Actualité : Avril 2016

La prolongation d’activité de soixante mois est déjà possible pour certains praticiens hospitaliers…///
Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement…///

La prolongation d’activité de soixante mois est déjà possible pour certains praticiens hospitaliers

Publié le 22/02/16 – 14h45 – HOSPIMEDIA
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a mis en ligne le 19 février une instruction relative à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. Datée du 11 février, ce texte a pour vocation de préciser les dispositions relatives à l’allongement de la période de prolongation d’activité. Il survient alors qu’un décret sera prochainement publié en conséquence de l’article-141 de la loi de modernisation de notre système de santé. « Il actualisera et éclairera les dispositions statutaires relatives à la limite d’âge et de prolongation de l’activité », détaille l’instruction.

En effet, depuis le 1er janvier 2004, les praticiens visés à l’article L6152-1 du Code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d’âge qui leur est applicable. La loi de santé promulguée le 26 janvier dernier en modifie donc la durée maximale. L’instruction de la DGOS rappelle que ces modifications visent « à faire face [au] choc démographique dans les établissements publics de santé afin de garantir le maintien d’une prise en charge de qualité ». Deux mesures ont ainsi été prises. L’une, figurant à l’article 142, porte la limite d’âge des statuts de praticien attaché et praticien contractuel à 72 ans, de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. L’autre, celle qui figure à l’article 141, porte transitoirement la durée maximale de la prolongation d’activité de trente-six à soixante mois, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées (lire encadré). Une mesure qui permet un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans, par anticipation des dispositions finales de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Pour mémoire article 141 article 142

La DGOS précise toutefois, dans cette instruction, que les dispositions portées par l’article 141 étant « d’application directe, il n’est pas nécessaire d’attendre la parution de ce décret pour mettre en œuvre l’allongement de la durée maximale de la prolongation d’activité. » Autrement dit : les praticiens déjà engagés dans le dispositif de prolongation d’activité au moment de l’entrée en vigueur de la loi « et qui sont de facto des praticiens nés avant le 1er juillet 1951 » peuvent bénéficier de cette mesure sans délai, dans le cadre du décret n° 2005-207. La durée maximale applicable à leur situation sera de soixante mois, incluant la durée déjà effectuée à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Prolongation et âge du praticien
La DGOS rappelle que la durée maximale de prolongation d’activité varie selon l’année de naissance du praticien :

  • 60 mois les praticiens nés avant le 1er juillet 1951
  • 56 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
  • 51 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952
  • 46 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953
  • 41 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954

Clémence Nayrac

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Commentaire de « Action Praticiens Hôpital » :
Ce texte reprend un certain nombre de mesures que nos organisations avaient demandées. Même s’il subsiste des insuffisances, ce texte va globalement dans le bon sens. Mais reste cependant un processus descendant puisque les équipes ne sont jamais citées comme parties utiles à consulter alors qu’elles constituent la base des GHT pour les équipes territoriales.

Ces mesures concernent en particulier :

  • Le règlement intérieur de la CME, que celle-ci définit librement.
  • La nomination des chefs de service qui se fera désormais sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle. Cette rédaction est issue d’un compromis. Comme pour les chefs de pôle, le directeur sera lié par la proposition du PCME.
  • Et surtout les délégations possibles entre chefs de pôle et chefs de service qui pourront porter sur :
    1. La recherche clinique et l’innovation ;
    2. L’enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
    3. La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
    4. L’organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
    5. La coordination des parcours de soins, l’organisation et l’évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
    6. La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
    7. Les principes de la formation et de l’évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.

Cet article repositionne clairement les services comme structures opérationnelles de l’exercice médical à l’hôpital. Ces délégations devront être inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement.

La démocratie hospitalière gagnera encore de l’espace si les membres de la CME se rapprochent de notre Charte d’engagement des candidats, rendue publique en septembre dernier.

Pour Action Praticiens Hôpital :
Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH