Les régimes obligatoires

Fonction publique

C’est le régime de retraite qui s’applique aux praticiens hospitalo-universitaires titulaires.

Si vous êtes dans ce cas, vous êtes assimilés aux fonctionnaires (catégorie « sédentaires ») : vous ne cotisez donc pas à la Sécurité sociale comme les praticiens hospitaliers non universitaires, mais au régime de la fonction publique.

Si vous n’exercez que cette activité, vous n’avez pas à cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.
 Cependant, vous avez tout intérêt à prévoir un plan d’épargne retraite complémentaire (Voir ci-dessous).

Le taux de cotisation

est actuellement de 7,85 % (en 2011). Ce taux sera aligné sur la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires AGIRC- ARCCO). Il sera donc porté de 7,85% à 10,55%. L’alignement du taux de cotisation s’effectuera en 10 ans sans changement de l’assiette de cotisation, à raison d’une augmentation de 0,27 point par an à compter de 2011.

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Attention ! Assiette de cotisations

Si vous exercez comme praticien hospitalo-universitaire, les émoluments qui vous sont versés pour votre activité hospitalière ne vous permettent pas d’améliorer votre future retraite. En effet, ils ne subissent aucune retenue sociale, pas plus que vos primes. A vous d’épargner ! Si vous ne le faites pas le plus tôt possible, attendez-vous à une diminution très nette de vos revenus au moment de votre retraite.

Des mesures incitatives ont d’ailleurs été prises dans ce sens en 2007, par l’institution d’un abondement par l’employeur en cas de souscription d’un Plan d’épargne retraite (PERP) : article 112 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et décret n°2007-527 du 5 avril 2007.

L’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite, ou âge d’ouverture des droits, est aujourd’hui fixé à 60 ans (1er semestre 2011). Cet âge sera porté à 62 ans en 2018, selon les mêmes modalités que pour les salariés du secteur privé. Les catégories actives sont également concernées par ce relèvement de deux ans.

Cette augmentation sera progressive : l’âge augmentera selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an.

Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne seront pas concernés par l’augmentation de l’âge de départ, même s’ils continuent de travailler après cette date.

Pour les assurés nés après le 1er juillet 1951, l’évolution de l’âge d’ouverture des droits est la suivante :

[tableau]

L’âge figurant ci-dessus est un âge d’ouverture des droits : il est possible de prendre sa retraite à cet âge même si l’on n’a pas tous ses trimestres avec pour conséquence une réduction du montant de sa pension (« décote »).

L’âge d’annulation de la décote est également décalé de 2 ans.

Afin d’annuler sa décote, la personne peut poursuivre son activité jusqu’à avoir une carrière complète ou jusqu’à l’âge d’annulation de la décote, c’est-à-dire la limite d’âge (67 ans en 2023).

Âge d’annulation de la décote : voir la rubrique « Limite d’âge ».

La limite d’âge

La limite d’âge des fonctionnaires connaîtra la même évolution que l’âge d’ouverture des droits. Elle sera augmentée chaque année de 4 mois à compter de la génération née après le 1er juillet 1951.

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Le dispositif de départ anticipé après 15 ans d’activité, restera ouvert seulement aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services efectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun

Si la durée d’activité est inférieure à quinze ans, les droits à la retraite sont transférés au régime général de la Sécurité sociale, et calculés de la même manière que pour les praticiens hospitaliers.


La cessation progressive d’activité (CPA) est abrogée

La CPA permettait d’aménager une transition entre l’activité et la retraite.
L’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 abroge cette possibilité à compter du 1er janvier 2011

Les possibilités de prolongation de l’activité

Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes :

  • une année par enfant à charge à la limite d’âge dans la limite de 3 ans de prolongation ;
  • une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi.

Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension.

Si vous n’avez pas la totalité des annuités nécessaires lorsque vous atteindrez cet âge limite, vous pourrez, avec l’accord de votre hiérarchie, prolonger votre activité jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximal (mais pour une période limitée à 10 trimestres).

Comment calculer votre retraite ?

Pour les fonctionnaires et assimilés (tous les agents de l’Etat), le montant du traitement brut de référence est calculé à partir du dernier indice (indiqué en nombre de points sur le bulletin de traitement) détenu depuis au moins six mois avant le départ effectif à la retraite : il s’agit du traitement principal) brut indiqué en euros sur le bulletin mensuel de traitement (montant auquel s’ajoutent ensuite les primes – calculées pour la plupart en pourcentage du traitement de base – et se retranchent les retenues – pour pension, retraite additionnelle, CSG/CRDS ou autres…- avant de déterminer le montant mensuel à payer à l’agent en toute fin de calcul).

Pour le calcul de votre retraite, votre activité dans différents régimes (public, privé, profession libérale) sera désormais prise en compte. Pour déterminer votre durée d’assurance – dont dépendra une éventuelle décote ou surcote – il faudra ajouter différents éléments, comme les bonifications, les validations ou les rachats d’annuités. Sans oublier de comptabiliser les années de temps partiels cotisées à temps plein. 



