Le nouveau Praticien Contractuel


En février 2022, nous vous annoncions l’arrivée du nouveau statut de Praticien Contractuel entré en vigueur le 7 février dernier.

Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur les grandes lignes de cette évolution.


Il s’agit d’un nouveau statut prévu par les accords du Ségur de la Santé qui s’inscrit dans la continuité de la loi Ma Santé 2022 et concrétisée par la loi OTTS du 24 juillet 2019.

Le nouveau statut de Praticien Contractuel s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des ressources humaines médicales permettant d’offrir davantage de souplesse aux établissements publics de santé en matière de recrutement.

Il précise également les motifs et modalités de recours à l’emploi médical contractuel, complémentaire par rapport à l’exercice titulaire sous statut de praticien hospitalier.

Le nouveau statut contractuel a vocation à se substituer aux trois statuts qui vont suivre : praticien contractuel, praticien attaché, praticien clinicien, qui sont désormais regroupés sous le terme « d’anciens praticiens contractuels ».   

Ces trois statuts étant devenus les « anciens praticiens contractuels ».

L’objectif du décret est de limiter à 6 années la durée des emplois non titulaires et de favoriser l’évolution d’exercice de ces praticiens vers un poste de PH.

Dans le Code de la Santé Publique les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels sont précisées aux articles R.6152-334 à R.6152-394.

Les praticiens sous contrat relevant de l’ancien statut des praticiens contractuels, des praticiens attachés ou des cliniciens à la date d’entrée en vigueur du décret le 7 février 2022, resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu’au terme de celui-ci. Le contrat suivant, le cas échéant, se fera sur le nouveau statut de Praticien Contractuel.

Le recrutement

Désormais le nouveau praticien contractuel ne peut être recruté que dans 4 cas. La durée du contrat est variable et dépend du motif de recrutement.

Motif 1

Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.

  • Contrat conclu pour une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable pour une période de 6 mois, dans la limité de 2 ans au total.

Motif 2

En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire.

  • Contrat conclu pour une durée initiale de 3 ans maximum, dans la limite de 6 ans au total.

Motif 3

Dans l’attente de l’inscription du praticien sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé.

  • Contrat conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Pour  les motifs 1, 2 et 3, des contrats successifs en qualité de praticien contractuel au sein d’un même établissement sont possibles dans la limite de 6 ans maximum. Un contrat conclu sur l’un de ces trois motifs ne peut être qu’un contrat à durée déterminée (CDD).

Motif 4

Pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés mentionnés à l’article L.6111-1, concourant au développement des coopérations ville-hôpital et dans des exercices mixtes.

  • Contrat conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de 6 ans maximum. À l’issue d’un ou plusieurs contrats conclus pour une durée cumulé de 3 ans, le contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée (CDI). À compter d’une durée cumulée de 6 ans sur le même emploi et dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée (CDI).

Comme vous pouvez le constater, il s’agit par principe de contrat à durée déterminée hormis pour le motif 4.

Le temps de travail

Les obligations de service

Exercice à temps plein :

  • 10 demi-journées hebdomadaires (48h maximum par semaine).
  • La nuit le service est décompté pour 2 demi-journées.
  • Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire est calculé en heures.

Pour les autres, le service hebdomadaire peut être différent selon les motifs de recrutement :

  • Recrutement selon les motifs 1 et 2 : service compris entre 1 et 10 demi-journées
  • Recrutement selon le motif 3 : service compris entre 5 et 10 demi-journées
  • Recrutement selon le motif 4 : service ne peut être supérieur à 4 demi-journées (40%)

Le praticien contractuel peut :

  • Exercer son activité dans plusieurs établissements au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) pour favoriser le développement de la mise en réseau
  • Répartir dans un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral) s’il exerce à temps plein
  • Exercer une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement (déclaration préalable au directeur du CH)

L’activité libérale

Le praticien contractuel exerçant à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’établissement public de santé dans lequel il exerce.

Les praticiens dont la quotité de travail est inférieure à 90% peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement dans la limite totale de 100% d’un emploi à temps complet. Ils doivent dans ce cas en informer par écrit le directeur de l’établissement dans lequel ils exercent à titre principal avec un délai de prévenance de 2 mois.

Les activités non cliniques ou « valences »

Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens contractuels peuvent exercer des activités non cliniques, définies en cohérence avec le projet d’établissement, le projet de pôle et le projet de service.

Elles permettent la contribution à des travaux d’enseignement et de recherche, l’exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville. Elles s’exercent sous réserve des nécessités de service.

  • Les praticiens dont la quotité de travail est fixée à dix demi-journées par semaine sont autorisés, par le chef de service ou, à défaut, par le chef de pôle, à exercer des activités non cliniques d’une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
  • Cette demi-journée est de droit dès lors que le praticien la sollicite. Au-delà d’une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre, les modalités prévues au troisième alinéa pour l’exercice des activités non cliniques s’appliquent à ces praticiens.

La rémunération du Praticien Contractuel

Elle est composée :

1. D’émoluments mensuels fixés proportionnellement à la durée de travail définie au contrat

  • Le seuil minimal est fixé à 39 396 € brut
  • Le seuil maximal est de 67 740,25 € brut

2. De primes et indemnités

  • Indemnité de sujétion
  • Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel
  • Indemnités de gardes et astreintes
  • Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH)
  • Prime d’exercice territoriale – PET (travail sur plusieurs Ets ou sur plusieurs sites d’un même Ets)
  • Prime de solidarité territoriale – PST (en cas d’activité partagée)
  • Le cas échéant, une indemnité de fin de contrat (Indemnité de précarité)

Précisions importantes sur les émoluments mensuels

Contrairement à l’ancien statut, il n’existe pas de grille à échelon. Le montant des émoluments est négocié entre le praticien et l’établissement employeur entre ces deux bornes (seuil minimum et seuil maximum).

Trois dérogations au montant maximal sont prévues pour tenir compte de la situation du praticien :

  • Pour les praticiens recrutés sur le motif 2, le montant des émoluments est fixé dans la limite de 119 130 € brut par an, incluant une part variable dont les modalités sont définies par arrêté.
  • Pour les praticiens recrutés sur le motif 3, le montant maximal des émoluments est fixé dans la limite de l’échelon qui serait détenu en tant que praticien hospitalier (application des règles de reprise d’ancienneté).
  • Pour les anciens PH recrutés dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, le montant des émoluments fixés en tant que PH avant le début du cumul emploi-retraite peut être maintenu.

À noter : le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience.

Le CH peut donc choisir :

Notons enfin que la rémunération d’un praticien contractuel fait l’objet d’une réévaluation à minima tous les 3 ans. Celle-ci est réalisée notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel annuel ou d’une évolution des fonctions.

Congés de maladie, longue maladie, longue durée…

Votre statut prévoit les dispositions suivantes :

Émoluments Hospitaliers
(au prorata du temps de travail)
Congé de Maladie100 % pendant 3 mois
50 % pendant 9 mois


Au-delà, 12 mois maximum sans rémunération si impossibilité de reprendre ses fonctions (après demande de la personne et avis du comité médical)
Congé de Longue Maladie100 % pendant 1 an
50 % pendant 2 ans
Congé de Longue Durée100 % pendant 3 ans
50 % pendant 2 ans
Congé pour Accident du travail et Maladie professionnelle100 % pendant 2 ans
Autres dispositionsPossibilité de mi-temps thérapeutique

Si inaptitude à reprise des fonctions après congé de maladie, LM, LD et accident et maladie professionnel, le praticien contractuel est licencié.

Quel que soit la nature du congé pour raison de santé, le bénéfice de ce congé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.


L’APPA vous propose de retrouver toutes les nouvelles dispositions et surtout le statut complet du nouveau Praticien Contractuel mis à jour sur son site Internet.

