Réversion CARMF

Voir en ligne : Plus d’informations sur le site de la CARMF

Caisse autonome des retraites des médecins de France

Rente au conjoint survivant

Les conditions sont différentes selon les régimes de retraite de la CARMF (Régime de base, complémentaire et ASV).

1. Conditions d’âge :

Régime de base : 55 ans à compter du 1er janvier 2009, ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1er janvier 2009.

Régime complémentaire et ASV : 60 ans

2. Conditions de durée du lien matrimonial

Régime de base : Pas de minimum

Régime complémentaire et ASV : 2 ans (sauf dérogation statutaire)

Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

Régime de base : Remariage possible (ou PACS ou concubinage)

Régime complémentaire et ASV : Perte des droits

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :

Régime de base : Plafond de ressources (écrêtement en cas de dépassement)

  • personne seule : 18 720 € (en 2011)
  • couple (conjoint, concubin, PACS) : 29 952 € (en 2011)

Régime complémentaire et ASV : sans limite

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :

Régime de base : Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage

Régime complémentaire et ASV : Partage entre tous les conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage. Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. Seules les dates de mariage, de divorce et de décès figurant sur les pièces d’état civil sont prises en compte.

6. Montant de la pension :

Régime de base : 54 % de la retraite du médecin sous condition d’âge et de ressources ou s’il est plus favorable, versement d’un montant annuel de 3290,31 € en 2011 (pour 60 trimestres minimum tous régimes de Base confondus).
Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d’assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés

Régime complémentaire : 60 %

ASV : 50 %

Voir la page du site de la CARMF

LES "PLUS"
DU CONTRAT APPA

Avec les contrats APPA, vous bénéficiez d’une protection complète :

LES NOUVEAUX
CONTRATS APPA

L’APPA est en cours de mise en place d’un contrat d’assurance emprunteur pour ses adhérents. Arrivée prévue : 1er semestre 2014

CONTACTS

Pour les adhérents

Ressources

Mercer - Santéclair

APPA Assistance

  • 01 41 85 87 18

Pour les non adhérents

Ressources

ESPACE ADHERENT

© APPA | Mentions légales | Contact | Liens utiles | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |