puis : 50 %
En cas d'invalidité, les garanties souscrites au titre du contrat APPA permettent à l'adhérent de toucher une rente complémentaire à compter du jour où il a été déclaré invalide par la Sécurité sociale et ce, tant que dure l'invalidité et au plus tard jusqu'à la liquidation de la retraite dans la limite : - du 60ème anniversaire - du 65ème anniversaire en cas de reprise d'activité
Cette rente permet à l'adhérent de conserver jusqu'à : - 100 % de son salaire net (Formule 1 et 3) - 85 %¨de son salaire net (Formule 2)
VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PAR LA SECURITE SOCIALE Un Assistant des hôpitaux ou un chef de clinique-assistant, en invalidité est mis d'office à la retraite anticipée par la Sécurité sociale : - s'il atteint l'âge de 60 ans - après trois ans d'arrêt de travail s'il a plus de 60 ans Cette situation représente pour ceux qui la subissent, une diminution importante et brutale de leurs revenus. Les garanties prévues par l'APPA permettent, sans augmentation de cotisation, de verser à l'adhérent un capital non imposable payable en une seule fois à la date de mise à la retraite anticipée. Ce capital est égal à 50 % du montant de la prestation mensuelle versée par le contrat avant la mise à la retraite anticipée, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au 65ème anniversaire. EXEMPLES CHIFFRES :
Assistant des hôpitaux: Un assistant des hôpitaux en invalidité est mis à la retraite anticipée par la Sécurité sociale à son 61ème anniversaire. Le montant de la prestation versée par l'APPA pour cette invalidité, antérieurement à la mise en retraite anticipée, était de 1 524,49 € (10 000 Francs) par mois. Le capital qui lui sera versé par l'APPA à la date de mise à la retraite anticipée sera égal à : 36 587,76 € ( 240 000 Francs). Le calcul s'effectue comme suit : Prestation de base : 762,25 € (5 000 F) soit 50 % de la prestation antérieurement versée : 1524,49 € (10 000 F). Nombre de mois : 65 - 61 = 4 ans = 48 mois. Montant du capital : 762,25 € (5 000 F) * 48 = 36 587,76 € (240 000 F).
Chef de clinique-assistant : Un chef de clinique des hôpitaux en invalidité est mis à la retraite anticipée par la Sécurité sociale à son 61ème anniversaire. Le montant de la prestation versée par l'APPA pour cette invalidité, antérieurement à la mise en retraite anticipée, était de 914,69 € (6 000 Francs) par mois. Le capital qui lui sera versé par l'APPA à la date de mise à la retraite anticipée sera égal à : 21952, 66 € ( 144 000 Francs). Le calcul s'effectue comme suit : Prestation de base : 457,35 € (3 000 F) soit 50 % de la prestation antérieurement versée : 914,68 € (6 000 F). Nombre de mois : 65 - 61 = 4 ans = 48 mois. Montant du capital : 457,35 € (3 000 F) * 48 = 21 952,66 € (144 000 F).