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Août 2009

Encore une nouvelle baisse des taux de l'épargne
A compter du 1er août 2009, le taux des livrets d'épargne diminuent de 0,50 %
- Livret A, livrte bleu : 1,25 %
- Livret de développement durable (ex Codévi) : 1,25 % %
- Livret d'épargne populaire (LEP) : 1,75 %
- Livret jeune (12-25 ans) : 1,25 % (Taux minimal, les banques octroyant généralement un quart de point supplémentaire; certaines beaucoup plus).

Février 2009

Nouvelle baisse des taux de l'épargne
A compter du 1er février 2009, le taux des livrets d'épargne diminuent de 0,75 %
- Livret A, livrte bleu : 1,75 %
- Livret de développement durable (ex Codévi) : 1,75 % %
- Livret d'épargne populaire (LEP) : 2,25 %

Dispositif Scellier-Carrez
Depuis le 22 décembre 2008, un nouveau dispositif complète le "Borloo" et le "Robien" et permet une réduction d'impôts très avantageuse.
Voir la rubrique "L'immobilier" (dans le sommaire à gauche)

Février 2009

Baisse des taux de l'épargne
A compter du 1er février 2009, le taux des livrets d'épargne diminuent de 1 %
- Livret A, livrte bleu : 2,5 %
- Livret de développement durable (ex Codévi) : 2,5 %
- Livret d'épargne populaire (LEP) : 3 %
- Livret jeune (12-25 ans) : 2,5 %

Février 2008

Hausse des taux de l'épargne
A compter du 1er février 2008, le taux des livrets d'épargne augment de 0,25 %
- Livret A, livrte bleu : 3,5 %
- Livret de développement durable (ex Codévi) : 3,5 %
- Livret d'épargne populaire (LEP) : 4,25 %
- Livret jeune (12-25 ans) : 4,5 %
- Compte Epargne Logement (CEL) : 2,25 % (+ prime éventuelle)

Septembre 2007

Hausse des taux de l'épargne
A compter du 1er août 2007, le taux des livrets d'épargne augment de 0,25 %
- Livret A, livrte bleu : 3 %
- Livret de développement durable (ex Codévi) : 3 %
- Livret d'épargne populaire (LEP) : 4 %
- Compte Epargne Logement (CEL) :2 % (+ prime éventuelle)

Paquet fiscal :
- Exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires ou complémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2007.
- Crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts versés (dans une certaine limite) pour l'acquisition d'une résidence principale, à compter du 20 juin 2007, pendant les cinq premières années.
- Exonération d'impôts sur le revenu des étudiants qui ont un revenu salarial, dans la limiite de 3 fois le SMIC mùensuel.
- Suppression des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
- Augmentation de l'abattement sur les droits de mutation. Pour les enfants ou les ascendants, l'abattement qui était jusqu'à présent de 5000 €, passe à 15OOO €.
- Le "bouclier fiscal" (limitation des prélèvements fiscaux en fonction des revenus) passe de 60 % à 50 %.

Janvier 2007

Le barême de l'impôt sur les revenus de l'année 2006 a été réduit à 5 tranches (au lieu de 7) et les seuils ont été relevés (voir chiffres-clés)

Le CODEVI est devenu Livret de développement durable et le plafond des dépôts porté à 6000 €

Le Bouclier fiscal entre en vigueur au 1er janvier :
Si vous avez payé des impôts (IRPP, ISF, taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale) pour un montant supérieur à 60% de vos revenus en 2006, vous pouvez demander la restitution du trop versé. Pour cela il faut déposer une demande au centre des impôts avant le 31 décembre 2007.

Le barême de l'ISF applicable au 1er janvier 2007 pour l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été publié par le biais d'une instruction fiscale. Compte tenu de son indexation sur l'inflation (+1,8 % au 1er janvier 2007), le tarif applicable est le suivant : 0 % pour la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine inférieure ou égale à 760 000 euros ; 0,55 % pour celle comprise entre 760 000 euros et 1 220 000 euros ; 0,75 % pour celle comprise entre 1 220 000 euros et 2 420 000 euros ; 1 % pour celle comprise entre 2 420 000 euros et 3 800 000 euros ; 1,30% pour celle comprise entre 3 800 000 euros et 7 270 000 euros ; 1,65 % pour celle comprise entre 7 270 000 euros et 15 810 000 euros et 1,80 % pour la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 15 810 000 euros.

