Réduction d’activité

Reduction d’activité

Attention ! Ne pas confondre la Cessation progressive d’exercice (CPE) avec la retraite progressive !

  • La CPE concernait des personnes qui ne pouvaient pas encore faire valoir leurs droits à une retraite complète et se terminait à la date à laquelle ils atteignaient l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite.
  • La Retraite progressive concernait les personnes qui avaient au moins l’âge légal de départ à la retraite et qui pouvaient justifier du nombre de trimestres requis (selon l’année de naissance) de cotisations à un régime de base pour obtenir une retraite à taux plein.

Ces dispositions concernaient toutes les praticiens hospitaliers temps plein.

En fait actuellement (2016) aucun de ces deux dispositiffs n’est autorisé… pour des raisons différentes d’ailleurs ! (voir ci-dessous)
Donc ces deux rubriques ne sont citées que pour mémoire… à moins que les choses changent !

Activité réduite

Ces dispositions concernent les praticiens hospitaliers temps plein.

Référence : Article R6152-46 et R6152-47 du code de la santé publique (voir ci-dessous).
(Ancien article 44 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié)

Les praticiens hospitaliers temps plein titulaires (après la période probatoire) peuvent, sous réserve des nécessités de service (donc avec l’accord du chef de service et du directeur, après avis de la CME) exercer une activité réduite (entre 5 et 9 demi-journées) pendant une période de 6 mois à un an renouvelable. A l’issue de cette période, ils reprennent leur activité à temps plein (demande à faire au moins un mois avant).
Le traitement est versé au prorata de l’activité
Les droits à avancement et à formation sont inchangés (idem temps plein)
Congés annuels et RTT sont proratisés.
Aucune activité rémunérée extérieure (libérale ou activité d’intérêt général) n’est autorisée, non plus qu’une activité d’intérêt général intérieure à l’établissement.

L’activité réduite est accordée de plein droit en cas de nécessité de tierce personne pour conjoint, enfant, ascendant ou, en option, à la place d’un congé parental (Cf. Article 44-II)

Article R6152-46 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 5

Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.

L’autorisation est accordée par le directeur de l’établissement après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.

La période pour laquelle l’autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l’intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l’avance.

Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf demi-journées. Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses obligations de service, ses droits à l’avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l’article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.

Les intéressés peuvent exercer une activité à l’extérieur de l’établissement dans les conditions définies par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

S’ils exercent une activité libérale dans l’établissement, ils doivent y renoncer.

Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l’expiration de leur période d’activité réduite.

Article R6152-47

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 1 IV Journal Officiel du 21 juin 2006)

Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l’article R. 6152-45 peut demander le bénéfice des dispositions de l’article R. 6152-46 à la place de l’octroi d’un congé parental, dans les mêmes conditions. Dans ce cas, l’activité hebdomadaire réduite est de droit. A l’issue de chaque période de six mois, le bénéficiaire peut opter pour le congé parental ou l’activité hebdomadaire réduite.
L’exercice de l’activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois.

Cessation progressive d’exercice (CPE)

Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein.

La CPA (Cessation progressive d’activité) est supprimée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2011 (art. 54 de la Loi du 9 novembre 2010)… Nous nous interrogions alors pour savoir si le statut des PH temps plein allait être modifié dans le même sens ? Le décret du 29 septembre 2010 pourtant, ne remettait pas en cause la CPE (article R. 6152-94) !
Aux dernières nouvelles ( juin 2016) l’article R. 6152-94 va être incessamment supprimé. En effet, on s’est aperçu que cet article ne repose plus sur une base légale depuis cette loi du 9 novembre 2010 sus-mentionnée.
Les praticiens qui ont bénéficié de ce dispositif depuis cette date et qui sont toujours en activité sont donc en insécurité juridique et nous sommes arrivés à la conclusion qu’il vaut mieux, pour eux, ne rien dire.

Rubrique obsolète conservée pour mémoire :

Les décrets du 19 juin 2006 et du 29 septembre 2010 ont modifié les conditions de la cessation progressive d’exercice (modification de l’article R. 6152-94 du code de la santé publique).

Art. R. 6152-94 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 8

Les praticiens hospitaliers en position d’activité occupant un emploi à temps complet dont la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, peuvent être admis par le directeur de l’établissement, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d’un régime de cessation progressive d’exercice.

