La Loi "Madelin"

 

La loi dite "Madelin" du 11 février 1994 permet à ceux qui exercent une activité privée statutaire à l'hôpital ou libérale, de déduire de leur revenu professionnel imposable leurs cotisations de retraite et prévoyance, dans une limite fixée à 19% de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale(Cliquez ici pour avoir les chiffres réactualisés), soit 272688 Francs en 2001.
Dans ce cadre, la rente versée par les organismes de retraite est imposable, comme les pensions, au taux de 28 % : déduction de 10 % puis abattement de 20 % (en l'état actuel de la législation).

Comme les contrats "Madelin" sont renouvelables chaque année, le souscripteur du contrat a la possibilité de choisir l'option la plus favorable, puis de revenir sur sa décision au cours des années suivantes, si les conditions qui ont déterminé son choix ont changé. A priori, si votre tranche marginale d'imposition est supérieure à 28 %, vous y avez intérêt... A calculer avec l'organisme choisi (tout le marché de l'assurance propose des produits "Madelin").

 

    


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