Statut détaillé

Statut des praticiens contractuels

(Mise à jour au 1er avril 2017)
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 4 : Statut des praticiens contractuels
Sous-section 1 :

Recrutement

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l’article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d’établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l’avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. Pour ces praticiens, seul l’avis du directeur d’établissement est requis.

Article R6152-402 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les praticiens contractuels mentionnés à l’article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :

1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d’activité de l’établissement public de santé. La durée d’engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;

2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement d’un an ;

3° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l’issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans ;

4° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d’évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans.

Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d’un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans.

Article R6152-403 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les praticiens contractuels mentionnés à l’article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Si, à l’issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article R6152-404

Le recrutement d’un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l’établissement.

Les praticiens contractuels recrutés dans un établissement peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l’article R. 6152-1. L’activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.

Les praticiens contractuels peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1.

Avec l’accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et du président de la commission médicale d’établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R. 6152-416 et D. 6152-417 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun d’entre eux.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d’application du présent article.

Article R6152-404-1

Une convention d’engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, entre le directeur d’un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.

Cette convention prévoit :

1° L’engagement de l’établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu’à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;

2° L’engagement du praticien à se présenter, dès lors qu’il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu’à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l’établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s’engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;

3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu’à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d’émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu’il perçoit à la date d’effet de la convention.

La convention prend fin de plein droit à l’issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte l’établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.

La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article R. 6152-308, le directeur de l’établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention un poste de praticien hospitalier ou s’il ne respecte pas l’engagement pris en matière de garantie d’émoluments au 3° ci-dessus. Elle est résiliée par le directeur de l’établissement pour des motifs d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.

Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La liste des postes relevant d’une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition des directeurs d’établissements et après avis de la commission régionale paritaire.

La liste des spécialités correspondant à un diplôme d’études spécialisées qui présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Article R6152-405 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :

« 1° Remplir les conditions légales d’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et :

« a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 ;

« b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 ou de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ;

« 2° Justifier d’une inscription au tableau de l’ordre dont il relève, le cas échéant en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante, si le candidat postule en tant que praticien spécialiste ;

« 3° Jouir de ses droits civiques dans l’État dont il est ressortissant ;

« 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

« L’absence de condamnation est attestée par :

« a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

« b) Pour les ressortissants d’un État étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;

« 5° Être en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant ;

« 6° Remplir les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;

« 7° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.

Article R6152-406 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les praticiens contractuels employés à temps plein s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l’établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d’activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application.
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l’établissement public de santé.

Article R6152-407

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l’article R. 6152-403, à l’exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires.

Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.

Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Les praticiens contractuels bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n’excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente.

Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien.

Article R6152-408 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l’établissement.

A ce titre, ils assurent en particulier :

1° Dans les structures organisées en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;

2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l’après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.

Article R6152-409

Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.

Ils satisfont à l’obligation de développement professionnel continu définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.

Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l’article R. 6144-1.

Article R6152-410 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les médecins pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d’exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :

1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l’administration générale de l’assistance publique à Paris, de l’administration de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens résidents des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;

2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;

3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;

4° Les personnels régis par les décrets n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes, du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d’enseignement et aux attachés d’enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;

Article R6152-411 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Modifié par DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 – art. 1

Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l’établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d’établissement.

Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l’article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une durée de plus de trois mois exerçant leurs fonctions dans la structure où ils sont affectés ainsi que dans la discipline d’activité au sein de l’établissement.

Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline d’activité et transmis au directeur général de l’agence régionale de santé par le directeur de l’établissement.

Article R6152-412 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.

Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l’ordre dont il relève.

Article R6152-413 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
En cas de faute grave ou d’insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l’intéressé et l’avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la commission médicale d’établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.

A défaut d’avis de la commission médicale d’établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l’avis de son président est requis.

Art. R. 6152-413-1. modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d’un contrat à durée indéterminée prévu à l’article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d’établissement locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.

Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services effectifs réalisées dans l’établissement concerné, dans la limite de douze.

A défaut d’avis de la commission médicale d’établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l’avis de son président est requis.

Article R6152-414 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Lorsque l’intérêt du service l’exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l’établissement public de santé après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de deux mois. Pendant la période de suspension, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés à l’article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service.

Le directeur d’établissement informe le directeur général de l’agence régionale de santé de sa décision.

Article R6152-415 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Le contrat précise :

1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;

2° Celles des dispositions de l’article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;

3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;

4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d’essai fixée à un mois pour un contrat d’une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ;

5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ;

6° L’indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l’Ircantec) ;

7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l’article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s’y ajouter.

Le renouvellement de l’engagement peut être prononcé sous forme d’avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.

Sous-section 2 :

Rémunération

Article R6152-416 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :

1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ;

2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;

3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l’article R. 6152-402 de l’article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l’arrêté interministériel prévu à l’article R. 6152-403.
Article R6152-417 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 en Art. D. 6152-417 ci-dessous

Article D6152-417

A la rémunération mentionnée à l’article R. 6152-416, s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes :

1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;

2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;

3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;

4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :

a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’ article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;

b) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R. 6132-3 est adopté ;

Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa de l’article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3.

