Quelles sont les modalités
d'intervention du contrat APPA en cas de congé de maladie,
longue maladie et longue durée ?
Cette rubrique
est destinée à répondre aux questions que
vous vous posez concernant l'APPA.
N'hésitez pas à nous écrire! APPA - 23, rue
Ballu - 75009 PARIS.
Vous pouvez également poser vos questions par mail en cliquant
sur "Contacts" (Demande de documentation ou d'informations)
Quelles sont les modalités
d'intervention du contrat APPA en cas de congé de maladie,
longue maladie et longue durée ?
Depuis l'origine, l'objectif
de l'APPA est de compléter les carences du statut lorsque
celui-ci est défaillant. Cependant, les garanties statutaires
peuvent être très différentes selon les catégories
d'adhérents.
A titre d'exemple:statutairement,un praticien temps plein avec
secteur privé en congé de maladie, sera rémunéré
à hauteur de 66 % pendant les 3 premiers mois d'arrêt
puis à 33 % pendant les 9 mois suivants. Pour un praticien
temps plein sans secteur privé, les mêmes périodes
seront respectivement rémunérées à
100 % puis à 50 %. Le principe est identique lorsqu'il
s'agit d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
En conséquence, pour chacune des catégories, le
"risque" a été apprécié
en tenant compte du niveau des prestations statutaires... Et le
coût du contrat a été défini en fonction
du "risque" spécifique.
En cas d'incapacité partielle
ou totale, le contrat prend le relais pour assurer un maintien
du salaire jusque 65 ans. Mais après 65 ans le contrat
n'ouvre plus droit aux versements de prestations puisque les prestations
retraite de la sécurité sociale doivent prendre
le relais. Mais si l'incapacité est survenue tôt
au cours de la vie, ces prestations sont elle suffisantes pour
maintenir un salaire identique ? Dans ce cas, n'y a-t-il pas un
risque de cassure retardée à l'âge de la retraite
du niveau de vie ?
Au-delà des périodes
d'indemnisation statutaires, le praticien en invalidité
ne cotise plus à l'Ircantec. Cependant, tout praticien
hospitalier, quel que soit son statut, en position d'invalidité
peut bénéficier de points gratuits qu'il
doit demander. Pour en bénéficier, l'incapacité
permanente reconnue par la Sécurité Sociale doit
être au moins des 2/3 et il est indispensable que le praticien
soit titulaire d'une pension d'invalidité de la Sécurité
Sociale. L'obtention de points gratuits cesse dès que le
taux d'invalidité devient inférieur à 50%
(sous réserve que son invalidité soit supérieure
à 66 % ;
en dessous de ce taux,
il n'existe pas d'attribution de points gratuits.)
Dans tous les cas, on ne peut que conseiller le praticien en invalidité,
dont le pouvoir d'achat est maintenu grâce au contrat APPA,
de se constituer un complément de retraite (voir
la rubrique "Infos gestion").Ceci
est d'autant plus facile que les prestations versées par
le contrat sont non imposables.
PH à titre provisoire depuis
peu, je viens d'apprendre l'existence de
l'APPA. Malheureusement je suis tombée malade entre temps.
J'ai pu reprendre mon travail. Existe-t-il une possibilite de
garantie Incapacité de travail en cas de nouvel arrêt
de travail dès lors que l'on est malade avant l'adhésion
? (surprime?)
Tout arrêt de travail antérieur à la prise
d'effet d'un contrat de type APPA peut amener l'assureur à
apprécier les risques garantis de différentes façons,
notamment en incapacité de travail. Vous pouvez donc ainsi
rencontrer les
situations suivantes :
- acceptation de l'adhésion sans restriction,
- acceptation de l'adhésion avec exclusion de séquelles.
Dans ce cas, l'assureur peut limiter ou refuser la prise en charge
d'une future incapacité de travail en relation directe
avec le problème de santé déclaré
lors de l'affiliation.
- refus de l'adhésion,
- ajournement de l'adhésion,
- application d'une surprime.....
Au cas particulier de l'APPA,
seul le médecin conseil de GENERALI, notre assureur, est
décisionnaire. Toute décision est prise sur présentation
de
la demande individuelle d'adhésion dûment complétée
et signée. En aucun cas, il existe application d'une surprime.
Nous vous conseillons donc
de nous faire parvenir votre dossier afin que nous puissions le
soumettre à GENERALI. En dehors du cas "acceptation
de
l'adhésion sans restriction", toute décision
prise est consignée sur une lettre-avenant qui est adressée
au futur adhérent pour accord.
De plus, nous vous rappelons
que tout adhérent peut renoncer à l'assurance dans
un délai de 30 jours à compter soit de la date de
paiement de la première cotisation, soit de la date à
laquelle il a eu connaissance de réserves ou de modifications
essentielles par rapport à l'offre originelle (notamment
refus ou limitation de garanties). Cette renonciation doit être
notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à l'A.P.P.A. : 23 rue Ballu - 75009 PARIS.
Comment évaluer le montant
de la garantie additionnelle "revenues annexes".
Mon activité libérale me rapporte environ 200000
F brut et environ 100000 imposable. Il me parait logique de prendre
cette garantie pour la somme dont je dispose réellement.
Est ce bien la manière de procéder?
