Les pouvoirs publics ont favorisé la mise en place de dispositifs de résolution amiable des conflits comme la médiation et la conciliation.

La mise en place d’un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux, instauré par le Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 a constitué une importante avancée pour la résolution de conflits entre les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ou avec leur hiérarchie. La saisine de l’instance régionale ou inter-régionale ne peut toutefois s’opérer que si le différend n’a pu être résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation.

C’est pourquoi le Ministère de la santé a lancé en 2021 une mission chargée d’effectuer des propositions destinées à permettre aux hôpitaux de structurer de tels dispositifs et de les faire fonctionner.

Cette mission a permis l’élaboration de la Note d’information DGOS/RH3/2022/87 du 29 mars 2022 relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Cette note a été complétée récemment par une Foire Aux Questions accessible en ligne sur le site du Ministère de la santé.

Les préconisations portent sur plusieurs points :

• La nécessité d’organiser un système de recueil des situations de souffrance au travail, dans lesquels les conflits interpersonnels ne sont qu’un des éléments ;
• la mise en place d’une structure locale de traitement de ces signalements ;
• La formation des acteurs de ces structures locales ;
• L’articulation avec les autres structures de gestion des conflits, dont la médiation régionale ;
• La formation de tous les agents hospitaliers au travail en équipe dès les études de santé, et de la gestion d’une équipe pour tous ceux qui accèdent à des responsabilités d’encadrement.

La mise en place de ces structures peut se faire dans le cadre d’un ou plusieurs établissements publics de santé et médico-sociaux en fonction des moyens disponibles.

La mise en œuvre d’une organisation de gestion des conflits nécessite un investissement important des établissements en terme de temps dédié, que ce soit pour la formation des acteurs ou pour son fonctionnement au quotidien. Mais cette mobilisation de moyens n’est pas sans retour d’investissement car la non – résolution de conflits est source de perte de productivité et de qualité des soins, et peut aussi contribuer à alimenter un absentéisme chronique.

Ces modifications, temporaires et mises en place par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et les Agences Régionales de Santé (ARS), permettent aux praticiens non lauréats de devenir stagiaires associés sans attendre un an après une formation qualifiante en France, facilitant ainsi leur intégration au système de santé français.

Cette mesure est en vigueur du 14 février au 31 décembre 2024.

Concernant l’ajustement du calendrier des EVC : la période d’inscription et de simulation pour les lauréats de la liste principale et complémentaire est fixée du 21 au 27 mars, avec une affectation définitive prévue le 29 mars. Cet ajustement permet aux lauréats de la liste complémentaire de s’inscrire sans attendre la phase d’affectation des lauréats de la liste principale, offrant ainsi une flexibilité dans l’attribution des postes vacants.

Ces mesures visent à répondre aux préoccupations concernant l’avenir des praticiens étrangers en France et s’inscrivent dans le cadre de la loi Valletoux, qui prévoit des autorisations temporaires d’exercice

L’objectif est de maintenir les lauréats des EVC dans leurs fonctions actuelles tout en permettant aux non-lauréats de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’application de cette loi. Avec un taux d’admission de 34% pour les EVC 2023, y compris les lauréats de la liste complémentaire, et face à un nombre significatif de participants aux épreuves, l’enjeu est de répondre efficacement aux besoins du système de santé français tout en prenant en compte les préoccupations des praticiens étrangers.

Depuis le 1^er janvier 2024, le travail de nuit, des dimanches et jours fériés du personnel hospitalier non médical, ainsi que les indemnités de garde et le plafond de rémunération de l’intérim pour le personnel médical ont été revalorisés.

Voici le détail de ces mesures :

• Réforme de l’indemnisation du travail de nuit : apparition d’une indemnisation de 25 % du traitement indiciaire brut
• Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés passe de 44,89 € à 60 €
• Augmentation de 50 % pour le personnel médical des indemnités de garde
• Réhausse du montant journalier du « plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire ». Le montant du plafond journalier pour une journée de 24h passe de 1 210,99 € à 1 410,69 €.

