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Les statuts des personnels médicaux hospitaliers

L’origine des statuts actuels de praticiens à l’hôpital remonte aux années 1984 (parution du premier décret relatif au statut de praticien hospitalier temps plein) et 1985 (parution du premier décret relatif au statut de praticien hospitalier à temps partiel). Avant cette date coexistaient plusieurs statuts différents selon les disciplines exercées et les responsabilités exercées (chef de service ou non). L’unification de tous les statuts a été perçue comme un grand progrès et a contribué à l’époque à l’attractivité des carrières médicales, pharmaceutiques et odontologiques hospitalières.


De même, un décret de 1984 a réformé le statut des des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
D’autres textes concernant le statuts des internes ont été également promulgués dans la même période.
Depuis cette période fondatrice, de nombreuses modifications ont été apportées à ces statuts et d’autres statuts ont été créés. Les versions consolidées et mises à jour de tous ces textes sont majoritairement accessibles sur le site de Legifrance et ont été intégrés au Code de la Santé Publique (CSP). Seules quelques arrêtés et circulaires ne sont pas directement rattachés au CSP.


Nous n’aborderons dans cet article que les statuts actuellement en vigueur, sans mentionner les statuts abrogés ou en voie d’extinction.-

Et votre prévoyance?

Pour tout savoir sur la prévoyance et les solutions de l’APPA, découvrez nos fiches pratiques en sélectionnant votre statut dans le menu dédié sur le site, par exemple : Praticien hospitalier

Dispositions législatives

Le statut des personnels médicaux et pharmaceutiques hospitaliers comportent une partie législative qui définit les principes généraux de ces statuts dont le détail est fixé par voie réglementaire (décrets).

Cette partie législative figure dans les Articles L6151-1 à L6156-7 du CSP.

  • Personnels enseignants et hospitaliers : Articles L6151-1 à L6151-3

  • Praticiens hospitaliers : Articles L6152-1 à L6152-6

  • Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie : Articles L6153-1 à L6153-6

  • Activité libérale des praticiens : Articles L6154-1 à L6154-7

  • Développement professionnel continu : Articles L6155-1 à L6155-4

  • Dialogue social : Articles L6156-1 à L6156-7

Le statut de praticien hospitalier

Depuis 2022, il n’existe plus qu’un statut unique de praticien hospitalier alors qu’autrefois, il existait un statut de praticien hospitalier à temps plein et un autre à temps partiel. Une instruction relative à l’application de ce nouveau statut a été aussitôt publiée : Instruction n° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier.


Les dispositions réglementaires propres à ce statut sont incluses dans les articles R6152-1 à R6152-333 CSP.

  • Dispositions générales : Articles R6152-1 à R6152-4-2

  • Recrutement, nomination et affectation : Articles R6152-5-1 à R6152-17
    • Recrutement : Articles R6152-5-1 à R6152-7-2
    • Nomination : Article R6152-8
    • Affectation : Article R6152-11
    • Prise de fonctions : Articles R6152-12 à R6152-17

  • Avancement : Articles R6152-20 à R6152-22

  • Exercice de fonctions – Positions : Articles R6152-26 à R6152-72
    • Activité et congés : Articles R6152-26 à R6152-49
      • Fonctions : Articles R6152-26 à R6152-33
      • Formation continue : Article R6152-34
      • Congés : Articles R6152-35 à R6152-49

        NB : ces articles comprennent les dispositions relatives aux congés de maladie, En particulier :
        • Comité Médical : Article R6152-36
        • Congé Maladie ordinaire : Article R6152-37
        • Congé Longue Maladie : Article R6152-38
        • Congé Longue Durée : Article R6152-39
        • Accident du travail ou Maladie professionnelle : Article R6152-41
        • Temps partiel thérapeutique : Article R6152-43
    • Congé de changement de spécialité : Articles R6152-49-1 à R6152-49-16
    • Option et formation spécialisée transversale : Articles R6152-49-17 à R6152-49-19
    • Mise à disposition : Article R6152-50
    • Recherche d’affectation : Articles R6152-50-1 à R6152-50-7
    • Détachement : Articles R6152-51 à R6152-59
    • Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire : Articles R6152-60 à R6152-61
    • Disponibilité : Articles R6152-62 à R6152-68
    • Départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : Articles R6152-69 à R6152-72

