Les aides accordées aux médecins en situation de handicap

Les médecins lorsqu’ils sont malades et qu’ils nécessitent des soins bénéficient également de l’assurance maladie et d’une complémentaire s’ils en ont contracté une. Ils peuvent, bien sûr, contracter une assurance prévoyance qui vient compléter les manques du statut, ou s’ils exercent dans le cadre du régime libéral. A noter que le Handicap peut être une condition d’exclusion ou de non acceptation au contrat. L’APPA présente dans ce cas de figure un avantage certain.

A noter qu’en 2017 d’après les chiffres de l’assurance maladie, on recensait 20 millions de patients souffrant d’une maladie chronique et plus de 30 millions de patients bénéficiant de soins courants dont des médecins peut à son tour devenir patient.

Nous savons que les médecins s’occupent mal de leur propre santé, d’où des campagnes comme « Doc t’as ton doc », « coup de blouse » etc…On sait aussi qu’ils n’ont pour beaucoup aucune notion de leur sécurité en matière de santé et de prévoyance.

D’après l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 2015 : « Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires ».

D’après la loi française : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».

En matière de maladie, les agents travaillant dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux cumulent des droits sociaux de 2 natures :

• des droits résultant du régime (général ou spécial) de sécurité sociale avec l’octroi de prestations de sécurité sociale ;
  
•  des droits à des congés de maladie résultant de leur statut avec maintien total ou partiel de la rémunération.

La protection sociale recouvre l’ensemble des dispositifs d’accompagnement permettant à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de sa vie aux conséquences de la survenue d’un risque ou d’un besoin social susceptibles d’occasionner une perte de revenu ou une augmentation des dépenses pour certains.

Pour les médecins il y a une sous déclaration des difficultés avec un équilibre instable entre préserver la confidentialité des informations médicales les concernant et une obligation déontologique de signaler des pairs atteints de symptômes graves pouvant avoir des préjudices pour les patients.

En France les pôles handicap des universités handicap permettent d’accueillir et d’accompagner les étudiants concernés ou secondairement atteints dont les internes afin qu’ils puissent poursuivre leur exercice.

L’ISNAR IMG (InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale) présente de son côté les droits des étudiants et aide les internes en situation de handicap à la mise en place de bourse liée au handicap, de PCH calculée par la MDPH, la mise à disposition d’outils pédagogiques etc… Des Plans personnalisés d’Accompagnement de l’Étudiant Handicapé (PAEH) sont mis en place notamment avec la MDPH. Ils sont dans les établissements d’enseignement supérieur les équivalent des PAI (Plan d’accompagnement individualisé), PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) et PPS (Plan personnalisé de scolarisation) des collèges et lycées. Il y a aussi la possibilité du tiers temps pour les examens.

Il existe un guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université rédigé par les présidents d’université ; il est accessible de tous et est destiné aux personnels des établissements universitaires afin de guider les étudiants handicapés. Mais l’information semble présenter des disparités selon les universités.

Donc les médecins et dès leurs études peuvent être concernés par la MDPH (Maison Départementale des personnes handicapées) et peu le savent. En effet ils peuvent bénéficier d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé).

Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La procédure d’obtention :

• Dépôt du dossier de demande complété auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne concernée ;
• Instruction de la demande par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui formule des préconisations dans un plan personnalisé de compensation ;
• Décision par la CDAPH au regard des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire.

Si vous avez eu une RQTH, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée. Vous devez remplir plusieurs conditions :

• Avoir minimum 55 ans
• Avoir cotisé un certain nombre de trimestres (pour avoir le nombre exact, rendez-vous sur service-public.fr)
• Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 50% depuis le 1er janvier 2016. La RQTH seule ne justifie pas ce taux
• Faire votre demande à votre Direction des ressources humaines.

Le mi-temps thérapeutique

Les médecins des hôpitaux comme tous les agents de la fonction publique peuvent bénéficier du mi-temps thérapeutique. Si l’état de santé le justifie, on peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet le maintien ou le retour à l’emploi, et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’ état de santé. Le travail à temps partiel  permet aussi de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

On doit adresser à l’administration employeur une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

• Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
• Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
• Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

La PCH (Prestation de compensation du handicap)

La PCH est la prestation de compensation du handicap. La PCH est une somme d’argent pour les personnes qui ont besoin d’une aide dans la vie de tous les jours à cause d’un handicap. La PCH aide à payer des dépenses liées à votre handicap.

Pour percevoir la PCH, on doit respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence. La demande se fait à la MDPH. Il faut :

• Utiliser le formulaire de demande d’aide à la MDPH
• Donner tous les documents demandés par la MDPH.

La CDAPH (la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) décide si vous avez le droit ou si vous n’avez pas le droit d’avoir la PCH. Quand vous faites votre première demande de PCH, on doit avoir moins de 60 ans. Mais on peut faire une première demande de PCH après 60 ans dans certains cas et si : On a été handicapé avant 60 ans.

Pour avoir la PCH, il existe une liste des activités importantes de la vie que l’on ne peut réaliser (environ 20). La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 31 162,62 €, ou 80 % si elles sont supérieures. Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition.

En ce qui concerne l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), juridiquement un médecin peut tout à fait bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il n’existe aucune exclusion liée à la profession. Cependant en pratique, c’est rare, et déjà du fait des critères d’attribution :

L’AAH est attribuée selon :

• Un taux d’incapacité (≥ 80 %, ou 50–79 % avec forte difficulté d’accès à l’emploi)
• Des conditions de ressources
• Une évaluation par la MDPH et la CDAPH.

Et en effet plusieurs éléments en limitent l’accès :

• Revenus souvent élevés
• L’AAH est une allocation différentielle : si les revenus dépassent un certain plafond, elle est réduite ou supprimée et donc beaucoup de médecins n’y ont donc pas droit pour cette raison
• De plus, ils ont souvent une capacité à travailler partiellement grâce à l’aménagement de poste, l’activité réduite, ce qui peut empêcher de remplir le critère de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

De fait, les médecins passent souvent plutôt par une pension d’invalidité ou des dispositifs professionnels spécifiques (assurances, prévoyance) . Toutefois on trouve des situations où un médecin peut toucher l’AAH :

• Maladie invalidante sévère (neurologique, psychiatrique, etc.)
• Arrêt complet ou quasi complet d’activité
• Revenus devenus faibles ou nuls.

Dans ces cas, il est traité comme n’importe quel autre demandeur. D’où l’importance de contracter une prévoyance des l’externat. L’invalidité quant à elle est abordée dans les contrats de l’APPA.

Rédacteur : Dr Gérard Shadili, administrateur de l’APPA