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| En cas de perte de salaire consécutive à une maladie ou un accident, l'APPA complète les garanties statutaires. |
| Garanties statutaires (Congé de maladie) |
Vous pouvez accèder
directement aux garanties statutaires prévues dans votre
statut.
Pour cela vous cliquez ci-dessous sur la ligne correspondant à
votre statut :
PH Tps plein sans activité
libérale
PH Tps plein ayant une activité
libérale
PH Tps partiel
PAC
Assitants des hôpitaux
Praticiens provisoires ou contractuels
|
Praticiens hospitaliers
temps plein sans secteur privé :
CONGÉ DE MALADIE
- 3 mois à 100 % du salaire de base (hors revenus annexes)
- 9 mois à 50 % du salaire de base
En cas
de rechute dans les douze mois du premier arrêt l'indemnité
statutaire à 100% est considérée comme épuisée
dès que la somme des deux arrêts atteint le total
de trois mois.
CONGÉ DE LONGUE MALADIE (cf liste exhaustive)
- 1 an à 100 % du salaire de base
- 2 ans à 50 % du salaire de base
CONGÉ DE LONGUE DURÉE (cf liste exhaustive)
- 3 ans à 100% du salaire de base
- 2 ans à 50% du salaire de base
Praticiens hospitaliers
temps plein
ayant une activité
privée statutaire :
CONGÉ DE MALADIE
- 3 mois à 66 % du salaire de base (hors revenus annexes)
- 9 mois à 33 % du salaire de base
En cas
de rechute dans les douze mois du premier arrêt l'indemnité
statutaire à 66% est considérée comme épuisée
dès que la somme des deux arrêts atteint le total
de trois mois.
CONGÉ DE LONGUE MALADIE (cf liste exhaustive)
- 1 an à 66 % du salaire de base
- 2 ans à 33 % du salaire de base
CONGÉ DE LONGUE DURÉE (cf liste exhaustive)
- 3 ans à 66 % du salaire de base
- 2 ans à 33 % du salaire de base
Praticiens temps partiel :
Les garanties statutaires ont été redéfinies (et notablement améliorées) par le décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 :
CONGÉ DE
MALADIE
- 3 mois à 100 % du salaire de base (hors revenus annexes)
- 9 mois à 50 % du salaire de base
En cas
de rechute dans les douze mois du premier arrêt l'indemnité
statutaire à 100% est considérée comme épuisée
dès que la somme des deux arrêts atteint le total
de trois mois.
CONGÉ DE LONGUE MALADIE (cf liste exhaustive)
- 1 an à 100 % du salaire de base
- 2 ans à 50 % du salaire de base
CONGÉ DE LONGUE DURÉE (cf liste exhaustive)
- 3 ans à 100% du salaire de base
- 2 ans à 50% du salaire de base
Praticiens Adjoints Contractuels
:
CONGÉ
DE MALADIE
Après 4 mois d'activité :
- 1 mois à 100% du salaire de base (hors revenus annexes)
- 1 mois à 50 % du salaire de base
Après 2 ans d'activité :
- 2 mois à 100% du salaire de base
- 2 mois à 50 % du salaire de base
Après 4 ans d'activité :
- 3 mois à 100% du salaire de base
- 3 mois à 50 % du salaire de base
CONGÉ DE
"GRAVE" MALADIE (seulement après 3 ans d'activité)
:
- 6 mois à 100% du salaire de base (hors revenus annexes)
- 30 mois à 50 % du salaire de base
Aucune garantie en ce qui concerne la maladie de longue durée,
sauf si la maladie ou l'accident qui a entraîné l'arrêt
est imputable au service. Dans ce cas il peuvent percevoir la
totalité de leur salaire pendant 1 an puis 66 % pendant
4 ans au maximum.
Assistants des hôpitaux
:
CONGÉ DE MALADIE
- 3 mois à 66% du salaire de base (hors revenus annexes)
- 6 mois à 50 % du salaire de base
CONGÉ DE LONGUE MALADIE (cf liste exhaustive)
- 6 mois à 66 % du salaire de base
- 2 ans à 33 % du salaire de base
CONGÉ DE LONGUE DURÉE (cf liste exhaustive)
- 18 mois à 66 % du salaire de base
En cas de maladie ou d'accident imputable au service, ils peuvent
percevoir la totalité de leur salaire pendant 1 an puis
66 % pendant 2 ans au maximum.
