Sommaire
Succession	Cliquez ici
Donation	Cliquez ici
Droits à la succession	Cliquez ici
Indivision et partage	Cliquez ici
Refus ou acceptation	Cliquez ici
Calcul des droits	Cliquez ici

Succession

Une succession est ouverte après le décès d'une personne.
Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers.
La façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. C'est un écrit par lequel vous indiquez le(s) destinataire(s) de vos biens après votre décès, dans les limites autorisées par la loi.

Pour pouvoir rédiger un testament
Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..).
En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens. Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament.

Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Que pouvez-vous léguer?
Vous ne pouvez léguer que les biens vous appartenant en propre, susceptibles d'être vendus.
Vous ne pouvez pas léguer votre nom, ou un titre honorifique.

Si vous n'avez pas d'enfants, ni d'ascendants vivants et ni de conjoint successible, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c'est la "réserve".
Vous ne pouvez disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".

Réserve des enfants
Elle représente:
- la moitié de vos biens si vous laissez un enfant à votre décès,
- les 2/3 de vos biens si vous laissez deux enfants à votre décès,
- les 3/4 de vos biens si vous laissez trois enfants ou plus à votre décès.

Réserve des ascendants
Elle n'intervient que si vous n'avez pas d'enfant.
Elle représente 1/4 de la succession par parent vivant.
Elle représente 1/8 de la succession par grand-parents vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt).

Réserve du conjoint
Votre conjoint est un "héritier réservataire" dès lors qu'il n'existe pas de descendants ou d'ascendants du défunt et que vous n'êtes ni divorcé, ni séparé de corps, ni engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
La réserve représente les 1/4 des biens.

Comment répartir la quotité disponible
Vous pouvez:
- faire un legs universel, c'est-à-dire léguer tous vos biens à une ou plusieurs personnes,
- léguer des biens à titre universel, c'est-à-dire léguer une partie des biens à une ou plusieurs personnes,
- faire des legs particuliers, c'est-à-dire léguer un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes.

Différentes formes de testament

Il existe trois formes de testaments.
Le testament olographe est le plus courant.
Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur. Il ne doit pas être tapé à la machine,même en partie. Il ne nécessite aucune autre formalité particulière.
Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable.

Le testament olographe présente plusieurs inconvénients:
- il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré,
- sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...),
- il peut contenir des dispositions contraires au droit.
Aussi est-il préférable de demander conseil à un professionnel du droit pour sa rédaction, et de le déposer chez un notaire pour conservation.

Testament authentique
Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins.
Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite. La rédaction occasionne des frais.

Testament mystique
D'une procédure complexe, Il est peu utilisé.
Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.
Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. La rédaction occasionne des frais.

Révocation et annulation

Vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier un testament.
Vous pouvez:
- soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire; l'acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins,
- soit faire un nouveau testament, annulant le précédent, quel qu'en soit la forme.
Si vous avez établi un testament olographe et l'avez conservé chez vous, vous pouvez à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant..).
Vous pouvez également vendre le bien légué.

Révocation judiciaire
Elle est possible:
- si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur,
- en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (sévices, injures...).
La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

Il est possible de demander l'annulation d'un testament:
- en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...),
- si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement,
- si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).

Annulation de testament
L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

Donation

Don manuel

Qu'est-ce qu'un don manuel?
C'est la remise directe de la main à la main d'objets ou d'argent, éventuellement sous forme de chèque. Il ne peut pas porter sur des biens immobiliers. Il ne nécessite pas de formalités particulières, ni de recourir à un notaire. Toutefois, il est possible d'établir un écrit, appelé "pacte adjoint", constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.

En principe, la déclaration aux impôts ne constitue pas une obligation, mais des difficultés peuvent survenir ensuite (par exemple avec les héritiers du donataire, s'il décède).

Le don manuel est passible de droits de donation:
- si vous reconnaissez le don dans un acte enregistré, par exemple si vous faites enregistrer devant notaire le "pacte adjoint",
- si vous le déclarez au fisc spontanément, ou suite à un contrôle.
- s'il est reconnu judiciairement,
- si vous bénéficiez d'une nouvelle donation du même donateur ou si vous en êtes héritier.
La déclaration devra être faite à votre recette des impôts.

Donation entre vifs

Par une donation, vous transmettez gratuitement un bien vous appartenant à une autre personne.

Vous pouvez faire des donations:
- à vos enfants ou petits-enfants,
- à votre conjoint,
- à un autre membre de votre famille ou à une personne étrangère.
Toutefois, la part des biens que vous pouvez donner dépend de votre situation familiale.

Situation familiale
Si vous n'avez ni ascendant ni descendant, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de donations.
Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des ascendants mais pas de descendants.
L'ascendant a droit au quart ou à la moitié de la succession, selon les cas.

Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des descendants.
La part des biens dont vous pouvez disposer en donation varie suivant le nombre de vos enfants:
- la moitié s'il y a un enfant,
- le tiers s'il y a deux enfants,
- le quart s'il y a trois enfants ou plus.

Donation au conjoint

Vous avez des descendants.
Vous ne pouvez pas disposer de la totalité de vos biens en faveur de votre conjoint.
Vous pouvez lui accorder l' usufruit de la totalité de la succession.

Vous avez des descendants.
Vous pouvez:
- faire une donation en pleine propriété d'un quart de la succession et, en usufruit, des trois-quarts restants,
- lui donner ce que vous auriez pu donner en pleine propriété à un étranger, c'est-à-dire, suivant le nombre de vos enfants, le quart, le tiers ou la moitié de vos biens.

Formalités
Pour accorder une donation, vous devez vous adresser à un notaire. Vous aurez des frais à acquitter.

Donation-partage

Qu'est-ce qu'une donation-partage?
Les parents peuvent distribuer et partager leurs biens de leur vivant entre leurs enfants (vous devez avoir au moins deux enfants).
La même possibilité est offerte aux grands-parents au profit de leurs petits-enfants.
Pour être valable, elle doit être faite par acte notarié, et occasionne des frais de notaire.

Répartition des biens
Vous n'êtes pas obligés de partager l'ensemble de vos biens. La donation peut ne porter que sur une partie.
Vous pouvez également conserver l' usufruit des biens donnés.
En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré, toutefois les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.

Naissance postérieure à la donation
Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée. Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre.
Si tout les biens n'ont pas été distribués lors du partage, il n'y aura pas de réductions de part s'il est possible de constituer un lot équitable avec les biens restants.

Donation-partage d'une entreprise familiale
Les entreprises familiales peuvent faire l'objet d'une donation-partage et au profit des enfants et descendants, de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille (personnels de l'entreprise notamment).
La parents éloignés et personnes étrangères ne peuvent recevoir que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise.

Droits à la succession

Droits du conjoint
Le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.

Conditions requises pour être "héritier réservataire"
Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors:
- qu'il n'existe pas de descendants ou d'ascendants du défunt et,
- que les époux ne sont ni divorcés ou séparés de corps ou ni engagés dans une instance de divorce ou de séparation de corps au jour du décès.

Les droits du conjoint survivant dépendent:
- du régime matrimonial choisi par le couple,
- et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint)

Droits à la succession en l'absence de donation ou de testament
En l'absence de testament ou de donation, le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps par un jugement définitif, peut hériter en pleine propriété ou en usufruit.
La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.

Répartition en présence d'enfants ou descendants issus des deux époux
En présence d'enfants ou de descendants issus des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre:
- un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),
- ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).

Droit d'option
En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a trois mois pour répondre par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Répartition en présence d'enfant(s) non issu(s) des deux époux
Le conjoint survivant recueille en présence d'enfant(s) non issu(s) des deux époux le quart de la pleine propriété des biens.
L(es) enfant(s) recueille(nt) les trois quarts de la propriété.

Règlement d'une succession: cas des enfants naturels dits adultérins
Depuis le 4 décembre 2001, les enfants naturels dits adultérins, (dont le père ou la mère étaient mariés avec une autre personne que le décédé au moment de sa naissance ou de sa conception) bénéficient désormais des mêmes droits que les autres enfants.

Action en retranchement aux enfants naturels simples et adultérins
Depuis le 4 décembre 2001, le droit d'ouvrir une action en retranchement, dont bénéficie l'enfant issu d'un précédent mariage, s'étend à l'enfant naturel simple ou adultérin (c'est à dire non issu des deux époux). Il s'agit d'une action contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant.

Règlement d'une succession: cas des enfants adoptés
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie également des mêmes droits qu'un enfant légitime dans la succession de l'adoptant ou dans la succession d'un membre de sa famille. Il est cependant exclu dans la succession de sa famille d'origine.

En revanche, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple bénéficie, d'une part, des droits successoraux dans sa famille d'origine et, d'autre part, ceux de sa famille adoptive. L'adopté et ses héritiers sont ainsi héritiers réservataires dans les deux familles, à l'exception des parents de l'adoptant (c'est-à-dire des grands parents) qui peuvent le déshériter.

Indivision et partage

Indivision
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens sont en indivision.
Toute la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers et aucune part n'est déterminée en nature. Seules les quote-part de chacun (1/4, 1/8, 1/16....) sont fixées.
Les parts de chacun ne sont délimitées que lors des opérations de partage.

