Représentée par le Dr Jean-Pierre Provoost, vice-président, et Dr Samia Touati, récemment élue administratrice de l’association, l’APPA a réaffirmé son engagement aux côtés des soignants pour promouvoir leur bien-être au travail.

Cette rencontre a également été l’occasion de présenter aux participants la plateforme Coup de blouse, un dispositif ressource d’information et de prévention destiné à soutenir les professionnels de santé en situation de mal-être au travail.

Un moment d’échange enrichissant, marqué par la reconnaissance d’un adhérent venu témoigner de l’aide financière concrète reçue via le fonds d’intervention de l’APPA. Une illustration forte des valeurs de solidarité et de proximité que nous portons au quotidien.

Parce que prendre soin de ceux qui soignent reste notre priorité, nous poursuivons notre action en proposant des solutions humaines, solidaires et protectrices à l’ensemble de nos membres.

Rédactrice : Kathy Cémon, Responsable Commerciale chez Bessé.

Le thème portait sur la gestion des conflits à l’hôpital, en présence du Dr Jacques Trévidic et du Dr Marc Bétrémieux, respectivement membre du conseil d’administration et Président de l’APPA.

Le webinaire a permis d’aborder plusieurs thématiques clés :

• Médiation et conciliation pour résoudre les tensions internes,
• Signalement des conflits et bonnes pratiques pour les gérer,
• Présentation de la plateforme Coup de Blouse qui met à disposition des outils et des ressources pour accompagner les médecins hospitaliers en situation de conflit.

Retrouvez la présentation complète du webinaire en cliquant ici.

L’APPA remercie chaleureusement le SNPGH pour sa disponibilité et pour l’organisation de ce webinaire.

Rédactrice : Anna Pecoraro, Chargée de Marketing chez Bessé.

Depuis le 1er juillet 2025, les indemnités et forfaits liés aux astreintes des praticiens hospitaliers ont été revalorisés à titre transitoire jusqu’au 31 octobre :

• +50% pour les indemnités forfaitaires d’astreinte
• +30% pour les forfaits d’astreinte

Par exemple, l’indemnité passe de 44,52 € à 66,78 € pour une nuit complète ou deux demi-journées.

Le forfait maximal atteint 240,75 €, voire 259,43 € pour les activités liées au bloc opératoire.

 À partir du 1er novembre, une réforme structurelle entre en vigueur avec :

• Une forfaitisation généralisée des astreintes
• Un système plus lisible et adapté à l’intensité réelle du travail, y compris les actes de télémédecine
• Des planchers et plafonds fixés entre 70 € et 280 € selon les situations

Le nombre de lignes d’astreinte pouvant bénéficier d’un même forfait est limité à 40% de l’ensemble des astreintes de l’établissement.

Temps d’intervention toujours comptabilisé

• Trajet inclus, 1h aller-retour est décomptée forfaitairement
• Chaque 5h cumulées (intervention + trajet) = une demi-journée de service
• Objectif : garantir le respect des 48h max de travail hebdomadaire

Nouvelles règles sur les obligations d’astreinte

• Limitation du nombre d’astreintes le week-end pour les praticiens hospitaliers, enseignants et contractuels (2 astreintes le samedi après-midi et 2 le dimanche/jours fériés par mois), sauf volontariat
• Dispense automatique possible dès 60 ans ou pour toute femme enceinte, sur simple demande

Une évaluation annuelle du dispositif est prévue, pour adapter au mieux les conditions d’exercice des praticiens.

Rédactrice : Célia Fernandes, Assistante Chargée Marketing chez Bessé.

Qui est concerné ?

Les verres Miyosmart sont remboursés sous certaines conditions :

• Myopie forte (au moins -6 dioptries)
• Myopie évolutive (progression de -0,5 dioptrie par an)

Le remboursement est valable pour les enfants entre 5 et 16 ans.

Quel montant est pris en charge  ? 

L’Assurance maladie rembourse partiellement les verres Miyosmart, à hauteur de 44,28 € sur un prix de 147,60 €. Le reste est couvert par la mutuelle.

Comment procéder pour en bénéficier ? 

Une ordonnance d’un ophtalmologiste est obligatoire. Ce dernier évalue la vue de l’enfant ainsi que ses antécédents familiaux. Les lunettes doivent ensuite être commandées chez un opticien, qui remettra un devis.