Praticiens provisoires
ou contractuels :
Aucune
garantie statutaire (hormis les indemnités journalières
de la Sécurité sociale)
| Garanties APPA (Congé de maladie) |
L'APPA,
en cas de perte de salaire (maladie ou accident), complète
les garanties statutaires tant que dure l'arrêt de travail
et, au plus tard, jusqu'à la liquidation de la retraite.
Dans la mesure où nous avons épuisé nos garanties
statutaires, le contrat intervient déduction faite des
indemnités journalières versées par la Sécurité
Sociale.
L'indemnité versée par l'APPA suit l'indexation
des salaires. Elle n'est pas soumise aux charges sociales. Elle
n'est pas imposable.
Pour les praticiens ayant une activité privée statutaire
:
l'APPA prévoit la prise en charge de cette perte
de salaire dès le 1er jour d'arrêt de travail.
___________________________________________________________________________________________________
De plus, si vous avez souscrit
une garantie complémentaire sur vos revenus annexes
(gardes, astreintes, prime de service public exclusif, prime "multisite",
activités d'intérêt général,
expertises...), en cas d'arrêt de travail supérieur
à 15 jours consécutifs (sauf maladie ou accident
entraînant une hospitalisation de 3 jours), l'APPA vous
versera chaque mois une indemnité nette et non imposable
égale à 1/12ème du revenu de base choisi.
Cette indemnité sera versée tant que durera l'arrêt
de travail ou l'invalidité et au plus tard jusqu'à
la liquidation de la retraite par la Sécurité Sociale.
Pour tout arrêt
de travail survenant à compter du 1er janvier 2005 :
- L'indemnisation, au titre de la garantie complémentaire,
s'effectuera à compter du 15e jour d'arrêt de travail
continu (à partir du 4e jour en cas d'hospitalisation),
sur la base de 100 % du revenu annuel choisi‚.
- La durée d'indemnisation sera limitée à
la reprise de l'activité hospitalière principale,
sauf reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique
à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue
durée. Dans ce cas, l'indemnisation sera poursuivie.
Néanmoins, le cumul des périodes indemnisées
au titre d'une incapacité ou d'une invalidité ne
pourra excéder 3 années, sauf si l'adhérent
a expressément demandé à bénéficier
d'une indemnisation au delà de cette période (dans
ce cas, un taux de cotisation différent sera appliqué,
voire ci-dessous).
- Toute nouvelle souscription au contrat complémentaire
sera limitée au 50ème anniversaire de l'adhérent.
Cependant, par dérogation, les praticiens pourront adhérer
entre 50 et 55 ans (55ème anniversaire) ; dans ce cas,
les prestations des garanties " Incapacité de travail
- Invalidité " et " Décès "
supporteront un abattement de 30 %.
N.B. : (rappel) les praticiens hospitaliers à temps partiel
ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation de
leurs revenus d'activité libérale par l'intermédiaire
du contrat " Gardes, Astreintes et Revenus Annexes ",
pour cela ils doivent avoir souscrit le contrat complémentaire
optionnel " Exercice libéral ".
N.B. : (rappel) l'indemnisation versée ne peut excéder le préjudice financier réel constitué par l'incapacité médicalement justifiée d'effectuer les gardes, astreintes et/ou toutes autres activités médicales annexes. De ce fait, les prestations sont susceptibles d'être réduites de toute indemnisation dont vous pourriez bénéficier par ailleurs (ex : prestations CARMF à compter du 91e jour d'arrêt en cas d'activité libérale ; maintien de l'indemnité d'exercice public exclusif au cours des 3 premiers mois d'arrêt,…).
___________________________________________________________________________________________________
Exemples:
(Vous pouvez
faire un calcul plus personnalisé dans la rubrique "En pratique...")
° Un praticien hospitalier à temps plein, marié
deux enfants, avec un salaire annuel de 366930 F, perçoit,
par ses garanties statutaires:
- 100 % de son salaire brut pendant 3 mois, soit environ 24700
F net/mois;
- 50 % de son salaire brut pendant 9 mois, soit environ 12100
F net/mois.
L'APPA lui permettra de conserver, pendant toute la durée
del'arrêt de travail:100% de son salaire net, soit 24700
F/mois (Formules l ou 3) ou 85% de son salaire net, soit 21 200
F/mois (Formule 2).