Gestion des biens en indivision
Pendant la période d'indivision, ils sont gérés:
- soit en commun par l'ensemble des indivisaires,
- soit par un gérant, qui peut être une personne extérieure,
- soit par un administrateur, nommé parmi les indivisaires, qui se charge de l'exploitation normale des biens (entretien, impôts, loyers..).

Fixation des règles, convention d'indivision
Pour fixer les règles de gestion, il est possible de passer une convention d'indivision (obligatoirement notariée si elle comprend des immeubles).

Travaux d'entretien
S'il n'y a pas d'administrateur, les travaux doivent être décidés à l'unanimité.
Toutefois, les travaux d'urgence (réparation de toiture..) peuvent être décidés par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant une indemnisation ultérieure.
Cette indemnisation n'est possible que lors du partage.

Indivision forcée
Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance, pour protéger les intérêts des indivisaires.
Ce peut être le cas pour les exploitations agricoles constituant une unité économique , les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel (au maximum pour une durée de cinq ans).

Le partage des biens met fin à l'indivision.
En l'absence de désaccord, le partage se fait à l'amiable entre les héritiers.
Un acte notarié est nécessaire si la succession comprend des biens immobiliers. Les lots sont fixés librement et peuvent être de valeurs inégale, moyennant le versement de compensation en argent (appelée soulte).

En cas de désaccord entre les héritiers
Il peut être procédé à un partage judiciaire.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Un expert est désigné qui établi des lots, en principe d'égale valeur, qui sont homologués par le tribunal, puis tirés au sort entre les héritiers.

Partage judiciaire
S'il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères (par "licitation") et le produit de la vente reparti entre les héritiers.

Pour toute information, adressez-vous:
- à un notaire,
- à la chambre départementale des notaires,
- au greffe du tribunal de grande instance

Refus ou acceptation de la succession

Obligations et droits des héritiers
Les héritiers sont tenus de s'acquitter des dettes et des charges de la succession dans la proportion de ce qu'ils en retirent.
Vous pouvez accepter la succession purement et simplement, l'accepter "sous bénéfice d'inventaire" ou la refuser. Ces trois possibilités entraînent des conséquences très différentes quant à l'obligation de paiement des dettes.

Refuser la succession
Adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Faites une déclaration de renonciation inscrite sur un registre spécial.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.

Acceptation pure et simple
Elle peut:
- soit se déduire d'un acte qui suppose l'intention d'accepter, elle est alors tacite,
- soit résulter d'un écrit dans lequel on a pris le titre ou la qualité d'héritier (acte établi par un notaire, acte privé ou même simple lettre), elle est alors dite "expresse".

L'héritier qui accepte "purement et simplement" acquiert la plénitude des droits sur les biens successoraux.
Mais il doit personnellement répondre sans limitation de toutes les dettes du défunt et de toutes les charges de la succession.

Accepter la succession sous "bénéfice d'inventaire"
Après avoir pris connaissance de la succession, vous avez trois mois pour en faire l'inventaire et quarante jours pour délibérer sur l'acceptation ou la renonciation. Adressez-vous au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Vous devez faire une déclaration en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Coût: gratuit.
L'effet principal de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est de limiter à la valeur des biens que l'héritier a recueillis son obligation au paiement des dettes de la succession.

Calcul des droits de succession et de donation

Eléments de calcul

Les droits sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes, que vous avez recueillie en tant qu'héritier.
Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 EUR (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2003).

La valeur des donations antérieures consenties depuis moins de dix ans est ajoutée à celle des biens de la succession.
Depuis juillet 2003, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire de l'actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique. Attention, vous ne pourrez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour ces mêmes dons.

Avant le calcul des droits, les héritiers (conjoint et enfants) se partagent un abattement général.
Ensuite, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage.
Après déduction des abattements, la part nette de chaque héritier est taxée d'après un barème.
Sur le montant des droits ainsi calculé, une réduction de 610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3e enfant est appliquée.

Abattements sur les droits de succession

Abattement général : 50000 EUR.(en 2004)
Il est paratagé en parts égales entre le conjoint survivant et les enfants

Conjoint survivant
Si vous êtes le conjoint survivant, vous bénéficiez d'un abattement de 76 000 EUR sur votre part pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2000.
Cet abattement s'élève à 60 979,61 EUR pour les successions ouvertes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, et à 50 308,18 EUR pour les successions ouvertes antérieurement.

Héritier direct
Si vous êtes héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent), vous bénéficiez
d'un abattement de 50 000 EUR sur votre part. (relevé en 2004)
Pour les petits-enfants dont les parents sont décédés, l'abattement de 50 000 EUR se divise entre eux.

Héritier handicapé
Si vous êtes héritier ou légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale qui vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, vous bénéficiez d'un abattement de 46 000 EUR sur votre part.