Montants des indemnités de gardes, selon l’arrêté du 22 décembre 2023

Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les praticiens adjoints contractuels

Les indemnités de sujétions :

• Nuit, dimanche ou jour férié : 422,03 €
• Demi-nuit, samedi après-midi : 211,01 €

Si l’établissement fait partie d’un groupement hospitalier de territoire :

• Une période : 335,60 €
• Une demi-période : 167,79 €

Temps de travail additionnel de jour (du lundi matin au samedi après-midi) :

• Une période : 337,61 €
• Une demi-période : 253,20 €

Temps de travail additionnel nuit/dimanche/jour férié :

• Une période : 503,87 €
• Une demi-période : 251,95 €

Pour les personnels enseignants et hospitaliers

Indemnité de garde pour travail effectué au titre de la permanence sur place au-delà des obligations de services :

• Demi-garde samedi après-midi : 253, 20
• Garde (nuit/ dimanche/ jour férié) : 755,81€
• Demi-garde (nuit/ dimanche/ jour férié) : 377,93 €

Pour les assistants associés, praticiens et attachés associés

Les indemnités de sujétions :

• Nuit, dimanche, jour férié : 346,71 €
• Demi-nuit, samedi après-midi : 173,36 €

Si l’établissement fait partie d’un groupement hospitalier de territoire :

• Une période : 335,60 €
• Une demi-période : 167,79 €

Temps de travail additionnel de jour (du lundi matin au samedi après-midi)

• Une période : 277,30 €
• Une demi-période : 138,65 €

Temps de travail additionnel nuit/dimanche/jour férié :

• Une période : 344,99 €
• Une demi-période : 172,94 €

Pour les praticiens associés

Les indemnités de sujétions :

• Une nuit, un dimanche et jour férié : 346,71 € ;
• Une demi-nuit, un samedi après-midi : 173,36 €.

Si l’établissement fait partie d’un groupement hospitalier de territoire :

• Une période : 277,30 €
• Une demi-période : 138,65€

Les revenus complémentaires au 1er juillet 2023

Communs entre Internes et Docteur Junior

GARDES : Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. La période de nuit peut être divisée en deux demi-gardes

ASTREINTES : Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d’astreintes auquel participent les internes affectés dans l’établissement. Comme en service normal de jour, l’interne en service d’astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment.

INDEMNITÉ COMPENSATRICE D’AVANTAGES EN NATURE :  est versée en fonction des avantages en nature, logement et/ou nourriture, dont bénéficient l’interne dans son établissement d’affectation, une indemnité compensatrice lui est, ou non, versée.  Les étudiants nourris et logés par leur établissement ne perçoivent pas d’indemnité.

SUPPLÉMENT FAMILIALE DE TRAITEMENT :  il s’agit d’un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge.

INDEMNITÉS POUR PARTICIPATION À DES ENSEIGNEMENTS, JURYS, CONCOURS : des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers peuvent être versées aux internes assurant, à titre d’occupation accessoire, pour le compte de l’administration, une activité d’enseignement ou le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours.

INDEMNITÉ SPÉCIALE SELON LE DROM D’EXERCICE : une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire est versée aux internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé dans certaines collectivités ultramarines. 

Relatifs aux Internes

INDEMNITÉ DE SUJÉTION : il s’agit d’une compensation financière liée aux contraintes subies et des risques encourus dans l’exercice des fonctions de l’interne. Le versement de cette indemnité prend fin à l’entame du 5ème semestre d’internat.

PRIME DE RESPONSABILITÉ : versée aux internes de médecine générale lorsqu’ils accomplissent un Stage Autonome en Soins Primaires Ambulatoires Supervisé (SASPAS) et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur quatrième année d’internat.

Relatifs aux Docteurs Junior

PRIME D’AUTONOMIE SUPERVISÉE : versée mensuellement aux docteurs juniors. Si le docteur junior ne bénéficie pas dans l’établissement ou l’organisme d’affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage, il reçoit une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages.