Nouvelle disposition applicable au congé de maladie ordinaire (CMO)
Bonne nouvelle !
Les contrats APPA prévoient une compensation de 10% pour pallier cette nouvelle disposition.
Depuis le 1er mars 2025, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels de droit public, bénéficiant d’un congé de maladie, voient leur part de traitement maintenu réduite à 90% au lieu d’en percevoir l’intégralité durant un temps donné. Les fonctionnaires perçoivent désormais 90% de leur traitement pendant trois mois (au lieu de 100%) puis, sans changement, 50% les neuf mois suivants.
Qui est concerné ?
Tous les statuts hospitaliers couverts par les contrats APPA.
Disposition applicable
Au congé de maladie ordinaire exclusivement.
Lors d’un congé de maladie ordinaire, la prise en charge de la rémunération statutaire est désormais différente et surtout moins protectrice.
La perte de rémunération sera immédiate durant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), aussi bien pour les émoluments hospitaliers que pour les primes et indemnités qui étaient indemnisées à hauteur de 100% durant les 3 premiers mois du CMO.
Concernant le jour de carence, qui n’a pas évolué et demeure unique à ce stade, il convient de le décompter de l’appréciation des droits à congé maladie, sauf exceptions. Pour rappel, à ce titre, aucune rémunération n’est versée le premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par un arrêt de travail, à hauteur d’un trentième.
Rédacteur : Christophe Vérillaud, Responsable Affinitaire chez Bessé.
