Actualité : Mai 2015

Les assistants peuvent désormais percevoir la prime de service public exclusif ///
La retraite progressive refusée aux praticiens hospitaliers. Motif : temps de travail non compté en heures !

Service public exclusif

Un décret est paru le 20 mars 2015 (n°2015-321) portant attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d’engagement aux assistants associés.
Ce décret octroie l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein qui s’engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d’assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein dans un établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La prime d’engagement est supprimée pour les assistants des hôpitaux et reste versée aux assistants associés.

Lire le décret

Retraite progressive

Une collègue se voit refuser la possibilité d’une retraite progressive par la CARSAT du Languedoc Roussillon au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées !
En effet une circulaire CNAV du 23 décembre 2014 est venue rappeler, dans le paragraphe 1.3.1 et 1.3.2 que l’article L.3123-1 du Code du Travail indiquait que être salarié à temps partiel, c’était avoir une durée du travail inférieure à la durée légale (exprimée en heures).

Ainsi, les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l’article L.3123-1 du code du travail.

Avant la parution de cette circulaire, il semble qu’il était possible d’obtenir que les directions convertissent en heures les 1/2 journées effectuées par le PH concerné, sur la demande qui était adressée à la CARSAT. Depuis la parution, cela ne semble plus être le cas.

Circulaire CNAV du 23 décembre 2014

Article L 3123-1 du Code du travail