(Régime de base des salariés)
1. Conditions d’âge :
- Il faut avoir au minimum 55 ans (jusqu’au 1er juillet 2005)
- ou 52 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 ... jusqu’en 2007
- ou 51 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2007 ... jusqu’en 2009
- ou 55 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2009.
L’âge reste fixé à 51 ans si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ( ou disparu avant le 1er janvier 2008).
2. Conditions de durée du lien matrimonial (ni le concubinage ni le PACS ne sont pris en considération) :
Jusqu’au 1er juillet 2004, il fallait soit avoir été marié pendant au moins 2 ans à la date du décès du retraité, soit avoir un enfant né de cette union. A compter du 1er juillet 2004 : Cette condition est supprimée
3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
La règle de non remariage a été supprimée
4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :
(Pour ce calcul on retient les revenus des 3 derniers mois civils précédant la date de la prise d’effet de la pension et c’est le taux du SMIC horaire en vigueur qui est pris en compte.)
Plafond de ressources : 2080 fois le SMIC horaire en vigeur, au cours des 12 derniers mois précédant la demande (18 428,80 Euros par an soit 4.607,20 € par trimestre – chiffres 2010).
Ce plafond est majoré de 60% si le veuf (la veuve) vit en couple.
(ressources annuelles du ménage maximales : 7.371,52 € par trimestre en 2010) Le plafond "ménage" s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.
Si le conjoint exerce une activité professionnelle, il a peu de chances de pouvoir percevoir une pension puisque le plafond correspond à 1,15 fois le SMIC ! Toutefois, après 55 ans, ne seront pris en compte, pour ce calcul, que 70 % de ses revenus professionnels.
En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite à dûe proportion, ainsi que les majorations pour enfants.
Les pensions de réversion sont désormais soumises à un contrôle annuel des ressources, et peuvent être remises en cause jusqu’à 60 ans.
5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :
Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) même remarié(s) devront se partager la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires sa part est répartie à la demande de l’un des requérants.
6. Montant de la pension :
- 54 % de la retraite du défunt. Toutefois un minimum est appliqué : 266,15 € par mois (au 1/04/2009) si le défunt avait cotisé au moins 15 ans. Ce minimum est réduit en proportion si la durée de cotisation est inférieure à 15 ans. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (Voir ci-dessus : conditions de ressources).
- Majoration de 10 %, si le demandeur a eu au moins 3 enfants (enfants légitimes, naturels, adoptés) ou s’il en a élevé au moins trois pendant 9 ans avant l’âge de seize ans.
- Majoration pour enfant à charge, qui cesse en cas de remariage ou de concubinage, ou si l’enfant n’est plus à charge, ou si le demandeur devient titulaire d’une retraite à titre personnel.
7. Cumul avec une retraite personnelle : (point à vérifier au regard de la nouvelle règlementation)
Les retraites personnelles et de réversion peuvent se cumuler dans certaines conditions. Pour cela la caisse de retraite compare :
- la limite calculée, soit 52 % du total de la (ou des) retraite(s) du conjoint décédé et de celle(s) du conjoint survivant.
- la limite forfaitaire, soit 73 % de la retraite maximum du régime général, à la date du point de départ de la retraite de réversion. [La retraite maximum du régime général est elle-même limitée à 50 % du Plafond de la Sécurité sociale ( 34620 € en 2010) ].
La limite la plus favorable est retenue. Si les deux retraites ne se cumulent pas en totalité, c’est le montant de la retraite de réversion qui est réduit.
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