Pour le contrat "gardes, astreintes et revenus annexes", les revenus à prendre en considération doivent correspondre à vos revenus NETS (c'est à dire ceux que vous percevez réellement, donc imposables) puisque la prestation que nous serions amenés à vous verser correspond à une indemnité NETTE.
Je suis, PH temps plein avec activité
libérale adhérent (formule 1). J'ai été
en arrêt de maladie une semaine à la suite d'une
petite intervention chirurgicale. J'ai noté que la perte
d'activité libérale était indemnisée
par l'APPA. Pouvez-vous m'apporter quelques précisions
à ce sujet ?
En ce qui concerne votre
arrêt de travail, nous vous confirmons que le contrat APPA
peut intervenir compte tenu du fait que vous avez du subir une
perte de salaire hospitalier liée au fait que vous êtes
praticien temps plein avec secteur privé. L'indemnisation
du contrat de
base s'effectuera exclusivement sur la perte de salaire hospitalier.
Pour pouvoir assurer vos revenus extra-hospitaliers (activité
libérale, etc...), nous vous conseillons de souscrire le
contrat "gardes, astreintes et revenus annexes" qui
a été mis en place par l'APPA depuis le mois de
janvier 2001.
"Praticien hospitalier, j'effectue
des expertises. Ces sommes sont-elles soumises à cotisation
pour la retraite ?"
Non, pour le
moment aucun prélèvement social ou fiscal n'est
effectué sur ces revenus pour améliorer votre protection
sociale. Attention, vous devez toutefois les déclarer au
titre de l'impôt sur le revenu. Notez aussi que, si vous
avez par ailleurs une activité libérale, vous avez
la possibilité de demander à la CARMF d'intégrer
ces revenus à vos autres revenus professionnels pour le
calcul de votre cotisation retraite.
Voir aussi
"Départ en retraite" (ci-contre)
Jusqu'à quel âge nos
enfants sont-ils couverts au titre de la garantie "frais
de santé" ?
Les enfants à charge
de l'adhérent, de son conjoint ou de
son concubin sont couverts à condition d'être âgés
- de moins de 21 ans,
- d'au moins 21 ans et de moins de 26 ans lorsque, n'ayant pas
de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition
de l'adhérent, ils se trouvent sous contrat d'apprentissage,
poursuivent des études secondaires ou effectuent leur service
national,
- de moins de 28 ans s'ils poursuivent des études supérieures
et bénéficient du régime de la Sécurité
sociale des étudiants ou du régime de la Caisse
des Français de l'Étranger dans le cas d'études
à l'étranger.
Sont également pris en charge les enfants d'un adhérent
divorcé respectant les conditions d'âge définies
ci-dessus pour lesquels l'adhérent est tenu judiciairement
au paiement d'une pension alimentaire fiscalement déductible.
Comment doit-on faire pour changer
de formule. Est-ce que cela peut se faire à tout moment?
Pour les modifications de contrat APPA , vous pouvez changer votre formule à tout moment. La date d'effet du changement est fixé au 1er jour du mois qui suit votre demande et sous réserve d'acceptation par notre assureur Generali France. Si vous êtes formule 2 et que vous souhaitiez passer en formule 1 ou en formule 3, il est nécessaire de remplir à nouveau l'intégralité de la demande d'adhésion
J'arrête mon activité
privée et je souhaite changer de formule de contrat à
cette occasion, c'est à dire passer de la formule 2 à
la formule 3. Comment procéder ? Est ce que cela peut se
faire à tout moment?
En ce qui concerne l'arrêt de votre activité privée,
il faut que vous nous indiquiez la date de cette cessation. Une
confirmation écrite de changement de taux de cotisation
sera adressée à votre établissement hospitalier.
Pour ce qui est de votre passage de "Formule 2 " à
"Formule 3", il est nécessaire de remplir à
nouveau l'intégralité du bulletin individuel d'adhésion
que nous vous transmettrons par la poste sur demande, ou que vous
pouvez imprimer directement (sur le site APPA : " ADHERER
" / Formulaire). En effet, compte tenu du rehaussement des
garanties "arrêt de travail et invalidité",
cetteformalité est obligatoire.
La date d'effet de ce nouveau contrat sera fixée au plus
tôt le 1er jour du mois qui suit la réception de
votre demande d'adhésion et sous réserve d'acceptation
par notre Assureur, Generali France.
J'ai changé de statut récemment
et je suis désormais PH temps plein sans secteur privé.
Je voudrais souscrire à la formule 3 du contrat prévoyance
avec la garantie complémentaire de 50000 F sans le décès.
Quelles sont les formalités à réaliser et
à qui dois-je m'adresser?
Voici la marche à suivre pour modifier votre contrat APPA
:
1/ Changement de statut : nous faire parvenir une copie de l'arrêté de nomination sur le poste de Praticien Temps Plein afin que nous puissions procéder à la modification rétro-active de votre taux de cotisation ;
2/ Changement de formule
et souscription au contrat "gardes et
astreintes" : il est indispensable de compléter dans
son intégralité la demande individuelle d'adhésion,
la demande et l'autorisation
de prélèvement et de nous retourner l'ensemble des
documents avec un relevé d'identité bancaire ou
postal (prélèvement sur compte bancaire). Nous attirons
votre attention sur le fait que le montant de l'option que vous
souscrirez pour le contrat "Gardes et Astreintes" doit
correspondre à des REVENUS ANNUELS NETS.
N.B. Vous pouvez imprimer la demande individuelle d'adhésion
à partir de la rubrique "Adhérer" (dans
la barre de navigation ci-dessous)
Quelles sont les démarches
à effectuer lors d'une modification de situation familiale
ou professionnelle ?
Toute modification de situation doit nécessairement faire l'objet d'une information auprés du service de I'APPA afin de mettre à jour notre dossier. Voici donc résumés ci-dessous les principaux documents à nous faire parvenir dans les différents cas.
SITUATION FAMILIALE
- naissance ou adoption : un extrait d'acte de naissance ou une
copie du jugement d'adoption,
- enfant étudiant : une copie de la carte d'étudiant,
- mariage : un extrait d'acte de mariage,
- divorce : une fiche d'état civil sur laquelle figure
la date du divorce,
- changement d'adresse personnelle : un courrier.
SITUATION PROFESSIONNELLE
- changement de statut : copie de l'arrêté notifiant
la nouvelle situation professionnelle,
- mutation : un courrier précisant la date de prise de
fonction et les coordonnées du nouvel établissement,
- ouverture d'un secteur privé : un courrier mentionnant
la date de prise d'effet.
Conformément à l'article
44 du statut des PH, je souhaite demander une activité
réduite à 80% de mon temps plein. Quelles seront
les conséquences de ce choix sur mes avantages : soins
médicaux et chirurgicaux, congés maladie et congés
longue durée, assurance, décès, etc. ?
Le contrat de l'APPA s'adapte
au mieux à la situation professionnelle de chaque adhérent
et a bien entendu pris en compte les praticiens qui souhaitent
exercer temporairement leur activité de manière
réduite (article 44 de votre statut).
La situation statutaire d'activité réduite, qu'elle
soit fixée à 50 % ou à 80 %, implique de
fait les modifications du contrat APPA sur les bases suivantes
:
- les garanties "prévoyance", c'est à
dire : arrêt de travail, invalidité
et décès, sont réduites en proportion. L'indemnisation
se fera donc sur 50 % ou 80 % du salaire hospitalier net ou brut
en fonction de la garantie concernée.
- la garantie "mutuelle" reste identique et familiale.
- les cotisations sont proportionnelles au salaire perçu.
Elles sont donc appelées sur 50 % ou 80 % du salaire brut
sans tenir compte de la majoration liée au fait que votre
établissement actuellement ne souhaite pas procéder
au prélèvement des cotisations sur salaire.
Pouvez vous me renseigne sur l'adhésion
des Praticiens associés attachés?
Nous n'avons pas pour l'instant de contrat spécifique pour
les PH Attachés mais une extension est prévue pour
le courant de cette année 2005.
Je suis PH temps plein au CHU de
... et dois effectuer en 2005 une mobilité pour faire une
année de recherche dans un laboratoire INSERM. En économisant
congés, RTT, mission...l'hôpital me versera mon salaire
pendant environ 6 mois. Le reste de la durée reste à
financer! Que faire pour rester couvert avec mon contrat APPA
pour ma famille et moi-même pour les 6 mois restant? Après,
je réintègre le CHU.
Dans la mesure où
votre établissement continuera à vous verser votre
salaire hospitalier tel que défini au Journal Officiel
de la République Française pour la catégorie
concernée, le contrat APPA sera maintenu dans son intégralité
durant la même période.
Toutefois, au delà, ni votre statut de PH Temps Plein,
ni votre rémunération ne vous étant maintenu,
même de manière temporaire, l'APPA pourra exclusivement
vous proposer de continuer à bénéficier de
la partie "frais de santé" moyennant une cotisation
basée sur le Plafond Mensuel Sécurité Sociale.
La garantie proposée reste familiale.
Par la suite, dès que vous aurez repris votre poste de
Praticien Temps
Plein, nous remettrons en vigueur l'ensemble de votre contrat
sur
présentation de la demande individuelle d'adhésion
dûment complétée.
Couples
Voir COTISATIONS
/ (dans"Prévoyance") : couples adhérents
Voir DOSSIERS / (dans le sommaire)
: les couples nouveaux
Voir ci-dessous : Concubinage
Le fait de vivre en concubinage
officiel permet-il de faire bénificier le concubin des
prestations appa ?
En ce qui concerne votre question relative au concubinage, nous vous confirmons que votre conjoint peut bénéficier de votre garantie "Frais de Santé" APPA dans la mesure où vous nous fournissez un certificat de vie maritale ou une attestation conjointe sur l'honneur. De plus, dans le cas où votre conjoint travaille, ce document doit être accompagné de la copie de l'attestation qui accompagne sa carte vitale.
En cas de séparation, est-il
possible de conserver la prise en charge des frais médicaux
pour mon enfant qui est assuré par sa mère au niveau
de la sécurité sociale ?
Oui, votre enfant
peut continuer à bénéficier de votre garantie
"frais de santé" APPA, même dans le cas
d'un divorce, et ceci dans la mesure où vous êtes
tenu judiciairement au paiement d'une pension alimentaire. Toutefois,
dans ce cas de figure, les prestations remboursées par
l'APPA sont exclusivement versées sur le compte bancaire
de l'adhérent.
Par ailleurs, il vous est possible, en fonction de l'évolution de votre situation familiale notamment, de modifier les "bénéficiaires de votre capital décès APPA". N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Que se passe-t-il en cas de décès
(en activité ou en retraite)?
Le conjoint et les enfants peuvent-il continuer à adhérer
pour les soins de santé et pour quel montant?
Le conjoint et les enfants
(sous réserve de remplir les conditions d'âge définies
au titre des conventions) peuvent bénéficier de
la garantie "Frais de Santé" de l'APPA pendant
la durée de contrat de l'adhérent (période
d'activité ou de retraite), mais également en cas
de décès de ce dernier (période d'activité
ou de retraite).
La cotisation dans ce dernier cas est basée sur le plafond
de la Sécurité Sociale (4% du plafond mensuel (
) plus frais de gestion), tout comme lors de la période
de retraite (100,37 Euros pour 2004). A ce jour, les garanties
sont identiques à celles dont bénéficient
les adhérents en activité.
Que signifie "maximum 4 fois
le tarif convention ?
Où peut on le trouver ou le calculer ?
Le tarif convention est
un barème fixé par la Sécurité Sociale.
Ce tarif convention dépend de l'acte en question (prothèse
dentaire, prothèse auditive, appareillage, etc...).
Pour tout renseignement chiffré sur les frais de santé,
nous vous conseillons d'appeler votre centre de gestion APPA à
WASQUEHAL au 0 810 618 515 qui se chargera de répondre
à l'ensemble de vos questions dans ce domaine. (Voir l'Avertissement
dans la rubrique "FRAIS MEDICAUX").
Je suis assez intriguée voire
mécontente de l'agence MERCER en ce qui concerne la prise
en charge du remboursement des frais médicaux et des thérapeutiques.
L'officine où je prends mes médicaments n'est pas
en relation avec MERCER. De ce fait je suis dans l'obligation
de régler la différence en fonction du taux de remboursement
de la Sécurité sociale.
Depuis quelques mois malgré l'envoi des détails
de remboursements fournis par la SS, MERCER me demande de justifier
mes paiements à la pharmacie. Je perçois cela comme
un manque de confiance de la part de MERCER...
Nous comprenons bien volontiers votre mécontentement quant
à cette situation mais soyez assurée qu'il n'existe
pas d'intention malveillante des services de MERCER, qui, compte
tenu du peu d'informations transmises par la Sécurité
Sociale, sont dans l'obligation de vous réclamer des justificatifs
de paiement pour procéder aux remboursements contractuellement
prévus.
En effet, comme nous l'avons expliqué dans la Lettre de l'APPA n° 36 de décembre 2002 (document disponible dans l'espace adhérent du site Internet APPA), nous vous présentons ci-dessous les trois cas de figure que vous pouvez rencontrer dans le système "tiers-payant".
1er cas : le tiers-payant
partiel :
C'est la prise en charge d'une partie de vos frais par votre caisse
d'assurance maladie. Pour être remboursé, vous devez
présenter votre Carte Vitale avec l'attestation qui l'accompagne.
Vous paierez la différence (ticket modérateur),
entre le remboursement prévu par la sécurité
sociale et le coût réel de l'acte ou des médicaments
prescrits. Mais dans ce cas, vous devrez fournir à Mercer
un justificatif de paiement partiel. En effet, les renseignements
qui sont fournis par la S.Sociale ne permettent pas au centre
de gestion Mercer de savoir si vous avez effectué un tiers-payant
total (S.Sociale + contrat APPA) ou un tiers-payant partiel (uniquement
S.Sociale). C'est la raison pour laquelle Mercer vous demande
de lui adresser une copie des frais que vous avez réglés
pour pouvoir vous rembourser. Ces démarches sont fastidieuses
et contraignantes pour vous comme pour le centre de gestion.
2ème cas : Le
tiers-payant total :
C'est la prise en charge de vos frais de santé par votre
caisse primaire d'assurance maladie et par Mercer. Pour en bénéficier,
il vous suffit, au moment de régler les frais, de présenter
votre carte Vitale (avec l'attestation qui l'accompagne) et votre
carte d'adhérent Mercer. Le professionnel de santé
se chargera de transmettre la facture à votre caisse de
sécurité sociale et à Mercer pour se faire
rembourser.
Vous n'aurez donc rien à payer, hormis les frais non reconnus
par la sécurité sociale ou par votre régime
complémentaire Mercer.
3ème cas : Pas
de tiers-payant :
Si vous payez la totalité de vos frais de santé,
vous devez, pour vous faire rembourser par la S.Sociale, envoyer
votre feuille de soins à votre caisse primaire d'assurance
maladie. Pour obtenir ensuite le règlement complémentaire
APPA, deux cas peuvent se présenter :
- vous profitez du système de télétransmission
directe "NOEMIE" mis en place entre la S.Sociale et
les organismes complémentaires et dans ce cas le remboursement
de Mercer se fait automatiquement par virement bancaire sur votre
compte ;
- vous ne profitez pas du système de télétransmission
"NOEMIE" et dans ce cas vous devez envoyer à
Mercer l'original du décompte de la S.Sociale pour être
remboursée.
En résumé, si votre pharmacien ne veut pas
effectuer le tiers-payant total,
nous vous conseillons vivement de régler la totalité
des frais car les
problèmes que vous rencontrez actuellement se reproduiront
malheureusement
à l'avenir .
Habitant à la Réunion,
je n'ai pas accès au réseau Santéclair...