Important : pour être valable, l’ordonnance doit dater de moins de 6 mois lors de la première délivrance.

Un suivi est prévu après la prescription :

• Un contrôle après 15 jours de port des lunettes chez l’opticien 
• Des réglages tous les 3 mois 
• Un questionnaire à remplir pour évaluer l’adaptation de l’enfant 
• Un contrôle ophtalmologique tous les 6 mois

Attention à l’adaptation !

L’enfant doit s’adapter aux lunettes pendant 1 à 2 semaines. Il est conseillé d’éviter les activités risquées comme le vélo, la trottinette ou les jeux en hauteur, durant cette période.

Rédactrice : Célia Fernandes, Assistante Chargée Marketing chez Bessé.

Le Tiers Payant : comment ça fonctionne ?

Grâce à votre contrat APPA, vous pouvez bénéficier du tiers payant, un dispositif qui vous évite d’avancer tout ou partie des frais lors de vos consultations. Voici comment s’y retrouver facilement :

• Tiers Payant Total : pas d’avance de frais

Lorsqu’un professionnel de santé applique le tiers payant total, vous êtes dispensé de toute avance, que ce soit pour la part Sécurité sociale ou pour la part complémentaire (celle prise en charge par votre mutuelle APPA). Il vous suffit de présenter votre carte Vitale et votre carte de tiers payant.

• Tiers Payant Partiel : vous avez réglé la part complémentaire ?

Il arrive que certains professionnels n’appliquent que le tiers payant partiel. Dans ce cas, vous payez uniquement la part complémentaire (celle qui n’est pas remboursée par la Sécurité sociale).

En cas de consultation ou d’avance de frais, voici les démarches à suivre pour être remboursé rapidement

Rédactrice : Anna Pecoraro, Chargée de Marketing chez Bessé.

Quel est votre parcours ?

J’ai démarré mes études de médecine en région parisienne avec un profil un peu atypique puisque j’étais autant intéressé par les sciences fondamentales que par la médecine clinique. J’ai ainsi débuté un double cursus, médecine science à l’université Paris Sorbonne, avant d’entreprendre un master 2 en virologie fondamentale et un stage dans l’unité de génomique virale et vaccination de l’Institut Pasteur, à Paris. Puis j’ai repris les études de médecine pour passer les épreuves nationales en 2020. C’était une année particulière, en pleine crise sanitaire, qui ne permettait pas de voyager à l’international mais au cours de laquelle j’ai visité des hôpitaux dans 17 villes de France et j’ai finalement décidé de m’orienter vers l’hématologie au CHU de Nice. Aujourd’hui, je suis dans ma dernière année de formation avec le statut de Docteur junior.

Quelle est l’origine de votre engagement associatif ?

En deuxième année d’internat, j’ai eu l’occasion de participer aux journées de l’AIH rassemblant les internes de la spécialité à l’échelle nationale. Nous avons pu nous rencontrer tout au long du week-end et j’ai trouvé ce moment très sympa, ce qui m’a donné envie de m’investir dans l’association. Je suis tout d’abord devenu référent national avec la mission de coordonner l’ensemble des régions pour informer les internes des évènements de formation et faire remonter les difficultés du terrain. Notre objectif, dans le contexte de la pandémie, était que tous les internes puissent aller en cours et poursuivre leur formation. En 2024, mon engagement s’est progressivement élargi avec la création du journal de l’AIH, une revue scientifique et semestrielle permettant de promouvoir les internes au travers de rédactions portant sur des présentations en congrès, des résultats d’essais cliniques, des revues de la littératures et des interviews d’experts. Les internes de toute la France peuvent y contribuer et, chaque année, nous y présentons trois thèses ayant remporté le prix de l’AIH. La démarche permet de mettre en avant les travaux des internes, leurs rédactions, les spécificités des régions pour construire un journal à l’image de toute la France porté par les internes et soutenu par les séniors en hématologie.

Quelles sont les principales missions de l’AIH ?

