Garanties statutaires

CAPITAL

Sécurité Sociale: 3 mois de salaire limité au plafond Sécurité Sociale.

Ircantec :
- Praticien sans secteur privé : 75 % du salaire annuel (hors revenus annexes)
- Praticien avec secteur privé : 50 % du salaire annuel (hors revenus annexes)
- Assistant des hôpitaux : 75 % du salaire annuel
- Praticien à temps partiel : 75 % du salaire annuel soumis à cotisation
- Praticien contractuel ou adjoint contractuel : néant

RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

Sécurité Sociale : 54% des droits à la retraite acquis au moment du décès (sous réserve que le conjoint soit âgé de plus de 55 ans et que ses ressources ne dépassent pas 2080 fois le S.M.I.C. horaire (42,02 F) soit au maximum (en 2001) : 87 400 F par an).

Ircantec : 50 % des droits acquis au moment du décès (sous réserve que le conjoint ait 50 ans ou deux enfants à charge s'il s'agit d'une veuve et 60 ans s'il s'agit d'un veuf).
20 % des droits acquis sont attribués par enfant dans le cas d'orphelin de père et de mère jusqu'à l'âge de 21 ans.

Garanties APPA

CAPITAL

L'APPA, en cas de décès, verse aux bénéficiaires désignés:

- Formule 1 : 4 années de salaire brut majorées de 50 % du salaire annuel par enfant à charge.
Ce capital est doublé en cas de décès accidentel.

- Formule 2 : 2 années de salaire brut majorées de 25 % du salaire annuel par enfant à charge.
Ce capital est doublé en cas de décès accidentel.
(N.B. La formule 2 n'est pas accessible aux praticiens à temps partiel)

- Formule 3 : une année de salaire brut.

Ce capital:
- n'est soumis à aucune imposition (ni taxes, ni droits de succession).
- peut être transformé (partiellement ou totalement en rente viagère ou rente éducation).


RENTE POUR ENFANT HANDICAPÉ
L'enfant handicapé d'un adhérent décédé perçoit une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel brut de l'adhérent, versée trimestriellement à terme échu.

RENTE POUR ORPHELIN DE PÈRE ET DE MÈRE
Si après le décès de l'adhérent, ou simultanément, le conjoint décède également, l'APPA verse à chaque enfant à charge jusqu'à 21 ans ou jusqu'à la fin de ses études (et au plus tard jusqu'à son 26ème anniversaire), une rente éducation égale à 10 % du salaire annuel brut de l'adhérent. Cette rente est versée trimestriellement à terme échu.

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De plus, si vous avez souscrit une garantie complémentaire "complète" (incluant le décès) sur vos revenus annexes (gardes, astreintes, prime de service public exclusif, prime "multisite", activités d'intérêt général, expertises...), le capital versé, à ce titre, sera égal à 4 fois le montant du revenu choisi, majoré de 50 % de ce même revenu par enfant à charge. Soit, sur la base 100 000 F, par exemple : Capital versé : 400 000 F + 50 000 F par enfant à charge.

Praticiens Temps partiel, disponibilité, démission : si vous avez souscrit une garantie "Exercice libéral", le capital versé, à ce titre, sera égal à :
- Formule 4 : 3 fois le montant du revenu annuel choisi, majoré de 50 % de ce même revenu par enfant à charge. Soit, sur la base 100 000 F, par exemple : Capital versé : 300 000 F + 50 000 F par enfant à charge.
Ce capital et ces majorations seront doublées en cas de décès accidentel.
- Formule 5 : 1 fois le montant du revenu annuel choisi,

Exemples:

(Vous pouvez faire un calcul plus personnalisé dans la rubrique "Votre situation")

CAPITAL VERSE AUX BENEFICIAIRES

° Pour un praticien hospitalier à temps plein, marié deux enfants, avec un salaire annuel de 366930 F, le capital versé aux bénéficiaires est de
- Sécurité sociale : 42270 F
- Ircantec : 275197 F
APPA Formule 1 :1.834.650 F
APPA Formule 2: 917.325 F
La souscription éventuelle de l'option décès à la garantie complémentaire pour revenus annexes permet à vos ayant droits de bénéficier, en cas de sinistre, d'un capital supplémentaire égal à 400 % des revenus complémentaires, montant majoré de 50 % de ces mêmes revenus par enfant à charge.

° Pour un praticien hospitalier à temps partiel, marié deux enfants, avec un salaire annuel de 201 264 F, le capital versé aux bénéficiaires est de:
- Sécurité sociale : 42270 F
- Ircantec : 150948 F
APPA : 1.006.320 F
La souscription éventuelle de l'option décès à la garantie complémentaire pour revenus annexes permet à vos ayant droits de bénéficier, en cas de sinistre, d'un capital supplémentaire égal à 400 % des revenus complémentaires, montant majoré de 50 % de ces mêmes revenus par enfant à charge.
La souscription éventuelle à la garantie "Exercice libéral" (Formule 4) permet à vos ayant droits de bénéficier, en cas de sinistre, d'un capital supplémentaire égal à 300 % du revenu annuel choisi, montant majoré de 50 % de ces mêmes revenus par enfant à charge. (100 % du revenu annuel choisi en Formule 5).



RENTE POUR LES ENFANTS

° Pour un praticien hospitalier à temps plein, marié deux enfants, avec un salaire annuel de 366930 F au 01/04/98, la rente versée par l'APPA est de 36693 F par an et par enfant.

° Pour un praticien hospitalier à temps partiel, marié deux enfants, avec un salaire annuel de 201264 F au 01/04/98, la rente versée par l'APPA est de 20126 F par an et par enfant. (Plus la garantie "Exercice libéral", le cas échéant).

Bon à savoir...

Le capital est doublé, sauf dans la formule 3, en cas de décès accidentel (par accident il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure qui entraîne le décès dans les 12 mois suivents).
Ce capital n'est soumis à aucune imposition (actuellement exonéré de taxes et de droits de succession) et peut être transformé, partiellement ou totalement en rente viagère ou rente éducation.
Si un adhérent se trouve, avant son 60e anniversaire, atteint d'invalidité absolue et définitive, le capital décès lui est versé par anticipation. Ce règlement met uniquement fin à l'assurance décès.
Sont pris en compte pour le calcul du capital décès (majoration de 50 % ou de 25 % du salaire annuel brut), les enfants pris en considération pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de iimpôt sur le revenu de l'adhérent et de son conjoint et les enfants pour lesquels l'adhérent divorcé verse une pension alimentaire fiscalement déductible. L'existence des enfants n'est à considérer que s'ils survivent à l'adhérent.

FORMALITES DE REMBOURSEMENT

Le dossier doit comprendre:
- un extrait d'acte de décès délivré par la Mairie;
- le certificat médical du médecin ayant constaté le décès et mentionnant les causes (sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de GENERALI) ;
- la copie du livret de famille,
- la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso) ou passeport (4 premières pages) pour chaque bénéficiaire
- le certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans;
- la photocopie des bulletins de salaire des 3 mois précédant le décès;
- la photocopie du dernier avis d'imposition;

Si le décès est d’origine accidentelle, merci de compléter le dossier par la copie du procès verbal d’accident ou références du PV, à défaut un jugement du tribunal.

Ce dossier est à adresser à
RESSOURCES France Gestion APPA
23, rue Ballu - 75009 Paris
Tél : 01 53 32 46 36 - Fax : 01 53 32 46 11

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