Actualité : Mars 2017

– L’indemnité d’engagement de service public exclusif  augmentée pour les plus anciens…
– La souffrance des personnels de santé : Rapport de l’IGAS et mesures prises…
– Augmentation (légère) des émoluments au 1er février… (Cf. MON STATUT/Émoluments)


L’Arrêté du 20 décembre 2016

L’ Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif est paru au Journal officiel du 22 décembre 2016.

Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2017.

Elles figuraient en annexe du Protocole d’accord de méthode signé par les intersyndicales de PH le 24 novembre dernier avec Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la santé.

Un nouveau montant d l’Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE) est défini à 700 € bruts au lieu de 490 €,
Pour tout praticien pouvant justifier de 15 ans de versement de cette indemnité.

Si vous êtes dans ce cas, nous vous recommandons de prendre rapidement attache auprès de votre administration locale pour bénéficier au plus vite de la mesure.

Un courrier signalant à votre direction, votre souhait de signer le renouvellement de votre engagement permettra de prendre date pour signer un avenant.

Pour tous les autres, l’application est possible à la date du début de la 16ème année d’engagement par la signature d’un avenant prolongeant le contrat.

Vérifiez bien la date de votre contrat initial.

D’autres textes sur lesquels nous travaillons sont attendus en parution prochaine au JO.


La souffrance des personnels de santé

  1. Communiqué de presse APH du 16 janvier 2017
  2. La souffrance des professionnels de santé à la Une (Journal International de Médecine »

 

  1. Communiqué de presse APH du 16 janvier 2017

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris connaissance du rapport de l’IGAS relatif aux risques psychosociaux des personnels médicaux hospitaliers et des recommandations qui l’accompagnent.
Ce rapport a été rédigé avec un vrai souci d’objectivité et expose clairement les carences observées depuis longtemps dans la gestion des situations de souffrance au travail. Prenez le temps de lire l’intégralité du rapport :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-083R_Tome_I-2.pdf 
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-083R_Tome_II_-2.pdf 

Les recommandations qui en découlent sont opérationnelles et vont dans le sens des propositions que nos syndicats ont avancé. Parmi elles :

  • La création d’une mission nationale relatif aux risques psychosociaux, dont le champ de compétences s’élargira progressivement à tous les personnels hospitaliers.
  • La désignation d’un médiateur national. Action Praticiens Hôpital salue la nomination d’Edouard Couty dont les qualités humaines et professionnelles désignaient naturellement à une telle responsabilité.
  • La création d’un réseau de médiateurs régionaux afin de traiter les situations des personnels en souffrance.
  • L’élargissement des compétences des Commissions régionales paritaires (CRP) afin d’impulser une vraie politique régionale de dialogue social et de prévention des risques psychosociaux.
  • La redéfinition de la place du management et du rôle des managers hospitaliers.
  • La création d’une sous-commission de la CME dédiée à la qualité de vie au travail, en lien avec une évolution des CHSCT afin qu’ils prennent en compte les personnels médicaux hospitaliers.
  • Et surtout, la désignation au sein de chaque Conférence territoriale de dialogue social des Groupements hospitaliers de territoire d’un représentant syndical des praticiens hospitaliers siégeant en CRP et désigné par elle. Action Praticiens Hôpital se félicite de cette avancée majeure qui ouvre la porte à l’expression des syndicats de praticiens hospitaliers au sein même des établissements de santé.

 

Il appartiendra à tous les acteurs hospitaliers de veiller à ce que la mise en œuvre de ces propositions soit à la hauteur des attentes des professionnels et des espoirs d’amélioration qu’elles suscitent. Un changement de  vision s’impose à tous. Action Praticiens Hôpital sera particulièrement attentif à ce que ces propositions soient traduites concrètement et rapidement.

Pour ACTION PRATICIENS HOPITAL
Nicole Smolski, Présidente APH, Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH, Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH, Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH

 

  1. La souffrance des professionnels de santé à la Une

JOURNAL INTERNATIONAL DE MÉDECINE (Publié le 02/01/2017)

Paris, le lundi 2 janvier 2017 – La fin de l’année 2015 laissait les professionnels de santé libéraux et notamment les médecins exsangues après un combat vain contre la loi de Santé promulguée le 26 janvier 2016.

Cependant, les praticiens, dont beaucoup clamaient que la lutte contre le texte devait se poursuivre, notamment lors de la rédaction des décrets d’application, purent savourer une première victoire à la fin du mois de janvier quand le Conseil constitutionnel retoqua en partie l’article concernant la généralisation du tiers payant. Les sages considérant que les garanties de paiement présentées aux praticiens n’étaient pas suffisantes ont estimé que le tiers payant intégral ne pourrait être imposé en novembre 2017. Les médecins seront ainsi à cette date uniquement tenus de procéder à une dispense d’avance de frais pour la seule part prise en charge par l’Assurance maladie. Ce revers n’a pas empêché le ministre de la Santé à continuer à arborer sa satisfaction concernant sa loi, tandis que les étapes successives de mise en place du tiers payant, pour leur part validées par le Conseil constitutionnel, ont jalonné l’année. Depuis l’été, notamment, les médecins peuvent ainsi réaliser une dispense d’avance de frais pour les patients relevant du régime ALD (Affection longue durée) et les femmes enceintes, ce qui est même obligatoire depuis aujourd’hui.

 

Une conférence de santé considérée comme une mascarade

L’attitude de Marisol Touraine vis-à-vis de la censure du Conseil Constitutionnel est emblématique de sa constance à ignorer les différents signaux envoyés de toute part contre sa méthode et certaines de ses décisions.

L’organisation à la fin de l’hiver d’une conférence santé aura été un autre exemple de cette attitude fortement critiquée et considérée comme une marque de mépris par les praticiens libéraux, qui ont d’ailleurs largement boycotté la rencontre. L’annonce lors de cette conférence d’une nouvelle allocation maternité pour les seuls médecins libéraux de secteur 1 ou ceux ayant accepté de restreindre leurs dépassements d’honoraires les a confortés dans l’idée de l’impossibilité d’un dialogue avec le  ministre.

 

Marisol Touraine : on ne change pas une méthode qui ne gagne pas

Elle aura manifesté la même rigidité derrière un sourire imperturbable concernant la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT), officiellement constitués depuis le mois de juillet, mais non sans douleur. Les différents appels pour demander un sursis face à la mise en place d’une réforme très complexe et technique, pas plus que ceux lancés localement pour dénoncer des regroupements arbitraires et ne répondant pas aux besoins de la population n’ont été entendus. Si ce fréquent refus de la discussion pèse fortement sur ses liens avec les professionnels de santé, beaucoup considèrent que demain la population pourrait également dénoncer son double jeu. Ses discours répétés tout au long de l’année concernant l’absence d’augmentation du reste à charge risquent en effet de sonner de plus en plus faux, alors que ces derniers mois ont vu se multiplier les travaux confirmant que la réforme du contrat responsable définitivement entrée en vigueur cette année (qui représente le contrat type proposé par la majorité des mutuelles) a clairement fait progresser la part laissée à la charge des ménages.

 

Souffrance des soignants : la levée du tabou

Beaucoup ont redouté qu’une même tactique de la dénégation s’impose face à la souffrance des professionnels de santé qui s’est exprimée avec une acuité inédite en 2016. L’année a en effet débuté par la constitution de l’association des amis de Jean-Louis Mégnien, ce professeur de cardiologie ayant mis fin à ses jours en se défénestrant de l’hôpital Georges Pompidou. En hommage à leur proche, une poignée de praticiens s’est lancée dans la bataille contre le harcèlement au sein des établissements de santé. Son action a permis de révéler que le fléau est loin d’être marginal. Un sondage réalisé sur notre site a à cet égard mis en évidence que 70 % des professionnels de santé ont eu connaissance d’un confrère victime de harcèlement sur son lieu de travail. Des chiffres qui font écho aux dénonciations multiples de l’association (dont la publication d’une carte du harcèlement à l’hôpital il y a quelques semaines) qui semblent déplaire de plus en plus fortement aux directions hospitalières. Le ministre s’est montré très discret sur ces questions, accédant notamment à la demande de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de ne pas publier le rapport consacré à l’affaire Jean-Louis Mégnien. Ce silence a été dénoncé de la même manière que celui qu’elle a d’abord observé publiquement face au malaise infirmier, symbolisé par une série de suicides au cours de l’été. Il aura fallu une mobilisation sans précédent depuis plusieurs années et l’évocation insistante des conséquences de l’épuisement professionnel, lié à une organisation des soins laissant de moins en moins de place aux considérations humaines, pour que le ministre sorte enfin de son silence. Elle a ainsi présenté récemment un nouveau plan pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé, qui n’est cependant pas considéré comme totalement suffisant par les praticiens.

