Vous pouvez aller directement au chapitre que vous voulez consulter en cliquant sur la boule bleue...

 1. Extension des garanties prévoyance aux gardes, astreintes et revenus annexes (activité d'intérêt général, activité libérale, expertise, etc… )
 2. Mise en place d'un contrat " Formule 3 "
 3. Suppression du coefficient pondérateur sur les frais de santé (sauf dentaire et optique) et mise en place du tiers-payant
 4.Versement d'un capital en cas de mise en retraite anticipée au titre de la fonction universitaire.
5. Comment faire pour exercer vos choix ?

1                       ADAPTATION DE LA PROTECTION SOCIALE A L'EVOLUTION                               DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE

Ce contrat optionnel permet de garantir l'ensemble des revenus annexes issus de l'activité médicale ou de conseil. 

Différents niveaux de rémunération sont proposés allant de 50 000 F à 300 000 F, par tranche de 10 000 F.
Le choix de la garantie annexe doit se faire en tenant compte du fait que l'ensemble des prestations que vous pourriez percevoir en cas d'arrêt de travail ne soit pas supérieures à l'ensemble de vos revenus d'activité.

Il peut être souscrit sous deux formes différentes :
- Garantie arrêt de travail, invalidité : 1,50 % du revenu choisi
- Garantie complète (incluant le décès) : 3,30 % du revenu choisi

IMPORTANT : LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DE CE CONTRAT SONT NON IMPOSABLES

Votre revenu annuel supplémentaire s'élève à 130 000 F.
Vous pouvez choisir de vous garantir sur la base de 130 000 F maximum : Les options au delà ne peuvent être souscrites car elles seraient supérieures à vos revenus.

> Garantie "arrêt de travail, invalidité"
En cas d'arrêt de travail supérieur à 15 jours consécutifs (sauf maladie ou accident entraînant une hospitalisation de trois jours et dans ces conditions, arrêt pris en charge dès le 1er jour), vous percevrez une indemnité nette et non imposable égale à 1/12ème du revenu de base choisi. Cette indemnité sera versée mensuellement tant que durera l'arrêt de travail ou l'invalidité et au plus tard jusqu'à la liquidation de la retraite par la Sécurité sociale (65 ans maximum), au titre de votre activité d'enseignant.
La cotisation annuelle sera fixée pour cette garantie à 1,50 % du revenu choisi et sera prélevée automatiquement sur votre compte bancaire.
EXEMPLE DE COTISATION ANNUELLE : 1 950 F (base revenu 130 000 F)

> Garantie complète (incluant le décès)
En plus de la garantie "arrêt de travail, invalidité", vous pouvez choisir d'ajouter à ces prestations une garantie décès. Le capital sera égal à 4 fois le revenu choisi majoré de 50 % de ce même revenu par enfant à charge soit :
520 000 F + 65 000 F par enfant (base 130 000 F)
La cotisation annuelle sera fixée pour cette g EXEMPLE DE COTISATION ANNUELLE : 4 290 F (base revenu 130 000 F)

Haut de la page

2                                    MISE EN PLACE DE LA FORMULE 3

Désormais l'APPA propose un nouveau contrat "la Formule 3", plus spécifiquement destiné aux adhérents célibataires, adhérents proches de la retraite, ou adhérents dont les charges familiales sont réduites.

Garanties APPA	Formule 1 (ouverte aux praticiens bi-appartenants et aux Chefs de Clinique-Assistants)	Formule 2 (ouverte exclusivement aux Chefs de Clinique-Assistants)	Formule 3 (ouverte aux praticiens bi-appartenants et aux Chefs de Clinique-Assistants)
Décès	4 années d'émoluments hospitaliers bruts majorées d'1/2 année par enfant à charge	2 années d'émoluments hospitaliers bruts majorées d'1/4 d'année par enfant à charge	1 année d'émoluments hospitaliers bruts exclusivement
	Doublement du capital en cas de décès accidentel
Incapacité de travail, invalidité	100 % des émoluments hospitaliers nets jusqu'à la reprise d'activité ou la liquidation de la retraite au titre de l'activité d'enseignant	85 % des émoluments hospitaliers nets jusqu'à la reprise d'activité ou la liquidation de la retraite au titre de l'activité d'enseignant	100 % des émoluments hospitaliers nets jusqu'à la reprise d'activité ou la liquidation de la retraite au titre de l'activité d'enseignant
Frais médicaux et chirurgicaux	Remboursement complémentaire aux prestations versées par la Sécurité sociale dans les limites contractuelles
Appa-assistance	Assistance de personnes et de véhicules 24h/24	Néant	Assistance de personnes et de véhicules 24h/24
Cotisations
Bi-appartenant sans mutuelle	3,80 %	-	2,50 %
Bi-appartenant avec mutuelle	6,00 %	-	4,50 %
Pour les praticiens bi-appartenants de l'Assitance Publique de Paris bénéficiant de la Tontine, les cotisations sont fixées en "Formule 1" à 3 % (sans mutuelle) et 5 % (avec mutuelle) et en "Formule 3" à 1,5 % (sans mutuelle) et 3,50 % (avec mutuelle)
Chef de clinique- assistant	2,50 %	2,20 %	2,20 %

/

Haut de la page

3                      AMELIORATIONS DU CONTRAT : ELLES SONT DE DEUX NATURES

La garantie "Frais de santé" s'applique à l'adhérent, à son conjoint (également au concubin et au pacsé) et à ses enfants à charge.