Attention, le statut de praticien contractuel est un statut majoritairement temporaire et précaire pour lequel la souscription d’un contrat complémentaire prévoyance et santé reste indispensable !

Nos solutions de prévoyance et santé prévoient la prise en charge de l’ensemble des revenus (émoluments, primes, indemnités, gardes, astreintes) lors des périodes de maladie, voire lors d’une invalidité.


N’hésitez pas à parler des contrats APPA à vos confrères recrutés sous ce statut et les inviter à nous rejoindre !

01 75 44 95 15  /  appa@besse.fr

Création des nouveaux échelons 11, 12 et 13


Comme nous vous l’avions annoncé, le décret du 28 décembre 2020 concernant la création des nouveaux échelons de fin de carrière (11, 12 et 13) est entré en vigueur le 1er janvier 2021.


Sont concernés :

  • Les praticiens hospitaliers à temps plein,
  • Les praticiens hospitaliers à temps partiel.

Vous trouverez ci-après le tableau officiel sur la modification des échelons. Celui-ci inclut le montant des nouveaux échelons 11, 12 et 13 :

*La durée des échelons présentés ci-dessus est celle applicable aux praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020. Les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 ont été reclassés sur cette nouvelle grille conformément aux modalités prévues par le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 et l’arrêté publié à la même date ainsi que par le décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 et l’arrête publié à la même date.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter l’article que nous avons préalablement rédigé sur l’évolution des échelons 11, 12 et 13 : https://www.appa-asso.org/2020/12/14/evolution-echelons-11-12-13/

Evolution des échelons 11, 12 et 13


Depuis le 1er octobre, à la suite des négociations du Ségur de la Santé, les échelons et émoluments hospitaliers associés ont évolué.


Ont été concernés :

  • les praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel,
  • les praticiens hospitaliers-universitaires.

Cette évolution s’est notamment traduite par la suppression des trois premiers échelons pour le calcul des rémunérations.

Pour y voir plus clair et vous aider, n’hésitez pas à consulter notre infographie sur l’évolution des échelons.

Quelle suite à ce décret ?

Dans la continuité de cette évolution, un nouveau décret va paraître. Il rentrera en application à compter du 1er janvier 2021 et concernera la création des nouveaux échelons de fin de carrière (11, 12 et 13).

Vous trouverez ci-après un tableau faisant apparaître les modifications de ces échelons :

[Attention, ces données sont susceptibles d’être revues d’ici la publication officielle du décret].

*La durée des échelons présentés ci-dessus est celle applicable aux praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020.  

Les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 ont été reclassés sur cette nouvelle grille, conformément aux modalités prévues par le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/

Dans l’attente de la parution de ce nouveau décret, le CNG a reclassé tous les praticiens parvenus à l’échelon 13 de l’ancienne grille, au 10ème, et actuellement, dernier échelon de la grille entrée en vigueur le 1er octobre 2020.


L’ancienneté acquise par ces praticiens, avant l’entrée en vigueur du décret sur la création des échelons 11, 12 et 13, sera conservée. Elle sera également prise en compte lors du reclassement dans leur nouvel échelon.

Afin d’y voir plus clair, vous trouverez ci-après une table de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle grille, qui tient compte du nombre d’année d’ancienneté acquise :

[Attention, ces données sont susceptibles d’être revues d’ici à la publication officielle du décret].

Quelques exemples concrets :

  • Un PH positionné à l’échelon 10 avant l’entrée en vigueur du présent décret, avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois restera classé à l’échelon 10, avec une ancienneté conservée de 3 ans et 6 mois.
  • Un PH positionné à l’échelon 10 avant l’entrée en vigueur du présent décret, avec une ancienneté de 9 ans et 8 mois sera reclassé à l’échelon 12, avec une ancienneté conservée de 1 an et 8 mois.
Bon à savoir

Bon à savoir :

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur à la date du décret. Si votre établissement n’a pas eu la possibilité de les appliquer, une régularisation rétroactive devra être effectuée.