L'hypothèque rechargeable : C'est une mesure qui permet d'utiliser l'hypothèque prise sur un crédit immobilier pour garantir d'autres prêts ultérieurs : la part de capital déjà remboursé peut donc servir d'hypothèque sur un nouvel emprunt.

Septembre 2006
La loi portant sur "L'engagement national pour le logement" (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) visant à stimuler la construction et élargir l'offre, tout en renforçant la mixité de l'habitat, modifie les incitations fiscales à l'investissement dans l'immobilier locatif (article 40). Voir dans le chapitre "Immobilier" les dispositifs "Borloo" et "Robien" dit "recentré".

Juin 2006
La réforme des successions et donations entrera en vgueur le 1er janvier 2007 :
- Règles de la réserve assouplies
- Régime des donations réformé (donations-partages aux petits enfants, notamment)
- Règlement des successions simplifié

Retraites : Rachat de trimestres possible pour tous les salariés âgés de 20 à 59 ans. (années d'études supérieures ou années de cotisations incomplètes)

Emploi à domicile. Une réduction d'impôt égale à 50% des sommes versées (dans la limite d'un plafond de de 12000 Euros), est accordée en cas d'emploi d'une personne à domicile. Ce plafond est majoré de 1500 Euros par enfant et par ascendant de plus de 65 ans à charge, sans pouvoir excéder 15000 Euros. Le paiement de l'employé peut se faire sans formalités complexes, grâce au CESU (chèque emploi service universel). Le chéquier est délivré par votre établissement bancaire.

Le projet de loi de finances pour 2006
Principales dispositions :

Barême de l'impôt sur les revenus de l'année 2005 : voir chiffres-clés

Impôt sur revenus 2006 :
- Simplification du barême
- Intégration de l'abattement de 20% dans le barême
- Plafonnement de certains avantages fiscaux
- Limitation de la déduction fiscale des charges d'amortissements de véhicules trop polluants.

Impôts locaux :
- Maintien du dégrèvement pour investissements nouveaux
- Allègement de la taxe foncière des propriétés non bâties
- Assouplissement du plafonnement de la taxe professionnele en fonction de la valeur ajoutée

Plafonnement de la charge fiscale
- Sont concernés : IRPP, ISF, Taxes d'habitation et foncière
- Restitution (l'année suivante, sur demande) si total supérieur à 60% des revenus
- Entrée en vigeur : 2007 (impôts payés en 2006, revenus 2005)

Des crédits d'impôt
- Déménagement (demandeurs d'emploi qui changent d'activité (sous certaines conditions...)
- Frais de garde
- Financement des études (sur les intérêts d'emprunt pour certains étudiants non rattachés à leur parents).
- Souscription de parts de FCPI
- Certains équipements permettant des économies d'énergie
Prime pour l'emploi
- Majoration pour certains actifs à revenus modestes
- Mensualisation

Donations :
- Relèvement des limites d'âge du donateur conditionnant des réductions de droits
- Abattement spécifique sur les transmissions entre frères et soeurs et en faveur des neveux et nièces.
- Réduction du rappel fiscal des donations antérieures à 6 ans au lieu de 10.

Le projet de loi de finances pour 2005
En voici les principales dispositions :

Dépenses d'équipement pour l'habitation principale
L'actuel crédit d'impôt sera remplacé par deux crédits d'impôt :
L'un, en faveur du développement durable. Le montant de ce crédit, en pourcentage de la dépense, sera modulé selon le type d'acquisition, dans la limite d'un plafond de dépenses de 8000 Euros (16000 pour un couple). Il s'agit de l'acquisition de matériel de chauffage sur la période 2005-2009.
L'autre, en faveur de l'aide aux personnes : équipements spéciaux pour les personnes âgées ou handicapées. 15 à 25 % de la dépense, dans la limite d'un plafond de 5000 Euros (10000 pour un couple), sur 5 ans également.

Redevance télévisuelle
Elle sera désormais payée avec la taxe d'habitation (116,50 E.). Une seule redevance serait dûe par foyer quelque soit le nombre d'appareils ou de résidences, mais si vous ne possédez aucun téléviseur, il faudra le signaler sur votre déclaration de revenus.

Emploi à domicile
Le plafond de dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt est porté à 15000 Euros (20000 en cas d'invalidité d'un des membres du foyer fiscal). Cette mesure ne s'applique pas aux dépenses de 2004.

Suppression du prêt à taux zéro
Il sera remplacé par une aide conventionnelle de l'état aux établissements financiers qui consentent des prêts aidés à des personnes physiques, pour l'achat de leur premier logement comme résidence principale, sous réserve de conditions de ressources et de la composition du ménage...