Quel est l'intérêt pour moi de cette évolution
du contrat au 1er mai 2007 ?
Même si dans les Département d'Outre Mer vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du réseau Santéclair, nous vous confirmons néanmoins que l'évolution globale de votre garantie "Frais de Santé" APPA ne prend pas simplement en compte le réseau Santéclair.
En effet, le Conseil d'Administration a axé les améliorations de garanties sur différents niveaux :
1/ La suppression des coefficients
pondérateurs qui existaient sur les poste "dentaire
et optique" ; ceux-ci réduisaient votre remboursement
en fonction de votre consommation. Ils étaient appliqués
par an et par
famille.
2/ La prise en charge d'actes hors nomenclature Sécurité Sociale et donc non remboursables aujourd'hui par votre contrat APPA : actes de parodontologie, implants dentaires de plus en plus fréquemment utilisés, actes de prévention dentaire pour les enfants.
3/ Des remboursements améliorés sur différentes garanties et notamment l'hospitalisation, les honoraires médicaux, les prothèses auditives et la maternité.
Indépendamment de ce qui précède, nous vous confirmons que le niveau de remboursement des postes "dentaire et optique" est de bien meilleure qualité que les bases de garanties dont vous bénéficiez jusqu'au 30 avril 2007 y compris dans le "hors réseau" Santéclair.
Vérification faite auprès des organismes proposant des contrats de type "APPA", nous sommes en mesure de vous préciser que la garantie "Frais de Santé" qui vous est proposée à compter du 1er mai 2007 est de loin la meilleure garantie mise en place au profit des praticiens hospitaliers.
J'aimerais savoir si l'APPA rembourse
des médicaments non pris en charge par la Sécurité
sociale ?
Le contrat de l'APPA intervient exclusivement en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale. La pharmacie non remboursable ainsi que les actes hors nomenclature ne font l'objet d'aucun remboursement.
Mon établissement me refuse
la délivrrance gratuite de médicaments !
Réponse dans la rubrique "DOSSIERS" : cliquer
ici
Mon dentiste m'annonce la nécesité
de la pose d'un implant à la place d'une prémolaire.
Il évalue le devis à environ 6000F de pose et 6000F
l'implant. Il me dit que ceci n'est pas pris en charge par la
SS mais que certaines complémentaires contribuent... Qu'en
est il de l'APPA ?
Le contrat APPA n'intervient
pas dans la prise en charge des implants dentaires dans la mesure
où ces soins sont codifiés Hors Nomenclature par
la Sécurité Sociale.
Néanmoins, vous avez la possibilité de faire une
demande exceptionnelle auprès de la commission Fonds d'Intervention
de l'APPA pour obtenir un éventuel remboursement.
Voir "Fonds
d'intervention"
Ma fille doit se faire opérer
à Lyon pour environ une durée d' un an en comptant
la rééducation. Nous nous rendrons donc régulièrement
sur place pour la soutenir. Pour des raisons professionnelles
ce sera plus particulièrement mon épouse qui restera
sur place. Elle a droit également par son employeur à
des congés sans solde. Je voudrais savoir si mon adhésion
à l' APPA ouvre droit a un certain degré de compensation
financière ou pas ?
En ce qui concerne le problème
que vous soulevez, en dehors du
remboursement des frais médicaux engagés et ceci
en complément des prestations de la Sécurité
Sociale (dans les limites contractuelles prévues), il n'existe
pas de disposition particulière dans votre contrat APPA.Toutefois,
le Fonds d'Intervention de l'Association peut être saisi
de votre situation sur simple demande écrite de votre part,
justifiant de frais peu ou pas remboursés par la Sécurité
Sociale et/ou votre contrat, étant bien entendu que chaque
demande présentée (de façon anonyme) à
la Commission ne peut faire l'objet d'une participation systématique.
Cette demande doit être adressée au siège
social de l'APPA à l'intention de la commission "Fonds
d'Intervention".
Voir "Fonds
d'intervention"
Garanties statutaires...
Chaque praticien
hospitalier, qu'il soit mono-appartenant ou hospitalo-universitaire,
est régi par un statut prédéfini. Ce statut
comporte de fait des garanties statutaires qui prévoient,
notamment en cas d'incapacité, le maintien total ou partiel
de la rémunération.
Vous trouverez,
sur ce site, le détail de ces garanties dans les textes
statutaires (VOTRE SITUATION / STATUTS) ou sur les fiches spécifiques
par statut (Page d'accueil, pavé bleu foncé : "Vous
êtes praticien hospitalier")
Pour les hospitalo-universitaires voyez la réponse suivante.
Je suis hospitalo-universitaire
intéressé par votre nouveau contrat. Que signifie
la mention "déduction des garanties statutaires"
pour l'invalidité et le décès. En clair,
quelles sont ces garanties statutaires?
Chaque praticien hospitalier,
qu'il soit mono-appartenant ou hospitalo-universitaire, est régi
par un statut prédéfini. Ce statut comporte de fait
des garanties statutaires qui prévoient notamment, le maintien
total ou partiel de la rémunération. Dans votre
cas, votre employeur principal est l'université et le maintien
de salaire en cas de maladie - longue maladie ou longue durée
est différent que vous soyez titulaire ou non.