L’APH (Action Praticiens Hôpital) compte déposer un recours contre le décret concernant la modification de la grille des émoluements des praticiens hospitaliers. Une note officielle a été publiée à ce sujet en date du 23 novembre sur leur site internet.

Ce recours pointe notamment du doigt l’absence d’équité dans le décompte de l’ancienneté des praticiens hospitaliers. D’après eux, tous les praticiens concernés par le décret ne seront pas gagnants : il y a même de grands perdants.

« En effet, si cette mesure peut sembler être favorable au recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers, sa mise en application crée de graves tensions en générant d’importantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la parution du décret, laissant apparaître une différence d’échelons et donc de salaires correspondant à 4 ans d’ancienneté.

Pour en savoir plus : cliquez sur ce lien.

Évolution de l’indemnité engagement de service public exclusif


La revalorisation de l’Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE) et son extension aux praticiens hospitaliers en période probatoire est officiellement entrée en vigueur le 1er décembre 2020.


Mais au fait, en quoi consiste cette prime ?

L’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est versée aux praticiens hospitaliers à temps plein et également, maintenant, à ceux en période probatoire, qui s’engagent, pour une période de trois ans renouvelables, à ne pas exercer une activité libérale (exercice de leur activité doit exclusivement se faire à l’hôpital ou en EHPAD).

Attention, ce contrat n’est pas systématiquement proposé aux PH : si vous n’en bénéficiez pas, il ne faut pas hésiter à en faire la demande auprès de la direction des affaires médicales de votre établissement.

A noter que le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Quels statuts y sont éligibles ?

L’IESPE est revalorisée pour l’ensemble des statuts suivants :

  • praticiens hospitaliers,
  • praticiens attachés,
  • assistants des hôpitaux,
  • personnels enseignants et hospitaliers titulaires (PU-PH & MCU-PH),
  • chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux,
  • assistants hospitaliers universitaires,
  • praticiens hospitaliers universitaires.

Quels changements ont, finalement, été mis en place ?

La revalorisation et l’extension de cette prime aux praticiens hospitaliers en période probatoire a été négociée dans le cadre du Ségur de la santé.

Dans un premier temps, un décret du 21 septembre 2020 et des arrêtés des 11 et 21 septembre ont annoncé les évolutions suivantes :

Le montant de l’IESPE est porté à :

  • 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021,
  • 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021.

Pour les praticiens à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à 6 demi-journées, le montant de l’IESPE est porté à :

  • 420 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021,
  • 606 € bruts à compter du 1er mars 2021.

Dans un second temps, un nouvel arrêté, publié en date du 27 octobre, est venu bouleverser le calendrier précédemment proposé.

Contrairement à ce qui avait été annoncé lors du décret du 21 septembre, l’IESPE a finalement été revalorisée au 1er décembre à hauteur de 1 010 € bruts et de 606 € bruts pour les Praticiens temps partiel.

Bon à savoir :

La majoration de l’indemnité récompensant un minimum de quinze années d’engagement de service public exclusif est supprimée.

Toutefois, les praticiens qui en bénéficient continueront de percevoir les 700€ brut relatifs à cette majoration jusqu’au 28 février 2021.

Versement d’une prime exceptionnelle aux soignants et majoration de l’indemnisation du temps de travail


La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.


Quels sont les professionnels concernés ?

Cette prime est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé. Sont concernés également les professionnels des hôpitaux des armées et de l’Institution nationale des invalides, quels que soient leur métier et leur statut. (Étudiants en médecine de 2e ou 3e cycle en exercice ou en stage, agents de service, infirmiers, médecins).

Quel est le montant de la prime ?

Le montant est différent selon la localisation géographique de l’établissement dans lequel les agents exercent. (Ou ont exercés par mise à disposition de leur établissement de rattachement).

