questions

Cette rubrique est destinée à répondre aux questions que vous vous posez concernant l'APPA.
N'hésitez pas à nous écrire! APPA - 23, rue Ballu - 75009 PARIS.
Vous pouvez également poser vos questions par mail en cliquant sur "Contacts" (Demande de documentation ou d'informations)

Quelles sont les modalités d'intervention du contrat APPA en cas de congé de maladie, longue maladie et longue durée ?

Depuis l'origine, l'objectif de l'APPA est de compléter les carences du statut lorsque celui-ci est défaillant. Cependant, les garanties statutaires peuvent être très différentes selon les catégories d'adhérents.
A titre d'exemple:statutairement,un praticien temps plein avec secteur privé en congé de maladie, sera rémunéré à hauteur de 66 % pendant les 3 premiers mois d'arrêt puis à 33 % pendant les 9 mois suivants. Pour un praticien temps plein sans secteur privé, les mêmes périodes seront respectivement rémunérées à 100 % puis à 50 %. Le principe est identique lorsqu'il s'agit d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
En conséquence, pour chacune des catégories, le "risque" a été apprécié en tenant compte du niveau des prestations statutaires... Et le coût du contrat a été défini en fonction du "risque" spécifique.

En cas d'incapacité partielle ou totale, le contrat prend le relais pour assurer un maintien du salaire jusque 65 ans. Mais après 65 ans le contrat n'ouvre plus droit aux versements de prestations puisque les prestations retraite de la sécurité sociale doivent prendre le relais. Mais si l'incapacité est survenue tôt au cours de la vie, ces prestations sont elle suffisantes pour maintenir un salaire identique ? Dans ce cas, n'y a-t-il pas un risque de cassure retardée à l'âge de la retraite du niveau de vie ?

Au-delà des périodes d'indemnisation statutaires, le praticien en invalidité ne cotise plus à l'Ircantec. Cependant, tout praticien hospitalier, quel que soit son statut, en position d'invalidité peut bénéficier de points gratuits qu'il doit demander. Pour en bénéficier, l'incapacité permanente reconnue par la Sécurité Sociale doit être au moins des 2/3 et il est indispensable que le praticien soit titulaire d'une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale. L'obtention de points gratuits cesse dès que le taux d'invalidité devient inférieur à 50% (sous réserve que son invalidité soit supérieure à 66 % ; en dessous de ce taux, il n'existe pas d'attribution de points gratuits.)
Dans tous les cas, on ne peut que conseiller le praticien en invalidité, dont le pouvoir d'achat est maintenu grâce au contrat APPA, de se constituer un complément de retraite (voir la rubrique "Infos gestion").Ceci est d'autant plus facile que les prestations versées par le contrat sont non imposables.

PH à titre provisoire depuis peu, je viens d'apprendre l'existence de
l'APPA. Malheureusement je suis tombée malade entre temps. J'ai pu reprendre mon travail. Existe-t-il une possibilite de garantie Incapacité de travail en cas de nouvel arrêt de travail dès lors que l'on est malade avant l'adhésion ? (surprime?)

Tout arrêt de travail antérieur à la prise d'effet d'un contrat de type APPA peut amener l'assureur à apprécier les risques garantis de différentes façons,
notamment en incapacité de travail. Vous pouvez donc ainsi rencontrer les
situations suivantes :
- acceptation de l'adhésion sans restriction,
- acceptation de l'adhésion avec exclusion de séquelles. Dans ce cas, l'assureur peut limiter ou refuser la prise en charge d'une future incapacité de travail en relation directe avec le problème de santé déclaré lors de l'affiliation.
- refus de l'adhésion,
- ajournement de l'adhésion,
- application d'une surprime.....

Au cas particulier de l'APPA, seul le médecin conseil de GENERALI, notre
assureur, est décisionnaire. Toute décision est prise sur présentation de
la demande individuelle d'adhésion dûment complétée et signée. En aucun
cas, il existe application d'une surprime.

Nous vous conseillons donc de nous faire parvenir votre dossier afin que
nous puissions le soumettre à GENERALI. En dehors du cas "acceptation de
l'adhésion sans restriction", toute décision prise est consignée sur une
lettre-avenant qui est adressée au futur adhérent pour accord.

De plus, nous vous rappelons que tout adhérent peut renoncer à l'assurance
dans un délai de 30 jours à compter soit de la date de paiement de la
première cotisation, soit de la date à laquelle il a eu connaissance de
réserves ou de modifications essentielles par rapport à l'offre originelle
(notamment refus ou limitation de garanties). Cette renonciation doit être
notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à
l'A.P.P.A. : 23 rue Ballu - 75009 PARIS.

Comment évaluer le montant de la garantie additionnelle "revenues annexes".
Mon activité libérale me rapporte environ 200000 F brut et environ 100000 imposable. Il me parait logique de prendre cette garantie pour la somme dont je dispose réellement. Est ce bien la manière de procéder?