Pour information, voici les garanties statutaires des PU-PH et
MCU-PH sur leur revenu universitaire :
- congés de maladie - 3 mois à 100 % puis 9 mois
à 50 %
- congés de longue maladie - 1 an à 100 % puis 2
ans à 50 %
- congés de longue durée - 3 ans à 100 %
puis 2 ans à 50 %
Le contrat APPA interviendra donc à hauteur de 80 % de
votre revenu net (hospitalier et universitaire) moins les
garanties statutaires.
En ce qui concerne le décès, le capital total versé
par le Régime des
Fonctionnaires de l'Etat, est égal au maximum à
1 an de traitement
universitaire.
Exemple : le contrat APPA versera , en formule A , 3 années
de revenus
bruts globaux moins le Régime des Fonctionnaires.
Pour plus
d'informations sur les congés de maladie des pu-ph) :cliquez ici
L'APPA peut-elle se substituer à
l'assurance complémentaire en cas d'emprunt bancaire?
Afin de vous éviter de souscrire les assurances Invalidité/Décès
lors d'un prêt bancaire, vous avez la possibilité
de demander une attestation de "Transfert en Garantie de
Créance" établie par notre assureur GENERALI
VIE. Ce document atteste que vous êtes souscripteur d'un
capital en cas de décès ou d'invalidité permanente
et totale et permet à l'organisme prêteur d'être
remboursé des sommes restant dues en priorité, le
solde éventuel du capital étant versé au(x)
bénéficiaire(s) désigné(s) lors de
votre adhésion (attention il ne s'agit pas d'une caution
en cas de non-paiement des remboursements).
Pour bénéficier de cette délégation
d'assurance, il est nécessaire d'envoyer un courrier mentionnant
le montant du prêt, la durée de remboursement, les
coordonnées complètes de la banque, une copie du
dernier bulletin de salaire hospitalier (et bulletin de traitement
universitaire si vous avez le statut de praticiens hospitalo-universitaire).
.
Important : le montant de l'emprunt doit être inférieur
ou égal au montant du capital décès.
Nota : Toute
délégation d'assurance émise au profit d'une
banque lors d'un emprunt, qu'il s'agisse du contrat de l'APPA
ou d'un autre contrat, peut faire l'objet d'un refus de la part
de l'organisme bancaire. En effet, celui-ci est en droit de vous
obliger à prendre l'assurance qu'il propose à l'ensemble
de ses clients.
Je souhaiterais obtenir une attestation de transfert en garantie de créance pour un emprunt de 110 000 Euros sur une durée de 10 ans souscrit auprès de ma banque...
Nous vous confirmons que, dans la mesure où vous engagez votre capital décès APPA, toute demande de Transfert en Garantie de Créance doit être faite par courrier original adressé au siège social de l'APPA (23 rue ballu - 75009 Paris). Dès réception de votre demande, nous vérifions le montant de votre emprunt et le montant de votre capital décès. Si la délégation d'assurance est envisageable selon ces conditions, nous procédons à l'émission du document en trois exemplaires dont un est à nous retourner dûment signé par la banque et par vous-même. Dans l'éventualité où nous ne pourrions pas procéder à l'établissement de ce document, nos services prendraient contact avec vous pour vous en informer...
Nota : Toute délégation d'assurance émise au profit d'une banque lors d'un emprunt, qu'il s'agisse du contrat de l'APPA ou d'un autre contrat, peut faire l'objet d'un refus de la part de l'organisme bancaire. En effet, celui-ci est en droit de vous obliger à prendre l'assurance qu'il propose à l'ensemble de ses clients.
Disponibilité
Les praticiens à
temps plein ou à temps partiel peuvent être mis en
disponibilité soit d'office, soit sur leur demande. La
disponibilité d'office se limite à un an renouveleble
dans la limite de trois ans maximum. La disponibilité sur
demande peut aller jusqu'à neuf ans.
Pendant cette période, vous ne touchez plus de traitement
de l'hôpital, et ce temps n'est pas pris en compte pour
votre avancement. En outre, il vous est interdit d'ouvrir un cabinet
privé ou d'exercer une activité rémunérée
dans une clinique, un laboratoire ou une officine privés
situés dans le secteur sanitaire de l'établissement
ou du secteur d'affectation.
Par conséquent pour la retraite, la disponibilité
constitue une période sans cotisation, ni au régime
général de la Sécurité sociale ni
à l'IRCANTEC. Et toute absence de cotisation entraîne
une pension de retraite forcément moindre. Pour pallier
cette perte, il faut donc songer à faire le plus possible
de placements financiers avant ou après la ou les disponibilités.
Etant
en congé maternité mais pas PH titulaire, l'hôpital
dans lequel je travaille ne va pas compléter les indemnités
journalières de la sécurité sociale qui sont
plafonnées et qui n'atteignent pas le montant de mon salaire.
L'APPA peut-elle m'assurer le maintien de mes revenus au même
niveau que lorsque que je suis en activité ?
Le contrat de
l'APPA intervient exclusivement s'il s'agit d'une maladie ou d'une
invalidité. En cas de congé légal
de maternité, nous ne pouvons donc pas assurer la différence
de rémunération sauf s'il s'agit d'un congé
pathologique pré ou post-natal.
Qu'est-ce que la cessation progressive
d'exercice (C.P.E.) ?
