Versement d’une prime exceptionnelle aux soignants et majoration de l’indemnisation du temps de travail


La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.


Quels sont les professionnels concernés ?

Cette prime est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé. Sont concernés également les professionnels des hôpitaux des armées et de l’Institution nationale des invalides, quels que soient leur métier et leur statut. (Étudiants en médecine de 2e ou 3e cycle en exercice ou en stage, agents de service, infirmiers, médecins).

Quel est le montant de la prime ?

Le montant est différent selon la localisation géographique de l’établissement dans lequel les agents exercent. (Ou ont exercés par mise à disposition de leur établissement de rattachement).

Le personnel soignant des 40 départements les plus touchés par l’épidémie Covid-19 ont perçu, ou vont percevoir, une prime de 1 500 euros.

Dans les établissements publics de santé situés dans les autres départements ou ne faisant pas partie de la liste des établissements Covid+, la prime versée est de 500 euros.

Cependant, le chef d’établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par la Covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans ces établissements situés dans les départements dits de second groupe.

Versement et fiscalité de la prime

Les agents bénéficiaires de la prime l’ont perçue dès le mois de mai, dans les établissements où les conditions techniques sont réunies. Elle sera versée en juin dans les autres établissements.

La prime exceptionnelle est défiscalisée, exonérée d’impôt sur le revenu/ de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévue. (Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).

Textes de référence

Décret n°2020-568 du 14/5/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAH2011076D/jo/texte

LOI n° 2020-473 du 25/4/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860

Majoration de l’indemnisation du temps de travail

Un arrêté du 8 Juin 2020 paru au Journal Officiel du 14 juin définit la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

Conflits à l’hôpital : les nouveaux médiateurs nationaux et régionaux au Journal-officiel


Un nouveau décret est paru le 30 août dernier au JO. Ainsi, la fonction de médiateur (national ET régional) a enfin pu se concrétiser.


Son objectif ?

Résoudre les conflits en cas de harcèlement à l’hôpital public et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Ces derniers peuvent concerner un différend entre un ou plusieurs salariés de l’hôpital, opposés entre eux ou directement à leur hiérarchie, « dès lors que la situation porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ».

Les médiateurs régionaux (ou inter-régionaux)… 

  • Pourront le devenir à partir du moment où ils sont catégorisés en tant qu’agent hospitalier (aide-soignant, infirmière, médecin etc…),
  • Seront nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois,
  • Seront saisis par voie électronique,
  • Travailleront au sein d’une instance composée de dix membres proposés par leurs soins,
  • Traiteront chaque dossier en collaboration avec les membres de l’instance,
  • Disposeront de trois mois, après accusé de réception de la demande, pour trouver une solution avec deux membres de l’instance de leur choix,
  • Seront rémunérés -au même titre que les membres de l’instance régionale- à hauteur de 150 € par vacation de trois heures dans la limite d’un plafond de 1500 € par mois. Ils percevront également un salaire de 4 000 € par mois.

Ne peuvent devenir médiateurs régionaux…

  • Ceux ayant été impliqués dans un conflit dit « social » ou liés à des décisions médicales,
  • Ceux ayant été impliqués dans un différend relevant des instances représentatives du personnel,
  • Ceux faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire.

Les parties concernées par le conflit auront la possibilité de récuser une seule et unique fois la décision prise par l’instance. Le médiateur devra alors désigner de nouvelles personnes pour instruire le dossier. Si le conflit ne trouve finalement aucune issue, il aura alors la possibilité de faire appel à son homologue national.

Les médiateurs nationaux…

  • Disposeront des mêmes outils que les médiateurs régionaux,
  • Reprendront la main sur les dossiers qui n’auront pas trouvé d’issue auprès des médiateurs régionaux (ou inter-régionaux) ou sur ceux saisis par le ministère de la Santé ou du Centre national de gestion (en charge de la gestion des carrières des médecins de l’hôpital).

À l’issue des médiations (régionale ou nationale), des préconisations seront émises et un contrat devra être rédigé, accepté et signé par toutes les parties appartenant au conflit.

À charge, ensuite, au médiateur de transmettre ce dossier à la direction hospitalière, au président de la commission médicale de l’établissement (CME) et au doyen (uniquement dans le cas où un praticien ou un PU-PH est impliqué dans le conflit).