 

Convention : la défection historique de la CSMF

Ce plan concerne pour l’heure les professionnels de santé hospitaliers. Marisol Touraine ne s’est en effet pas départie de son habitude née dès son arrivée avenue de Ségur (qu’elle n’aura toujours pas quittée, même lors du dernier remaniement qui ne l’a pas vu partir vers les primaires) de marquer une réelle préférence pour l’hôpital. Elle a ainsi jeté les bases d’un plan destiné à améliorer l’attractivité des carrières hospitalières conduisant même à la suspension d’un mouvement de grève qui s’annonçait largement suivi. Les médecins libéraux ont pris acte de cette nouvelle différence de traitement et pour la Confédération des syndicats de médecins libéraux (CSMGF) et le Syndicat des médecins libéraux (SML), l’attitude générale de Marisol Touraine a l’égard du monde libéral a pour une grande part inspiré leur refus d’adhérer à la nouvelle convention.

Après de longs mois de discussions, des claquages de porte habituels, le texte aura cependant pu être adopté à la fin août par trois syndicats (MG France, la Fédération des médecins de France et le Bloc), grâce à la magnanimité de l’Assurance maladie qui aura finalement accepté de céder sur pratiquement tous les points de blocage et notamment l’augmentation en 2017 et en une seule fois du C à 25 euros qui interviendra opportunément entre les deux tours de l’élection présidentielle. Les autres avancées, concernant notamment la revalorisation de certaines cotations pour les spécialistes et la création d’un forfait structure pour lutter contre les déserts médicaux n’auront cependant pas été considérées comme suffisantes pour créer une véritable reconnaissance du rôle central de la médecine de ville aux yeux de la CSMF, dont la défection est historique. Le texte est en outre largement rejeté par les professionnels de santé, fréquemment déçus de l’action de leurs syndicats, comme l’ont montré plusieurs enquêtes du JIM.

To be continued

Outre cette lutte centrale pour dévoiler l’ampleur du harcèlement et de la souffrance dans les établissements de santé et l’adoption d’une nouvelle convention, 2016 a été marquée par l’organisation des premières épreuves classantes nationales totalement informatisées, dont le déroulement aura été (étonnement) sans encombres, alors que les premiers tests laissaient redouter un véritable fiasco. Si sur le plan technique, l’honneur est sauf, beaucoup s’interrogent encore sur la refonte philosophique et pédagogique de ces épreuves, dont beaucoup jugent que leur caractère ubuesque participe au désarroi dont souffrent de nombreux étudiants.

La guerre des métiers

On aura encore assisté en 2017 à un nouvel épisode de la guerre ancestrale entre les sages femmes et les gynécologues, autour de la question de l’accès des premières à l’IVG médicamenteuse en ville. Enfin, les pharmaciens ont in extremis renoncé à intégrer dans leur nouveau code de déontologie, une clause de conscience qui a presque fait l’unanimité contre elle.

L’année 2017 sera sans doute marquée par la continuation des combats engagés en 2016 qui connaîtront une intensité redoublée en raison des échéances électorales majeures, qui ont déjà donné lieu à quelques débats concernant la santé et l’organisation des soins que nous évoquerons dès demain.

Aurélie Haroche             Copyright © http://www.jim.fr