Pour le contrat "gardes, astreintes et revenus annexes", les revenus à prendre en considération doivent correspondre à vos revenus NETS (c'est à dire ceux que vous percevez réellement, donc imposables) puisque la prestation que nous serions amenés à vous verser correspond à une indemnité NETTE.

Je suis, PH temps plein avec activité libérale adhérent (formule 1). J'ai été en arrêt de maladie une semaine à la suite d'une petite intervention chirurgicale. J'ai noté que la perte d'activité libérale était indemnisée par l'APPA. Pouvez-vous m'apporter quelques précisions à ce sujet ?

En ce qui concerne votre arrêt de travail, nous vous confirmons que le contrat APPA peut intervenir compte tenu du fait que vous avez du subir une perte de salaire hospitalier liée au fait que vous êtes praticien temps plein avec secteur privé. L'indemnisation du contrat de
base s'effectuera exclusivement sur la perte de salaire hospitalier.
Pour pouvoir assurer vos revenus extra-hospitaliers (activité libérale, etc...), nous vous conseillons de souscrire le contrat "gardes, astreintes et revenus annexes" qui a été mis en place par l'APPA depuis le mois de janvier 2001.

"Praticien hospitalier, j'effectue des expertises. Ces sommes sont-elles soumises à cotisation pour la retraite ?"
Non, pour le moment aucun prélèvement social ou fiscal n'est effectué sur ces revenus pour améliorer votre protection sociale. Attention, vous devez toutefois les déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Notez aussi que, si vous avez par ailleurs une activité libérale, vous avez la possibilité de demander à la CARMF d'intégrer ces revenus à vos autres revenus professionnels pour le calcul de votre cotisation retraite.
Voir aussi "Départ en retraite" (ci-contre)

Jusqu'à quel âge nos enfants sont-ils couverts au titre de la garantie "frais de santé" ?

Les enfants à charge de l'adhérent, de son conjoint ou de
son concubin sont couverts à condition d'être âgés
- de moins de 21 ans,
- d'au moins 21 ans et de moins de 26 ans lorsque, n'ayant pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de l'adhérent, ils se trouvent sous contrat d'apprentissage, poursuivent des études secondaires ou effectuent leur service national,
- de moins de 28 ans s'ils poursuivent des études supérieures et bénéficient du régime de la Sécurité sociale des étudiants ou du régime de la Caisse des Français de l'Étranger dans le cas d'études à l'étranger.
Sont également pris en charge les enfants d'un adhérent divorcé respectant les conditions d'âge définies ci-dessus pour lesquels l'adhérent est tenu judiciairement au paiement d'une pension alimentaire fiscalement déductible.

Comment doit-on faire pour changer de formule. Est-ce que cela peut se faire à tout moment?

Pour les modifications de contrat APPA , vous pouvez changer votre formule à tout moment. La date d'effet du changement est fixé au 1er jour du mois qui suit votre demande et sous réserve d'acceptation par notre assureur Generali France. Si vous êtes formule 2 et que vous souhaitiez passer en formule 1 ou en formule 3, il est nécessaire de remplir à nouveau l'intégralité de la demande d'adhésion

J'arrête mon activité privée et je souhaite changer de formule de contrat à cette occasion, c'est à dire passer de la formule 2 à la formule 3. Comment procéder ? Est ce que cela peut se faire à tout moment?

En ce qui concerne l'arrêt de votre activité privée, il faut que vous nous indiquiez la date de cette cessation. Une confirmation écrite de changement de taux de cotisation sera adressée à votre établissement hospitalier.
Pour ce qui est de votre passage de "Formule 2 " à "Formule 3", il est nécessaire de remplir à nouveau l'intégralité du bulletin individuel d'adhésion que nous vous transmettrons par la poste sur demande, ou que vous pouvez imprimer directement (sur le site APPA : " ADHERER " / Formulaire). En effet, compte tenu du rehaussement des garanties "arrêt de travail et invalidité", cetteformalité est obligatoire.
La date d'effet de ce nouveau contrat sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande d'adhésion et sous réserve d'acceptation par notre Assureur, Generali France.

J'ai changé de statut récemment et je suis désormais PH temps plein sans secteur privé. Je voudrais souscrire à la formule 3 du contrat prévoyance avec la garantie complémentaire de 50000 F sans le décès. Quelles sont les formalités à réaliser et à qui dois-je m'adresser?

Voici la marche à suivre pour modifier votre contrat APPA :

1/ Changement de statut : nous faire parvenir une copie de l'arrêté de nomination sur le poste de Praticien Temps Plein afin que nous puissions procéder à la modification rétro-active de votre taux de cotisation ;

2/ Changement de formule et souscription au contrat "gardes et
astreintes" : il est indispensable de compléter dans son intégralité la demande individuelle d'adhésion, la demande et l'autorisation
de prélèvement et de nous retourner l'ensemble des documents avec un relevé d'identité bancaire ou postal (prélèvement sur compte bancaire). Nous attirons votre attention sur le fait que le montant de l'option que vous souscrirez pour le contrat "Gardes et Astreintes" doit correspondre à des REVENUS ANNUELS NETS.