  • Droit syndical : Articles R6152-73 à D6152-73-6

  • Discipline : Articles R6152-74 à R6152-78

  • Insuffisance professionnelle : Articles R6152-79 à R6152-82

  • Cessation de fonctions : Articles R6152-96 à R6152-98

  • Concours national : Articles R6152-301 à R6152-308

  • Conseil de discipline : Articles R6152-310 à R6152-323-1

  • Fonctionnement : Articles R6152-310 à R6152-317

  • Composition : Articles R6152-318 à R6152-323-1

  • Limite d’âge et prolongation d’activité : Articles R6152-328 à R6152-333

Le statut de praticien contractuel

Le nouveau statut de praticien contractuel promulgué en 2022 a vocation à remplacer les anciens statut de contractuel, clinicien, attaché et autres statuts précaires. Deux instruction relatives à l’application de ce nouveau statut ont été aussitôt publiées :


Les dispositions réglementaires propres à ce statut sont incluses dans les articles R6152-334 à R6152-394 CSP

  • Dispositions générales : Articles R6152-334 à R6152-335

  • Recrutement : Articles R6152-336 à R6152-348

  • Obligations de service : Articles R6152-349 à R6152-354

  • Congés : Articles R6152-358 à R6152-366
 NB : ces articles comprennent les dispositions relatives aux congés de maladie, en particulier :
    • Comité Médical : Article R6152-360
    • Congé Maladie ordinaire : Article R6152-361
    • Congé Longue Maladie : Article R6152-362
    • Congé Longue Durée : Article R6152-363
    • Accident du travail ou Maladie professionnelle : Article R6152-364
    • Temps partiel thérapeutique : Article R6152-366

  • Formation : Articles R6152-367 à R6152-368

  • Congé de changement de spécialité : Articles R6152-368-1 à R6152-368-8

  • Option et formation spécialisée transversale : Articles R6152-368-9 à R6152-368-11

  • Droit syndical : Article R6152-369

  • Discipline : Articles R6152-370 à R6152-371

  • Insuffisance professionnelle : Articles R6152-372 à R6152-374

  • Cessation de fonctions : Articles R6152-375 à R6152-380

  • Rupture conventionnelle : Articles R6152-381 à R6152-389

  • Limite d’âge et prolongation d’activité : Articles R6152-390 à R6152-394

Le statut d’assistant des hôpitaux (Articles R6152-501 à R6152-552)

Ce statut ne présente aujourd’hui qu’un intérêt très limité compte tenu de la failble rémunération qui y est associée. Si autrefois, il permettait aux médecins l’accès au secteur 2 après 2 ans d’exercice, il existe d’autres voies pour y parvenir, en particulier passer le concours de PH pendant l’année de docteur junior et prendre un poste de PH pendant un an jusqu’à la titularisation.

  • Dispositions générales : Articles R6152-501 à R6152-502

  • Recrutement : Articles R6152-503 à R6152-513

  • Exercice de fonctions – Positions : Articles R6152-517 à R6152-529
    • Activité et congés : Articles R6152-517 à R6152-527-1. 
NB : ces articles comprennent les dispositions relatives aux congés de maladie, en particulier :
      • Congé Maladie ordinaire : Article R6152-521
      • Congé Longue Maladie : Article R6152-522
      • Congé Longue Durée : Article Article R6152-523
      • Accident du travail ou Maladie professionnelle : Article R6152-524
      • Temps partiel thérapeutique : Article R6152-524-1
    • Collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : Articles R6152-528 à R6152-529

  • Garanties disciplinaires : Articles R6152-530 à R6152-531

  • Insuffisance professionnelle : Article R6152-532

  • Dispositions diverses : Articles R6152-534 à R6152-537

  • Assistants associés : Articles R6152-538 à R6152-542

  • Limite d’âge et prolongation d’activité : Articles R6152-551 à R6152-552

Dispositions communes aux statuts de praticien hospitalier, praticien contractuel, assistant

Ces dispositions sont incluses dans les articles R6152-801 à R6152-831 CSP.