Successions
Le conjoint survivant et les enfants bénéficieront d'un abattement global de 50000 Euros sur le montant du patrimoine. S'y ajouteront les abattements individuels (50000 E. pour chaque enfant - au lieu de 46000 -, 76000 E. pour le conjoint).

Les rémunérations d'emplois exercés par des jeunes de moins de 18 ans, pendant leurs congés scolaires seront exonérées de l'impôt sur le revenu.

Les contribuables qui feront leur déclaration d'impôt via internet bénéficieront d'une réduction d'impôt de 20 Euros !

Le barême de l'I.R.P.P. revalorise chaque tranche de 1,7% (évolution de l'indice des prix hors tabac), mais les taux ne sont pas modifiés (Taux supérieur : 48,09%).Voir Chiffres clés

Mesures exceptionnelles concernant les donations (2004 - 2005)

Dans le cadre d'un plan de la consommation, le ministre des finances Nicolas Sarkozy aouvert la possibilité de dons exceptionnels : chaque parent peut donner à chacun de ses enfants ou petits enfants majeurs une somme d'argent de 20 000 Euros maximum en franchise de droits, à condition qu'il s'agisse d'une somme d'argent (et non d'autres biens) et que cette donation soit effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. Ces dons ne seront pas pris en compte dans le calcul des droits de donation ou de succession.
(Voir ci-dessous les mesures d'allègement déjà prises pour 2004. (cliquez ici)

Cette mesure a été prorogée (applicable depuis le 8 février 2005) jusqu'au 31 décembre 2005, et le montant en a été porté à 30 000 Euros pour l'ensemble de la période. Ainsi les parents qui ont déjà fait une donation de 20 000 Euros peuvent encore donner 10 000 Euros en franchise de droits.

Voir aussi la rubrique "transmission")
Les dons exceptionnels doivent être déclarés au fisc. Il existe pour cela un imprimé spécial.
Aux dernières nouvelles, ces mesures pourraient être prorogées...?

Les nouveautés fiscales de 2004

Tour d'horizon de ce qui change en 2004 pour les contribuables : impôt sur le revenu, télévision, tabac, famille, succession, épargne, logement.

DEUX LOIS concernant le budget de l'Etat sont parues au " Journal officiel ". Il s'agit de la loi de Finances rectificative pour 2003 (" J. O. " n° 302 du 31 décembre 2003 page 22594) et de la loi de Finances pour 2004 (" J. O. " n° 302 du 31 décembre 2003 page 22 530). Résumé des principales nouveautés fiscales qui attendent les contribuables en France en 2004.

Prélèvement libératoire.

Le prélèvement libératoire sur les produits de placements (revenus d'obligations, intérêts des livrets fiscalisés, des comptes à terme ...) est passé de 15 à 16 %, le 1er janvier 2004 (loi de Finances pour 2004, articles 10 et 12). S'y ajoutent les prélèvements sociaux (10 %), soit une imposition totale de 26 %. Cette hausse se traduit par une légère diminution du rendement net perçu par l'épargnant (un livret fiscalisé qui rapportait 3 % bruts et 2,25 % nets, voit sa rémunération nette descendre à 2,22 %).

Impôt sur le revenu.

Baisse de 3 % des taux du barème de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2004. Le nouveau barème est le suivant : jusqu'à 4 262 euros, le taux est de 0 % ; de 4 263 à 8 382 euros, il atteint 6,83 % ; de 8 383 à 14 753 euros, 19,14 % ; de 14 754 à 23 888 euros, 28,26 % ; de 23 889 à 38 868 euros, 37,38 % ; de 38 869 à 47 932 euros, 42,62 % ; et pour plus de 47 932 euros, 48,09 %.

Prime pour l'emploi.

Revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE) et création d'un acompte de 250 euros alloué un an avant la date de perception actuelle.

Famille.

Abaissement de 980 à 800 euros du plafond de la demi-part acquise à vie pour les personnes vivant seules, ayant élevé un ou plusieurs enfants lorsque le dernier a atteint l'âge de 26 ans (27 ans actuellement).

Succession, donation.

Réduction des droits sur les donations en pleine propriété (nue-propriété et usufruit) de 50 % quel que soit l'âge du donateur entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 (auparavant, seules les donations consenties par un donateur âgé de moins de 65 ans étaient assorties d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 %. Pour celles consenties par un donateur ayant 65 ans révolus et moins de 75 ans, la réduction de droits se limitait à 30 %).
Dispense de déclaration et de paiement de droits pour les petites successions (inférieures à 10 000 euros pour héritiers directs et conjoints survivants, sinon 3 000 euros).