Voir
"Infos statut "> Statut> P.H. Temps plein >
Cessation progressive d'exercice (art. 74-1)
Voir aussi : Décret
no 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret no 97-379
du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à
la cessation anticipée d'activité des médecins.
Consultation sur ce site : cliquez ici -> Décret
no 2000-696 du 24 juillet 2000
Les praticiens qui exercent
à l'hôpital à temps complet ont le droit,
à partir de 55 ans de ne plus travailler que partiellement
jusqau'à la retraite (5demi-journées par semaine).
Pour cela, ils doivent avoir travaillé au moins 25 ans
dans un service public (services militaires et civils compris),
et ne pas avoir atteint l'âge de percevoir une retraite.
Ce choix est irréversible, sauf s'ils demandent un congé
de fin d'exercice. En outre, il n'est plus possible de reprendre
une activité rémunérée auprès
d'un établissement hospitalier ou d'une autre personne
morale de droit public.
Au titre de l'activité, ces praticiens perçoivent
deux types d'émoluments : les traitements hospitaliers
correspondant à l'activité conservée et une
indemnité exceptionnelle égale à 30% de leurs
émoluments hospitaliers à temps plein, sur laquelle
aucune retenue n'est effectuée pour la retraite.
Comment intervient l'APPA en cas
de C.P.E. ?
- Maintien des garanties "Incapacité - Invalidité
- Décès " basées sur le salaire réel
(80 % du salaire d'activité) et de la garantie "Frais
de santé".
- La cotisation est appliquée sur le salaire à 80
% selon les taux suivants : 3,80 % en "Formule 1" et
2,70 % en "Formule 2".
Le praticien qui décide d'opter pour la C.P.E. doit le
faire savoir à l'APPA par courrier, en indiquant la date
d'effet.
Que se passe-t-il au moment du départ
en retraite ?
Lors de votre cessation d'activité, vous pouvez conserver
la garantie "Frais de Santé" pour vous-même
et votre famille moyennant une cotisation basée sur le
plafond de la Sécurité sociale (en 2002 : 95,42
euros par mois et par famille). Vous avez également la
possibilité de souscrire la garantieAPPA-ASSISTANCE pour
un coût mensuel de 29 F.
Lors de ma retraite pourrai-je toujours
bénéficier du remboursement des frais de santé?
Avec quelle cotisation ?
Par ailleurs, je fais des expertises… Pourrai je adhérer
au contrat revenus annexes
et continuer d'y cotiser si je prend une retraite HU anticipée?
Lors du départ en
retraite, les adhérents de l'APPA ont la possibilité
de conserver la partie "frais médicaux" du contrat.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur
le site internet de l'APPA (www.appa-asso.org) au chapitre "Frais
Médicaux" puis "Retraités".
En ce qui concerne le contrat "gardes, astreintes et revenus
annexes", celui-ci reste valable, comme le contrat de base
aujourd'hui, tant que vous êtes en activité au titre
de votre fonction de Praticien Hospitalier "Bi-appartenant".
Dès que vous êtes en retraite, l'ensemble des contrats
APPA s'arrêtent de fait, sauf la partie " Frais médicaux
" si vous en faites la demande.
Prélèvements sociaux
et fiscaux sur les retraites
La CSG est prélevée au taux de 6,2% (dont 3,8% déductibles
du revenu imposable).
Le taux de la CRDS est de 0,5%. A noter que la CRDS n'est pas
prélevée sur la majoration pour tierce personne,
les pensions militaires d'invalidité et de victimes de
guerre, la retraite du combattant et le traitement versé
pour les médailles militaires de la Légion d'honneur.
Les prélèvements sociaux sont retenus directement
par les caisses de retraite avant le versemernt des pensions.
Par ailleurs, les pensions de retraite sont soumises à
l'impôt sur le revenu, et se déclarent dans la rubrique
"retraites, pensions et rentes". Nul besoin de faire
des calculs savants pour la partie de CSG déductible :
le montant net de chaque pension est communiqué en début
d'année par les caisses de retraite. Vous n'avez donc qu'à
le reporter.
Rachat de cotisations
"Au c ours de ma carrière, certaines périodes
manquent parce que je n'ai pas cotisé. Puis-je le faire
a posteriori ?"
Il est possible
dans certains cas de "racheter" des périodes
de cotisations et bénéficier ainsi de trimestres
supplémentaires.
Mais réfléchissez bien ! Racheter une période
de cotisation coûte beaucoup plus cher que de cotiser normalement.
Par conséquent avant toute décision de rachat, mieux
vaut demander l'aide de votre caisse pour évaluer s'il
est financièrelment plus rentable pour vous de racheter
une période non validée ou au contraire de percevoir
une pension de retraite un peu moins élevée, mais
sans débourser un centime.
A noter que, même si vous avez déposé une
demande de rachat, vous avez un mois pour décider de vous
rétracter si vous considérez finalement que ce n'est
pas avantageux.
Epargne APPA-Cardif" et "APPA-Retraite"...
"Je suis titulaire depuis quelques années d'un contrat
appa-retraite. J'ai vu ensuite apparaître un second contrat
intitulé "épargne Appa-Cardif".
Quelles sont les différences entre ces deux contrats (et
ces deux compagnies). Quels sont les conseils de l'Appa pour différencier
les offres?"
Les deux compagnies (AXA
et CARDIF) sont de grande notoriété ; elles ont
des rendements similaires pour autant que l'adhérent ait
sélectionné, au
sein des produits proposés, des profils de placement de
même type.
