FPH : sur majoration des heures supplémentaires
Le décret du 4 juin 2025 prolonge le dispositif exceptionnel de sur majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif, initialement prévu pour une durée de trois ans à compter de décembre 2021, est désormais prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.
Pour consulter le texte complet : Journal Officiel – Décret du 4 juin 2025
Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires et contractuels relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).
En quoi consiste la surmajoration ?
Les heures supplémentaires effectuées dans les établissements hospitaliers publics bénéficient d’un taux de rémunération revalorisé (article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002). Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des personnels hospitaliers face à la surcharge de travail et à soutenir l’attractivité des établissements.
Ce que change le décret du 4 juin 2025 :
- La prolongation de la sur majoration jusqu’au 30 septembre 2025 (au lieu d’un arrêt initial prévu en décembre 2024).
- La mise à jour de références juridiques : les mentions à la loi de 1986 sont remplacées par les nouveaux articles du Code général de la fonction publique, pour se conformer à la réforme de la codification du droit de la fonction publique.
Rédactrice : Anna Pecoraro, Chargée de Marketing chez Bessé.