Epargne.

Suppression des PEP (plans d'épargne populaire) depuis le 25 septembre 2003, déduction fiscale des cotisations versées aux Plans d'épargne retraite populaire (Perp) ou aux régimes type Préfon dans la limite de 10 % des revenus, avec un plafond d'environ 23 500 euros par an.Rappelons que le plan d'épargne individuel retraite (Peir), créé par la loi Fillon pour inciter les Français à épargner en vue de leur retraite, a changé de nom pour devenir le plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le versement de primes sur le Perp donnera lieu à une déduction fiscale, sachant que l'investissement pourra être déduit du revenu net imposable dans la limite de 10 % de ce dernier, plafonné à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (233 472 euros en 2003), soit une déduction annuelle maximale de l'ordre de 23 500 euros. Pour les personnes n'ayant pas de revenus, la limite de déduction est égale à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 920 euros en 2003).A noter cependant que de ces deux plafonds seront déduits les cotisations patronales et salariales versées dans le cadre de régimes obligatoires d'entreprise pour les salariés (art. 83) ou des régimes Madelin pour les non-salariés.En contrepartie de cet avantage fiscal, la loi impose deux grandes contraintes :- le souscripteur du PERP ne pourra en principe sortir qu'une fois en retraite ;- pas question de prétendre au versement d'un capital : le souscripteur ne pourra sortir qu'en rente viagère. Et celle-ci sera imposée après un abattement de 10 et 20 %. Cette forme de sortie fait disparaître tout avantage successoral.

Personnes âgées, dépendantes ou handicapées.

Extension du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale, taux du crédit majoré à 25 % pour les personnes âgées ou handicapées.
Pour les personnes dépendantes, triplement des bénéficiaires de la réduction d'impôt pour les frais d'hébergement dans les établissements de long séjour (de 200 000 à 600 000). La réduction reste de 25 %, mais le plafond passe de 2 300 à 3 000 euros.

Dividendes et revenus de SCPI.

Suppression de l'avoir fiscal, remplacé par un abattement de 50 % et un crédit d'impôt plafonné à 115 et 230 euros selon la situation familiale.Les revenus de Scpi sont éligibles au régime microfoncier (abattement de 40 % sur le montant brut distribué et dispense de déclaration spéciale) si le contribuable relève déjà du microfoncier pour les loyers perçus par ailleurs, sans franchir la barre des 15 000 euros. Les porteurs uniquement de parts de SCPI, c'est-à-dire ceux ne détenant pas d'autres biens immobiliers loués en direct et ceux ayant souscrit à des Scpi fiscales (Méhaignerie, Périssol, Besson, Malraux et bientôt Robien), restent assujettis au régime normal z: abattement de 14 % sur le dividende net versé et déclaration sur l'imprimé 2044.

Logement.

Revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété, avec exonération de taxe sur le changement de régime matrimonial entre janvier 2004 et décembre 2005. Ce nouveau barème de l'usufruit est réservé aux seules mutations à titre gratuit (par décès ou par donations) : par exemple, si l'âge du donateur est compris entre 72 et 81 ans, la valeur de la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur en propriété au lieu de 90 %. Cependant, afin de ne pas accroître l'avantage procuré aux donations en nue-propriété du fait de la revalorisation de la valeur de l'usufruit dans le nouveau barème, la réduction de droits a été revue à la baisse. Elle passe de 50 à 35 %, lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans. Et de 30 à 10 % lorsqu'il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2005, de la TVA à 5,5 % pour les travaux de logements et de services d'aide à la personne (après de multiples tergiversations, la Commission européenne a fini par autoriser la France à cette prolongation).

Immobilier touristique.

En investissant dans le neuf ou dans l'ancien à rénover, le contribuable peut désormais défiscaliser ses revenus (article 9 de la loi de Finances pour 2004).

Plus-values immobilières.

Imposition forfaitaire à 16 % plus prélèvements sociaux (soit 26 %), à verser par le vendeur au moment où l'acheteur paie ; déclarations par le notaire ; exonération totale de plus-values après quinze ans (contre vingt-deux ans).

Salariés étrangers.

Exonération d'impôt sur le revenu pendant cinq ans de la prime liée à l'expatriation des salariés venant en France à partir du 1er janvier 2004 et n'y ayant pas été résidents fiscaux depuis dix ans.