N.B. Vous pouvez imprimer la demande individuelle d'adhésion à partir de la rubrique "Adhérer" (dans la barre de navigation ci-dessous)

Quelles sont les démarches à effectuer lors d'une modification de situation familiale ou professionnelle ?

Toute modification de situation doit nécessairement faire l'objet d'une information auprés du service de I'APPA afin de mettre à jour notre dossier. Voici donc résumés ci-dessous les principaux documents à nous faire parvenir dans les différents cas.

SITUATION FAMILIALE
- naissance ou adoption : un extrait d'acte de naissance ou une copie du jugement d'adoption,
- enfant étudiant : une copie de la carte d'étudiant,
- mariage : un extrait d'acte de mariage,
- divorce : une fiche d'état civil sur laquelle figure la date du divorce,
- changement d'adresse personnelle : un courrier.

SITUATION PROFESSIONNELLE
- changement de statut : copie de l'arrêté notifiant la nouvelle situation professionnelle,
- mutation : un courrier précisant la date de prise de fonction et les coordonnées du nouvel établissement,
- ouverture d'un secteur privé : un courrier mentionnant la date de prise d'effet.

Conformément à l'article 44 du statut des PH, je souhaite demander une activité réduite à 80% de mon temps plein. Quelles seront les conséquences de ce choix sur mes avantages : soins médicaux et chirurgicaux, congés maladie et congés longue durée, assurance, décès, etc. ?

Le contrat de l'APPA s'adapte au mieux à la situation professionnelle de chaque adhérent et a bien entendu pris en compte les praticiens qui souhaitent exercer temporairement leur activité de manière réduite (article 44 de votre statut).
La situation statutaire d'activité réduite, qu'elle soit fixée à 50 % ou à 80 %, implique de fait les modifications du contrat APPA sur les bases suivantes :
- les garanties "prévoyance", c'est à dire : arrêt de travail, invalidité
et décès, sont réduites en proportion. L'indemnisation se fera donc sur 50 % ou 80 % du salaire hospitalier net ou brut en fonction de la garantie concernée.
- la garantie "mutuelle" reste identique et familiale.
- les cotisations sont proportionnelles au salaire perçu. Elles sont donc appelées sur 50 % ou 80 % du salaire brut sans tenir compte de la majoration liée au fait que votre établissement actuellement ne souhaite pas procéder au prélèvement des cotisations sur salaire.

Pouvez vous me renseigne sur l'adhésion des Praticiens associés attachés?

Nous n'avons pas pour l'instant de contrat spécifique pour les PH Attachés mais une extension est prévue pour le courant de cette année 2005.

Je suis PH temps plein au CHU de ... et dois effectuer en 2005 une mobilité pour faire une année de recherche dans un laboratoire INSERM. En économisant congés, RTT, mission...l'hôpital me versera mon salaire pendant environ 6 mois. Le reste de la durée reste à financer! Que faire pour rester couvert avec mon contrat APPA pour ma famille et moi-même pour les 6 mois restant? Après, je réintègre le CHU.

Dans la mesure où votre établissement continuera à vous verser votre salaire hospitalier tel que défini au Journal Officiel de la République Française pour la catégorie concernée, le contrat APPA sera maintenu dans son intégralité durant la même période.
Toutefois, au delà, ni votre statut de PH Temps Plein, ni votre rémunération ne vous étant maintenu, même de manière temporaire, l'APPA pourra exclusivement vous proposer de continuer à bénéficier de la partie "frais de santé" moyennant une cotisation basée sur le Plafond Mensuel Sécurité Sociale. La garantie proposée reste familiale.
Par la suite, dès que vous aurez repris votre poste de Praticien Temps
Plein, nous remettrons en vigueur l'ensemble de votre contrat sur
présentation de la demande individuelle d'adhésion dûment complétée.

Couples
Voir COTISATIONS / (dans le sommaire) : couples adhérents
Voir DOSSIERS / (dans le sommaire) : les couples nouveaux
Voir ci-dessous : Concubinage

Le fait de vivre en concubinage officiel permet-il de faire bénificier le concubin des prestations appa ?

En ce qui concerne votre question relative au concubinage, nous vous confirmons que votre conjoint peut bénéficier de votre garantie "Frais de Santé" APPA dans la mesure où vous nous fournissez un certificat de vie maritale ou une attestation conjointe sur l'honneur. De plus, dans le cas où votre conjoint travaille, ce document doit être accompagné de la copie de l'attestation qui accompagne sa carte vitale.

En cas de séparation, est-il possible de conserver la prise en charge des frais médicaux pour mon enfant qui est assuré par sa mère au niveau de la sécurité sociale ?

Oui, votre enfant peut continuer à bénéficier de votre garantie "frais de santé" APPA, même dans le cas d'un divorce, et ceci dans la mesure où vous êtes tenu judiciairement au paiement d'une pension alimentaire. Toutefois, dans ce cas de figure, les prestations remboursées par l'APPA sont exclusivement versées sur le compte bancaire de l'adhérent.