La durée des vingt-cinq années de services prévue à l’alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d’un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1° et 2° de l’article R. 6152-64.

Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d’exercice s’engagent à y demeurer jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite, sans pouvoir revenir sur ce choix. Le bénéfice de la cessation progressive d’exercice cesse sur demande à compter de cette date et au plus tard à la limite d’âge. Les praticiens hospitaliers sont alors mis à la retraite.

Pendant la durée de la cessation progressive d’exercice, les praticiens hospitaliers exercent leur fonction à temps réduit. La quotité de temps de travail qu’ils accomplissent est soit :

1° Dégressive en fonction de leur date d’entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.

Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d’exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 et, le cas échéant, des l’indemnité pour activité sur plusieurs établissements et l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Ils perçoivent ensuite et jusqu’à leur sortie du dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées au présent alinéa.

2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.

Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % de leurs émoluments hospitaliers et, le cas échéant, des indemnités visées à l’alinéa précédent.

Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d’exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-septième anniversaire et s’ils justifient des conditions de cotisation et de services effectifs prévus au premier alinéa du présent article.

La différence entre les émoluments qui leur seraient servis s’ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps réduit et la rémunération effectivement servie n’entre pas dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Dispositions transitoires

Les praticiens hospitaliers visés au premier alinéa de l’article R. 6152-94 du code de la santé publique, placés en cessation progressive d’exercice à la date de publication du présent décret (21 juin 2006), conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d’un an à compter de la date de publication, à bénéficier d’un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire sous réserve de l’intérêt du service dans les conditions suivantes :

  • pour les agents nés en 1945, jusqu’à leur soixante et unième anniversaire ;
  • pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu’à leur soixante-deuxième anniversaire ;
  • pour les agents nés en 1948, jusqu’à leur soixante-troisième anniversaire.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 6152-94 du même code, la condition d’âge est fixée pour l’année 2006 à cinquante-six ans et trois mois et pour l’année 2007 à cinquante-six ans et demi.

Dispositions antérieures :

Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié
rédaction du décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997

Les praticiens hospitaliers en position d’activité ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 7° et 8° de l’article 47 du présent décret, occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d’exercice.
La durée de vingt-cinq années de services prévues à l’alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d’un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des a ou b de l’article 57 du présent décret.
Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l’article 28 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30% de leurs émoluments hospitaliers à temps plein. Cette indemnité est également perçue durant les périodes de congé. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation d’assurance maladie prévue à l’article L. 131-2 du même code. Elle n’entre pas dans l’assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d’exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s’ils demandent à bénéficier du congé de fin d’exercice dans les conditions fixées à l’article 97-1 du présent décret.
Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation progressive d’exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) pour pouvoir demander la liquidation d’une pension de retraite du régime général d’assurance vieillesse.
Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d’exercice ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès d’un établissement public de santé ou d’une autre personne morale de droit public.

En conclusion (nouvelles dispositions) :

A 57 ans, après 33 ans de cotisations, dont 25 ans au moins de service public : travail à mi-temps possible, payé 60 % du temps plein, ou bien travail à 80% pendant les deux premières années (rémunéré 6/7ème du temps plein – soit un peu plus de 85% -) puis à 60% les années suivantes (rémunéré à 70% du temps plein). Les indemnités (multisites, service public exclusif) sont au prorata du temps de travail. Pas de droit au remords. Départ possible seulement à la date d’ouverture des droits à la retraite, et obligatoire, au plus tard, à 65 ans.
L’assiette de cotisations pour l’Ircantec ne porte que sur le temps de travail effectué.
L’impossibilité de retravailler dans le service public ensuite n’est plus mentionnée…
Attention ! Tant que le praticien hospitalier est en CPE, il lui est interdit d’exercer une activité libérale.

