Actus Juillet 2020
Document de travail préparatoire des personnels médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques
Refonder le service public hospitalier : revaloriser les carrières et les
rémunérations et transformer les environnements de travail
Calendrier :
Immédiat au 1er juillet 2020 : ♥
Moyen terme au 1er septembre 2020 : ♣
Long terme au 1er janvier 2021 : ♠
Axe 1 : Des carrières et des rémunérations réévaluées pour rendre au service public
hospitalier son attractivité
Mesure 1♥ : Revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, de
manière immédiate, à hauteur d’une base de 1000 euros mensuel net pour tous les statuts
dès le premier juillet 2020, avec une revalorisation tous les 5 ans de 250 euros mensuels net.
Mesure 2 ♣ : Afin de renforcer l’attractivité du service public, rattrapage partiel du décrochage
des grilles des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques d’au moins 30% (cf
grilles proposées). Maintien d’une grille à 13 échelons entre 5 000 et 10 000 euros net
mensuels. Mise en place effective au 1er septembre 2020.
Mesure 2bis ♣ : Le traitement des hospitalo-universitaires est aligné sur le cadre statutaire des
praticiens hospitaliers. Alignement des échelons MCU-PU.
Mesure 2ter ♥ : Rattrapage du traitement des internes par une augmentation de 300 euros net
mensuel.
Mesure 3 ♣ : le recours à l’emploi contractuel à l’hôpital ne peut entrainer une rémunération
excédant le traitement d’un praticien hospitalier à ancienneté équivalente.
Axe 2 : Développer et valoriser les compétences tout au long de la carrière
Mesure 4 ♠ : généralisation des entretiens de carrière et création de viviers de compétence,
national et territorial, en lien avec le CNG et les CRP.
Mesure 5 ♣ : Reconnaissance financière des activités non cliniques, comme l’enseignement, la
recherche, la construction et l’animation des filières territoriales par des valences de droit, à
hauteur de 20% minimum des obligations de service.
Mesure 6 ♣ : Valorisation des engagements de responsable de structures internes de 500
euros net mensuels.
Mesure 7 ♠ : Maintien du traitement lors de la reconversion des praticiens à l’occasion d’un
changement de spécialité.
Mesure 8 ♠ : Financement de la formation médicale continue des hospitaliers à hauteur de 5%
de la masse des traitements. La CME doit valider le plan de financement de la FMC.
Mesure 9 ♣ : Financement de la formation initiale par une enveloppe dédiée excluant la
tarification à l’activité.
Axe 3 : Faire de la qualité de vie au travail une priorité de la politique des ressources
humaines.
Mesure 10 ♥ : La définition de l’obligation de service doit être reconnu en plages, 24h
reconnues comme 5 plages.
Mesure 11 ♥ : Alignement des indemnités de permanence et continuité des soins des PH et
des hospitalo-universitaires. Traitement des gardes et astreintes des internes à 25% de
l’indemnité des PH revalorisée la première année puis à 50%.
Mesure 12 ♥ : Reconnaissance de la pénibilité du temps de travail additionnel par valorisation
de 50% du traitement de base.
Mesure 13 ♣ : Sécuriser les ressources pour permettre le fonctionnement des instruments du
dialogue social : les services, les fonctions territoriales transversales dont les CRP.
Mesure 14 ♠ : Mettre au niveau la protection sociale : rendre obligatoire une visite médicale
régulière, la prévoyance, reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit et du weekend.
Mesure 15 ♣ : Alignement des cotisations des HU pour la part hospitalière de leurs
émoluments.
Mesure 16 ♥ : Intégration du samedi matin dans la permanence des soins
Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH – Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH – Rachel Bocher, Présidente INPH – Emmanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