POUR CEUX QUI EN BENEFICIENT : SUPPRESSION DU COEFFICIENT PONDERATEUR

Excepté pour l'hospitalisation et les maladies graves prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, les remboursements de frais de santé subissaient jusqu'à présent (Janvier 2001) un abattement de 10 % (remboursements à hauteur de 90 % de la base de garantie). Cet abattement - le coefficient pondérateur - est supprimé sans modification de la cotisation, à effet du 1er janvier 2001.

La suppression de ce coefficient permet :

LA MISE EN PLACE DU TIERS PAYANT CHEZ CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTE : PHARMACIE ET HÔPITAUX.
Pour vous en faire bénéficier, vous recevrez une nouvelle carte d'adhérent qu'il vous suffira de présenter avec votre carte d'assuré social. Vous n'aurez à régler que les frais éventuellement non pris en charge par votre contrat.

UN MEILLEUR REMBOURSEMENT POUR TOUS LES ACTES COURANTS (consultations, pharmacie, soins dentaires notamment).

Haut de la page

4              VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE MISE A LA RETRAITE                       ANTICIPÉE AU TITRE DE LA FONCTION D'UNIVERSITAIRE

En tant que praticien hospitalo-universitaire, vous êtes rémunéré à la fois par l'hôpital et l'université. En cas de maladie ou d'invalidité, votre statut n'intervient que sur votre rémunération d'enseignant ; le contrat de l'APPA, quant à lui, intervient pour maintenir vos émoluments hospitaliers.
En principe, votre activité hospitalière se poursuit jusqu'à la limite d'âge fixée à 65 ans (voire 68 pour certains d'entre vous).

Cependant un praticien bi-appartenant peut être mis d'office à la retraite anticipée au titre de sa fonction universitaire, ce qui met fin automatiquement à la fonction hospitalière et aux prestations d'arrêt de travail et/ou dtinvalidité versées à ce titre par l'APPA.

Cette situation représente, pour ceux qui la subissent, une diminution importante et brutale de leurs revenus. L'APPA a donc décidé de mettre en place, sans augmentation de cotisation, une garantie tout à fait innovante ! Le verserment d'un capital non imposable payable en une seule fois à la date de mise à la retraite anticipée. Ce capital est égal à 50 % du montant de la prestation mensuelle versée par le contrat avant la mise à la retraite anticipée, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au 65ème anniversaire.

Un praticien hospitalier bi-appartenant en arrêt de travail ou en invalidité est mis à la retraite anticipée au titre de sa fonction universitaire à son 61ème anniversaire. Le montant mensuel de la prestation versée par l'APPA, antérieurement à la mise à la retraite anticipée, était de 20 000 F par mois.

Le capital qui sera payé au titre du contrat APPA à la date de la mise en retraite anticipée sera égal à : 480 000 F.

Le calcul s'effectue comme suit :
> Prestation de base : 10 000 F soit 50 % de la prestation antérieurement versée (20 000 F)
> Nombre de mois : 65 - 61 = 4 ans = 48 mois
> Montant du capital : 10 000 F * 48 = 480 000 F.

Ce capital tiendra compte également des prestations servies au titre du contrat " Gardes, astreintes et revenus annexes".

Haut de la page

EN PRATIQUE ?   COMMENT FAIRE POUR EXERCER VOS CHOIX ?

LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UNE PROTECTION SOCIALE MIEUX ADAPTEE A VOTRE SITUATION

1. Extension des garanties aux gardes, astreintes et revenus annexes :
Pour ceux d'entre vous qui souhaitent se garantir, il est nécessaire de compléter, dater et signer la nouvelle demande d'adhésion et de la retourner accompagnée du document "demande et autorisation de prélèvement" et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

2. Contrat "Formule 3"
Si vous êtes déjà adhérent et si vous souhaitez modifier votre contrat, la procédure à respecter est la suivante :
- Passage de la Formule 1 à la Formule 3 : Un simple courrier avec la date d'effet souhaitée
- Passage de la Formule 1 à la Formule 2 *: Un simple courrier avec la date d'effet souhaitée
* La souscription à l'option "Formule 2" est réservée auc Chefs de clinique-Assistants

LES AMELIORATIONS DU CONTRAT

Aucune formalité particulière ! Ces modifications sont effectives depuis le 1er janvier 2001.

Retour page PU-PH accueil       |     Haut de la page

Faites-nous part de vos remarques ou de vos critiques sur ce site © Webmestre: maurice.bonabesse@wanadoo.fr  Dernière mise à jour de cette page :