Par ailleurs, il vous est possible, en fonction de l'évolution de votre situation familiale notamment, de modifier les "bénéficiaires de votre capital décès APPA". N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Que se passe-t-il en cas de décès (en activité ou en retraite)?
Le conjoint et les enfants peuvent-il continuer à adhérer pour les soins de santé et pour quel montant?

Le conjoint et les enfants (sous réserve de remplir les conditions d'âge définies au titre des conventions) peuvent bénéficier de la garantie "Frais de Santé" de l'APPA pendant la durée de contrat de l'adhérent (période d'activité ou de retraite), mais également en cas de décès de ce dernier (période d'activité ou de retraite).
La cotisation dans ce dernier cas est basée sur le plafond de la Sécurité Sociale (4% du plafond mensuel () plus frais de gestion), tout comme lors de la période de retraite (100,37 Euros pour 2004). A ce jour, les garanties sont identiques à celles dont bénéficient les adhérents en activité.

Que signifie "maximum 4 fois le tarif convention ?
Où peut on le trouver ou le calculer ?

Le tarif convention est un barème fixé par la Sécurité Sociale. Ce tarif convention dépend de l'acte en question (prothèse dentaire, prothèse auditive, appareillage, etc...).
Pour tout renseignement chiffré sur les frais de santé, nous vous conseillons d'appeler votre centre de gestion APPA à WASQUEHAL au 0 810 618 515 qui se chargera de répondre à l'ensemble de vos questions dans ce domaine. (Voir l'Avertissement dans la rubrique "FRAIS MEDICAUX").

Je suis assez intriguée voire mécontente de l'agence MERCER en ce qui concerne la prise en charge du remboursement des frais médicaux et des thérapeutiques. L'officine où je prends mes médicaments n'est pas en relation avec MERCER. De ce fait je suis dans l'obligation de régler la différence en fonction du taux de remboursement de la Sécurité sociale.
Depuis quelques mois malgré l'envoi des détails de remboursements fournis par la SS, MERCER me demande de justifier mes paiements à la pharmacie. Je perçois cela comme un manque de confiance de la part de MERCER...

Nous comprenons bien volontiers votre mécontentement quant à cette situation mais soyez assurée qu'il n'existe pas d'intention malveillante des services de MERCER, qui, compte tenu du peu d'informations transmises par la Sécurité Sociale, sont dans l'obligation de vous réclamer des justificatifs de paiement pour procéder aux remboursements contractuellement prévus.

En effet, comme nous l'avons expliqué dans la Lettre de l'APPA n° 36 de décembre 2002 (document disponible dans l'espace adhérent du site Internet APPA), nous vous présentons ci-dessous les trois cas de figure que vous pouvez rencontrer dans le système "tiers-payant".

1er cas : le tiers-payant partiel :
C'est la prise en charge d'une partie de vos frais par votre caisse d'assurance maladie. Pour être remboursé, vous devez présenter votre Carte Vitale avec l'attestation qui l'accompagne. Vous paierez la différence
(ticket modérateur), entre le remboursement prévu par la sécurité sociale
et le coût réel de l'acte ou des médicaments prescrits. Mais dans ce cas,
vous devrez fournir à Mercer un justificatif de paiement partiel. En effet,
les renseignements qui sont fournis par la S.Sociale ne permettent pas au
centre de gestion Mercer de savoir si vous avez effectué un tiers-payant
total (S.Sociale + contrat APPA) ou un tiers-payant partiel (uniquement
S.Sociale). C'est la raison pour laquelle Mercer vous demande de lui
adresser une copie des frais que vous avez réglés pour pouvoir vous
rembourser. Ces démarches sont fastidieuses et contraignantes pour vous
comme pour le centre de gestion.

2ème cas : Le tiers-payant total :
C'est la prise en charge de vos frais de santé par votre caisse primaire d'assurance maladie et par Mercer. Pour en bénéficier, il vous suffit, au moment de régler les frais, de présenter votre carte Vitale (avec l'attestation qui l'accompagne) et votre carte d'adhérent Mercer. Le professionnel de santé se chargera de transmettre la facture à votre caisse de sécurité sociale et à Mercer pour se faire rembourser.
Vous n'aurez donc rien à payer, hormis les frais non reconnus par la sécurité sociale ou par votre régime complémentaire Mercer.

3ème cas : Pas de tiers-payant :
Si vous payez la totalité de vos frais de santé, vous devez, pour vous faire rembourser par la S.Sociale, envoyer votre feuille de soins à votre caisse primaire d'assurance maladie. Pour obtenir ensuite le règlement complémentaire APPA, deux cas peuvent se présenter :
- vous profitez du système de télétransmission directe "NOEMIE" mis en place entre la S.Sociale et les organismes complémentaires et dans ce cas le remboursement de Mercer se fait automatiquement par virement bancaire sur votre compte ;
- vous ne profitez pas du système de télétransmission "NOEMIE" et dans ce cas vous devez envoyer à Mercer l'original du décompte de la S.Sociale pour être remboursée.

En résumé, si votre pharmacien ne veut pas effectuer le tiers-payant total,
nous vous conseillons vivement de régler la totalité des frais car les
problèmes que vous rencontrez actuellement se reproduiront malheureusement
à l'avenir .

Habitant à la Réunion, je n'ai pas accès au réseau Santéclair... Quel est l'intérêt pour moi de cette évolution du contrat au 1er mai 2007 ?

Même si dans les Département d'Outre Mer vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du réseau Santéclair, nous vous confirmons néanmoins que l'évolution globale de votre garantie "Frais de Santé" APPA ne prend pas simplement en compte le réseau Santéclair.

En effet, le Conseil d'Administration a axé les améliorations de garanties sur différents niveaux :

1/ La suppression des coefficients pondérateurs qui existaient sur les poste "dentaire et optique" ; ceux-ci réduisaient votre remboursement en fonction de votre consommation. Ils étaient appliqués par an et par
famille.

2/ La prise en charge d'actes hors nomenclature Sécurité Sociale et donc non remboursables aujourd'hui par votre contrat APPA : actes de parodontologie, implants dentaires de plus en plus fréquemment utilisés, actes de prévention dentaire pour les enfants.

3/ Des remboursements améliorés sur différentes garanties et notamment l'hospitalisation, les honoraires médicaux, les prothèses auditives et la maternité.

Indépendamment de ce qui précède, nous vous confirmons que le niveau de remboursement des postes "dentaire et optique" est de bien meilleure qualité que les bases de garanties dont vous bénéficiez jusqu'au 30 avril 2007 y compris dans le "hors réseau" Santéclair.

Vérification faite auprès des organismes proposant des contrats de type "APPA", nous sommes en mesure de vous préciser que la garantie "Frais de Santé" qui vous est proposée à compter du 1er mai 2007 est de loin la meilleure garantie mise en place au profit des praticiens hospitaliers.

J'aimerais savoir si l'APPA rembourse des médicaments non pris en charge par la Sécurité sociale ?

Le contrat de l'APPA intervient exclusivement en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale. La pharmacie non remboursable ainsi que les actes hors nomenclature ne font l'objet d'aucun remboursement.

Mon établissement me refuse la délivrrance gratuite de médicaments !
Réponse dans la rubrique "DOSSIERS" : cliquer ici

Mon dentiste m'annonce la nécesité de la pose d'un implant à la place d'une prémolaire. Il évalue le devis à environ 6000F de pose et 6000F l'implant. Il me dit que ceci n'est pas pris en charge par la SS mais que certaines complémentaires contribuent... Qu'en est il de l'APPA ?

Le contrat APPA n'intervient pas dans la prise en charge des implants dentaires dans la mesure où ces soins sont codifiés Hors Nomenclature par la Sécurité Sociale.
Néanmoins, vous avez la possibilité de faire une demande exceptionnelle auprès de la commission Fonds d'Intervention de l'APPA pour obtenir un éventuel remboursement.
Voir "Fonds d'intervention"

Ma fille doit se faire opérer à Lyon pour environ une durée d' un an en comptant la rééducation. Nous nous rendrons donc régulièrement sur place pour la soutenir. Pour des raisons professionnelles ce sera plus particulièrement mon épouse qui restera sur place. Elle a droit également par son employeur à des congés sans solde. Je voudrais savoir si mon adhésion à l' APPA ouvre droit a un certain degré de compensation financière ou pas ?

En ce qui concerne le problème que vous soulevez, en dehors du
remboursement des frais médicaux engagés et ceci en complément des prestations de la Sécurité Sociale (dans les limites contractuelles prévues), il n'existe pas de disposition particulière dans votre contrat APPA.Toutefois, le Fonds d'Intervention de l'Association peut être saisi de votre situation sur simple demande écrite de votre part, justifiant de frais peu ou pas remboursés par la Sécurité Sociale et/ou votre contrat, étant bien entendu que chaque demande présentée (de façon anonyme) à la Commission ne peut faire l'objet d'une participation systématique.
Cette demande doit être adressée au siège social de l'APPA à l'intention de la commission "Fonds d'Intervention".
Voir "Fonds d'intervention"

Garanties statutaires...
Chaque praticien hospitalier, qu'il soit mono-appartenant ou hospitalo-universitaire, est régi par un statut prédéfini. Ce statut comporte de fait des garanties statutaires qui prévoient, notamment en cas d'incapacité, le maintien total ou partiel de la rémunération.
Vous trouverez, sur ce site, le détail de ces garanties dans les textes statutaires (VOTRE SITUATION / STATUTS) ou sur les fiches spécifiques par statut (Page d'accueil, pavé bleu foncé : "Vous êtes praticien hospitalier")
Pour les hospitalo-universitaires voyez la réponse suivante.

Je suis hospitalo-universitaire intéressé par votre nouveau contrat. Que signifie la mention "déduction des garanties statutaires" pour l'invalidité et le décès. En clair, quelles sont ces garanties statutaires?

Chaque praticien hospitalier, qu'il soit mono-appartenant ou hospitalo-universitaire, est régi par un statut prédéfini. Ce statut comporte de fait des garanties statutaires qui prévoient notamment, le maintien total ou partiel de la rémunération. Dans votre cas, votre employeur principal est l'université et le maintien de salaire en cas de maladie - longue maladie ou longue durée est différent que vous soyez titulaire ou non.
Pour information, voici les garanties statutaires des PU-PH et MCU-PH sur leur revenu universitaire :
- congés de maladie - 3 mois à 100 % puis 9 mois à 50 %
- congés de longue maladie - 1 an à 100 % puis 2 ans à 50 %
- congés de longue durée - 3 ans à 100 % puis 2 ans à 50 %
Le contrat APPA interviendra donc à hauteur de 80 % de votre revenu net (hospitalier et universitaire) moins les garanties statutaires.
En ce qui concerne le décès, le capital total versé par le Régime des
Fonctionnaires de l'Etat, est égal au maximum à 1 an de traitement
universitaire.
Exemple : le contrat APPA versera , en formule A , 3 années de revenus
bruts globaux moins le Régime des Fonctionnaires.
Pour plus d'informations sur les congés de maladie des pu-ph) :cliquez ici

L'APPA peut-elle se substituer à l'assurance complémentaire en cas d'emprunt bancaire?

Afin de vous éviter de souscrire les assurances Invalidité/Décès lors d'un prêt bancaire, vous avez la possibilité de demander une attestation de "Transfert en Garantie de Créance" établie par notre assureur GENERALI VIE. Ce document atteste que vous êtes souscripteur d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale et permet à l'organisme prêteur d'être remboursé des sommes restant dues en priorité, le solde éventuel du capital étant versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors de votre adhésion (attention il ne s'agit pas d'une caution en cas de non-paiement des remboursements).
Pour bénéficier de cette délégation d'assurance, il est nécessaire d'envoyer un courrier mentionnant le montant du prêt, la durée de remboursement, les coordonnées complètes de la banque, une copie du dernier bulletin de salaire hospitalier (et bulletin de traitement universitaire si vous avez le statut de praticiens hospitalo-universitaire).
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Important : le montant de l'emprunt doit être inférieur ou égal au montant du capital décès.

Nota : Toute délégation d'assurance émise au profit d'une banque lors d'un emprunt, qu'il s'agisse du contrat de l'APPA ou d'un autre contrat, peut faire l'objet d'un refus de la part de l'organisme bancaire. En effet, celui-ci est en droit de vous obliger à prendre l'assurance qu'il propose à l'ensemble de ses clients.

Je souhaiterais obtenir une attestation de transfert en garantie de créance pour un emprunt de 110 000 Euros sur une durée de 10 ans souscrit auprès de ma banque...

Nous vous confirmons que, dans la mesure où vous engagez votre capital décès APPA, toute demande de Transfert en Garantie de Créance doit être faite par courrier original adressé au siège social de l'APPA (23 rue ballu - 75009 Paris). Dès réception de votre demande, nous vérifions le montant de votre emprunt et le montant de votre capital décès. Si la délégation d'assurance est envisageable selon ces conditions, nous procédons à l'émission du document en trois exemplaires dont un est à nous retourner dûment signé par la banque et par vous-même. Dans l'éventualité où nous ne pourrions pas procéder à l'établissement de ce document, nos services prendraient contact avec vous pour vous en informer...

Disponibilité

Les praticiens à temps plein ou à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, soit sur leur demande. La disponibilité d'office se limite à un an renouveleble dans la limite de trois ans maximum. La disponibilité sur demande peut aller jusqu'à neuf ans.
Pendant cette période, vous ne touchez plus de traitement de l'hôpital, et ce temps n'est pas pris en compte pour votre avancement. En outre, il vous est interdit d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans une clinique, un laboratoire ou une officine privés situés dans le secteur sanitaire de l'établissement ou du secteur d'affectation.
Par conséquent pour la retraite, la disponibilité constitue une période sans cotisation, ni au régime général de la Sécurité sociale ni à l'IRCANTEC. Et toute absence de cotisation entraîne une pension de retraite forcément moindre. Pour pallier cette perte, il faut donc songer à faire le plus possible de placements financiers avant ou après la ou les disponibilités.

Etant en congé maternité mais pas PH titulaire, l'hôpital dans lequel je travaille ne va pas compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale qui sont plafonnées et qui n'atteignent pas le montant de mon salaire. L'APPA peut-elle m'assurer le maintien de mes revenus au même niveau que lorsque que je suis en activité ?
Le contrat de l'APPA intervient exclusivement s'il s'agit d'une maladie ou d'une invalidité. En cas de congé légal de maternité, nous ne pouvons donc pas assurer la différence de rémunération sauf s'il s'agit d'un congé pathologique pré ou post-natal.

