bénéficie d’un entretien professionnel intermédiaire. Celui-ci a lieu au terme de 6 mois. Il bénéficie ensuite d’un entretien final au terme des douze mois d’exercice effectif de fonctions.

A l’issue de cette période, les comptes-rendus et les avis motivés du chef de pôle, du chef du service, du Président de la CME et du Directeur, sont adressés au directeur général du CNG. Le PH est :

⇒ Soit nommé à titre permanent dans un poste de PH

⇒ Si un des avis est défavorable, la Commission Statutaire Nationale est saisie et le PH est

⇒ Soit admis à prolonger la période probatoire pour une nouvelle durée d’un an

⇒ Soit, après avis de la Commission Statutaire Nationale, licencié pour inaptitude à l’exercice des fonctions (arrêté du directeur général du CNG).

Le temps de travail

La quotité de travail des PH est désormais comprise entre 50% et 100% :

• Obligations de service de 10 demi-journées hebdomadaires pour les temps plein

• Obligations de service entre 5 et 9 demi-journées hebdomadaires pour les temps partiel

Il sera à présent impossible de travailler à 4 demi-journées. Par exception, les PH Temps partiel qui exerçaient antérieurement à la parution du décret à hauteur de 4 demi-journées, pourront conserver ce statut.

Le PH peut exercer son activité dans plusieurs établissements :

• L’activité peut être répartie entre un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral)

• L’activité peut être exercée dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour favoriser le travail en réseau.

Dans ces deux cas, une convention est passée entre les établissements. Celle-ci détermine les modalités de répartition de l’activité des PH entre les deux. Elle a également pour objectif de définir la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l’article R.6152-23.

Si le PH exerce à temps plein, il peut pratiquer une activité ambulatoire en dehors de son établissement d’affectation. Cette activité doit être dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

A noter, le praticien hospitalier qui exerçait en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peut continuer à exercer cette fonction en cette qualité jusqu’au terme prévu de son contrat d’attaché.

En cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, le PH ne peut exercer que sous ce statut de PH. (Impossible d’exercer en tant que praticien contractuel dans un autre établissement).

Le PH à « temps partiel » peut désormais exercer une activité lucrative à l’extérieur de l’établissement d’affectation, en dehors des obligations de service.

Pour ce faire, le PH doit :

• Informer par écrit le directeur de l’établissement 2 mois avant le début de cette activité ;

• Fournir les justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activité et du type de mission.

Quelle est la procédure de modification de la quotité de temps de travail ?

⇒ La demande doit être exprimée deux mois à l’avance auprès du directeur d’établissement et du Président de la CME. Le PH ne peut faire qu’une demande de ce type par an.

• Toute décision de modification du temps de travail fait l’objet d’une décision du directeur et d’une information au CNG.

• L’avis du chef de pôle et du chef de service ou à défaut du responsable de la structure interne doivent être recueillis.

• Le refus doit faire l’objet d’une décision motivée.

⇒ Plusieurs cas identifiés par le décret permettent de droit un changement de quotité :

• Lorsque sa situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions relatives au congé parental.

• Lorsque le PH doit donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

• Lorsque le PH fait la demande pour études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation.

L’activité libérale

Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de permettre une activité en dehors de l’établissement.

Tout PH dont le taux d’activité est fixé entre 50% et 90% pourra exercer une activité privée. Celle-ci sera rémunérée en dehors de ses obligations de service et de son centre hospitalier.(Antérieurement, ce droit était réservé aux praticiens des hôpitaux à temps partiel avec un taux d’activité de 40% à 60%).

L’activité privée lucrative est désormais possible dans plusieurs secteurs : un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie avec obligation d’informer le directeur de l’établissement.

NB : L’IESPE sera réservée à tout PH qui renonce à l’exercice d’une activité libérale (dans ou hors de l’établissement) et sauf expertises judiciaires.

L’activité d’intérêt général externe à l’établissement d’affectation

Désormais, l’AIG n’est possible qu’en dehors de son établissement

⇒ Les AIG doivent présenter un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui.

⇒ Elles doivent être effectuées obligatoirement dans une autre structure que son établissement principal.

⇒ Deux cas sont prévus selon la quotité de travail du PH :
– PH à temps plein : 2 demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
– PH à 80% ou 90% : 1 demi-journée maximum par semaine.

Cette activité peut donner lieu à une sur-rémunération, librement arrêtée par la structure d’accueil.