L’Association rassemble la plupart des internes d’hématologie et de quelques autres spécialités « proches », comme la biologie médicale ou l’anatomopathologie. Nous regroupons en moyenne 500 adhérents par an. Notre principale mission, c’est que tous les internes puissent avoir accès à des connaissances dans leur spécialité au travers de cours en collaboration avec la Société Française d’Hématologie, de webinaires, de podcasts. Par ailleurs nous souhaitons informer au mieux les internes sur toutes les possibilités de carrière pour que chacun puisse trouver la voie qui lui correspond le mieux. L’AIH a également comme objectif de créer du lien avec d’autres spécialités pour en révéler les complémentarités. Une autre mission importante, à l’image du Journal, c’est la valorisation des internes motivés pour entreprendre des travaux de recherche ou des synthèses médicales. L’enjeu est de les aider à se former, en faisant une mise à jour régulière des connaissances et s’investir progressivement dans les différents domaines de l’hématologie.

Est-ce que l’Association intervient également sur les sujets relatifs à la vie quotidienne des internes ?

L’AIH a des objectifs principalement médicaux et scientifiques et est également axée sur l’orientation médicale professionnelle. Ceci dit, nous sommes évidemment concernés par d’autres sujets dans lesquels nous participons activement comme l’écologie dans la santé, la parité homme-femme dans les postes les plus valorisés, le déroulement de l’internat et la santé mentale. Par exemple, dans le sillage de la société savante en oncologie (SFjRO), on s’intéresse actuellement au ressenti des internes durant l’internat. Nos spécialités ont le point commun d’exposer des jeunes de 24 ou 25 ans à des pathologies graves, des patients atteints de cancer, des familles en souffrance… La SFjRO a lancé une étude sur le sujet, dont le contenu est assez vaste puisqu’il concerne le vécu de l’internat mais aussi d’autres types de difficultés sur le plan technique, relationnel, matériel (accès au logement, moyens financiers, etc.). Plus de 150 oncologues-radiothérapeutes y ont déjà répondu et on s’est approprié leur questionnaire pour le diffuser auprès de nos adhérents. Cela va prendre du temps, pour la collecte et le traitement, mais la démarche débute et elle nous tient à coeur ! Concernant les difficultés au quotidien, l’AIH dispose d’un mail qui permet de communiquer et de chercher des solutions individuelles au travers de notre réseau national. En pratique, les situations de détresse sont assez rares mais elles existent, notamment suite à des situations de transition dans les services ; dans ces cas, on essaie d’identifier les postes disponibles dans les différentes régions de France et qui correspondent au mieux au profil de l’interne. En revanche, pour toutes les questions concernant les droits ou l’exercice du travail, elles ne relèvent pas vraiment des compétences de l’Association : on s’appuie pour cela sur l’ISNI (Intersyndical national des internes) où l’AIH est représentée.

Comment envisagez-vous les partenariats avec d’autres associations, comme l’APPA ?

Il est très important pour nous de créer de nouveaux liens car cela permet déjà de gagner en visibilité et de construire de nouveaux projets. Les partenariats nous permettent de créer du contenu et de faire connaître l’hématologie auprès de la communauté médicale, des patients et même, dans certains cas, en direction du grand public. On peut aussi mettre en avant des internes qui veulent s’investir dans cette démarche et développer de nouveaux supports : webinaires, podcasts, interviews, etc. Grâce à ces partenariats, on créé ainsi de la visibilité et du contenu, ce qui fait vivre, en retour, notre association. Plus le spectre de nos partenaires est large, plus les informations, les connaissances sur l’hématologie peuvent être diffusées plus amplement. C’est l’un des objectifs que nous partageons avec l’APPA.

Rédacteur : Gabriel Viry, Directeur de l’agence KIBLIND.

Nouveautés principales en 2025

Nourrissons	– Méningocoque B : doses à 3, 5 et 12 mois. – Méningocoques ACWY : une dose à 6 mois + rappel à 12 mois (obligatoire jusqu’à 2 ans). Ces mesures remplacent l’obligation contre le méningocoque C.
Adolescents & jeunes adultes	– Vaccination recommandée contre les méningocoques ACWY (11–24 ans). – Vaccination contre le méningocoque B proposée entre 15 et 24 ans.
Dengue (zones concernées : Antilles, Guyane, Mayotte, Réunion)	– Pour les 6–16 ans ayant déjà eu la dengue. – Pour les 17–60 ans avec comorbidités.