Qu'est-ce que la cessation progressive d'exercice (C.P.E.) ?
Voir "Infos statut "> Statut> P.H. Temps plein > Cessation progressive d'exercice (art. 74-1)
Voir aussi : Décret no 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret no 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins. Consultation sur ce site : cliquez ici -> Décret no 2000-696 du 24 juillet 2000

Les praticiens qui exercent à l'hôpital à temps complet ont le droit, à partir de 55 ans de ne plus travailler que partiellement jusqau'à la retraite (5demi-journées par semaine). Pour cela, ils doivent avoir travaillé au moins 25 ans dans un service public (services militaires et civils compris), et ne pas avoir atteint l'âge de percevoir une retraite. Ce choix est irréversible, sauf s'ils demandent un congé de fin d'exercice. En outre, il n'est plus possible de reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement hospitalier ou d'une autre personne morale de droit public.
Au titre de l'activité, ces praticiens perçoivent deux types d'émoluments : les traitements hospitaliers correspondant à l'activité conservée et une indemnité exceptionnelle égale à 30% de leurs émoluments hospitaliers à temps plein, sur laquelle aucune retenue n'est effectuée pour la retraite.

Comment intervient l'APPA en cas de C.P.E. ?
- Maintien des garanties "Incapacité - Invalidité - Décès " basées sur le salaire réel (80 % du salaire d'activité) et de la garantie "Frais de santé".
- La cotisation est appliquée sur le salaire à 80 % selon les taux suivants : 3,80 % en "Formule 1" et 2,70 % en "Formule 2".
Le praticien qui décide d'opter pour la C.P.E. doit le faire savoir à l'APPA par courrier, en indiquant la date d'effet.

Que se passe-t-il au moment du départ en retraite ?

Lors de votre cessation d'activité, vous pouvez conserver la garantie "Frais de Santé" pour vous-même et votre famille moyennant une cotisation basée sur le plafond de la Sécurité sociale (en 2002 : 95,42 euros par mois et par famille). Vous avez également la possibilité de souscrire la garantieAPPA-ASSISTANCE pour un coût mensuel de 29 F.

Lors de ma retraite pourrai-je toujours bénéficier du remboursement des frais de santé? Avec quelle cotisation ?
Par ailleurs, je fais des expertises… Pourrai je adhérer au contrat revenus annexes
et continuer d'y cotiser si je prend une retraite HU anticipée?

Lors du départ en retraite, les adhérents de l'APPA ont la possibilité de conserver la partie "frais médicaux" du contrat. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site internet de l'APPA (www.appa-asso.org) au chapitre "Frais Médicaux" puis "Retraités".
En ce qui concerne le contrat "gardes, astreintes et revenus annexes", celui-ci reste valable, comme le contrat de base aujourd'hui, tant que vous êtes en activité au titre de votre fonction de Praticien Hospitalier "Bi-appartenant". Dès que vous êtes en retraite, l'ensemble des contrats APPA s'arrêtent de fait, sauf la partie " Frais médicaux " si vous en faites la demande.

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les retraites

La CSG est prélevée au taux de 6,2% (dont 3,8% déductibles du revenu imposable).
Le taux de la CRDS est de 0,5%. A noter que la CRDS n'est pas prélevée sur la majoration pour tierce personne, les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, la retraite du combattant et le traitement versé pour les médailles militaires de la Légion d'honneur. Les prélèvements sociaux sont retenus directement par les caisses de retraite avant le versemernt des pensions.
Par ailleurs, les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu, et se déclarent dans la rubrique "retraites, pensions et rentes". Nul besoin de faire des calculs savants pour la partie de CSG déductible : le montant net de chaque pension est communiqué en début d'année par les caisses de retraite. Vous n'avez donc qu'à le reporter.

Rachat de cotisations
"Au c ours de ma carrière, certaines périodes manquent parce que je n'ai pas cotisé. Puis-je le faire a posteriori ?"

Il est possible dans certains cas de "racheter" des périodes de cotisations et bénéficier ainsi de trimestres supplémentaires.
Mais réfléchissez bien ! Racheter une période de cotisation coûte beaucoup plus cher que de cotiser normalement. Par conséquent avant toute décision de rachat, mieux vaut demander l'aide de votre caisse pour évaluer s'il est financièrelment plus rentable pour vous de racheter une période non validée ou au contraire de percevoir une pension de retraite un peu moins élevée, mais sans débourser un centime.
A noter que, même si vous avez déposé une demande de rachat, vous avez un mois pour décider de vous rétracter si vous considérez finalement que ce n'est pas avantageux.

Epargne APPA-Cardif" et "APPA-Retraite"...
"Je suis titulaire depuis quelques années d'un contrat appa-retraite. J'ai vu ensuite apparaître un second contrat intitulé "épargne Appa-Cardif".
Quelles sont les différences entre ces deux contrats (et ces deux compagnies). Quels sont les conseils de l'Appa pour différencier les offres?"