5° Une prime d’engagement de carrière hospitalière dès lors qu’il signe la convention d’engagement de carrière hospitalière mentionnée à l’article R. 6152-404-1 ; cette prime fait l’objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l’article R. 6152-13 et R. 6152-210.

Si, un an après son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article R. 6152-308, l’établissement n’a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d’engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l’article D. 6152-23-1 ou D. 6152-220-1 est dû au praticien.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d’établissement dans la durée de l’engagement.

Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.

6° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l’occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l’article R. 6152-32 à l’exclusion du remboursement des frais de changement de résidence.

Sous-section 3 :

Activité et positions

Article R6152-418

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Article R6152-418-1

Le praticien contractuel signataire d’un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l’article R. 6152-403 a droit :

1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;

2° A des congés de maladie, sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l’intéressé perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;

3° A un congé de longue maladie lorsque l’intéressé est atteint d’une affection dûment constatée, figurant, à l’exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d’une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.

Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an ;

4° A un congé de longue durée lorsque l’intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis est empêché d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l’article R. 6152-36 dans la limite d’une durée de cinq ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans ;

5° En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Dans cette situation, l’intéressé perçoit l’intégralité de ses émoluments dans la limite de cinq ans ;

6° A un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819 ;

7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l’article R. 6152-45 ;

8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;

9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d’une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l’article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s’il remplit les conditions d’octroi de celles-ci.

A l’expiration des droits à congé définis aux 2°, 3° et 4°, un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de trois ans au maximum peut être accordé au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, lorsque celui-ci ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.

Pour l’octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l’établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l’expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.

Article R6152-418-2

Le praticien contractuel signataire d’un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l’article R. 6152-403 a droit :

1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;

2° A des congés de maladie, sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l’intéressé perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;

3° A un congé de longue maladie lorsque l’intéressé est atteint d’une affection dûment constatée, figurant, à l’exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d’une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.

Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an ;

4° A un congé de longue durée lorsque l’intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l’article R. 6152-36 dans la limite d’une durée de deux ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 ;

5° En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Dans cette situation, l’intéressé perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 dans la limite de deux ans ;

6° A un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819 ;

7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l’article R. 6152-45 ;

8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;

9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d’une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l’article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s’il remplit les conditions d’octroi de celles-ci.

A l’expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de douze mois au maximum et, à l’expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de dix-huit mois au maximum peuvent être accordés au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, lorsque l’intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.

Pour l’octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l’établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l’expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.

Article R6152-418-3

Le praticien contractuel signataire d’un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l’article R. 6152-402 a droit :

1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;

2° A des congés de maladie, sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l’intéressé perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ;

3° A un congé de longue maladie lorsque l’intéressé est atteint d’une affection dûment constatée, figurant, à l’exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d’une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416.

Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an ;

4° A un congé de longue durée lorsque l’intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36 dans la limite d’une durée de six mois au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 ;

5° En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Dans cette situation, l’intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de six mois ;

6° A un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819 ;

7° A un congé parental non rémunéré d’une durée maximale de six mois, dans les conditions de l’article R. 6152-45 ;

8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;

9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d’une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l’article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s’il remplit les conditions d’octroi de celles-ci.

Pour l’octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l’établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l’expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.

Article R6152-419 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 – art. 3

En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l’article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l’article R. 6152-35, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l’article R. 6152-46, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d’absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l’article R. 6152-35

Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue à l’article R. 6152-416.

Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-406 à R. 6152-408, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.

Pour cette prise de congé, le praticien contractuel peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

L’organisation du temps de présence et d’absence des praticiens contractuels est intégrée dans les contrats de pôle.

Le directeur de l’établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Article R6152-420 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les praticiens contractuels recrutés au titre de l’article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l’article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.

Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d’exercice du droit à congé de formation.

Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.

Art. R. 6152-421 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les dispositions de l’article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.

Article R6152-422 créé par DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 – art. 2

Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l’article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

Article R6152-423

La limite d’âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.

A titre transitoire, la limite d’âge applicable à ces praticiens est fixée à :

1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;

2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

Article R6152-424

Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d’activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l’établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d’âge.

La prolongation d’activité est accordée par périodes de six mois ou un an sur avis motivés du chef de pôle ou du responsable de la structure interne d’affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale d’établissement et sur présentation d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.

La décision est prise par le directeur de l’établissement qui notifie celle-ci au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation d’activité.

Article R6152-425

La prolongation d’activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l’intéressé d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l’établissement d’affectation, au moins trois mois avant l’échéance de la période en cours.

Le praticien informe le directeur de l’établissement de son intention de ne plus prolonger son activité à l’issue de la période en cours au moins trois mois avant l’échéance de cette période.

Article R6152-426

En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l’initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d’affectation du praticien et du président de la commission médicale d’établissement.

Le directeur de l’établissement notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours.

Article R6152-427

Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 6152-813 s’appliquent au praticien titulaire d’un compte épargne-temps auquel une prolongation d’activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.

Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d’activité n’est pas à l’initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n’ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l’article R. 6152-813.