Le projet APPA-Cardiff se place davantage dans le cadre d'une
assistance et de "sur mesure", puisque l'APPA a obtenu
la mise à disposition de conseillers spécialisés
joignables au numéro suivant : 01 41 42 85 85.
Par ailleurs en collaboration avec CARDIF, l'APPA a présélectionné
quelques programmes "tout fait" pour ceux qui ne souhaitent
pas se lancer
dans une réflexion approfondie, et a dissocié complètement
les risques
d'assurances qui réduisaient la partie épargne dans
l'organisation retenue
avec AXA.
La loi dite "Madelin"
du 11 février 1994 permet à ceux qui exercent une
activité privée statutaire à l'hôpital
ou libérale, de déduire de leur revenu professionnel
imposable leurs cotisations de retraite et prévoyance,
dans une limite fixée à 19% de 8 fois le plafond
annuel de Sécurité sociale, soit 272688 F en 2001.
Dans ce cadre, la rente versée par les organismes de retraite
est imposable.
Comme les contrats "Madelin" sont renouvelables chaque
année, le souscripteur du contrat a la possibilité
de choisir l'option la plus favorable, puis de revenir sur sa
décision au cours des années suivantes, si les conditions
qui ont déterminé son choix on changé. A
calculer avec l'organisme choisi (tout le marché de l'assurance
propose des produits "Madelin".
Voir aussi
dans "Retraites/L'épargne-retraite/La retraite Madelin"
(Cliquez ici)
Quelle est l'incidence de la loi
du 2 juillet 1998 sur le contrat APPA, en terme d'assurance-décès
?
L'exclusion du suicide provient
de la volonté des pouvoirs publics d'interdire l'accès
aux bénéfices du contrat, aux personnes ayant décidé
de " passer à l'acte " au moment de leur souscription
dans le but de permettre à leurs familles de percevoir
les capitaux prévus en cas de décès.
L'article 80 de la loi du 2 juillet 1998 a modifié l'article
L. 132-7 du code des Assurances relatif à l'exclusion légale
du suicide au cours des deux premières années du
contrat. Pour les contrats individuels, ce délai est donc
ramené à la première année d'assurance.
L 'APPA, lors de sa prochaine assemblée générale
prévue le 25 mars 2000, prendra position sur ce point.
Peut-on être amené
à changer d'assureur ?
L'APPA est totalement libre de ses choix. Le cas s'est d'ailleurs déjà prodüit: notre premier assureur demandait une importante augmentation de cotisations en raison d une sinistralité qu'il jugeait trop forte et qui était secondaire à l'ouverture de nos contrats sans sélection médicale comme nous nous y étions engagés initialement. Notre courtier, considérant ce risque comme temporel, nous a conseillé le changement d'assureur afin de maintenir les taux en vigueur. A la suite d'un appel d'offre, le Conseil d'Administration a retenu le groupe GENERALI, 3ème assureur européen, notre prestataire depuis 1985.
Quel rôle joue la société
de courtage dans le contrat APPA ?
Une société de courtage est une entreprise qualifiée, dont le rôle est de conseiller un client non professionnel dans le choix de ses garanties et de ses fournisseurs.
Elle peut également intervenir comme prestataire de services pour pallier les insuffisances éventuelles des assureurs, dont le métier est celui de preneur de risques.
Pour l'APPA elle joue également un rôle d'aide à la communication auprès de chaque adhérent. Depuis l'origine, l'APPA s'est dotée de cette interface qui nous est toujours apparue fondamentale pour rester parfaitement indépendants et professionnels. Nous n'avons eu qu'à nous féliciter de cette stratégie qui nous a permis d'être toujours en avance par rapport aux offres du marché (il est révélateur, 20 ans après la création de l'APPA, de constater que certaines mutuelles cherchent toujours à nous copier!) et de bénéficier d'un excellent service dont nous sommes quotidiennement les témoins.
Le cabinet RESSOURCES FRANCE exerce ce rôle. Son président, Jean-Marie DESSANE et ses collaborateurs nous accompagnent depuis l'origine.
L'APPA est-elle conseillée
sur les questions juridiques liées aux associations ?
Depuis plusieurs années,
l'APPA s'est dotée d'une structure juridique et a confié
à Maître Luc-Benoît Cabanne du Cabinet Fidal,
spécialisé en droit fiscal, le soin de l'éclairer
dans ce domaine.
Existe-t-il un dossier médical
concernant les adhérents ?
Un tel dossier ne peut exister que chez l'assureur et ne peut en aucun cas être transmis à l'APPA ou à notre gestionnaire. Cependant, en cas de décès de l'adhérent, les bénéficiaires désignés peuvent avoir communication de certaines informations uniquement pour la part du capital décès qui leur est attribuée, à l'exception des éléments médicaux liés au secret professionnel.Toutefois, ces éléments sont susceptibles d'être transmis à un médecin qu'ils auraient désignés.
L'APPA peut-elle intervenir en cas
de litige entre un adhérent et la compagnie d'assurance
?
Le Conseil d'Administration de l'APPA peut effectivenient intervenir auprès de l'assureur pour essayer d'obtenir l'amélioration d'un remboursement consécutif à un sinistre. Il doit cependant être saisi officiellement d'une demande.
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