Les deux compagnies (AXA et CARDIF) sont de grande notoriété ; elles ont
des rendements similaires pour autant que l'adhérent ait sélectionné, au
sein des produits proposés, des profils de placement de même type.
Le projet APPA-Cardiff se place davantage dans le cadre d'une assistance et de "sur mesure", puisque l'APPA a obtenu la mise à disposition de conseillers spécialisés joignables au numéro suivant : 01 41 42 85 85.
Par ailleurs en collaboration avec CARDIF, l'APPA a présélectionné
quelques programmes "tout fait" pour ceux qui ne souhaitent pas se lancer
dans une réflexion approfondie, et a dissocié complètement les risques
d'assurances qui réduisaient la partie épargne dans l'organisation retenue
avec AXA.

La retraite "Madelin"

La loi dite "Madelin" du 11 février 1994 permet à ceux qui exercent une activité privée statutaire à l'hôpital ou libérale, de déduire de leur revenu professionnel imposable leurs cotisations de retraite et prévoyance, dans une limite fixée à 19% de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 272688 F en 2001.
Dans ce cadre, la rente versée par les organismes de retraite est imposable.
Comme les contrats "Madelin" sont renouvelables chaque année, le souscripteur du contrat a la possibilité de choisir l'option la plus favorable, puis de revenir sur sa décision au cours des années suivantes, si les conditions qui ont déterminé son choix on changé. A calculer avec l'organisme choisi (tout le marché de l'assurance propose des produits "Madelin".
Voyez aussi dans "Infos gestion/La Loi Madelin" (Cliquez ici)
Voyezégalement dans "Retraites/L'épargne-retraite/La retraite Madelin" (Cliquez ici)

Quelle est l'incidence de la loi du 2 juillet 1998 sur le contrat APPA, en terme d'assurance-décès ?

L'exclusion du suicide provient de la volonté des pouvoirs publics d'interdire l'accès aux bénéfices du contrat, aux personnes ayant décidé de " passer à l'acte " au moment de leur souscription dans le but de permettre à leurs familles de percevoir les capitaux prévus en cas de décès.
L'article 80 de la loi du 2 juillet 1998 a modifié l'article L. 132-7 du code des Assurances relatif à l'exclusion légale du suicide au cours des deux premières années du contrat. Pour les contrats individuels, ce délai est donc ramené à la première année d'assurance.
L 'APPA, lors de sa prochaine assemblée générale prévue le 25 mars 2000, prendra position sur ce point.

Peut-on être amené à changer d'assureur ?

L'APPA est totalement libre de ses choix. Le cas s'est d'ailleurs déjà prodüit: notre premier assureur demandait une importante augmentation de cotisations en raison d une sinistralité qu'il jugeait trop forte et qui était secondaire à l'ouverture de nos contrats sans sélection médicale comme nous nous y étions engagés initialement. Notre courtier, considérant ce risque comme temporel, nous a conseillé le changement d'assureur afin de maintenir les taux en vigueur. A la suite d'un appel d'offre, le Conseil d'Administration a retenu le groupe GENERALI, 3ème assureur européen, notre prestataire depuis 1985.

Quel rôle joue la société de courtage dans le contrat APPA ?

Une société de courtage est une entreprise qualifiée, dont le rôle est de conseiller un client non professionnel dans le choix de ses garanties et de ses fournisseurs.

Elle peut également intervenir comme prestataire de services pour pallier les insuffisances éventuelles des assureurs, dont le métier est celui de preneur de risques.

Pour l'APPA elle joue également un rôle d'aide à la communication auprès de chaque adhérent. Depuis l'origine, l'APPA s'est dotée de cette interface qui nous est toujours apparue fondamentale pour rester parfaitement indépendants et professionnels. Nous n'avons eu qu'à nous féliciter de cette stratégie qui nous a permis d'être toujours en avance par rapport aux offres du marché (il est révélateur, 20 ans après la création de l'APPA, de constater que certaines mutuelles cherchent toujours à nous copier!) et de bénéficier d'un excellent service dont nous sommes quotidiennement les témoins.

Le cabinet RESSOURCES FRANCE exerce ce rôle. Son président, Jean-Marie DESSANE et ses collaborateurs nous accompagnent depuis l'origine.

L'APPA est-elle conseillée sur les questions juridiques liées aux associations ?

Depuis plusieurs années, l'APPA s'est dotée d'une structure juridique et a confié à Maître Luc-Benoît Cabanne du Cabinet Fidal, spécialisé en droit fiscal, le soin de l'éclairer dans ce domaine.

Existe-t-il un dossier médical concernant les adhérents ?

Un tel dossier ne peut exister que chez l'assureur et ne peut en aucun cas être transmis à l'APPA ou à notre gestionnaire. Cependant, en cas de décès de l'adhérent, les bénéficiaires désignés peuvent avoir communication de certaines informations uniquement pour la part du capital décès qui leur est attribuée, à l'exception des éléments médicaux liés au secret professionnel.Toutefois, ces éléments sont susceptibles d'être transmis à un médecin qu'ils auraient désignés.

L'APPA peut-elle intervenir en cas de litige entre un adhérent et la compagnie d'assurance ?

Le Conseil d'Administration de l'APPA peut effectivenient intervenir auprès de l'assureur pour essayer d'obtenir l'amélioration d'un remboursement consécutif à un sinistre. Il doit cependant être saisi officiellement d'une demande.

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