Mon enfant peut-il bénéficier de ma complémentaire santé ?

Dans les contrats APPA, les enfants peuvent bénéficier de la garantie santé si l’adhérent a souscrit une formule « Famille » et tout en respectant les conditions suivantes :

• Être âgés de moins de 21 ans ;

• Être âgés de moins de 26 ans, sous contrat d’apprentissage ou contrat d’alternance ;

• Être âgés de moins de 26 ans et à la recherche d’un premier emploi, inscrits à France Travail et ayant terminé ses études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi ;

• Être âgés de moins de 28 ans et de poursuivre des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l’affiliation au régime de la Sécurité sociale des Étudiants, ou du régime de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) en cas d’études à l’étranger ;

• Bénéficier des allocations pour personnes handicapées prévues par la loi 75-534 du 30 Juin 1975, quel que soit l’âge de l’enfant ;

• Sous réserve des conditions exposées ci-dessus, sont considérés comme à charge :
  • Les enfants de l’assuré qui est tenu de verser une pension alimentaire par décision de justice,
  • Les enfants à la charge fiscale du conjoint de l’assurés (PACS ou concubins), si le conjoint en a la garde ;

• Les enfants de l’assuré et de son conjoint (PACS ou concubins) ayant une déclaration de revenus distincte de celles des parents à condition :
  • Qu’ils ne soient pas imposables,
  • Qu’ils aient droit aux prestations en nature du régime général de la Sécurité sociale ou d’un autre régime.

FOCUS – Renouvellement des droits pour les enfants déjà assurés

• Mon enfant est déjà bénéficiaire de ma complémentaire santé. Comment renouveler ses droits pour 2027 ?

En septembre 2026,  Mercer, gestionnaire des contrats Santé APPA, vous a demandé de lui transmettre le certificat de scolarité 2026-2027 de votre enfant pour prolonger ses droits.

Attention, si vous ne transmettez pas ce document, votre enfant perdra automatiquement sa couverture santé à compter du 1er janvier 2027, ce qui signifie qu’aucun remboursement ne pourra être effectué pour ses soins de santé.

• Comment transmettre ce document à Mercer ?

Le plus simple : depuis l’application Mercer Ma Santé :

1. Rendez-vous sur votre compte assuré
2. Depuis la page d’accueil, dans le pavé bleu « Justificatif enfant », cliquez sur « Joindre le certificat de scolarité »
3. Suivre les indications pour transmettre ce document

Vous n’avez pas encore créé votre compte sur Mercer Ma Santé ?

Vous pouvez transmettre le certificat de scolarité :

• Par mail : santeappa@mercer.com
• Par courrier -> Mercer – TSA 51801 – 28039 Chartres Cedex

Rédactrice : Catherine Pépratx, Chargée de missions chez Bessé