Retraite progressive

(Possibilité offerte en principe à tous les salariés, mais qui ne semblait pouvoir s’appliquer qu’aux praticiens temps plein, compte tenu des contraintes statutaires)

Avertissement : Depuis le 1er janvier 2015, la retraite progressive semble devoir être refusée aux praticiens hospitaliers au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées !
En effet une circulaire CNAV du 23 décembre 2014 est venue rappeler, dans le paragraphe 1.3.1 et 1.3.2 que l’article L.3123-1 du Code du Travail indiquait que être salarié à temps partiel, c’était avoir une durée du travail inférieure à la durée légale (exprimée en heures).
Cette circulaire fait référence à l’article 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui modifie le dispositif de la retraite progressive.
Ainsi, les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l’article L.3123-1 du code du travail.

Avant la parution de cette circulaire, il semble qu’il était possible d’obtenir que les directions convertissent en heures les 1/2 journées effectuées par le PH concerné, sur la demande qui était adressée à la CARSAT. Depuis la parution, cela ne semble plus être le cas.

Circulaire CNAV du 23 décembre 2014
Article L 3123-1 du Code du travail
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Rubrique obsolète conservée pour mémoire :

La loi n°88-16 du 5 janvier 1988 permet au salarié âgé de 60 ans au moins et totalisant 150 trimestres de cotisations à un régime de base (Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive : dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008) de faire liquider une fraction de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire tout en continuant à exercer une activité salariée à temps partiel.

Par ailleurs, l’article 44 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (temps plein) autorise ceux-ci à exercer une activité hebdomadaire réduite à 5 ou 8 demi-journées (sous réserve des nécessités du service !) Idem pour les PAC (Décret concernant les PAC : Art. 42)

Conditions :
  • Etre âgé de 60 ans au moins ;
  • justifier du nombre de trimestres requis (voir ci-dessus)
  • travailler à temps partiel en tant que salarié, c’est à dire au maximum à 80 %
  • Avoir l’accord du directeur de l’établissement (avec avis de la CME)
  • Exercer ce temps partiel à titre exclusif (sauf exceptions légales et mesures d’assouplissement admises pour le cumul emploi-retraite.)
  • En outre, pour les praticiens autorisés statutairement à travailler au-delà de 65 ans, l’IRCANTEC exige l’accord préalable de la Sécurité sociale (à demander à votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie – En principe, celle-ci ne fait pas de difficultés.)
Montant :

Vous percevrez votre salaire prorata temporis plus une fraction de la retraite de base et de la retraite complémentaire calculée sur les points acquis au moment de la mise en œuvre de la retraite progressive (incluant la majoration pour enfants.)
Cette fraction de pension versée sera de

  • 30 % pour une activité de 60 à 80 %
  • 50 % pour une activité de 40 à 50 %
  • 70 % pour une activité de moins de 40 %
    Notez que le statut des praticiens hospitaliers temps plein n’autorise une activité réduite qu’à 50% ou à 80%.

La pension versée est soumise aux prélèvements sociaux :

  • 6,7 % sur la retraite de base (CSG, CRDS)
  • 7,7 % sur la retraite IRCANTEC (CSG, CRDS, Cotisation maladie)
  • A 65 ans, la cotisation chômage n’est plus due.

Bien entendu, vous continuez à cotiser à l’IRCANTEC sur la base de votre salaire prorata temporis et à cumuler des points qui s’ajouteront à ceux déjà acquis et à ceux qui n’ont pas été pris en compte dans le fractionnement, pour le calcul de votre retraite complète lorsque vous cesserez votre activité. Toutefois, si vous travaillez à 50%, ces cotisations ne seront pas beaucoup assises sur la tranche B !

Vous pouvez reprendre votre activité à temps plein : le versement de la retraite partielle sera, bien entendu, suspendu, mais vous ne pourrez plus, alors, redemander à bénéficier de la retraite progressive.

Congé de fin d’exercice

Cette disposition a été abrogée par le Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 9
Il était accessible aux praticiens plein temps, en activité :

  • nés en 1943, 44, 45 ou 46, et justifiant de 160 trimestres validés dont 25 ans de service public,
  • ou justifiant de 172 trimestres validés dont 15 ans de service public.
    Le praticien percevait 70% de son salaire temps plein jusqu’à 60 ans. Cotisait à la Sécu et à l’Ircantec (mais n’ouvre aucun droit au titre du régime général de l’assurance vieillesse). Le congé est irrévocable. Aucune activité lucrative pendant le congé (sauf production d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ou vacations d’enseignement).
    Impossibilité, ensuite, d’exercer dans un établissement public.