Le statut des praticiens temps partiel a été sensiblement modifié en décembre 2002 (Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics). Cette page tient compte de ces changements Consulter le décret : Cliquez ici
Que se passe-t-il en cas d'arrêt de maladie ? Qui prend en charge vos indemnités journalières ? Quelle est la part de vos revenus pris en charge dans le cadre des garanties statutaires (sécurité sociale, Ircantec, autres...) ? Pendant combien de temps ? Que pouvez-vous faire lorsque vos garanties statutaires sont épuisées ou lorsqu'elles ne prévoient pas d'indemnisation ? Même si nous avons la chance de posséder l'un des meilleurs régimes d'assurance maladie au monde, il ne peut pas tenir compte de toutes les situations. Chaque cas est un cas particulier. C'est la raison pour laquelle les praticiens hospitaliers, réunis au sein de l'APPA, ont conçu et négocié des contrats sur mesure qui s'adaptent parfaitement à chacune des catégories représentées au sein de l'association. Congés de maladie :tableaux synoptiques Invalidité | Bon à savoir... Calculs personnalisés : Arrêt de travail | Décès | Cotisations Statut Adhérer
En cas d'invalidité, les garanties souscrites au titre du contrat APPA permettent à l'adhérent de toucher une rente complémentaire à compter du jour où il a été déclaré invalide par la Sécurité sociale et ce, tant que dure l'invalidité et au plus tard jusqu'à la liquidation de la retraite dans la limite : - du 60ème anniversaire - du 65ème anniversaire en cas de reprise d'activité
Cette rente permet à l'adhérent de conserver jusqu'à 100 % de son salaire net (Formule 1 et 3)
VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PAR LA SECURITE SOCIALE Un praticien hospitalier en invalidité est mis d'office à la retraite anticipée par la Sécurité sociale : - s'il atteint l'âge de 60 ans - après trois ans d'arrêt de travail s'il a plus de 60 ans Cette situation représente pour ceux qui la subissent, une diminution importante et brutale de leurs revenus. Les garanties prévues par l'APPA permettent, sans augmentation de cotisation, de verser à l'adhérent un capital non imposable payable en une seule fois à la date de mise à la retraite anticipée. Ce capital est égal à 50 % du montant de la prestation mensuelle versée par le contrat avant la mise à la retraite anticipée, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au 65ème anniversaire. EXEMPLE CHIFFRE : Un praticien hospitalier en invalidité est mis à la retraite anticipée par la Sécurité sociale à son 61ème anniversaire. Le montant de la prestation versée par l'APPA pour cette invalidité, antérieurement à la mise en retraite anticipée, était de 1 524,49 € (10 000 Francs) par mois. Le capital qui lui sera versé par l'APPA à la date de mise à la retraite anticipée sera égal à : 36587,76 € (240 000 Francs). Le calcul s'effectue comme suit : Prestation de base : 762,25 € (5 000 F), soit 50 % de la prestation antérieurement versée : 1524,49 € (10 000 F). Nombre de mois : 65 - 61 = 4 ans = 48 mois. Montant du capital : 762,25 € (5 000 F) * 48 = 36 587,76 € (240 000 F).