Arrêt de travail : un nouveau formulaire sécurisé mis en place pour lutter contre la fraude
Qu’en est-il pour votre contrat de Prévoyance souscrit auprès de l’APPA ?
Vous souhaitez faire le point sur votre statut, sur vos garanties APPA ?
L’équipe de spécialistes Bessé vous renseigne et vous accompagne tout au long de votre carrière. Par téléphone au 09 69 36 37 10 ou par mail : gestion.appa@besse.fr.
Face à l’explosion des faux arrêts de travail, l’Assurance Maladie riposte avec un nouveau formulaire papier, ultra-sécurisé, mis en place à partir du 1er juillet et qui est dorénavant obligatoire depuis le 1er septembre dernier.
Il concerne toutes déclarations d’arrêt de travail non transmises par voie électronique. Un changement majeur pour l’ensemble des adhérents de l’APPA couvert par un contrat de prévoyance, sur lequel des points d’attentions sont à prendre en compte.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises :
Tout arrêt de travail établi sur papier devra obligatoirement être rédigé sur le nouveau formulaire sécurisé
Les anciennes versions, les scans, les photocopies et autres documents édités à partir d’un logiciel ne seront plus acceptés par l’Assurance Maladie.
De fait, aucune prise en charge ne sera effectuée par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, ce qui empêchera également votre contrat de prévoyance APPA d’intervenir. En effet, le contrat de prévoyance intervient uniquement en complément du versement des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Soyez vigilants sur les imprimés que vous utilisez, il est toujours très compliqué, long et pénalisant d’effectuer une régularisation de déclaration d’arrêt de travail auprès de la Sécurité sociale à effet rétroactif.
A noter : ces dispositions concernent également les anciens formulaires de certificats médicaux, parfois utilisés pour les accidents de travail et maladies professionnelles. Ceux-ci ne pourront plus tenir lieu d’arrêt de travail.
Quel sont les spécificités de ce nouveau formulaire ?
- Un papier spécial filigrané, impossible à reproduire avec une simple imprimante ;
- Une étiquette holographique unique ;
- De l’encre magnétique ;
- Une numérotation individuelle pour chaque exemplaire ;
- Des traits d’identification propres au prescripteur ;
- Autres dispositifs invisibles à l’œil nu, détectables uniquement par l’Assurance Maladie.
Arrêt maladie : Rappels des démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale
Vous êtes encore nombreux à penser qu’en cas d’arrêt de travail votre employeur ou votre CPAM effectue l’ensemble des démarches. Ce n’est pas le cas ! Vous vous exposez à un refus d’indemnisation de votre arrêt de travail par la Sécurité sociale et donc aussi par votre contrat de prévoyance APPA.
En cas d’arrêt de travail, il est indispensable de transmettre un ou plusieurs volets votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur :
- Votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille :
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il vous a remis le volet 3. Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal.
2. Votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles :
Cela signifie que votre avis n’a pas été télétransmis par internet à votre CPAM.
Vous avez donc 48 heures maximum pour :
- Compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse d’assurance maladie. Ces documents servent à avertir votre CPAM pour que vous puissiez être indemnisé ;
- Envoyer le volet 3 par courrier postal à votre employeur.
A noter que le volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces formalités sont obligatoires auprès de la Sécurité sociale et ce malgré le versement de vos émoluments à 100% par votre établissement en première période d’arrêt.
En effet, la non-déclaration de vos arrêts de travail à la Sécurité sociale peut entraîner à terme des complications financières très importantes pour vous :
- Le contrat APPA ne pourra pas intervenir pour compléter vos revenus puisque vous devez obligatoirement justifier de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale en produisant les décomptes correspondants de cet organisme.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de retravailler et que vous devez être placé en position d’invalidité, la Sécurité sociale n’étant pas informée de vos arrêts de travail durant la période ayant précédé le placement en invalidité, vous ne pourrez pas prétendre au versement d’une pension d’invalidité de cet organisme.
Cette absence de pension d’invalidité entraîne également l’absence de versement complémentaire au titre de votre contrat APPA !
Arrêt maladie : Rappels des démarches à effectuer auprès de BESSE pour la prise en charge de vos compléments de rémunération au titre de votre contrat de prévoyance APPA ?
Comme pour tout contrat prévoyance et quel que soit le type de congé dans lequel vous êtes placé, certaines formalités indispensables sont à remplir pour ouvrir vos droits à prestations du contrat APPA.
La déclaration comprend plusieurs étapes reprises dans la fiche pratique de déclaration d’arrêt de travail (cliquez sur ce lien pour la consulter)
- Première étape : La déclaration de votre arrêt de travail
Tout arrêt de travail doit être déclaré à l’équipe de gestion Bessé : gestion.appa@besse.fr dans les 6 mois (de date à date).
Cette déclaration doit être faite, y compris en cas de maintien du traitement hospitalier à 100% et quel que soit le type du congé : Maladie, Longue Maladie, Longue Durée.
- Deuxième étape : La constitution de votre dossier
La fiche pratique de déclaration d’arrêt de travail (voir lien précédemment partagé) vous permettra de connaître les pièces qui devront être envoyées cette fois-ci par voie postale : Bessé Gestion APPA – 135 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.
- Troisième étape : Décision et versement des prestations
Dès que toutes les pièces demandées sont reçues, une analyse complète du dossier est réalisée par le service médical pour suite à donner.
Rédacteur : Christophe Vérillaud, Responsable Affinitaire chez Bessé.
