Reversion Sécurité Sociale

Voir en ligne : Pour plus d’informations, site de la CNAV

(Régime de base des salariés)

1. Conditions d’âge :

  • Il faut avoir au minimum 55 ans (jusqu’au 1er juillet 2005)
  • ou 52 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 ... jusqu’en 2007
  • ou 51 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2007 ... jusqu’en 2009
  • ou 55 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2009.

L’âge reste fixé à 51 ans si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ( ou disparu avant le 1er janvier 2008).

2. Conditions de durée du lien matrimonial (ni le concubinage ni le PACS ne sont pris en considération) :

Jusqu’au 1er juillet 2004, il fallait soit avoir été marié pendant au moins 2 ans à la date du décès du retraité, soit avoir un enfant né de cette union.
A compter du 1er juillet 2004 : Cette condition est supprimée

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

La règle de non remariage a été supprimée

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :

(Pour ce calcul on retient les revenus des 3 derniers mois civils précédant la date de la prise d’effet de la pension et c’est le taux du SMIC horaire en vigueur qui est pris en compte.)

Plafond de ressources : 2080 fois le SMIC horaire en vigeur, au cours des 12 derniers mois précédant la demande (18 428,80 Euros par an soit 4.607,20 € par trimestre – chiffres 2010).

Ce plafond est majoré de 60% si le veuf (la veuve) vit en couple.

(ressources annuelles du ménage maximales : 7.371,52 € par trimestre en 2010)
Le plafond "ménage" s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Si le conjoint exerce une activité professionnelle, il a peu de chances de pouvoir percevoir une pension puisque le plafond correspond à 1,15 fois le SMIC ! Toutefois, après 55 ans, ne seront pris en compte, pour ce calcul, que 70 % de ses revenus professionnels.

En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite à dûe proportion, ainsi que les majorations pour enfants.

Les pensions de réversion sont désormais soumises à un contrôle annuel des ressources, et peuvent être remises en cause jusqu’à 60 ans.

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :

Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) même remarié(s) devront se partager la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires sa part est répartie à la demande de l’un des requérants.

6. Montant de la pension :

  • 54 % de la retraite du défunt. Toutefois un minimum est appliqué : 266,15 € par mois (au 1/04/2009) si le défunt avait cotisé au moins 15 ans. Ce minimum est réduit en proportion si la durée de cotisation est inférieure à 15 ans. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (Voir ci-dessus : conditions de ressources).
  • Majoration de 10 %, si le demandeur a eu au moins 3 enfants (enfants légitimes, naturels, adoptés) ou s’il en a élevé au moins trois pendant 9 ans avant l’âge de seize ans.
  • Majoration pour enfant à charge, qui cesse en cas de remariage ou de concubinage, ou si l’enfant n’est plus à charge, ou si le demandeur devient titulaire d’une retraite à titre personnel.

7. Cumul avec une retraite personnelle : (point à vérifier au regard de la nouvelle règlementation)

Les retraites personnelles et de réversion peuvent se cumuler dans certaines conditions. Pour cela la caisse de retraite compare :

  • la limite calculée, soit 52 % du total de la (ou des) retraite(s) du conjoint décédé et de celle(s) du conjoint survivant.
  • la limite forfaitaire, soit 73 % de la retraite maximum du régime général, à la date du point de départ de la retraite de réversion. [La retraite maximum du régime général est elle-même limitée à 50 % du Plafond de la Sécurité sociale ( 34620 € en 2010) ].

La limite la plus favorable est retenue. Si les deux retraites ne se cumulent pas en totalité, c’est le montant de la retraite de réversion qui est réduit.

Voir aussi le site "Service Public

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