Bon à savoir :

Avant la mise en place de ce décret, le rôle de médiateur national était tenu par Édouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, nommé à ce poste en mars 2017. Il collaborait alors avec une commission dite de « médiation » regroupant médecins, psychologues et directeurs d’hôpital volontaires et bénévoles.

La majorité des dossiers impliquaient alors uniquement des médecins.

70 % des conflits traités s’étaient achevés sur un accord.

Il aura fallu pas moins de deux ans avant qu’un arrêt et un décret paraissent au JO.

Pour consulter ce décret, nous vous invitons à vous rendre sur ce lien.

Ouverture de la Clinique Le Gouz, dédiée aux Professionnels de Santé


Pour faire suite à l’article d’une précédente lettre de l’APPA sur le burnout chez les médecins et autres praticiens hospitaliers, voici quelques rappels et précisions sur la prise en charge qui peut exister dans ces cas.


Dans un communiqué de presse du 11 octobre 2018, le SNPHARe (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs élargi) rappelait trois numéros permettant aux professionnels de trouver une écoute :

  • L’association SPS joignable au 0805 23 23 36
  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins joignable au 0826 000 401


Attention, le 0800 00 69 62, numéro mis en place en 2013 par le CFAR, n’est plus actif.

Par ailleurs, deux exemples de cliniques qui prennent en charge spécifiquement les médecins hospitaliers et libéraux mais aussi d’autres professionnels de santé :

  • La Clinique Belle-Rive à Villeneuve-lès-Avignon (30)
  • La Clinique Le Gouz du Groupe RAMSAY Générale de Santé à Louhans (71)

Néanmoins, n’oubliez pas que votre premier interlocuteur doit être votre médecin traitant ou le médecin du travail de votre établissement !

Le Conseil Supérieur des Professions Médicales


Dans les actus du mois d’août, nous vous annoncions la création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Cette création est obtenue après un long combat syndical mené depuis de nombreuses années et un recours auprès du Conseil d’Etat. (Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018).


Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée. Elle est nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est composé de 25 membres titulaires. 15 représentants élus des personnels, 7 représentants des établissements publics de santé, 3 représentants des ministres concernés.

La représentation des personnels est organisée en collèges statutaires (Praticiens Universitaires, Praticiens Hospitaliers) présentés par les organisations syndicales.

Le conseil supérieur siège soit en assemblée plénière, soit en commissions :

  • commission chargée de l’examen des projets de textes.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
  • commission chargée de l’examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences…

Cette instance s’est déjà réunie à plusieurs reprises. Elle a aussi approuvé plusieurs projets de décrets. Par exemple, le projet de décret relatif aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers pour les Commissions statutaires nationales et les Conseils de discipline. Ou le projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels hospitaliers. Ces derniers montrent clairement son utilité, consolidant le dialogue social entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics.

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe la date des élections des membres du conseil supérieur [1]  du mardi 25 juin 2019 au mardi 2 juillet 2019. Les modalités d’organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.

Action Praticiens Hôpital, qui réunit Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, salue la publication au Journal officiel du 21 juillet 2018 de ce décret.

Enfin, les médecins, pharmaciens et dentistes hospitaliers publics vont disposer, quel que soit leur statut et à l’instar des autres agents publics, d’une instance nationale élue démocratiquement qui les représentera officiellement auprès des pouvoirs publics.

Le droit syndical leur est enfin pleinement reconnu. Et ce, même si d’autres combats restent à mener. Notamment, les moyens matériels d’exercer ce droit et la représentation locale des syndicats médicaux.

Ce Conseil supérieur va avoir la lourde tâche d’examiner de nombreux textes en attente qui n’ont pu être promulgués jusqu’à présent. Sans parler de la réforme annoncée (mais sans cesse reculée) concernant la « transformation du système de santé » alors que l’hôpital public est confronté à une véritable pénurie de moyens et que ses personnels sont en grande souffrance.

Action Praticiens Hôpital appelle tous les praticiens à se mobiliser pour les prochaines élections professionnelles. Celles-ci se tiendront l’année prochaine à la suite de ce décret, afin que la place de l’hôpital public et l’attractivité des carrières médicales hospitalières soient défendues avec conviction et fermeté.

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