Vous trouverez un simulateur de calcul de votre future retraite (que vous soyez fonctionnaire ou non) sur : Actu retraite

Sécurité sociale

Le régime de retraite de la Sécurité sociale s’applique à tous les salariés. Moyennant un salaire minimum perçu pendant un trimestre, ce trimestre sera validé et pris en compte pour le calcul de la retraite.

La Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié un certain nombre de paramètres : âge légal de la retraite, nombre de trimestres requis, etc.
(Mise à jour : juillet 2011)

Voir en ligne : Le site de la CNAV

La Sécurité Sociale verse une retraite dont le montant dépend de 3 facteurs :

  • le nombre d’années de cotisations (durée d’assurance),
  • le salaire annuel moyen (SAM)
  • l’âge auquel on part à la retraite.

Âge légal de la retraite

L’âge légal de départ à la retraite ou âge d’ouverture des droits :
C’est l’âge minimum, entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance, à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite et peut percevoir une pension à taux plein, ou à taux minoré, selon le nombre de trimestres validés.

[tableau]

Attention !
Pour les « carrières longues »… (Personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans) un décret modifie certaines de ces données :
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
(Carrières longues : voir le site de la CNAV)

La durée d’assurance

La durée d’assurance est déterminée en fonction des périodes (calculées en trimestres) pendant lesquelles l’assuré a cotisé au régime général de Sécurité sociale mais aussi à d’autres régimes obligatoires, en tant que commerçant ou artisan par exemple.

De manière générale, pour les retraites liquidées avant le 31 décembre 2008, la durée requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein était de 160 trimestres (la durée d’activité étant de 40 ans).
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2009 le nombre de trimestres requis augmente en fonction de l’année de naissance du retraité :

[tableau]

Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, la durée d’assurance minimale sera augmentée pour conserver le rapport entre durée d’activité et durée de la retraite en tenant compte de l’augmentation de l’espérance de vie…

Attention !
Pour les « carrières longues »… (Personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans) un décret modifie certaines de ces données :
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
(Carrières longues : voir le site de la CNAV)

L’obtention du taux plein

Jusqu’à la promulgation de la loi du 9 novembre 2010, chacun pouvait faire valoir ses droits à la retraite sans minoration (taux plein) à 65 ans, même s’il n’avait pas validé le nombre de trimestres requis. Désormais cet âge d’obtention du taux plein est reporté à 67 ans. La mesure s’applique progressivement en fonction de la date de naissance de l’assuré :

[tableau]
(Carrières longues : voir le site de la CNAV)

Le montant de la retraite

Le salaire annuel moyen (SAM) :

La période de référence utilisée pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM) comprend les 25 meilleures années durant toute la période d’activité.
Cependant, pour les personnes nées avant 1948 le nombre des années pris en compte varie en fonction de la date de naissance : 25 – âge de la personne en 1948. (Exemple : personne née en 1940 soit 8 ans en 1948 => 25 – 8 = 17 meilleures années).

1- Taux plein (50 % du SAM) :

Le montant de la pension de retraite est obtenu à partir de la formule suivante :
SAM x Taux x (D1/D2)

D1 = durée d’assurance réelle dans le régime général.
D2 = durée d’assurance prise en compte dans le régime général.

Exemple : un assuré, de 60 ans, comptabilisant 160 trimestres d’assurance dans le régime général en 2008 :
SAM x 50 (160:160)
L’assuré obtiendra une pension de retraite à taux plein, soit 50 % de son SAM.

(Pour bien comprendre cet exemple, retenons que, en 2008, l’âge d’ouverture des droits était : 60 ans ; et le nombre de trimestres requis : 160)

2- Taux réduit (décote) :

Un taux réduit s’applique lorsque l’assuré n’ayant pas atteint l’âge d’acquisition du taux plein (mais ayant moins l’âge d’ouverture des droits) ne totalise pas le nombre de trimestres exigés.

La décote appliquée par trimestre manquant varie selon l’année de naissance :

  • Personnes nées en 1953 ou postérieurement : 1,25 %
  • Personnes nées antérieurement : la décote augmente de 0,125 % par an soit 1,25 + (0,125 * âge en 1953)
    Exemple : né en 1947 (6 ans en 1953) : 6 * 0,125 = 0,75 + 1,25 = 2 %

Cette réduction s’applique :

  • soit par trimestres manquant pour atteindre le nombre de trimestres exigés ;
  • soit par trimestre séparant l’assuré de l’âge d’acquisition du taux plein, selon ce qui est le plus avantageux : Exemple : Soit une personne née en 1946 qui prend sa retraite en 2008 à 62 ans avec 152 trimestres. Il manque 12 trimestres pour atteindre 65 ans mais seulement 8 trimestres pour atteindre les 160 trimestres requis. La décote est calculée sur la base de 8 trimestres. En prenant en compte sa date de naissance, la décote est de 2,125% par trimestre. Soit une diminution de 17% (8 x 2,125%).
Règles communes à toutes les périodes :

Lorsque l’on atteint l’âge d’acquisition du taux plein, on touche la retraite à taux plein mais toujours proportionnellement au nombre de trimestres cotisés. (Rappelons la formule : SAM x Taux x (D1/D2))
Le montant maximal de retraite de base que l’on peut toucher (sauf majorations : voir plus bas) est égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PMSS) de l’année où l’on prend sa retraite, soit 1 473 euros par mois (montant au 1er janvier 2011).