Vaccinations renforcées ou élargie

Pneumocoque : Dose unique recommandée à partir de 65 ans.

Coqueluche : Rappel recommandé pour les adultes > 25 ans proches de nourrissons ou en contexte épidémique.

Infections à VRS Vaccination recommandée pour :

• Femmes enceintes entre 32 et 36 SA,
• Personnes âgées de 65 ans ou plus à risque respiratoire ou cardiaque.  

Papillomavirus (HPV)

• Pour les filles et garçons de 11–14 ans (2 doses).  
• Rattrapage 15–19 ans (3 doses).  

Mpox (ex-variole du singe)

• Vaccination réactive autour des cas ou chez les contacts immunodéprimés.
• Vaccination préventive pour les personnes à risque élevé.  

N’hésitez pas à consulter le calendrier vaccinal 2025.

Rédactrice : Célia Fernandes, Assistante Chargée Marketing chez Bessé.

Ce nouveau statut permet aux praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union Européenne (PADHUE) et n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées.

L’APPA a décrypté pour vous ce statut.

Public concerné

Médecins, chirurgiens-dentistes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernées.

Objectif du statut de PACT

Permettre le recrutement de ces praticiens, qui assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement et de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du Code de la santé publique.

Entrée en vigueur du statut

Le 22 décembre 2024.

Dispositions générales
Articles R6152-934 à R6152-935

• Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
  
• Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.

Recrutement
Articles R6152-936 à R6152-943

Pour être recruté en qualité de PACT, l’intéressé doit :

• Jouir de ses droits civiques dans l’État dont il est ressortissant
• Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions
• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap
• Être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail pour les ressortissants d’un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
• Avoir obtenu l’attestation d’exercice provisoire délivrée

Il est recruté par le directeur de l’établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Lorsque le PACT exerce ses fonctions dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, seul l’avis du directeur de l’établissement est requis.

Le contrat est conclu :

• Pour une durée initiale ne pouvant excéder la durée de validité de l’attestation permettant un exercice provisoire (articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1)
• Dans la limite de 13 mois maximum, renouvelable une fois
• La durée totale d’exercice ne peut excéder 26 mois

Le contrat de recrutement est écrit et doit préciser :

• Les titres de formation et qualifications professionnelles
• La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien ;
• La durée pour laquelle le contrat est conclu ;
• Le pôle ou le service d’affectation ;
• La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d’essai ;
• La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ;
• L’indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l’institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) ;
• Le montant des émoluments, ainsi que des indemnités qui peuvent s’y ajouter ;
• Les règles relatives aux droits et obligations, prévues au livre Ier du code général de la fonction publique, qui leur sont applicables en qualité d’agents publics.

Toutes modifications d’exercice prévues au contrat fait l’objet de la signature d’un avenant au contrat initial.

Une période d’essai prévue au contrat est fixée dans les conditions suivantes (5° de l’article R.61-52-939) :

• 1 mois maximum lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 6 mois
• 2 mois maximum lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à 6 mois
• La période d’essai n’est pas obligatoire lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois.

La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

Le licenciement peut intervenir pendant ou au terme de la période d’essai (article 7 de décret n° 91-155 du 6 février 1991).

La démission, la rupture anticipée ou le non renouvellement du contrat est régi par les règles suivantes :

• 1 mois pour les contrats d’une durée inférieure à 6 mois
• 2 mois pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois

Le PACT peut exercer ses activités dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé.

Le changement du lieu ou de structures d’affectation prévus au contrat se fait après accord du praticien et signature d’un avenant.

Obligations de service
Articles R6152-944 à R6152-945

Le service hebdomadaire d’un PACT est fixé comme suit :

• 10 demi-journées hebdomadaires dans la limite de quarante-huit heures maximum par semaine (durée calculée en moyenne sur une période de trois mois).
• En temps continu, l’obligation de service hebdomadaire est calculée en heures (moyenne sur une période de 3 mois), dans la limite de 48h maximum.
• Possibilité de temps additionnel donnant lieu à récupération ou à indemnisation (augmentation de la quotité de travail de 30% maximum sur une période de 3 mois).