Vous êtes le frère ou la soeur du défunt
Vous bénéficiez d'un abattement de 15 000 EUR, à condition d'être au moment du décès célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme et que vous ayez été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Sinon, vous bénéficiez d'un abattement de 1 500 EUR sur votre part.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Si vous étiez lié au défunt par un pacte civil de solidarité vous bénéficiez:
- d'un abattement de 46 000 EUR pour les successions antérieures au 31 décembre 1999,
- d'un abattement de 57 000 EUR pour les successions intervenant après le 1er janvier 2000.

Autres cas
En l'absence de tout autre abattement, vous bénéficiez d'un abattement de 1 500 EUR sur chaque part successorale.

Cumul d'abattements
L'abattement pour personne handicapée se cumule avec les abattements décrits ci-dessus, à l'exception de l'abattement de 1 500 EUR.

Donations antérieures
Les abattements de 76 000; 60 979,61; 57 000; 50 308,18 et 46 000 EUR sont diminués de ceux dont vous avez bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui vous ont été faites par le défunt de son vivant et depuis moins de dix ans.

Abattements sur les droits de donation

Vous bénéficiez en cas de donation d'un abattement:
- de 76 000 EUR entre époux, depuis le 1er janvier 2000 (contre 60 979,61 EUR du 1er janvier au 31 décembre 1999, et 50 308,18 EUR auparavant),
- de 50 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés. (relevé en 2004)
Vous pouvez également bénéficier d'un abattement spécial.

Abattement spécial sur donation
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants depuis le 1er janvier 2003 bénéficient d'un abattement de 30 000 EUR sur la part de chacun des petits-enfants
Cet abattement s'élevait à 15 000 EUR pour celles consenties entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 2002.

Si les petits-enfants sont déjà décédés, les donations consenties aux arrières petits-enfants bénéficient du même abattement.
Cet abattement est déterminé en tenant compte de toutes les donations antérieures intervenues entre un même grand-parent et un même petit-enfant, sauf celles consenties depuis plus de 10 ans.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Vous bénéficiez d'un abattement de 57 000 EUR sur les donations effectuées en cas de donation par la personne avec qui vous avez contracté un PACS.
Toutefois, le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans.
Dans le cas contraire, vous ne bénéficiez d'aucun abattement.

Cumul d'abattements

L'abattement spécial sur donations aux petits-enfants se cumule avec les abattements de 46 000 EUR pour héritier direct (si les enfants du donateur sont déjà décédés) et pour héritier handicapé.

Donations antérieures
Ces abattements sont diminués de ceux dont vous avez bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui vous ont été faites par le donataire de son vivant et depuis moins de dix ans.

Réduction des droits de donation

Donations (donations simples ou donations partage) en pleine propriété
Pour les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, le taux de la réduction des droits de donation est fixé à 50% quel que soit l'âge du donateur.
Les taux étaient de 50% pour les donateurs âgés de moins de 65 ans, et de 30 % entre 65 et 75 ans, avant le 25 septembre 2003.

Autres donations
Pour les donations consenties en usufruit ou en "nue-propriété" (le donateur conservant le droit d'usage du bien), les taux de réduction s'élèvent depuis le 01/01/2004 :
- à 50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et 30% s'il est âgé de 65 à 75 ans (usufruit),
- à 30% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et 10% s'il est âgé de 65 à 75 ans (nue-propriété).

Barème

Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable
Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
Entre 7 600 EUR et 11 400 EUR Taux: 10%.
Entre 11 400 EUR et 15 000 EUR Taux: 15%.
Entre 15 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.

Succession ou donation entre époux, fraction de part nette taxable
Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR Taux: 10%.
Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR Taux: 15%.
Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.

Succession ou donation en ligne directe ou entre époux, fraction de part nette taxable
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR Taux: 30%.
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR Taux: 35%.
Supérieure à 1 700 000 EUR Taux: 40%.

Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
Inférieure à 23 000 EUR Taux: 35%.
Supérieure à 23 000 EUR Taux: 45%.

Succession ou donation entre personnes liées par un PACS, fraction de part nette taxable
Inférieure à 15 000 EUR Taux: 40 %
Supérieure à 15 000 EUR Taux: 50 %
Toutefois, en cas de donation, si le PACS a été conclu depuis moins de deux ans, le taux s'élève

Succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus
Taux: 55%.
Succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes
Taux: 60%.

Exonération des droits de succession et de donation :

Victimes d'acte terroriste
Victimes de guerre Victimes du Sida
Victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob
Par ailleurs certains legs et dons sont exonérés de droits de succession et de donation

Pour toute information, adressez-vous:
- à la recette des impôts du domicile du défunt,
- à un notaire,
- à la chambre départementale des notaires.
ou consultez le site du Service Public :
http://www.service-public.fr
Sources : La Documentation française