Prime multisites

PRIME « MULTISITES »

INDEMNITÉ POUR ACTIVITÉ DANS PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS

Les praticiens hospitaliers temps plein ou temps partiel, qui exercent leur activité sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement du praticien représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d’activité réalisées en dehors de son établissement de rattachement.
Perçoivent une « indemnité pour activité dans plusieurs établissements » dont le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Peuvent également prétendre à cette indemnité : les praticiens attachés et les praticiens attachés associés,les assistants des hôpitaux.

Attention ! L’attribution de la prime multi-établissement n’est pas de droit, elle est attribuée par l’ARS, après demande du praticien validée par l’établissement, en fonction d’une enveloppe régionale fermée (donc il y a des arbitrages), après avis de la Commission Paritaire Régionale.
Si la demande n’a pas été validée par l’établissement, un recours peut être tenté au niveau du DG ARS.

Vous trouverez le montant actualisé de cette prime dans la rubrique Emoluments de votre statut

TEXTES FONDATEURS

Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d’une part, les conditions d’application de cette disposition, d’autre part, le montant et les conditions d’attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l’indemnité prévue pour l’exercice de cette activité.

Circulaire DHOS/M n° 2000-521 du 13 octobre 2000 à l’indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu’ils exercent leur activité dans plusieurs établissements.

Arrêté du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l’indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel, et circulaire du 13 octobre 2000.

Vous trouverez le montant actualisé de cette prime dans la rubrique « Emoluments » de votre statut

P.H. temps plein

Article R. 6152-23 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne :

1° Des émoluments mensuels …

2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

Article R. 6152-23-1 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l’article R. 6152-23 sont :

(…)

4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau :

a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;

b) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l’indemnité prévue au 5° du présent article.

Le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-41 ;

5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l’article R. 6152-23 et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.

(…)

Les indemnités mentionnées au b du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne peuvent être versées qu’aux praticiens nommés à titre permanent.

Le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Hospitalo-Universitaires

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 :

Article 30
(Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 2)

Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon. Cette rémunération est à la charge de l’Etat pour la moitié et à la charge du centre hospitalier universitaire pour l’autre moitié. Elle peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes, également à la charge du centre hospitalier universitaire :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

2° Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;

3° Etc. (Voir Statut des Hospitalo-Universitaires)

P.H. temps partiel

Article R. 6152-220 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne :

1° Des émoluments mensuels ….

2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

Article R. 6152-220-1 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l’article R. 6152-220 sont :

(…)

4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau :

a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;

b) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l’indemnité prévue au 5° du présent article.

Le versement des indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-232.

5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération visée au 1° de l’article R. 6152-220 et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.

Les indemnités mentionnées au b du 4° et au 5° du présent article ne peuvent être versées qu’aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent.

(…)

Le montant, les conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Assistant des hôpitaux

Article R6152-514 modifié par le décret n°2015-320 du 20 mars 2015 – art. 2

Les assistants perçoivent après service fait :

(…)

3° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1.

Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l’article R. 6152-519 ainsi qu’à l’article R. 6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas.

Praticien contractuel

Article D6152-417 et Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017

I.-L’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;
« b) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R. 6132-3 est adopté ;
« c) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l’indemnité prévue au 5° du présent article.
« Une même activité ne peut donner lieu au versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime d’exercice territorial mentionnée au b et au versement l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-1.
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-41. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81. » ;

Praticien adjoint contractuel

Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Article 23 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Le praticien adjoint contractuel perçoit, après service fait :

(…)

5° Le cas échéant, une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d’attribution et le montant de cette indemnité.

Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 29 et 30 de ce décret, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article 31.

Praticiens attaché

Article R6152-612 Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 – art. 56

Et Art. D. 6152-612-1.
Modifié par le décret n° 2013-138 du 14 février 2013 – art 2 et par le décret

Les praticiens attachés perçoivent après service fait :

(…)

« 5° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d’attribution et le montant de cette indemnité. Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l’article R. 6152-613 ainsi qu’à l’article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-618 ;