Le montant minimal de la pension pour une personne pouvant prétendre à une retraite à taux plein ne peut être inférieur à 608,15 euros par mois (montant au 1er avril 2011) pour une durée d’assurance au moins égale à la durée de référence.

Pour ceux ne totalisant pas le nombre de trimestres requis, ce minimum est calculé au prorata des trimestres manquants.

3- Majorations
Majoration pour enfants :

Une majoration égale à 10 % du montant de la pension est accordée aux assurés du régime général ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
Si, dans un couple, les deux époux font valoir leurs droits à la retraite dans le régime général, ils bénéficieront tous les deux de la bonification.

La majoration peut avoir pour effet de porter la pension au-delà du maximum.

Majoration pour conjoint à charge :

Elle est accordée aux assurés dont le conjoint de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ne bénéficie pas personnellement d’une allocation de retraite et dont les ressources propres ne dépassent pas un certain plafond. La majoration est réduite dans les mêmes proportions que la pension lorsque le titulaire ne comptabilise pas le nombre de trimestres d’assurances requis.
Son montant était de 609,80

€ par an en 2008

Majoration pour tierce personne

:

Elle est accordée aux assurés :

  • qui perçoivent une pension de retraite attribuée pour inaptitude au travail ou substituée à une pension d’invalidité

    ;

  • et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.
    Son montant était de 12 349,20 € par an en 2008
Surcote :

Si, après l’âge d’ouverture des droits, vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres requis pour la retraite au taux maximum, vous bénéficiez d’une majoration de 1,25 % par trimestre accompli (à compter du 1er janvier 2009).
Pour les périodes accomplies entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2009 la surcote par trimestre était de 0,75 % pour les 4 premiers trimestres accomplis puis de 1 % pour les autres trimestres accomplis avant 65 ans. Pour cette même période, elle était de 1,25 % après 65 ans.

Majorations de la durée d’assurance

Majoration pour enfant :

Les mères de famille assurées bénéficient d’une majoration de 1 à 8 trimestres de leur durée d’assurance par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire.

Majoration pour congé parental :

Les pères et mères qui ont obtenu un congé parental peuvent bénéficier d’une majoration de leur assurance égale à la durée du congé.

Majoration pour les assurés de plus de 65 ans :

Les assurés ne prenant leur retraite qu’après l’âge d’acquisition du taux plein et ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres de cotisations bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance de 2,5 % par trimestre d’ajournement postérieur au 65ème anniversaire même s’ils ont cessé leur activité.

Capital décès (décès en activité) et rentes conjoint et orphelins :

Voir la rubrique Prévoyance.

CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
110, avenue de Flandres – 75951 PARIS cedex 19
Tél . : 01 40 37 37 37 Minitel 3615 Retraitel

ARRCO – AGIRC
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)

Si vous êtes salarié du secteur privé (C’est le cas des praticiens qui exercent une activité accessoire, par exemple une « activité d’intérêt général » dans une institution privée ou associative) vous cotisez à l’ARRCO et, probablement, à l’AGIRC.

La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites entraine ipso facto une modification des conditions d’attribution (âge légal, durée d’assurance, âge d’acquisition du taux plein).

Ces régimes, qui regroupent une multitude de régimes particuliers, fonctionnent sur les mêmes principes que l’Ircantec, mais avec des conditions d’attribution, des bases de cotisation (assiettes), des modes de calcul de points, des valeurs de points, des capitaux-décès, des rentes… éventuellement différents, chaque régime ayant ses règles particulières. Une évolution vers une harmonisation et une unification de ces multiples régimes est en cours… Depuis le 1er janvier 1999 tous les régimes regroupés dans l’ARRCO ont une valeur de point unique.

Les cadres cotisent à l’ARRCO sur la part plafonnée (PMSS) de leurs salaires du secteur privé. Au-delà, les cotisations sont versées à l’AGIRC.

Valeur du point au 1er avril 2011 :
Point Agirc : 0,4233 € – Salaire de référence : 5,1354 €
Point Arrco : 1,2135 € – Salaire de référence : 14,7216 €

Pour en savoir plus… Voyez les principaux sites ci-dessous :

Association générale des institutions de retraite des cadres
4, rue Leroux – 750016 PARIS
http://www.agirc.fr

Association pour les régimes de retraite complémentaire des salariés
44, Boulevard de la bastille – 75012 Paris
Tél. : 01 44 67 12 00
http://www.arrco.fr

CARMF

Les praticiens (temps plein ou temps partiel) qui exercent une activité libérale doivent obligatoirement cotiser à la CARMF.

Voir en ligne : Le site de la CARMF

Celle-ci comporte plusieurs régimes qui appellent des cotisations forfaitaires et des cotisations proportionnelles aux revenus.