Primes et indemnités versées aux praticiens contractuels


Pour vous aider à y voir plus clair sur votre rémunération, l’APPA vous propose un décryptage de vos primes et indemnités, et ce par statut hospitalier !



Ce mois-ci, nous avons décidé de dédier cet éclairage au statut de praticien contractuel.

En plus de vos émoluments hospitaliers de base, vous pouvez disposer de différentes primes et indemnités versées par votre employeur.

Des revenus complémentaires les plus fréquents, à ceux qu’on a tendance à oublier, l’APPA a tout examiné pour vous !

Les indemnités de participation à la Permanence des Soins (PDS) :

La Permanence des Soins (PDS) est inscrite dans la loi et représente une mission de service public. Elle permet de prendre en charge les patients quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

Indemnités de sujétion

Cette indemnité correspond au temps de travail réalisé dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié. Son montant s’établit de la façon suivante :

  • Pour une nuit, un dimanche ou un jour férié : 267,82 € brut mensuel ;
  • Pour une demi-nuit ou un samedi après-midi : 133,90 brut mensuel €.

Indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel (TTA)

Le temps de travail additionnel indemnise le fait, pour un praticien hospitalier, de dépasser la durée de 48 heure hebdomadaire en moyenne sur quatre mois. Son versement a donc lieu tous les 4 mois.

Pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, elle s’élève pour une période à 324,49 € euros et pour une demi-période à 162,24 €.

Indemnisation des gardes et astreintes

Les indemnités de gardes et d’astreintes ont été mises en place pour compenser le fait que les médecins doivent rester disponibles à tout moment pour intervenir en cas d’urgence. Ils perçoivent donc, à ce titre, une indemnité de base, et, si nécessaire, une indemnisation sur les déplacements réalisés. Il est important de rappeler que le temps de travail effectué lors d’astreintes prend en compte les temps de déplacement du domicile du professionnel de santé à l’hôpital (voir détails qui vont suivre sur l’indemnité de déplacement).

Les indemnités TTA et gardes et astreintes sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

Les indemnités et primes visant à développer le travail en réseau :

Primes d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH)

Apparue en 2017, la PECH permet aux praticiens contractuels de s’engager avec un établissement public de santé à exercer une spécialité pour laquelle les praticiens viennent à manquer. Une convention doit être signée entre le directeur d’établissement et le praticien contractuel. Cette prime est disponible dès lors que le praticien signe la convention d’engagement de carrière hospitalière mentionnée à l’article R.6152-347 et fait l’objet de deux versements :

Son montant varie entre 10 000 et 30 000 euros.
Sa fixation dépend en effet du besoin de l’hôpital et varie donc en fonction de la spécialité exercée par le praticien.

Prime Exercice Territoriale (PET)

Anciennement nommée « prime multisites », la PET est destinée aux praticiens contractuels évoluant dans plusieurs établissements. Son montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journée passées en dehors du site principal d’exercice.

1 demi-journée250,00€
Plus d’1 demi-journée inclus à 3 demi-journées inclus450,00€
Plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus700,00€
4 demi-journées sur au moins 2 sites différentes ou
plus de de 4 demi journées
1000,00€



Primes de solidarité territoriale (PST)

Cette prime est versée aux praticiens contractuels qui réalisent au-delà de leurs obligations de service une activité partagée entre plusieurs établissements. Elle vise à favoriser les remplacements de praticiens sur la base du volontariat entre établissements publics de santé. Elle permet ainsi de de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim. La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.

1 demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin293,25€
1 demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour
le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés
427,25€



Les autres primes et indemnités :

Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)

L’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Le montant de cette indemnité est généralement conséquent puisqu’il est calculé sur la totalité des contrats du praticien ; en d’autres termes si celui-ci a exercé 3 ans en tant que Praticien Contractuel et que son contrat n’est pas renouvelé, l’indemnité sera bien calculée sur les bases des rémunérations bruts versées au cours de ces trois années.

Attention, cette indemnité pourra vous être refusée dans les cas suivants :

  • Lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
  • Lors d’une rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeur

Pour en savoir plus n’hésitez pas à vous rendre dans notre rubrique dédiée au statut de Praticien Contractuel en cliquant sur ce lien.

Changer de spécialité en cours de carrière c’est possible !


Vous ne connaissez pas la procédure pour changer de spécialité en cours de carrière ? Les experts Bessé-APPA vous expliquent comment faire !


Rappel historique 

Pour changer de spécialité, les médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine avait deux options :

  • soit demander de changer de spécialité via les commissions de qualification ordinales (dispositif souvent considéré fastidieux)
  • soit opter pour la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience ordinal)

La procédure  est actuellement régie par :

  • le décret  2017–535 du 12 avril 2017 qui fixe les conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine en  précisant les formations accessibles mais également les modalités d’instruction des dossiers et accès à la formation 
  • récemment l’arrêté du 25 avril 2022 qui précise les conditions que doivent remplir les médecins en exercice pour candidater à un troisième cycle des études de médecine et suivre l’une des formations édictées par le décret de 2017

Concrètement, les formations visées sont :

  • Une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme d’études spécialisées d’une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale mentionnée aux articles R.632-21 et R.632-22 du Code de l’éducation ;
  • Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d’études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
  • Une formation spécialisée transversale.

En plus des conditions liées au statut de médecin (inscription à l’Ordre et conditions de diplômes et titres), ils doivent également avoir exercé sur le territoire national :

  • pendant au moins 3 ans à temps plein pour pouvoir candidater à une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme d’études spécialisées d’une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés
  • ou un an à temps plein pour pouvoir candidater à une option, proposée dans le cadre de la formation du diplôme d’études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés, ou à une formation spécialisée transversale.

L’instruction des dossiers de candidature est assurée par la Commission régionale de coordination de la spécialité. Cette commission se charge à la fois de l’étude du dossier mais également de l’audition des candidats présélectionnés.

Les décisions prises par ces commissions ont un caractère définitif.

Une fois sélectionnés, les médecins s’engagent par un contrat de formation individualisé.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Statut des médecins de troisième cycle : Articles D4131-1 à D4131-3-2 du Code de la santé publique.

Futur retraité ? L’IRCANTEC vous propose des entretiens personnalisés et gratuits


Vous envisagez de prendre votre retraite dans les 12 prochains mois ?


Sachez que l’IRCANTEC (l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques) vous propose un entretien téléphonique gratuit pour vous guider dans vos démarches.

Que ce soit pour faire un point sur votre carrière, préparer votre départ à la retraite (en anticipant les démarches à effectuer), compléter votre dossier de demande de retraite ou simplement pour répondre à vos questions, vous pouvez les contacter et prendre, si nécessaire, rendez-vous avec eux au 02 41 05 25 25

Leur service est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Pour tout connaître des démarches à réaliser : https://www.ircantec.retraites.fr/actif/demande-retraite

Bon à savoir :

L’APPA a également pensé à votre départ à la retraite. Vous pourrez continuer à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité adaptée à votre nouvelle situation et à la constitution de votre famille.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’équipe gestion de Bessé APPA :

09.69.36.37.10 / gestion.appa@besse.fr

Top