  • Réduction du temps de travail : Article R6152-801

  • Compte épargne-temps : Articles R6152-802 à R6152-813

    NB 1 : un point important est l’article R6152-808 qui précise que le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d’activité et rémunéré en tant que tel. Par conséquent, l’intégralité des primes est maintenue durant ce congé.

    NB 2 : une circulaire détaillée concernant l’application de ce dispositif est toujours en vigueur. Il s’agit de la Circulaire DGOS/RH4 2013-116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret no 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

  • Prolongation d’activité : Articles R6152-814 à R6152-816

  • Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales : Articles R6152-817 à R6152-824

  • Entretien professionnel : Article R6152-825

  • Activités non cliniques : Article R6152-826

  • Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif : Articles R6152-827 à R6152-829

  • Obligation générale d’information relative à l’exercice de ses fonctions : Articles R6152-830 à R6152-831

Le statut de praticien associé (Articles R6152-901 à R6152-933)

Ce statut concerne les praticiens à diplôme non reconnu par l’Union européenne qui veulent exercer en France et qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances.

  • Dispositions générales : Articles R6152-901 à R6152-903

  • Parcours de consolidation de compétences et stages d’adaptation : Articles R6152-904 à R6152-907-1

  • Conditions d’exercice et obligations de service : Articles R6152-908 à R6152-910

  • Avancement et rémunération : Articles R6152-911 à D6152-913

  • Congés : Articles R6152-914 à R6152-928. 
NB : Ces articles comprennent les dispositions relatives aux congés de maladie, en particulier :
    • Congé Maladie ordinaire : Article R6152-916
    • Congé Longue Maladie : Article R6152-917
    • Congé Longue Durée : Article R6152-918
    • Accident du travail ou Maladie professionnelle : Article R6152-919
    • Temps partiel thérapeutique : Article R6152-920
    • Comité Médical : Article R6152-921

  • Droit syndical : Article R6152-929

  • Discipline : Articles R6152-930 à R6152-931

  • Cessation de fonctions : Articles R6152-932 à R6152-933

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Articles R6152-934 à R6152-963)

Ce statut concerne les praticiens à diplôme non reconnu par l’Union européenne qui veulent exercer en France et qui ont échoué aux épreuves de vérification des connaissances.

  • Dispositions générales : Articles R6152-934 à R6152-935

  • Recrutement : Articles R6152-936 à R6152-943

  • Obligations de service : Articles R6152-944 à R6152-945

  • Rémunération : Articles R6152-946 à D6152-950

  • Congés et droit syndical : Articles R6152-951 à R6152-952
. NB : les dispositions relatives aux congés de maladie sont identiques à celles des praticiens associés à l’exception du Comité medical

  • Discipline et insuffisance professionnelle : Articles R6152-953 à R6152-957

  • Cessation de fonction : Articles R6152-958 à R6152-963

Autres textes statutaires utiles

Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé

  • Partie législative (Articles L4021-1 à L4022-11)
    • Développement professionnel continu (DPC) : Articles L4021-1 à L4021-8)
    • Certification périodique des professionnels de santé : Articles L4022-1 à L4022-11

  • Partie réglementaire (Articles R4021-1 à R4022-17)
    • Développement professionnel continu (DPC) : Articles R4021-1 à R4021-25
    • Certification périodique des professionnels de santé : Articles D4022-1 à R4022-17

Activité libérale intra-hospitalière

Droit syndical

Profil de poste

Congé de formation

Temps de travail