Un repos quotidien de 11h consécutives minimum est prévu par période de 24h.

Possibilité d’accomplir une durée de travail continue plus longue, dans la limite de 24h. Dans ce cas, le temps de repos est immédiat et doit être au moins équivalent à la durée de travail supplémentaire.

Le PACT participe au service de garde et astreinte des internes. Les remplacements ne sont pas autorisés.

Rémunération
Articles R6152-946 à D6152-950

Le PACT perçoit :

• Des émoluments forfaitaires mensuels
• Des indemnités de participation à la permanence des soins
• Des indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel
• Le cas échéant, d’une prime d’exercice territorial  pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement
• D’une indemnité spéciale mensuelle de 40% des émoluments hospitaliers de base lorsqu’ils exercent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Cette indemnité spéciale est non soumise à cotisation au régime de retraite IRCANTEC.

Congés
Articles R6152-914 à R6152-928

Le PACT bénéficie des congés (congés annuels, congés de maladie, longue maladie, longue durée…) dans les mêmes conditions que celle applicables au statut de Praticien Associé.

Congé annuel

• 25 jours ouvrés pour un temps plein
• Le nombre de jour est réduit proportionnellement à la durée d’activité dans les autres cas.

Congé au titre de la réduction du temps de travail

• 20 jours pour un temps plein
• Le nombre de jour est réduit proportionnellement à la durée d’activité dans les autres cas.

Lors des congés de maladie, la rémunération maintenue est égale à :

Congé de maladie (CMO)

• 90% des émoluments hospitaliers de base durant 3 mois
• 50% des émoluments hospitaliers de base durant 9 mois
• Au-delà, congé sans rémunération de 12 mois maximum si l’intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé

Congé de longue maladie (CLM)

• 100% des émoluments hospitaliers de base durant 12 mois
• 50% des émoluments hospitaliers de base durant 18 mois
• Au-delà, congé sans rémunération de 12 mois maximum si l’intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé
• 100% des émoluments hospitaliers de base durant 12 mois
• 50% des émoluments hospitaliers de base durant 18 mois
• Au-delà, congé sans rémunération de 12 mois maximum si l’intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé
• 100% des émoluments hospitaliers de base durant 24 mois maximum par affection
• Au-delà, congé sans rémunération de 18 mois maximum si l’intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé

Accident du travail ou maladie professionnelle (ATPM)

100% des émoluments hospitaliers de base dans la limite de 36 mois

Temps partiel thérapeutique

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, le PACT peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique lui permettant de prendre progressivement ses fonctions.

Ce temps partiel est accordé pour une période de :

• 3 mois renouvelable dans la limite d’un an par affection à l’issue d’un CLM ou CLD
• 6 mois renouvelable 1 fois après un ATMP

En cas de reprise en temps partiel thérapeutique, le PACT perçoit l’intégralité des émoluments hospitaliers de base.

Les autres congés 

• Maternité, naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article R6152-922 & article R. 6152-819).
• Présence parentale lorsque le praticien a un enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave (article R6152-923 & article L.1225-62 du code du travail).
• Congé parental d’éducation à temps plein pour élever son enfant (articles R6152-924 & article R. 6153-13).
• Solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (articles R6152-924 & article R. 6153-13).
• Congé non rémunéré demandé par le PACT en cas d’accident ou maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant d’un an renouvelable une fois (article R6152-927).

Rédactrice : Catherine PEPRATX, Chargée de mission associative chez Bessé.
 

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et contractuels relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).

En quoi consiste la surmajoration ?

Les heures supplémentaires effectuées dans les établissements hospitaliers publics bénéficient d’un taux de rémunération revalorisé (article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002). Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des personnels hospitaliers face à la surcharge de travail et à soutenir l’attractivité des établissements.

Ce que change le décret du 4 juin 2025 :

• La prolongation de la sur majoration jusqu’au 30 septembre 2025 (au lieu d’un arrêt initial prévu en décembre 2024).
• La mise à jour de références juridiques : les mentions à la loi de 1986 sont remplacées par les nouveaux articles du Code général de la fonction publique, pour se conformer à la réforme de la codification du droit de la fonction publique.

Rédactrice : Anna Pecoraro, Chargée de Marketing chez Bessé.