Dons aux associations humanitaires.

L'avantage fiscal spécifique pour les dons versés à des associations caritatives s'occupant de personnes défavorisées est rétabli et porté à 66 % du montant des dons (60 % pour les dons aux autres associations).

Source : "Le Quotidien du Médecin" du : 03/03/2004

31 décembre 2006
- Investissement dans un logement locatif neuf dans les DOM-TOM qui devra être loué non meublé pendant au moins 5 ans:
Réduction d'impôt étalée sur 5 ans, égale à 25 % de l'investissement réalisé ou 40 % si l'investissement est réalisé dans le secteur immobilier "intermédiaire" (loyers et revenus du locataire plafonnés).
- Investissement dans une société industrielle située dans les DOM-TOM, via une société fiscalement transparente:
Réduction d'impôt de 50 % du coût hors taxe de l'opération dans la limite de la moitié de l'impôt de l'année.

31 décembre 2010
- Souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, acquisition de bois, forêts, terrains à boiser:
Réduction d'impôt de 25 % de l'investissement effectué dans la limite de 5700 Euros (37390 francs) pour une personne seule, le double pour un couple.

Suppression du P.E.P. à compter du 25 septembre 2003. Plus de détails

Loi DDUHC : Le dispositif "Robien"
- Le dispositif "Robien" remplace, à compter du 3 avril 2003, le dispositif "Besson neuf" (Cf ci-dessous) : Il supprime l'obligation de respecter un plafond de ressources pour les locataires, et augmente les plafonds des loyers en créant de nouvelles zones.
Plus de détails

La loi de finances pour 2003 :
- Plafond des versements sur les PEA : porté de 120000 Euro à 132000 E. (si 2 PEA, pour un couple : 264000 E.)
- Seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : porté de 7650 E. à 15000 E.
- Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur des plus-values de même nature : délai porté de 5 à 10 ans.
- Loi Besson (ancien dispositif) : Taux de la déduction forfaitaire relevé de 25 à 40%.
- Dispositif "Besson" nouveau : Les logements neufs acquis ou construits depuis le 9 octobre 2002 peuvent être loués à un ascendant ou à un descendant tout en bénéficiant de l'amortissement fiscal prévu par la loi Besson.
Ce dispositif a pris fin le 2 avril 2003 pour être remplacé, à compter du 3 avril 2003 par le dispositif "Robien"

- Microfoncier (revenus bruts fonciers n'excédant pas 15000 Euro) : Validité de l'option pour le régime réel des revenus fonciers réduite de 5 à 3 ans.
- P.E.L. : Les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002 ne bénéficient plus de la prime d'état s'il n'y a pas d'emprunt au terme.
- Donation aux petits enfants : Abattement fiscal porté de 15000 à 30000 E. (par grand-parent)

La loi du 3 décembre 2001 (Successions entre conjoints) :

Le conjoint survivant bénéficiera du quart de l'héritage en toute propriété même si le couple a des enfants, et de la moitié des biens si le défunt n'a pas d'enfant L'autre moitié est réservée aux parents Il passera devant les frères et soeurs dans l'ordre successoral et conservera jusqu'à sa mort le logement qu'il occupait avec le défunt, à moins que ce dernier n'ait pris des dispositions contraires (mesure applicable en juillet 2002).

L'enfant adultérin a désormais les mêmes droits que ceux des enfants légitimes ou du conjoint, victimes de l'adultère. Toute référence à la notion d'enfant naturel adultérin est supprimée du Code civil. Cette mesure est applicable depuis la publication de la loi.

Consultez le dossier "Transmission de patrimonine", rubrique :

DOSSIERS

Allocation personnalisée à l'autonomie.
Cette allocaion instituée par la loi du 20 juillet 2001 se substitue, à compter du 1er janvier 2002, à la prestation spécifique dépendance. Non imposable, cette aide varie en fonction du degré de dépendance et des revenus de la personne concernée.
La demande est instruite par le Conseil Général, puis par une équipe médico-sociale qui évalue la perte d'autonomie, en lien avec le médecin de famille.

Nouveau congé de paternité : 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.

Risque de suicide : Les asureurs doivent couvrir ce risque à partir de la deuxième année de souscription d'un contrat d'assurance-décès (première année pour couvrir un prêt pour achat d'une résidence principale.)

Liberté de choix d'un opérateur pour le téléphone, pour les appels à l'intérieur d'un département, à compter du 1er janvier 2002.

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