Le personnel soignant des 40 départements les plus touchés par l’épidémie Covid-19 ont perçu, ou vont percevoir, une prime de 1 500 euros.

Dans les établissements publics de santé situés dans les autres départements ou ne faisant pas partie de la liste des établissements Covid+, la prime versée est de 500 euros.

Cependant, le chef d’établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par la Covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans ces établissements situés dans les départements dits de second groupe.

Versement et fiscalité de la prime

Les agents bénéficiaires de la prime l’ont perçue dès le mois de mai, dans les établissements où les conditions techniques sont réunies. Elle sera versée en juin dans les autres établissements.

La prime exceptionnelle est défiscalisée, exonérée d’impôt sur le revenu/ de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévue. (Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).

Textes de référence

Décret n°2020-568 du 14/5/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAH2011076D/jo/texte

LOI n° 2020-473 du 25/4/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860

Majoration de l’indemnisation du temps de travail

Un arrêté du 8 Juin 2020 paru au Journal Officiel du 14 juin définit la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Conflits à l’hôpital : les nouveaux médiateurs nationaux et régionaux au Journal-officiel


Un nouveau décret est paru le 30 août dernier au JO. Ainsi, la fonction de médiateur (national ET régional) a enfin pu se concrétiser.


Son objectif ?

Résoudre les conflits en cas de harcèlement à l’hôpital public et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Ces derniers peuvent concerner un différend entre un ou plusieurs salariés de l’hôpital, opposés entre eux ou directement à leur hiérarchie, « dès lors que la situation porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ».

Les médiateurs régionaux (ou inter-régionaux)… 

  • Pourront le devenir à partir du moment où ils sont catégorisés en tant qu’agent hospitalier (aide-soignant, infirmière, médecin etc…),
  • Seront nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois,
  • Seront saisis par voie électronique,
  • Travailleront au sein d’une instance composée de dix membres proposés par leurs soins,
  • Traiteront chaque dossier en collaboration avec les membres de l’instance,
  • Disposeront de trois mois, après accusé de réception de la demande, pour trouver une solution avec deux membres de l’instance de leur choix,
  • Seront rémunérés -au même titre que les membres de l’instance régionale- à hauteur de 150 € par vacation de trois heures dans la limite d’un plafond de 1500 € par mois. Ils percevront également un salaire de 4 000 € par mois.

Ne peuvent devenir médiateurs régionaux…

  • Ceux ayant été impliqués dans un conflit dit « social » ou liés à des décisions médicales,
  • Ceux ayant été impliqués dans un différend relevant des instances représentatives du personnel,
  • Ceux faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire.

Les parties concernées par le conflit auront la possibilité de récuser une seule et unique fois la décision prise par l’instance. Le médiateur devra alors désigner de nouvelles personnes pour instruire le dossier. Si le conflit ne trouve finalement aucune issue, il aura alors la possibilité de faire appel à son homologue national.

Les médiateurs nationaux…

  • Disposeront des mêmes outils que les médiateurs régionaux,
  • Reprendront la main sur les dossiers qui n’auront pas trouvé d’issue auprès des médiateurs régionaux (ou inter-régionaux) ou sur ceux saisis par le ministère de la Santé ou du Centre national de gestion (en charge de la gestion des carrières des médecins de l’hôpital).

À l’issue des médiations (régionale ou nationale), des préconisations seront émises et un contrat devra être rédigé, accepté et signé par toutes les parties appartenant au conflit.

À charge, ensuite, au médiateur de transmettre ce dossier à la direction hospitalière, au président de la commission médicale de l’établissement (CME) et au doyen (uniquement dans le cas où un praticien ou un PU-PH est impliqué dans le conflit).

Bon à savoir :

Avant la mise en place de ce décret, le rôle de médiateur national était tenu par Édouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, nommé à ce poste en mars 2017. Il collaborait alors avec une commission dite de « médiation » regroupant médecins, psychologues et directeurs d’hôpital volontaires et bénévoles.

