Statut détaillé

Les conditions générales d’exercice de la profession médicale ou pharmaceutique sont inscrites dans le Code de la Santé publique, quatrième partie (Professions de santé) dans le Livre Ier « Professions médicales » (articles L4111-1 à L4135-2) et notamment au titre III « Profession de médecin » (articles L4131-1 à L4135-2) et dans le Livre II « Professions de pharmacie » (articles L4211-1 à L4235-1).