Les valences cliniques et non cliniques

Pour tous les PH avec deux types de droit (une ½ journée ) et sur demande, deux types de valences sont créées :

• Les valences de droit : exercées à hauteur d’une demi-journée par semaine en moyenne lissée sur le quadrimestre, elles sont réservées aux PH exerçant à temps plein, dès lors qu’ils en font la demande ;

• Les valences sur demande : au-delà d’une demi-journée par semaine pour les PH exerçant à temps plein, et pour toute valence pour les praticiens autres que les PH à temps plein, les valences sont attribuées sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne après avis du chef de pôle, ou pour des activités ne s’exerçant pas au sein du service ou de la structure d’affectation (responsabilités institutionnelles par exemple), sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.

Les valences s’exercent dans le cadre des obligations de service des praticiens, et sont inscrites dans le tableau de service.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour une période définie. Elles font l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

Les PH pourront également exercer des valences non cliniques : il s’agit de la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, de l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, de la participation à des projets collectifs et à la structuration des relations avec la médecine de ville. Ces activités sont internes à l’établissement.

La rémunération… rappel

Après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d’une autre structure interne, le Praticien Hospitalier perçoit :

Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté.
Des indemnités et allocations :

⇒ Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :

a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.

c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.

Les indemnités mentionnées aux « a et b » sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

⇒ Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.

⇒ Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :

a) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires lorsque le projet médical partagé est adopté.

b) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie (une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial).

c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée.

⇒ Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant (cette indemnité ne peut être versée qu’au praticien nommé à titre permanent).

⇒ Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s’engagent, pour une période de 3ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement et services sociaux et médico-sociaux. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata des obligations de service.

Petit clin d’œil à nos collègues qui exercent dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ils perçoivent également une indemnité mensuelle supplémentaire égale :

• Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 ;

• Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et Miquelon : 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.

L’indemnité spéciale n’entre pas en compte dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.

D’autres indemnités sont aussi prévues par le statut, telles que l’indemnité de chef de service, l’indemnité de chef de pôle, l’indemnité de Président de la CME, l’indemnité de Président de CME de Groupement

Quels sont les revenus maintenus durant les congés de maladie, longue maladie, longue durée…

Votre statut prévoit les dispositions suivantes :

	Emoluments Hospitaliers (au prorata du temps de travail)	Prime d’exercice territorial	Indemnité sectorielle et de liaison
Congé de Maladie	100 % pendant 3 mois 50 % pendant 9 mois	100 % pendant 3 mois max	100 % pendant 3 mois max
Congé de Longue Maladie	100 % pendant 1 an 50 % pendant 2 ans	–	–
Congé de Longue Durée	100 % pendant 3 ans 50 % pendant 2 ans	–	–
Congé pour Accident du travail et Maladie professionnelle	100 % pendant 5 ans	100 % pendant 6 mois max	100 % pendant 6 mois max

Les autres primes et indemnités ne font l’objet d’aucun versement.

À noter que le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption est établi sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d’arrêt du travail.

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

D’autres modifications/nouveautés ont été apportées. Notamment la création d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques, les nouvelles règles en matière de gestion des congés, la mise à disposition, etc.

L’APPA vous propose de retrouver tous ces éléments et surtout le statut complet du PH mis à jour sur son site Internet.

Votre statut, même rénové à ses lacunes

Nous vous rappelons que les contrats APPA prévoient la prise en charge de l’ensemble des revenus (émoluments, primes, indemnités, gardes, astreintes) lors de ces périodes de maladie, voire lors d’une invalidité, afin de vous permettre de maintenir votre qualité de vie.

Alors, n’hésitez pas à en parler à vos confrères et à les inciter à nous rejoindre !

Si cet article vous a plu : Évolution des rémunérations des PH.

Praticien hospitalier… le statut unique est arrivé !

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret n°2022-132 du 5 février 2022 portant création du statut unique de praticien hospitalier est paru au Journal Officiel du 6 février 2022.

Il fusionne désormais les statuts de praticiens hospitaliers titulaires à temps plein et à temps partiel.

Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication.

Ce décret est complété par plusieurs arrêtés qui visent notamment la nomination, l’entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques, le recrutement, la quotité de temps de travail, l’activité libérale, etc.

Praticien Contractuel … le nouveau statut est aussi paru !

Les praticiens contractuels ne sont pas non plus en reste sur le sujet.

Toujours au Journal Officiel du 6 février 2022 est paru le décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Là aussi, une série d’arrêtés complètent le nouveau dispositif.

Alors encore un peu de patience, l’APPA vous en dira plus sur ces deux statuts dans une prochaine lettre.