En cas de souscription à la garantie complémentaire
pour revenus annexes, il convient d'y ajouter le douzième
du revenu de base choisi.
° Un praticien hospitalier à temps partiel, marié
deux enfants, avec un salaire annuel de 201264 F, perçoit,
par ses garanties statutaires :
- 100 % de son salaire brut pendant 3 mois, soit environ 13 900
F net/mois;
- 50 % de son salaire brut pendant 9 mois, soit environ 6 500
F net/mois.
L'APPA lui permettra de conserver, pendant toute la durée
de l'arrêt de travail, 100 % de son salaire net, soit 13
920 F/mois.
En cas de souscription à la garantie complémentaire
pour revenus annexes, il convient d'y ajouter le douzième
du revenu de base choisi.
(Vous pouvez faire un calcul plus personnalisé dans la
rubrique "En pratique...")
| Bon à savoir... |
L'indemnité
est calculée sur le revenu net au moment de l'arrêt
de travail et non sur le revenu net déclaré de l'exercice
précédent. Le mode de calcul du contrat correspond
à un avantage financier d'environ 3% par rapport à
ceux qui se basent sur les revenus de l'année écoulée.
L'APPA intervient pendant
toute la durée de l'arrêt de travail, et au plus
tard jusqu'à la liquidation de la retraite.
Dans la mesure où
les garanties statutaires sont épuisées, l'APPA
intervient en complément des indemnitésjournalières
versées par la Sécurité sociale.
L'indemnité versée
par l'APPA suit l'indexation des salaires. Elle n'est pas soumise
à charges sociales. Elle n'est pas imposable
Les garanties APPA sont
identiques, quel que soit le type de congé (maladie, longue
maladie, longue durée).
Pour les praticiens ayant
une activité privée statutaire, l'APPA prévoit
la prise en charge de la perte de salaire dès le premier
jour d'arrêt de travail. Pour un praticien nommé
à titre provisoire et donc ne bénéficiant
d'aucune garantie statutaires l'APPA intervient à hauteur
de 100 % du salaire net (déduction faite des indemnités
journalières Sécurité sociale) et ce, sans
aucun délai de carence.
| En cas d'invalidité, l'APPA intervient en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. |
| Garanties statutaires (Invalidité) |
Après la
période d'indemnisation statutaire, seule, la Sécurité
Sociale intervient.
Elle verse alors une prestation selon le taux d'invalidité
tant que dure l'invalidité et, éventuellement jusqu'à
la retraite.
- Groupe 1 / Invalidité comprise entre 33% et 66 % :
30 % du salaire limité au plafond de la Sécurité
Sociale.
- Groupe 2 / Invalidité supérieure à 66 %b
:
50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité
Sociale.
- Groupe 3 / Invalidité totale et définitive (Perte
totale et irréversible d'autonomie) :
50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité
Sociale () avec allocation pour
tierce personne.
| Garanties APPA (Invalidité) |
Lorsqu'un adhérent
est en invalidité, l'APPA lui verse une rente complémentaire
à compter du jour où il a été déclaré
invalide par la Sécurité sociale et ce, quel que
soit le degré d'invalidité, tant que dure l'invalidité,
au plus tard jusqu'à la mise à la retraite. Cette
rente permet à l'adhérent de conserver :
Formules 1 et 3 : 100 % de son salaire net;
Formule 2 : 85 % de son salaire net.
(N.B. La formule 2 n'est pas accessible aux praticiens à
temps partiel)
De plus, si vous avez souscrit
une garantie complémentaire sur vos revenus annexes (gardes,
astreintes, prime de service public exclusif, prime "multisite",
activités d'intérêt général,
expertises...), en cas d'arrêt de travail supérieur
à 15 jours consécutifs (sauf maladie ou accident
entraînant une hospitalisation de 3 jours), l'APPA vous
versera chaque mois une indemnité nette et non imposable
égale à 1/12ème du revenu de base choisi.
Cette indemnité sera versée tant que durera l'arrêt
de travail ou l'invalidité et au plus tard jusqu'à
la liquidation de la retraite par la Sécurité Sociale.
(Voir ci-dessus dans la rubrique "Congé de maladie")
Exemples:
(Vous pouvez
faire un calcul plus personnalisé dans la rubrique "En
pratique...")