La majorité des dossiers impliquaient alors uniquement des médecins.

70 % des conflits traités s’étaient achevés sur un accord.

Il aura fallu pas moins de deux ans avant qu’un arrêt et un décret paraissent au JO.

Pour consulter ce décret, nous vous invitons à vous rendre sur ce lien.

Ouverture de la Clinique Le Gouz, dédiée aux Professionnels de Santé


Pour faire suite à l’article d’une précédente lettre de l’APPA sur le burnout chez les médecins et autres praticiens hospitaliers, voici quelques rappels et précisions sur la prise en charge qui peut exister dans ces cas.


Dans un communiqué de presse du 11 octobre 2018, le SNPHARe (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs élargi) rappelait trois numéros permettant aux professionnels de trouver une écoute :

  • L’association SPS joignable au 0805 23 23 36
  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins joignable au 0826 000 401


Attention, le 0800 00 69 62, numéro mis en place en 2013 par le CFAR, n’est plus actif.

Par ailleurs, deux exemples de cliniques qui prennent en charge spécifiquement les médecins hospitaliers et libéraux mais aussi d’autres professionnels de santé :

  • La Clinique Belle-Rive à Villeneuve-lès-Avignon (30)
  • La Clinique Le Gouz du Groupe RAMSAY Générale de Santé à Louhans (71)

Néanmoins, n’oubliez pas que votre premier interlocuteur doit être votre médecin traitant ou le médecin du travail de votre établissement !

Le Conseil Supérieur des Professions Médicales


Dans les actus du mois d’août, nous vous annoncions la création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Cette création est obtenue après un long combat syndical mené depuis de nombreuses années et un recours auprès du Conseil d’Etat. (Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018).


Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée. Elle est nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est composé de 25 membres titulaires. 15 représentants élus des personnels, 7 représentants des établissements publics de santé, 3 représentants des ministres concernés.

La représentation des personnels est organisée en collèges statutaires (Praticiens Universitaires, Praticiens Hospitaliers) présentés par les organisations syndicales.

Le conseil supérieur siège soit en assemblée plénière, soit en commissions :

  • commission chargée de l’examen des projets de textes.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences…

Cette instance s’est déjà réunie à plusieurs reprises. Elle a aussi approuvé plusieurs projets de décrets. Par exemple, le projet de décret relatif aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers pour les Commissions statutaires nationales et les Conseils de discipline. Ou le projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels hospitaliers. Ces derniers montrent clairement son utilité, consolidant le dialogue social entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics.

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe la date des élections des membres du conseil supérieur [1]  du mardi 25 juin 2019 au mardi 2 juillet 2019. Les modalités d’organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.

Action Praticiens Hôpital, qui réunit Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, salue la publication au Journal officiel du 21 juillet 2018 de ce décret.

Enfin, les médecins, pharmaciens et dentistes hospitaliers publics vont disposer, quel que soit leur statut et à l’instar des autres agents publics, d’une instance nationale élue démocratiquement qui les représentera officiellement auprès des pouvoirs publics.

Le droit syndical leur est enfin pleinement reconnu. Et ce, même si d’autres combats restent à mener. Notamment, les moyens matériels d’exercer ce droit et la représentation locale des syndicats médicaux.

Ce Conseil supérieur va avoir la lourde tâche d’examiner de nombreux textes en attente qui n’ont pu être promulgués jusqu’à présent. Sans parler de la réforme annoncée (mais sans cesse reculée) concernant la « transformation du système de santé » alors que l’hôpital public est confronté à une véritable pénurie de moyens et que ses personnels sont en grande souffrance.

Action Praticiens Hôpital appelle tous les praticiens à se mobiliser pour les prochaines élections professionnelles. Celles-ci se tiendront l’année prochaine à la suite de ce décret, afin que la place de l’hôpital public et l’attractivité des carrières médicales hospitalières soient défendues avec conviction et fermeté.

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