° Pour
un praticien hospitalier à temps plein, marié deux
enfants, avec un salaire annuel de 366930 F, en invalidité
supérieure à 66 % (Groupe 1), la rente versée
par la Sécurité sociale est égale à
30 % du salaire limité au plafond Sécurité
sociale ().
L'APPA lui permettra de conserver : 100 % de son salaire net,
soit 24700 F par mois (Formule 1) ou 85 % de son salaire net,
soit 21 200 F par mois (Formule 2).
En cas de souscription à la garantie complémentaire
pour revenus annexes, il convient d'y ajouter le douzième
du revenu de base choisi.
° Pour un praticien hospitalier à temps partiel, marié
deux enfants, avec un salaire annuel de 201264 F, en invalidité
supérieure à 66 % (Groupe 1), la rente versée
par la Sécurité sociale est égale à
30 % du salaire limité au plafond, soit ...
L'APPA lui permettra de conserver 100 % de son salaire net.
soit 13920 F par mois.
En cas de souscription à la garantie complémentaire
pour revenus annexes, il convient d'y ajouter le douzième
du revenu de base choisi.
| Bon à savoir... |
Au-delà des périodes
d'indemnisation statutaires (congés de maladie, de longue
maladie et de longue durée), le praticien en invalidité
ne cotise plus à l'Ircantec. Cependant, tout praticien
hospitalier, quel que soit son statut, en position d'invalidité
peut bénéficier de points gratuits qu'il doit demander.
Pour en bénéficier, l'incapacité permanente
reconnue par la Sécurité Sociale doit être
au moins des 2/3 et il est indispensable que le praticien soit
titulaire d'une pension d'invalidité de la Sécurité
Sociale.
L'obtention de points gratuits cesse dès que le taux d'invalidité
devient inférieur à 50 % (sous réserve que
son invalidité soit supérieure à 66 % ; en
dessous de ce taux, il n'existe pas d'attribution de points gratuits.)
Dans tous les
cas, on ne peut que conseiller le praticien en invalidité,
dont le pouvoir d'achat est maintenu grâce au contrat APPA,
de se constituer un complément de retraite (voir la rubrique
"Infos gestion"). Ceci est d'autant plus facile que les prestations
versées par le contrat sont non imposables.
Les praticiens
hospitaliers en invalidité peuvent être mis d'office
à la retraite anticipée par la Sécurité
sociale lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans ou après
trois ans d'arrêt de travail s'ils ont plus de 60 ans.
L'APPA a donc conçu, sans
augmentation de cotisation, une garantie qui permet le versement
d'un capital non imposable payable en une seule fois à
la date de la mise à la retraite anticipée.
Ce capital est égal à
50% du montant de la prestation mensuelle versée à
l'adhérent avant sa mise à la retraite par le nombre
de mois restant à courir jusqu'à son 65ème
anniversaire.
L'APPA intervient de
façon identique quel que soit le niveau d'invalidité
(groupes 1, 2 et 3, définis par la Sécurité
sociale).
En ces d'invalidité
absolue et définitive, la rente versée par l'APPA
permet le maintien du salaire dans les conditions définies
ci-dessus (déduction faite de la pension d'invalidité
de la Sécurité sociale, sans tenir compte de l'allocation
pour tierce personne).
| FORMALITES DE REMBOURSEMENT |
Votre dossier
doit comprendre:
- la photocopie de l'avis initial et des prolongations d'arrêt
de travail s'il y a lieu;
- la photocopie du dernier bulletin de salaire de pleine activité;
- la photocopie des bulletins de salaire correspondant aux périodes
d'arrêt de travail;
- le certificat médical du médecin traitant mentionnant
les raisons de l'arrêt de travail (sous pli confidentiel
adressé à l'attention du médecin conseil
de l'assureur);
- la photocopie des originaux des décomptes d'indemnités
journalières Sécurité sociale,
- la photocopie copie d’une pièce d’identité
en cours de validité (carte d’identité recto-verso)
ou passeport (4 premières pages)
S’il s’agit
d’un congé de longue maladie ou de longue durée,
merci de compléter le dossier des éléments
suivants :
- la copie des différentes notifications de mise en congé
de longue maladie ou de longue durée. Ces documents devront
être fournis tant que dure l’arrêt.
Ce dossier est
à adresser à:
RESSOURCES France Gestion APPA
23, rue Ballu - 75009 Paris
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